Initiative populaire « Pro vitesse 130/100 »
| Initiative populaire fédérale | |
| Pro vitesse 130/100 | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Comité ad-hoc |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 69,15 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 62,0 %) |
| Par les cantons | non (par 14 6/2)[NB 2] |
modifier  |
|
L'initiative populaire « Pro vitesse 130/100 » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative demande d'ajouter un aliéna à l'article 37bis de la Constitution fédérale fixant la limitation de vitesse à 130 km/h sur les autoroutes et à 100 km/h sur les autres routes en dehors des localités.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
En application de l'article 37bis de la constitution qui donne à la Confédération la compétence législative en matière de véhicules, la loi fédérale sur la circulation[2] est édictée le [3] ; l'article 32 de cette loi fixe la première limitation de vitesse à 60 km/h dans les localités. Lors de la révision de la loi en 1975, le Parlement décide de ne plus faire figurer de limitation dans la loi, mais charge le Conseil fédéral de régler ces limitations sur toutes les routes du pays.
Depuis cette modification, les prescriptions suivantes ont été prises :
- : 100 km/h sur les routes hors des localités
- : 100 km/h sur les autoroutes
- : 130 km/h sur les autoroutes
- : 60 km/h à l'intérieur des localités, 100 km/h à l'extérieur des localités
- : 50 km/h à l'intérieur des localités
- : 80 km/h hors des localités et 120 km/h sur les autoroutes
L'initiative est lancée par un groupe conduit par un journaliste bâlois spécialisé dans l'automobile Bernhard Böhi en réaction à un projet de mesure urgente du Conseil fédéral de limiter la vitesse à 100 km/h sur les autoroutes et à 80 km/h sur les routes hors des localités afin de combattre le dépérissement des forêts. P
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [4].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le Conseil fédéral[5] et le parlement[6] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral lui oppose deux types de motifs. Le premier motif est juridique : en fixant les limites de vitesse dans la Constitution, l'initiative empêche le Conseil fédéral de procéder à des modifications de celles-ci, en particulier dans le cas d'une adaptation aux normes internationales. Le second motif est lié à la protection de la nature ; en cas de besoin, les limitations doivent pouvoir être adaptées « avec rapidité et souplesse en fonction de la situation ».
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 14 6/2 cantons[NB 2] et 62,0 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[8] :
Effets[modifier | modifier le code]
Deux ans après ce refus populaire, une nouvelle initiative demandant uniquement de fixer la limitation à 130 km/h sur les autoroutes est lancée. Elle ne parviendra cependant pas à réunir les 100 000 signatures nécessaires[9].
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) du , RS 741.01.
- « Loi fédérale sur la circulation routière » (26 décembre 1958) de la Feuille fédérale référence FF 1958 II 1681
- « Initiative populaire fédérale 'Pro vitesse 130/100' » (consulté le )
- « Message du Conseil fédéral » (18 août 1987) de la Feuille fédérale référence FF 1987 II 1437
- « Arrêté fédéral » (18 octobre 1988) de la Feuille fédérale référence FF 1988 III 724
- « Votation no 358 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 358 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'pro vitesse 130 sur les autoroutes' » (consulté le )
