Initiative populaire « Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base »

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Initiative populaire fédérale
Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base

Déposée le 4 juillet 2011
Déposée par Ad-hoc

Contre projet non
Votée le 9 février 2014
Participation 55,5 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 30,2 %)
Par les cantons non (par 0 1/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base » est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose de modifier l'article 117 de la Constitution fédérale pour y ajouter un troisième alinéa spécifiant que les coûts liés à l'avortement ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

En Suisse, l'avortement « après la douzième semaine suivant le début des dernières règles » est interdit et considéré alors comme un délit selon les articles 118 à 121 du code pénal[2]. Ces articles avant d'entrer en vigueur au , ont fait l'objet de nombreuses divergences et sont le fruit d'âpres négociations ; en particulier, l'unique exception « en vue d'écarter un danger impossible à détourner autrement et menaçant la vie de la mère ou menaçant sérieusement sa santé d'une atteinte grave et permanente » est critiquée à la fois comme étant insuffisante et comme étant trop permissive.

Le une initiative « concernant la décriminalisation de l'avortement » est déposée à la Chancellerie fédérale pour demander une dépénalisation totale pour l'interruption de grossesse. De nombreuses réactions politiques vont alors se produire dans le pays, dont une initiative du canton de Neuchâtel demandant d'abroger les articles du Code pénal sur l'avortement et, à l'inverse, une pétition « Oui à la vie - Non à l'avortement » adressée au gouvernement fédéral avec 180 000 signatures et demandant le maintien et le renforcement de l'interdiction de l'avortement[3].

En parallèle, le Conseil fédéral confie dès septembre 1971 à une commission d'experts la tâche d'examiner cette question ; incapable de trancher, cette commission rend, en 1974 un rapport présentant plusieurs solutions possibles sans en recommander une en particulier. Le gouvernement présente alors au parlement, comme contre-projet indirect à l'initiative, une proposition de loi adoucissant les peines liées à l'avortement et prévoyant certains cas (médicaux, sociaux, éthiques ou eugéniques) dans lesquels une interruption de grossesse est tolérée.

Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler spécifiquement l'interruption non punissable de la grossesse. Alors que le projet de loi fait plusieurs va-et-vient entre le Conseil national et le Conseil des États, une nouvelle initiative est lancée pour autoriser l'avortement pendant les 12 premières semaines de grossesse ; cette nouvelle initiative, une fois validée par la Chancellerie, va pousser les initiants de la première à retirer leur texte en faveur de cette proposition[4]. Malgré ce soutien, l'initiative pour le délai est refusée en votation populaire le [5]. Une nouvelle initiative appelée « Droit à la vie » connaît le même sort le [6].

À la suite de ce refus, les travaux fédéraux concernant la loi sur la protection de la grossesse se poursuivent au parlement. C'est finalement le 24 juin 1977 que cette loi est finalisée ; si elle continue à considérer l'avortement comme un délit, elle prévoit également plusieurs exceptions dans le domaine médical, social, juridique (si la grossesse est le fruit d'un acte contraint) ou en cas de lésions de l'enfant[7]. Soumise au référendum, cette loi est rejetée en votation publique le [8].

Alors que de fait, entre 1980 et 1998, seules 5 condamnations pénales sont prononcées dans le pays pour l’interruption de grossesse non autorisée[9], la commission des affaires juridiques du Conseil national publie un premier rapport en vue d'une modification de la loi en faveur d'un délai de 12 semaines où l'avortement serait autorisé. Une initiative « pour la mère et l'enfant » est lancée en réaction à ce rapport ; cette initiative sera refusée en votation par plus de 80% des votants le 2 juin 2002, alors que, le même jour, une modification de la loi autorise le remboursement des frais liés aux cas autorisés d'interruptions de grossesse. C'est cette modification qui est attaquée par la présente initiative qui réclame que ces coûts soient pris en charge par une assurance complémentaire.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte par les initiants des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 26 janvier 2010. Le 4 juillet 2011, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 16 août[10].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le Conseil fédéral[11] et le parlement[12] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message à l'Assemblée, le conseil fédéral relève que la suppression du remboursement de l'interruption de grossesse par l'assurance-maladie obligatoire aurait des conséquences négatives sur le plan social (dû a un manque de clarté des textes définissant les cas de remboursement ou non) ainsi que sur le plan sanitaire, avec un risque accru d'interruptions de grossesse pratiquées en dehors du cadre légal.

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[13] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien non
Parti socialiste non
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre oui[NB 3]
Les Verts non

Résultats[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le 9 février 2014, l'initiative est rejetée par tous les cantons, à l'exception de celui d'Appenzell Rhodes-Intérieures[NB 2] et par 69.8 % des suffrages exprimés[14]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[14] :

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. Les sections fribourgeoise, grisonne et genevoise de l'UDC laissent la liberté de vote, alors que les sections jurassienne et vaudoise recommandent le rejet de l'initiative

Références et sources[modifier | modifier le code]

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 10 février 2014)
  2. « Articles 118 et ss. du Code pénal suisse », sur admin.ch (consulté le 13 février 2014)
  3. « Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à une loi fédérale sur la protection de la grossesse, ainsi qu'au nouveau régime de répression de l'interruption de la grossesse »  (7 octobre 1974) de la Feuille fédérale référence FF 1974 II 706
  4. « Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération »  (16 mai 1977) de la Feuille fédérale référence FF 1976 I 847
  5. « Votation no 274 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 6 avril 2010)
  6. « Votation no 330 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 22 avril 2010)
  7. « Loi fédérale sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruption »  (13 octobre 1977) de la Feuille fédérale référence FF 1977 III 92
  8. « Votation no 285 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 6 avril 2010)
  9. Selon la statistique des jugements prononcés en vertu des art. 118 ss CP établie par l'[[Office fédéral de la statistique]], citée dans le Message du Conseil fédéral
  10. « Initiative populaire fédérale 'Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base' » (consulté le 14 février 2014)
  11. [1] (9 mai 2012) de la Feuille fédérale référence FF 2012 4991
  12. [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 9 février 2014 Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 25-38
  13. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  14. a et b « Votation no 579 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 10 février 2014)