Initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels »

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Initiative populaire fédérale
Pour le renvoi des étrangers criminels
(Initiative sur le renvoi)

Déposée le 15 février 2008
Déposée par UDC

Contre projet direct
Votée le 28 novembre 2010
Participation 52,6 %
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple oui (par 52,9 %)
Par les cantons oui (par 15 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels », également appelée « initiative pour le renvoi », est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

Cette initiative vise à modifier l'article 121 de la Constitution fédérale pour priver les étrangers, ayant été jugés coupables d'infractions graves ou d'avoir perçu abusivement des prestations des assurances sociales, de leur titre de séjour et de les interdire d'entrée sur le territoire suisse pour une période allant de 5 à 15 ans[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Depuis 1985, la proportion d’étrangers augmente parmi les personnes incarcérées en Suisse[2]. Selon les initiants, cette situation serait due à la fois à une immigration provenant de pays et de cultures lointains et à un certain laxisme dans l'application des peines prévues (et en particulier du retrait et du renvoi). Ils déposent ainsi cette initiative pour forcer l'imposition rigoureuse des lois existantes sur le sujet.

Dans les faits, selon les statistiques de 2007[3], dans les actes visés explicitement par l'initiative, la proportion d'étrangers atteint :

  • 58,4 % dans le cas d'homicide.
  • 61,2 % dans le cas d'effraction (vol combiné avec une violation de domicile ou un dommage à la propriété).
  • 60,8 % dans le cas d'un brigandage (vol avec violence).
  • 55,8 % dans les délits sexuels graves (viol ou contrainte sexuelle).
  • 57,7 % dans le trafic de drogue.

En 2009, la proportion d'étrangers dans les prisons suisses atteint 70,2 %[4]. Le nombre de renvois avec les lois en vigueur est très disparate d'une région à l'autre en raison du fédéralisme qui confère une certaine marge de manœuvre aux cantons : ainsi à Genève, on estime en 2009 qu'entre 15 et 30 personnes ont été renvoyées alors qu'à Lucerne ce chiffre se monte à 58 personnes ou, dans le canton de Vaud, à 103 personnes. Pour l'année 2009, on estime le nombre de renvois total à 664 personnes[5].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures nécessaires par l'UDC s'est déroulée entre le 10 juillet 2007 et le 15 février 2008. Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 7 mars de la même année[6].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le parlement[7] et le Conseil fédéral[8] ont recommandé le rejet de cette initiative. Le Conseil fédéral, dans sa recommandation, présente un projet de contre-projet indirect sous la forme d'une modification de la loi fédérale sur les étrangers ; il précise que, selon lui, l'initiative « n'est pas contraire aux règles impératives du droit international public », mais entraînerait d'« importants conflits », en particulier dans les domaines de la protection de la vie privée ou dans le respect du droit international public non impératif.

Pendant le débat parlementaire, les députés choisissent de modifier la proposition du Conseil fédéral en opposant à cette initiative un contre-projet direct qui détermine le retrait ou non du permis de séjour d'un étranger criminel non pas sur une liste prédéterminée de délits, mais en fonction d'une évaluation de la gravité du cas particulier ; ce contre-projet prévoit également des dispositions relatives à l’intégration de la population étrangère[9].

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[10] :

Parti politique Recommandation
Lega dei Ticinesi oui
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien non
Parti socialiste non
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre oui
Union démocratique fédérale oui
Les Verts non

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le 28 novembre 2010, l'initiative est acceptée par 15 5/2 cantons[NB 2] et par 52,9 % des suffrages exprimés[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[12] :

Le contre-projet du gouvernement est, quant à lui, rejeté par la totalité des 20 6/2 cantons et 54,2 % des suffrages exprimés[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet[12] :

Carte des résultats[modifier | modifier le code]

[13] [14]

L'initiative a reçu un fort soutien des cantons centraux et a été rejetée par les cantons romands, à l’exception du Valais, et par Bâle-Ville.

Incidents[modifier | modifier le code]

Réactions à l'initiative populaire[modifier | modifier le code]

En Suisse[modifier | modifier le code]

Dans la nuit de dimanche, des manifestations se sont déroulées dans plusieurs villes de Suisse dont Lausanne, Berne ou Zurich. À Zurich, des incidents et des déprédations ont eu lieu en ville notamment contre le siège de l'UDC[17]. À Genève, des affiches de presse de la Tribune de Genève ont été remplacées par des inconnues avec comme slogan «Le criminel c'est l'électeur»[18].

La presse suisse relève l'impuissance des partis de gauche et du centre-droit face à l'UDC[19]. Le Temps estime que « la population, en particulier celle qui se sent faible et troublée par les questions identitaires, veut être rassurée par des actes concrets »[20].

À l'étranger[modifier | modifier le code]

À l'étranger, la presse quasi unanime dénonce le vote suisse[21].

En France, Libération parle d'un vote « soutenu par une débauche d'affiches ouvertement xénophobes »[22]. Piotr Moszynski de Radio France internationale se pose la question de la limite de la démocratie et estime que « la démocratie suisse trébuche sur les étrangers »[23] et, enfin, Le Point estime pour sa part que le résultat n'a « rien de surprenant »[24]. Dans Marianne, Philippe Bilger analyse que « les Suisses ont sans doute raison mais on n'est pas sûr d'être fiers à le penser »[25]. Éric Zemmour estime quant à lui sur RTL que les Suisses ont voté par « procuration » pour le reste de l'Europe[26].

