Initiative populaire « 1:12 - Pour des salaires équitables »

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Initiative populaire fédérale
1:12 - Pour des salaires équitables

Déposée le 21 mars 2011
Déposée par Jeunesse socialiste suisse

Contre projet non
Votée le 24 novembre 2013
Participation 53 %
Résultat : refusée[NB 1]
Par le peuple non (par 65,3 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire fédérale « 1:12 - Pour des salaires équitables » est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose d'ajouter un article 110a à la Constitution fédérale interdisant, dans une même entreprise, que le salaire le plus élevé ne puisse être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Depuis le début du XXIe siècle, les écarts entre les plus hauts salaires et les salaires moyens ont fortement augmenté, en particulier dans le secteur des services financiers. Ces écarts sont régulièrement dénoncés, en particulier dans la presse qui publie, chaque année, les salaires et bonus reçus par les dirigeants des multinationales du pays. Selon les initiants, l'écart entre le salaire moyen et le salaire le plus haut est passé d'un rapport de 1 à 6 en 1984 à un rapport de 1 à 43 en 2011[2].

C'est dans ce cadre que les jeunes socialistes lancent, quelques années après l'aboutissement de l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives », cette initiative qui vise à limiter le rapport à 1:12.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte par les initiants des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 6 octobre 2009. Le 23 mars 2011, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 14 avril[3].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le Conseil fédéral[4] et le parlement[2] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message à l'Assemblée, le conseil fédéral reconnait « que les excès observés au cours des dernières années peuvent engendrer des problèmes sur les plans social et économique ». Il doute cependant que la mesure proposée par l'initiative permette d'atteindre le but visé et relève que la politique salariale suisse est fondée sur le partenariat social et les conventions collectives de travail et non sur « des dispositions légales rigides ».

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[5] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social oui
Parti démocrate-chrétien non
Parti socialiste oui
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre non
Les Verts oui

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le 24 novembre 2013, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 65,3 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[6] :

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources[modifier | modifier le code]

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 25 novembre 2013)
  2. a et b [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 9 juin 2013 Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 4-13
  3. « Initiative populaire fédérale '1:12 - Pour des salaires équitables' » (consulté le 25 novembre 2013)
  4. Message du Conseil fédéral (18 janvier 2012) de la Feuille fédérale référence FF 2012 503
  5. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  6. a et b « Votation no 575 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 25 novembre 2013)