Prévoyance professionnelle en Suisse

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La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), de son nom complet Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, est une loi suisse de 1982[1] définissant la prévoyance professionnelle, soit un complément au système de retraite. Elle fait partie du système des trois piliers, dont elle constitue le deuxième.

Description[modifier | modifier le code]

Elle doit permettre aux assurés de maintenir leur niveau de vie antérieur[2] et concerne les employés dont les revenus, pour les années 2015-2016, sont compris entre 21 150 francs et 84 600 francs. La cotisation varie entre 7% et 27% du salaire brut, et l'employeur doit y participer à une hauteur minimum de 50%.

Les prestations de la prévoyance professionnelle sont :

En cas de retraite En cas de décès En cas d'invalidité
  • Rente de retraite
  • Rente d'enfant
  • Rente de veuf/ve
  • Rente d'orphelin
  • Rente d'invalidité (en complément de la rente AI)
  • Rente d'enfant

Taux d’intérêt minimal LPP, en pour-cent[modifier | modifier le code]

L'avoir de vieillesse est crédité d'un intérêt. Les assureurs ont l'obligation de respecter ce taux d’intérêt minimal, mais peuvent offrir à leur assuré, un taux d'intérêt supérieur.

Selon l'article 15 de la LPP, le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de l'évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier. Le Conseil fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.

Au fil des années, le taux d’intérêt minimal LPP a connu des variations. Stable de 1985 à 2002 à 4 % , il est descendu sous la barre de 3 % en 2004, et sous la barre de 2 % en 2012.

Ce taux d’intérêt minimal LPP est mentionné à l'article 12 de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Année Taux d’intérêt minimal LPP

(en pour-cent)

1985-2002 4,00
2003 3,25
2004 2,25
2005-2007 2,50
2008 2,75
2009-2011 2,00
2012-2013 1,50
2014-2015 1,75
2016 1,25
2017 1,00

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]