« Rachida Dati » : différence entre les versions

	Rachida Dati
	; Rachida Dati, le 23 avril 2007.
Fonctions
Députée européenne; représentant la circonscription Île-de-France
	En fonction depuis le 14 juillet 2009; (14 ans, 11 mois et 25 jours)
Élection	7 juin 2009
Maire du 7e arrondissement de Paris
	En fonction depuis le 29 mars 2008; (16 ans, 3 mois et 10 jours)
Élection	16 mars 2008
Prédécesseur	Michel Dumont
Garde des Sceaux, ministre de la Justice; 25e ministre de la Justice de la Ve République
Président	Nicolas Sarkozy
Gouvernement	François Fillon I; François Fillon II
Prédécesseur	Pascal Clément
Successeur	Michèle Alliot-Marie
Biographie
Lieu de naissance	Saint-Rémy, Saône-et-Loire
Nationalité	Française
Parti politique	UMP
Diplômé de	Université de Bourgogne; Université Paris-II
Profession	Magistrate
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Rachida Dati est une femme politique française née le 27 novembre 1965, à Saint-Rémy en Saône-et-Loire.

Porte-parole de Nicolas Sarkozy lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, elle occupe la fonction de garde des Sceaux, ministre de la Justice au sein des gouvernements François Fillon I et Fillon II jusqu'au 23 juin 2009. Elle est également maire du 7^e arrondissement de Paris depuis le 29 mars 2008 et députée européenne depuis le 14 juillet 2009.

Rachida Dati est la première personnalité politique née de parents immigrés maghrébins à occuper des fonctions régaliennes dans un gouvernement français.

Jeunesse et études

Rachida Dati est la fille de M'Barek Dati, maçon marocain arrivé en France en 1963^[1] et d'une mère algérienne, Fatima-Zohra (décédée en 2001)^[2]. Elle est la deuxième d'une famille de onze enfants (sept filles et quatre garçons)^[3]. Elle passe son enfance à Chalon-sur-Saône, dans le quartier des Prés-Saint-Jean. Sa scolarité se déroule dans un collège privé catholique^[4], tenu par des religieuses du Saint-Sacrement, puis au lycée public Mathias^[5], d'où elle frise l'exclusion^[6] ; elle obtient son baccalauréat D en 1983^[7].

Rachida Dati insiste aujourd'hui pour relativiser l'importance de ses origines maghrébines dans sa construction personnelle^[8]. Tout en évoquant ses racines familiales arabes, elle tient à mettre en relief qu'elle se considère d'abord comme fille de France^[9], issue d'un milieu modeste^[10]. Pour compléter ses revenus, Rachida Dati travaille l'été ou le dimanche, notamment comme vendeuse, standardiste, veilleuse de nuit, ou faisant le ménage ou comme faisant fonction d'aide-soignante^[11] (mais sans avoir le titre)^[12].

Elle tente des études universitaires de médecine, mais rate deux fois sa première année. Au cours de ces deux années, elle tient le stand de la MNEF à la rentrée universitaire^[13]. Elle suit un parcours universitaire, à partir d'octobre 1985, pour obtenir un DEUG à l'Université de Dijon^[14] qu'elle obtient en trois ans car elle a dû redoubler sa deuxième année^[15], puis s'inscrit pour l'année 1988-89 (à Paris II). Elle obtient sa licence en 1990, puis une maîtrise en sciences économiques à l'été 1991, à vingt-cinq ans et demi^[16].

En 1992, avec un financement de Matra, elle suit les cours du MBA de HEC à l'ISA^[17]^,^[18] qu'elle quitte en mai 1993, sans en obtenir le diplôme^[19]^,^[20]. Elle rejoint alors l'équipe de Jacques Attali, à la Berd^[21]. Elle obtient en 1996 une maîtrise avec mention passable^[22] en droit public en bénéficiant de la validation des acquis professionnels.

