Initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite »

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Initiative populaire fédérale
Sécurité du logement à la retraite

Déposée le 23 janvier 2009
Déposée par Société suisse pour la Promotion de l'épargne-logement

Contre projet non
Votée le 23 septembre 2012
Participation 41,5 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 52,6 %)
Par les cantons non (par 11 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose d'ajouter un article 108b à la Constitution fédérale offrant la possibilité aux propriétaires de choisir, lors de leur arrivée à la retraite, « de décider à titre définitif que la valeur locative propre de ce logement ne sera plus soumise à l'impôt sur le revenu à leur lieu de domicile », renonçant ainsi en parallèle à plusieurs déductions fiscales.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

La Suisse, malgré une augmentation de près de 6 % en 10 ans, connait cependant un taux de propriétaires bien plus faible (environ 40 % en 2012) que les pays voisins[2]. Cette situation s'explique principalement par le montant de 20 % de fonds propres au minimum que les acquéreurs doivent apporter au moment de l'achat d'un bien immobilier. Afin de faciliter l’accession à la propriété, les initiants déposent simultanément, en 2008 deux initiatives parallèles : cette initiative qui offre la possibilité aux propriétaires arrivant à l'âge de la retraite de cesser de payer l'impôt sur la valeur locative de leur bien, ainsi qu'une seconde initiative demandant la création d'un système d'épargne-logement bénéficiant d'un allègement d'impôts sur le modèle d'une loi équivalente existant depuis plus de 18 ans dans le canton de Bâle-Campagne et refusée en votation le 17 juin 2012.

Ces deux initiatives sont précédées de quelques mois d'une Initiative sur l'épargne-logement qui propose la mise en place de plusieurs mesures complémentaires (épargne-logement, épargne-logement énergie et exonération de l'impôt des primes d'épargne-logement)[3]. Cette dernière sera refusée en votation populaire le 11 mars 2012[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 7 juillet 2007. Le 23 janvier 2009, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 17 mars[5].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Tant le Conseil fédéral[3] que le parlement[6] recommandemz le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral avance que l'exonération possible offerte aux retraités provoquerait une inégalité de traitement à la fois envers les locataires et les propriétaires de logements n'ayant pas atteint l'âge de la retraite. Il oppose cependant un contre-projet indirect à cette initiative, en proposant la suppression générale de l'impôt sur la valeur locative.

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[7] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non[NB 3]
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien non[NB 4]
Parti socialiste non
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non[NB 5]
Union démocratique du centre oui
Les Verts non

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le 23 septembre 2012, l'initiative est refusée par 11 5/2 cantons[NB 2] et par 52,6 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[8] :

Notes et références[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. Les sections cantonales de Vaud et du Valais du PBD ont soutenu l'initiative.
  4. Les sections cantonales de Genève et de Thurgovie du PDC ont soutenu l'initiative, alors que celle d'Argovie a laissé la liberté de vote.
  5. Les sections cantonales de Genève, Neuchâtel et de Thurgovie du PLR ont soutenu l'initiative, alors que celle de Bâle-Ville a laissé la liberté de vote.

Références et sources[modifier | modifier le code]

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 septembre 2012)
  2. [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 17 juin 2012 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 5
  3. a et b Message du Conseil fédéral (23 juin 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 4841
  4. « Votation no 556 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 12 mars 2012)
  5. « Initiative populaire fédérale 'Sécurité du logement à la retraite' » (consulté le 24 septembre 2012)
  6. [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 23 septembre 2012 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 12
  7. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  8. a et b « Votation no 564 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 septembre 2012)