Initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous »

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Initiative populaire fédérale
6 semaines de vacances pour tous

Déposée le 26 juin 2009
Déposée par Travail.Suisse

Contre projet non
Votée le 11 mars 2012
Participation 45,1 %
Résultat : refusée[NB 1]
Par le peuple non (par 66,5 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose de modifier l'article 110 de la Constitution fédérale pour indiquer que « 4 Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Au niveau fédéral, la première norme sur les vacances des travailleurs date du 13 mars 1964, lorsque la loi sur le travail entre en vigueur. Le code des obligations fixe alors un minimum de 2 semaines de vacances par an (3 semaines pour les moins de 19 ans), avec la possibilité laissée aux cantons d'ajouter une semaine supplémentaire ; cette possibilité est alors utilisée par tous les cantons à l'exception de celui d'Obwald[2].

Cette situation est attaquée à de nombreuses reprises, en particulier par une initiative populaire « Extension de la durée des vacances payées » lancée par le Parti socialiste suisse en 1976 et refusée en votation le 10 mars 1985. Lors de la discussion sur cette initiative qui demandait l'introduction de quatre semaines de vacances pour tous et de cinq semaines pour les jeunes, un contre-projet indirect est approuvé pour porter à quatre le nombre minimum de semaines de vacances accordées aux travailleurs[3].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte par le syndicat Travail.Suisse des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 15 janvier 2008. Le 26 juin 2009, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 14 juillet[4].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le Conseil fédéral[3] et le parlement[5] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral justifie sa position en mettant en avant l'efficacité de la législation en cours qui « offre aux parties contractantes [..] une marge de manœuvre suffisante pour proposer des solutions plus généreuses en matière de vacances [..], mais aussi pour associer sous une autre forme les travailleurs aux gains de productivité ». Il relève également que la Suisse, dans ce domaine, propose des conditions équivalentes aux pays étrangers, « surtout si, en plus de la durée légale des vacances, l’on considère aussi les jours fériés et les modalités applicables en Suisse à la prise des vacances ».

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[6] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social oui
Parti démocrate-chrétien non
Parti socialiste oui
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre non
Les Verts oui

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le 11 mars 2012, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 66,5 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[7] :

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources[modifier | modifier le code]

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 12 mars 2012)
  2. « Message du Conseil fédéral »  (2 novembre 1982) de la Feuille fédérale référence FF 1982 III 177
  3. a et b Message du Conseil fédéral (16 juin 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 4251
  4. « Initiative populaire fédérale '6 semaines de vacances pour tous' » (consulté le 12 mars 2012)
  5. [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 11 mars 2012 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 24
  6. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  7. a et b « Votation no 557 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 12 mars 2012)