Vie familiale

En novembre 1992, elle se marie avec un homme « avec lequel elle n'avait rien à partager », selon ses termes, pour mettre fin aux « pressions récurrentes » de sa famille^[23]. En décembre de la même année, elle demande l'annulation de cette union, qu'elle obtiendra de la justice en 1995^[24]. Albin Chalandon s'occupe de cette annulation et téléphone au procureur chargé de l'affaire^[25].

Le 2 janvier 2009, elle donne naissance par césarienne à sa fille Zohra (en hommage à sa mère)^[26] à la clinique de la Muette dans le 16^e arrondissement de Paris^[27]. Protégeant strictement le nom du père de l'enfant, elle reprend ses fonctions au ministère cinq jours après avoir accouché pour conduire la réforme du statut du juge d'instruction, annoncée par Nicolas Sarkozy quelques jours auparavant^[28].

Carrière professionnelle

En 1987, elle devient chargée d’étude stagiaire^[14] auprès de la direction comptabilité-finance du groupe Elf Aquitaine grâce à Albin Chalandon qu'elle a rencontré lors d'une réception à l'ambassade d'Algérie^[29], tout en poursuivant des études supérieures en sciences économiques et gestion des entreprises. Après une rencontre avec Jean-Luc Lagardère en 1990, elle entre à la direction de l'audit de Matra communication, puis en 1993 passe un an à Londres, auprès de Jacques Attali à la BERD ^[30], toujours dans l'audit. Elle est encore à ce jour membre du conseil d'administration de l'organisme PlaNet Finance^[31], dont Jacques Attali est le fondateur. En 1994, elle est contrôleuse de gestion et secrétaire générale du bureau d'études sur le développement urbain à la Lyonnaise des eaux, puis de 1995 à 1997, conseillère technique à la direction juridique du ministère de l'Éducation nationale^[5].

Sur les conseils de Simone Veil et d'Albin Chalandon, elle entre à l'ENM où elle est admise sur titre^[32]. Elle y étudie de 1997 à 1999, comme auditrice de justice^[33]. Après avoir effectué son stage au tribunal de grande instance de Bobigny, elle sort de l'ENM classée 116 sur 154 de la promotion 1999^[34]. Elle est nommée, par décret du 20 juillet 1999, dans son premier poste comme juge au tribunal de grande instance de Péronne (Somme)^[35]. Pendant cette période, elle reçoit un blâme du procureur de Péronne, pour avoir été arrogante et avoir mal parlé aux gens du greffe ; Rachida Dati s'arrange toutefois pour le faire disparaître de son dossier^[36]. Du fait qu'elle va très souvent à Paris pendant la semaine, au lieu de rester à Péronne, elle est finalement convoquée par le premier président de la cour d'appel d'Amiens qui lui reproche de disposer de son temps à volonté et qui l'avertit qu'il va envoyer un rapport sur elle à la direction des services judiciaires. Deux ou trois heures plus tard, le président est appelé par Simone Veil, qui lui demande de ne pas faire ce rapport, mais celui-ci refuse. Finalement, Rachida Dati est enfin nommée substitut du procureur en région parisienne, au tribunal d'Évry^[2] le 1^er septembre 2003^[37]. Elle est candidate au Conseil d'État, dont elle connaît bien le vice-président, Marceau Long. Malgré la qualité de ses recommandations émanant de personnalités prestigieuses, elle est refusée^[38]. Elle est directrice générale adjointe au conseil général des Hauts-de-Seine, chargée des marchés publics, de 2004 à 2005^[39]. Elle prend l'habitude de sous-traiter ses dossiers à un cabinet d'avocats, au point qu'elle se fait réprimander là dessus par son supérieur^[12]. Le Point, en décembre 2008, évoque son action : « Des âmes charitables affirment qu'à l'heure de la curée, Rachida Dati, qui connaît les histoires de la famille et du département des Hauts-de-Seine pour s'être occupée, pendant quelque temps, en 2005, du secteur sensible des marchés publics, saura, le cas échéant, se rappeler au bon soin de son protecteur »^[40].