Selon « un observateur à Bruxelles », pour l'Union européenne, dans la mesure où les votations peuvent contredire des accords internationaux et bilatéraux, la Suisse n'est plus un partenaire fiable. Des représentants de l'UE ont estimé que « trop de démocratie peut conduire la population suisse à se garder les meilleurs morceaux »[27].

Au niveau des associations, SOS Racisme dans un communiqué manifeste son « indignation » face à la votation et estime que la Suisse « montre une fois de plus un visage haineux, s’obstinant à voir dans la figure de l’Autre la source de tous les maux réels ou fantasmés de la société »[28]. Communiqué critiqué par Ivan Rioufol qui évoque « ces faiseurs de morale qui, par leur soutien aux minorités rebelles à l'intégration, participent à la déconstruction des nations. »[29]

Application[modifier | modifier le code]

En novembre 2014, la commission du Conseil des Etats revient sur le compromis trouvé par le Conseil national en ajoutant une clause de rigueur autorisant le juge à renoncer à une expulsion. Cette disposition, qui donne une marge d'appréciation supplémentaire aux juges, avait été explicitement rejetée par le peuple lors du contreprojet à l'initiative du Conseil des Etats[30]. L'UDC a réagi en parlant de volonté du peuple "foulée aux pieds"[31].

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources[modifier | modifier le code]

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) », sur Chancellerie fédérale (consulté le 28 novembre 2010)
  2. Office fédéral de la justice, Informations sur l’exécution des peines et mesures : «bulletin info» janvier 2008
  3. « Informations statistiques issues de la statistique des condamnations pénales concernant l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels 2007-2009 », sur Office fédéral de la statistique (OFS) (consulté le 29 novembre 2010)
  4. « Privation de liberté, l'effectif de détenus au jour de relevé », sur Office fédéral de la statistique (OFS) (consulté le 30 novembre 2010)
  5. « Délinquants étrangers: les vrais chiffres des renvois », sur Hebdo.ch (consulté le 30 novembre 2010)
  6. « Initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)' », sur Chancellerie fédérale (consulté le 28 novembre 2010)
  7. Arrêté fédéral (18 juin 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 3853
  8. Message du Conseil fédéral (24 juin 2009) de la Feuille fédérale référence FF 2009 4571
  9. « Votation fédérale du 28 novembre 2010 », sur Chancellerie fédérale (consulté le 28 novembre 2010), p. 8
  10. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  11. a et b « Votation no 552 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 28 novembre 2010)
  12. a et b « Votation no 552 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 28 novembre 2010)
  13. Votations – Indicateurs - Votation populaire du 28 novembre 2010, Office fédéral de la statistique sur bfs.admin.ch, consulté le 7 mars 2013
  14. Initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels », votation du 28.11.2010, Office fédéral de la statistique sur l'Atlas politique de la Suisse, consulté le 7 mars 2013
  15. « Des inconnus mettent le feu à une urne électorale à Allschwil », sur Romandie.com (consulté le 30 novembre 2010)
  16. « Alerte devant un local de vote », sur 20min.ch (consulté le 30 novembre 2010)
  17. « (de) Schmierereien, Gewalt und geklaute Urnen », sur 20min.ch (consulté le 30 novembre 2010)
  18. « Les affiches de la Tribune de Genève piratées »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur TDG.ch (consulté le 30 novembre 2010)
  19. « La presse suisse déplore l’impuissance des partis face à l’UDC »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur TDG.ch (consulté le 30 novembre 2010)
  20. « L’angoisse », sur letemps.ch (consulté le 30 novembre 2010)
  21. « Renvoi d'étrangers: les critiques fusent dans la presse étrangère », sur Romandie.com (consulté le 30 novembre 2010)
  22. « L’expulsion automatique votée en Suisse », sur liberation.fr (consulté le 30 novembre 2010)
  23. « La démocratie suisse trébuche sur les étrangers », sur rfi.fr (consulté le 30 novembre 2010)
  24. « La Suisse va pouvoir expulser les criminels étrangers », sur lepoint.fr (consulté le 30 novembre 2010)
  25. « Etrangers: Suisse sans conscience n'est que ruine de l'âme ? »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur Marianne.fr (consulté le 30 novembre 2010)
  26. « Eric Zemmour : "Quand le peuple suisse vote par procuration" », sur rtl.fr (consulté le 30 novembre 2010)
  27. « Renvois: La Suisse n'est plus un partenaire fiable selon Bruxelles »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur TDG.ch (consulté le 30 novembre 2010)
  28. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/11/29/97001-20101129FILWWW00380-sos-racisme-denonce-la-votation-suisse.php
  29. Suisse: quand le peuple reprend les choses en mains..., lefigaro.fr, 29 novembre 2010
  30. Les sénateurs refusent le renvoi automatique des étrangers criminels, letemps.ch, 7 novembre 2014
  31. (de) Ständerat hält an Härtefallklausel fest, nzz.ch, 6 novembre 2014

Articles connexes[modifier | modifier le code]