Initiative populaire « contre les rémunérations abusives »

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Initiative populaire fédérale
contre les rémunérations abusives
(Initiative Minder)

Déposée le :
Déposée par : ad-hoc

Contre projet : non
Votée le :
Participation : 46,0 %
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple : oui (par 67,9 %)
Par les cantons : oui (par 20 6/2)[NB 2]

L’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », également appelée « initiative Minder » du nom de son principal initiateur le conseiller aux États Thomas Minder, est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

Cette initiative vise à ajouter un nouvel alinéa à l'article 95 de la Constitution fédérale pour obliger toutes les sociétés anonymes suisses à faire voter l'ensemble des rémunérations « du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif » par l'assemblée générale et pour interdire les indemnités de départ, les rémunérations anticipées (dites primes d'entrée) ainsi que les primes d'achat ou de vente d'entreprise pour les membres de ces organes, sous peine de trois ans de prison au plus et d'une amende pouvant atteindre « six rémunérations annuelles »[2].

Texte de l'initiative[3][modifier | modifier le code]

I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit :

Art. 95, al. 3 (nouveau)

3 En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants :
a. l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique ; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire ;

b. les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale ;

c. les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction ;

d. toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit :

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3


D'ici à l'entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d'une année après l'acceptation de l'art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d'exécution nécessaires.

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

L'initiative est lancée à la suite de plusieurs scandales financiers, dont en particulier celui de la compagnie aérienne Swissair. L'opinion publique avait alors été choquée par les rémunérations jugées abusives de dirigeants dont les entreprises enregistraient des pertes financières, de même que les indemnités de départ « conséquentes » versées à ces mêmes dirigeants lorsqu'ils quittaient leur entreprise[4]. Ces scandales ont été la cause de plusieurs interventions parlementaires, amenant le gouvernement fédéral à créer une commission d'experts sur le sujet qui propose une solution en 2003. Les initiants, menés par Thomas Minder, estiment cependant que le projet ne va pas assez loin et lancent cette initiative rédigée dans des termes plus stricts.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures nécessaires s'est déroulée entre le 31 octobre 2006 et le 26 février 2008. Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 2 avril de la même année[5].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Alors que le Conseil fédéral[4] recommandait le rejet de cette initiative, le parlement[6] n'a, lui, donné aucune consigne de vote à la suite d'un désaccord persistant entre les deux chambres, le Conseil des États préconisant un contre-projet direct contre l'avis du Conseil national qui, dans sa majorité, avait jugé le contre-projet indirect suffisant.

Dans son message, le Conseil fédéral met en avant les risques liés à des « dispositions lourdes et restrictives » qui nuiraient à l'attractivité économique du pays. Il propose un contre-projet indirect visant à modifier dans le même sens les lois sur les sociétés anonymes et sur le droit comptable. Pendant le débat parlementaire, les députés choisissent de défendre le contre-projet qui est accepté en 2010[7].

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[8] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois démocratique non[NB 3]
Parti chrétien-social oui
Parti démocrate-chrétien non
Parti socialiste oui[NB 4]
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non[NB 5]
Union démocratique du centre non[NB 6]
Les Verts oui

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le 3 mars 2013, l'initiative est acceptée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 67,9 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[10] :

Parade de certaines entreprises pour contourner l'initiative[modifier | modifier le code]

Le directeur de la fondation Ethos, Dominique Biedermann, dénonce en octobre 2014, la parade que les dirigeants d'entreprises ont trouvée pour contourner cette initiative en tout légalité, car non prévue par l'initiative et constate que son application "pose énormément de problèmes. En effet, d'après l'étude qu'a effectué la fondation Ethos, les managers reçoivent en règle générale, un salaire fixe qui est décidé en début d'année et un salaire variable qui est voté par les sociétés en fin d'année en fonction des résultats. Or, dans les faits, la moitié des entreprises décident de faire voter le salaire variable en début d'année, avant de connaître les résultats, étant donné qu'ils sont communiqués en fin d'année. Certains actionnaires se sont offusqués contre ce genre de pratique[11].

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. La section cantonale de Thurgovie a laissé la liberté de vote.
  4. La section cantonale des Grisons a laissé la liberté de vote.
  5. La section cantonale du Tessin a soutenu l'initiative
  6. Les sections cantonales d'Argovie, de Glaris, du Jura, de Lucerne, de Saint-Gall, de Schaffhouse, de Thurgovie, d'Uri, du Valais romand, de Zoug et de Zurich se sont prononcées en faveur de l'initiative.

Références et sources[modifier | modifier le code]

  1. Le texte de l'initiative populaire fédérale 'contre les rémunérations abusives' (admin.ch)
  2. « Texte de l'initiative populaire fédérale 'contre les rémunérations abusives' », sur Chancellerie fédérale (consulté le 4 mars 2013)
  3. Le texte de l'initiative populaire fédérale 'contre les rémunérations abusives' (admin.ch)
  4. a et b Message du Conseil fédéral (5 décembre 2008) de la Feuille fédérale référence FF 2008 265
  5. « Initiative populaire fédérale 'contre les rémunérations abusives' », sur Chancellerie fédérale (consulté le 4 mars 2013)
  6. « 08.080 – Objet du Conseil fédéral : Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire », sur parlement.ch (consulté le 4 mars 2013)
  7. « Votation fédérale du 3 mars 2013 », sur Chancellerie fédérale (consulté le 4 mars 2013), p. 12-23
  8. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  9. « Votation no 568 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 4 mars 2012)
  10. « Votation no 568 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 4 mars 2010)
  11. La moitié des entreprises contourneraient l'esprit de l'initiative Minder, 8 octobre 2104, Radio télévision suisse

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]