Peu après sa sortie du gouvernement, à l'été 2009, Rachida Dati fonde une société de conseil dénommée « La Bourdonnais consultant^[41] », qu'elle doit dissoudre début 2010 pour pouvoir accéder, à titre dérogatoire, à la profession d'avocat^[42].

Carrière politique

Débuts

Rachida Dati aurait souhaité se présenter aux élections européennes de 1994 sur la liste conduite par Michel Rocard, mais elle se serait retirée avant le vote des militants socialistes^[43]. Elle a néanmoins assuré que cette information était totalement fausse, lors d'une intervention au Grand journal de Canal+, le 27 avril 2009.

En décembre 2002^[44], elle devient conseillère de Nicolas Sarkozy, pour qui elle travaille sur le projet de loi sur la « prévention de la délinquance » au ministère de l'Intérieur^[45]. Elle est nommée conseiller technique en avril 2004 au cabinet de Nicolas Sarkozy, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie^[46]. Entre janvier et juin 2005^[47], elle est directrice générale adjointe des services du conseil général des Hauts-de-Seine (après un mois en tant qu'administratrice territoriale^[47]). Réintégrant le cabinet du ministre de l'Intérieur où elle est nommée conseiller technique en juin 2005^[48], elle adhère à l'Union pour un mouvement populaire (UMP) en décembre 2006. Elle est nommée, le 14 janvier 2007 au soir, porte-parole de Nicolas Sarkozy (en duo avec Xavier Bertrand), désigné le même jour candidat de l'UMP à l'élection présidentielle.

Rachida Dati est par ailleurs membre de l'Institut Montaigne, du club Le Siècle, cofondatrice du Club du XXI^e Siècle (qu'elle a depuis dû quitter^[49]) et fondatrice de l'association Bleu Blanc Rouge^[17].

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Après la victoire présidentielle de Nicolas Sarkozy, elle entre dans le premier gouvernement François Fillon en tant que Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Elle bénéficie alors d'un soutien marqué du couple Sarkozy. Peu après son entrée en fonction, Cécilia Sarkozy déclare à son propos : « C'est plus qu'une amie, c'est ma sœur. Je ne la lâcherai jamais. Je connais tout d'elle. Elle est de la race des seigneurs^[50] ».

Dati a notamment été chargée de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui a été extrêmement controversée^[51], mais qui n'a pas été remise en cause par le Conseil constitutionnel.

Un « symbole »

Depuis son ascension politique rapide, Rachida Dati a été perçue comme « un symbole », à la fois du sarkozysme et de la diversité^[52]^,^[53]. Elle est en effet la première femme d'origine maghrébine et musulmane à occuper un ministère aussi important que celui de la Justice en France^[54]. Nicolas Sarkozy a déclaré que sa nomination était un message « à tous les jeunes de France, qu'avec du travail et du mérite, tout devient possible »^[52]. Elle a aussi été comparée à l'étranger à une sorte « d'Obama français »^[52]. Elle est particulièrement appréciée des Américains, car elle incarne selon eux une ascension au mérite « à l’américaine » dans un pays qu'ils critiquent habituellement car « accordant trop peu d'opportunité aux minorités »^[55].

Une action parfois controversée

Tensions avec ses collaborateurs

Son directeur de cabinet, Michel Dobkine, démissionne le 6 juillet 2007, suivi de trois autres membres, le 10 juillet^[56], puis son chef de cabinet et deux conseillers techniques^[57]. La Chancellerie annonce le 5 septembre, un nouveau cabinet de dix-huit membres, davantage ouvert aux hauts-fonctionnaires, et comprenant François Guéant^[58]. Le remplaçant de Dobkine démissionne à l'automne 2008.

Problèmes judiciaires de sa famille

Au même moment, les démêlés judiciaires de deux de ses frères^[59] sont révélés dans la presse.

À cette occasion, quelques voix dont celle de Patrick Gaubert, président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) estiment qu'elle est « victime, du fait de la consonance de son patronyme, d'une campagne injuste »^[60], et qu'elle « paie, dès son arrivée, le prix fort d'être la première personne issue de l'immigration maghrébine à accéder à une telle responsabilité gouvernementale »^[61].

Mise en doute de l'authenticité de ses diplômes

L'hebdomadaire l'Express relève que le dossier pour son admission sans concours à l'École nationale de la magistrature mentionne un MBA délivré par l'ISA-HEC qu'elle n'a en fait pas obtenu^[18]. Une polémique naît de cette révélation : y a-t-il eu erreur des magistrats suite à un malentendu ou mensonge sur les diplômes, hypothèse que la ministre réfute^[21] ? Suite au démenti apporté par la ministre, le Canard Enchaîné publie, dans son édition du 31 octobre 2007, un extrait du CV d'entrée à l'ENM dans lequel, selon le journal satirique, la ministre mentionne « MBA (Groupe HEC) », tout en cultivant une forme d'ambiguïté qui a pu induire certains magistrats ou hauts fonctionnaires en erreur^[62]. En septembre 2008, Rachida Dati intente un procès, à un avocat, pour diffamation, pour avoir déclaré lors d'une plaidoirie « que la garde des sceaux avait falsifié son CV ». Ces poursuites sont jugées irrecevables par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre-de-La-Réunion^[63], invoquant le principe de la liberté de parole des avocats.

Tensions avec la magistrature

Le 23 octobre 2008, une journée de mobilisation de la magistrature contre la politique menée par la garde des Sceaux se déroule à Paris et dans différentes juridictions à l'appel de plusieurs syndicats^[64]. Le mouvement de protestation, largement suivi et rejoint par plusieurs autres professions judiciaires, souligne et critique une « action catastrophique », « une politique menée sans aucun moyen » et « qui met en danger la démocratie »^[65]. Rachida Dati est accusée de fragiliser l’autorité judiciaire « par de constantes pressions », d'entamer son indépendance et de rechercher systématiquement des boucs émissaires^[66], les magistrats pointant notamment la convocation de procureurs pour des statistiques jugées décevantes sur les peines planchers^[66] — accusées par ailleurs de remplir les prisons^[67] — ou l'audition nocturne par l'IGSJ de plusieurs magistrats après le suicide d'un détenu^[68], audition sur laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a décidé par ailleurs d'enquêter^[69], tout en critiquant publiquement le manque de sérénité et la gestion précipitée de cette affaire par la Chancellerie^[70].

À la mi-novembre 2008, plus de cinq cents magistrats adressent une pétition à la ministre pour faire part de leurs nombreux griefs dont « les pressions personnalisées exercées par la garde des Sceaux » qu'ils jugent « inadmissibles »^[71].

En revanche le mandat de « protection future des majeurs » et le projet de création d'un « acte authentique européen »^[72], emportent, eux, un consensus général, à la différence de la « déjudiciarisation de la démarche amiable pour le divorce »^[73] abandonnées sous la pression des avocats qui craignaient une perte financière par la réduction de leur domaine d'intervention, mais aussi des réserves des notaires qui s’inquiétaient de devoir supporter un travail représentant beaucoup de temps pour une faible rémunération.

Par ailleurs, le monde judiciaire déplore un manque de présence de la ministre, qui n'hésite pas à repousser ou annuler des réunions parfois prévues de longue date, et ce, pour des motifs fallacieux. Par exemple, la ministre se décommande à la dernière minute du congrès de l'USM, n'assiste pas à la rentrée solennelle des avocats du barreau de Paris, est absente au grand dîner offert aux ministres de la Justice francophones, réunis à Paris en 2008^[74].

Démêlés judiciaires

En 1997, Rachida Dati est redressée fiscalement ; pendant trois ans, de 1992 à 1994, elle avait aidé financièrement ses frères et sœurs et déduit ces aides diverses de son revenu, au titre des pensions alimentaires. Le fisc lui accorde un étalement sur trente mois du remboursement de la somme^[75].

Loi de lutte contre la récidive (du 11 août 2007)

Le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive a été définitivement adopté par le Parlement le jeudi 26 juillet 2007. Ce texte présenté par Rachida Dati avait fait l’objet d’une lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale. Ce texte complète et prolonge les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007.

La loi a instauré des peines minimales pour les récidivistes. Celles-ci correspondent à un tiers du maximum prévu pour l'infraction, et à 15 ans pour les crimes punis de la réclusion ou de la détention à perpétuité. Le magistrat peut prononcer une peine inférieure aux seuils prévus en raison des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties de réinsertion. En cas de crime ou de délits graves (violences volontaires, délit commis avec la circonstance aggravante de violences, agression ou atteinte sexuelle, délit puni de dix ans d'emprisonnement) commis une nouvelle fois en état de récidive légale, seules « des garanties exceptionnelles » de réinsertion peuvent être prises en compte par le juge.

Par ailleurs, le texte modifie l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et élargit les exceptions à l'application de l'excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans. Désormais, l'atténuation de la peine peut également être écartée si le mineur commet, en état de récidive légale, un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

Enfin, la loi du 11 août 2007 généralise l'injonction de soins. Sauf décision contraire de la juridiction, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire et qui sont susceptibles, après expertise médicale, de faire l'objet d'un traitement seront soumises à une injonction de soins (article 131-36-4 du code pénal). Les condamnés qui refusent de s'y soumettre ne pourront bénéficier de réduction de peine (article 721-1 du code de procédure pénale) ou de libération conditionnelle (article 729 du code de procédure pénale).

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (loi du 30 octobre 2007)

Le 29 juillet 2007, Rachida Dati se rend en Grande-Bretagne afin de rencontrer l’inspectrice en chef des prisons britanniques, Anne Owers, équivalant au poste de contrôleur général indépendant qu’elle veut créer ; elle se dit « confortée dans la nécessité de la création de ce poste » après les discussions avec Anne Owers^[76].

Le 18 octobre de la même année, le Sénat adopte le projet de loi relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ce texte prévoit que le contrôleur général s’assure du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté – en prison, en hôpital psychiatrique, en centre de rétention, en garde à vue… – et observe les conditions de leur prise en charge. Le contrôleur général est une autorité indépendante (comme le médiateur de la République, la CNIL ou la Halde). Il est nommé par décret du président de la République, en raison de ses compétences et de ses connaissances professionnelles, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour une durée de six ans, non renouvelable. Il ne peut exercer un emploi public, une activité professionnelle ou un mandat électif.

Il peut être saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement et du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Il peut aussi se saisir de sa propre initiative, mais, il ne peut en aucun cas intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ou remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle.

Le premier contrôleur général, Jean-Marie Delarue, conseiller d'État, a été nommé en juin 2008.

Ses premières recommandations sur les locaux de retention ont été rendus publiques le 21 novembre 2008, et sont extrêmement sévères^[77].

Réforme de la carte judiciaire

Considérant plus économique et efficace le regroupement en de très grosses juridictions plutôt que conserver de petits tribunaux plus proches des justiciables, et par ailleurs « tenir une promesse de l'élection présidentielle », Rachida Dati annonce le 25 juin 2007 une réforme de la carte judiciaire qui devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2008. Celle-ci consiste dans la suppression et le transfert d'un grand nombre de tribunaux vers des sièges plus importants. Les chantiers d'agrandissement des tribunaux conservés, déjà fortement surchargés, afin qu'ils puissent reprendre leurs affaires, leurs personnels et leurs archives, ne semblent pas prévus. Par contre, des « maisons de service public de la justice et du droit » devaient aussi être construites, notamment dans les banlieues : les « citoyens » y trouveraient des services de conciliation, de médiation civile et pénale, de consultation juridique et un guichet unique du greffe^[78].

En juin 2007, des journaux commencent à publier des cartes^[79] toutefois contestées, la liste des juridictions supprimées comprenait alors sept cours d'appel (Agen, Bourges (rapidement abandonné), Grenoble, Metz (rapidement abandonné), Nîmes, Pau, Riom), 23 des 181 tribunaux de grande instance (Alès, Bergerac, Dinan, Libourne, Mende, Millau, Moulins, Morlaix, Saumur, Thionville, etc.), plus 176 des 473 tribunaux d'instance, plus 63 des 271 conseils des prudhommes, plus 69 des 191 tribunaux de commerce^[80]. Aucune nouvelle juridiction ne devait être créée, mais des audiences foraines étaient prévues dans les anciens tribunaux des villes où des juridictions auraient été supprimées.

Cette réforme de la carte judiciaire, qui n'est pas la première depuis celle de Michel Debré en 1958 puisqu'en 1975 la Cour d'appel de Versailles et les tribunaux de grande instance de Bobigny, Nanterre, et Créteil avaient été créés pour décharger le Palais de justice de Paris, est cependant la plus importante depuis celle de la Révolution française^[81].

Ces projets provoquent un mouvement de protestation parmi les magistrats, greffiers et personnels des services judiciaires^[82], avocats et élus locaux, tous partis confondus^[83].

La réforme de la Carte judiciaire est entérinée par un décret de la ministre du 15 février 2008. Le projet ne prévoit plus de suppression de cours d'appel, mais touche tous les autres ordres de juridiction. Plus de 200 recours contre ledit décret sont déposés devant le Conseil d'État, par les villes concernées par des fermetures de Tribunaux, par les différents Barreaux français, ainsi que par plusieurs syndicats.

Face aux risques de voir aboutir ces recours, la Chancellerie a pris le 30 octobre 2008 un nouveau décret^[84] annulant celui du 15 février 2008, et réformant de la même manière la carte judiciaire, à l'exception de la fermeture anticipée du tribunal d'instance de Barbezieux en Charente et celle d'un greffe détaché dans l'Isère, raison invoquée pour ce nouveau texte^[85].

Le 19 décembre 2008, le Conseil d'État annule partiellement le décret qui a créé les 91 pôles d'instruction, en particulier la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent, mais laisse quatre mois au gouvernement pour régler la situation et éviter l'annulation de toutes les enquêtes judiciaires menées dans ces pôles d'instruction depuis le premier mars^[86].

Depuis début 2010, l'essentiel de la réforme est en vigueur, une vingtaine de juridictions devant encore fermer courant 2010^[87].

Le rôle du parquet

Une polémique se développe en 2007 sur les liens entre la Chancellerie et les parquets. Elle se cristallise en septembre-octobre 2007 autour du refus de mutation du procureur général d'Agen, Bernard Blais, à la Cour de cassation à huit mois de sa retraite, la ministre maintenant sa décision malgré l'avis défavorable rendu par le Conseil supérieur de la magistrature^[88].

Rachida Dati renouvelle un tiers des procureurs généraux en nommant dix nouveaux procureurs dont cinq femmes le 15 novembre 2007. Avant cela, ce corps comportait deux femmes sur 35, alors qu'elles représentent environ 50 % des effectifs des magistrats. L'historien Alain Bancaud estime qu'un renouvellement d'une telle ampleur ne s'est pas vu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale^[89].

La réforme du code pénal des mineurs

Les mineurs sont actuellement jugés sous le régime de l'ordonnance de 1945. Le code pénal (article 122-8) pose le principe de l'irresponsabilité pénale du mineur de 13 ans^[90]. Le texte a été maintes fois remanié. Rachida Dati souhaite extraire la justice des mineurs du code pénal et du code de procédure pénale pour lui arroger un code spécifique.

Une commission préparatoire (rapport Varinard) a proposé en décembre 2008 « de fixer à 12 ans l'âge en dessous duquel un mineur échappe à la justice pénale. Le gouvernement a choisi de fixer à 13 ans », l'âge de la responsabilité pénale, et donc d'une possible incarcération.

Le futur code pénal des mineurs prévoit « un régime civil spécial » pour les moins de 13 ans^[91]. En cas d'infraction, la « prise en charge » ne pourra être qu'« éducative » et pourra aller, comme c'est le cas déjà aujourd'hui, jusqu'à un « placement » dans un « établissement adapté » (comme un foyer).

Toutefois, un mineur de 13 ans soupçonné d'avoir commis une infraction pourra être entendu par les enquêteurs et « placé en retenue le temps de son audition ». Le paiement des dommages et intérêts à victime par les parents du jeune incriminé sera « facilitée^[92] ».

Le juge pourra atténuer la responsabilité pénale en fonction de l'âge et les mineurs devront être jugés devant des juridictions spécialisées. Ces règles déjà en œuvre seront ainsi inscrites dans le nouveau code, avec peut-être la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

L’affaire Visionex

Le Canard enchaîné du 6 octobre 2010 rapporte que les policiers ont trouvé, lors d’une perquisition effectuée chez David Sénat, mis en examen le 1^er octobre 2010, une lettre écrite en juillet 2008 par la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, annotée par Rachida Dati, alors ministre de la Justice, pour demander de « clôturer les investigations dans le cadre de la commission rogatoire ». L'enquête, visant la société Visionex dont les bornes Internet installées dans les cafés et bars auraient dissimulé des machines à sous, implique le fils de l'ancien garde des Sceaux, Albin Chalandon, Fabien Chalandon, mis en examen le 20 mai 2010 pour infraction à la législation des jeux de hasard. Questionnée par la presse à ce sujet, Rachida Dati a vivement démenti^[93]. La pièce a été versée au dossier d'instruction^[94].

Maire du 7^e arrondissement de Paris

Elle annonce, le 7 novembre 2007^[95], qu'elle mènera la liste UMP-Nouveau Centre aux élections municipales de 2008 dans le 7^e arrondissement de Paris. L'UMP avait d'abord envisagé un parachutage dans le 12^e arrondissement, mais les dirigeants du parti présidentiel ont préféré envoyer Rachida Dati dans un arrondissement plus ancré à droite^[12].

Christian Leroux, premier adjoint sortant, avait envisagé de mener une liste dissidente avant d'être incité à se retirer^[96].

Le 9 mars 2008, la liste qu'elle conduit obtient 49,5 % des suffrages contre 22,71 % à la liste socialiste et 15,69 % à celle du MoDem. Dans cet arrondissement qui a largement voté pour Nicolas Sarkozy au deuxième tour de l'élection présidentielle^[97], la liste qu'elle dirige obtient 57,69 % des voix au soir du second tour^[98]. Elle est alors l'une des cinq élus UMP/NC de l'arrondissement à être élue au conseil de Paris. Le 29 mars 2008, le conseil d'arrondissement l'élit au poste de maire du 7^e arrondissement^[99].

En tant que maire du 7^e arrondissement, Rachida Dati se mobilise contre le Mur pour la paix, un monument de verre installé depuis 2000 devant l’École militaire. Elle demande le démantèlement de l’œuvre dont la construction est selon elle illégale^[100] et lance une pétition en ligne^[101] affirmant que « cette construction provoque l'exaspération des habitants du VII^e arrondissement (...) car elle obstrue la perspective classée de l'Ecole militaire à la Tour Eiffel » et qu’elle « bafoue les lois de la République ». L'auteur du monument Clara Halter et son époux Marek Halter engagent une action en justice contre Rachida Dati, réclamant 20 000 euros de dommages et intérêts pour diffamation^[102]^,^[103].

Le 22 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Paris la condamne pour diffamation à une amende de 2 000 € avec sursis, pour avoir suggéré que les époux Halter profitaient financièrement des frais d'entretien du Mur pour la Paix^[104]^,^[105]^,^[106]^,^[107].

Députée européenne

Article connexe : Élections européennes de 2009 en France.

Le 21 janvier 2009, Nicolas Sarkozy annonce qu'elle conduira en deuxième position la liste UMP en Île-de-France aux élections européennes, et qu'elle quittera le ministère après le scrutin si elle est élue^[108].

Le 7 juin 2009, la liste de la Majorité présidentielle (UMP-NC-LGM) arrive en tête dans la circonscription Île-de-France avec 29,60 % des voix^[109], obtenant ainsi cinq députés européens.

Culture populaire

Depuis septembre 2007, elle est caricaturée dans l'émission satirique Les Guignols de l'info^[110].

La formation musicale d'electroclash Sexy Sushi consacre un morceau de son répertoire musical à la garde des sceaux française. Intitulé « À bien regarder ; Rachida », il figure sur l'album studio Tu l'as bien mérité sorti en 2009.

En juillet 2011, le groupe de rap français Sniper sort une chanson, intitulée Fadela, dans laquelle le refrain répète « Fais pas ta Fadela, fais pas ta Rachida »^[111]. Elle fait référence à Fadela Amara et à Rachida Dati, leurs auteurs souhaitant dénoncer le côté opportuniste des deux femmes.

Dans le film La Conquête de Xavier Durringer, elle est interprétée par l'actrice Saïda Jawad, film retraçant la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, en 2007.

En 2009, la société de production Doc en Stock réalise le documentaire Dati l'ambitieuse qui retrace son parcours politique hors-norme^[112].

Annexes

Notes et références

↑ Faits & Documents n^o 235, 1^er mai 2007
↑ ^{a et b} Rachida Dati-Xavier Bertrand : les deux voix de Sarkozy, Libération, 18 janvier 2007
↑ Rachida Dati, Je vous fais juges, Grasset, 2007, p. 43-44. Certaines sources font état de douze enfants (huit filles et quatre garçons), par exemple Valérie Gas dans l'article Rachida Dati : une ascension irrésistible sur le site de RFI, d'autres de onze : la confusion vient du fait que la fille de Malika, la sœur ainée de Rachida, a été élevée dans leur famille dès sa naissance (source : Rachida et Malika Dati, émission C'est de famille sur Europe 1, 12 juillet 2011,7 min 30 s)
↑ Le Point, 5 avril 2007 www.lepoint.fr/actualites-politique/rachida-dati-la-rage/917/0/177549
↑ ^{a et b} Source : Biographie du Who's Who in France
↑ Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 24.
↑ Les études, Le journal de Saône et Loire, 3 novembre 2007
↑ Elle écrit par exemple « Je ne fuis rien, mais je ne peux pas être réduite à une origine » (Je vous fais juges, p. 9) ou, interrogée sur la « question beur », répond : « Elle ne m'a pas construite » (Je vous fais juges, p. 62).
↑ Ainsi elle répond à Claude Askolovitch qui lui demande si « le fait d'être d'ailleurs » a compté dans son enfance : « Je ne viens pas d'ailleurs. Je suis née à Saint-Rémy, Saône-et-Loire » (Je vous fais juges, p. 61) ou se déclare, lors d'une interview, « française d’origine française » (une vidéo de cette interview est disponible en ligne).
↑ Elle déclare : « La réalité, elle est d'abord sociale. Être née dans une famille modeste, ça compte » (Je vous fais juges, p. 9) ou « Le décor de mon enfance, ce n'est pas La Haine. C'est le Thé au harem d'Archimède, de Mehdi Charef : un quartier populaire, où toutes les origines sont mélangées, pas encore le ghetto. Des conditions de vie dures, socialement, mais une entraide, une fraternité, que la question ethnique n'obère pas. » (Je vous fais juges, p. 62).
↑ Rachida Dati, un destin d'exception, dans Direct Soir (ISSN 1771-2092), 21 mai 2007 [lire en ligne]
↑ ^{a b et c} Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes.
↑ Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, pp. 37 et 43.
↑ ^{a et b} Rachida Dati : une ascension irrésistible,RFI
↑ Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 44.
↑ Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 52.
↑ ^{a et b} Biographie de Rachida Dati sur le site du ministère de la Justice
↑ ^{a et b} « La face cachée de Rachida Dati » par Eric Pelletier et Jean-Marie Pontaut, L'Express, 25 octobre 2007
↑ selon elle parce qu'un problème privé l'aurait empêchée d'y suivre le dernier séminaire
↑ « Rachida Dati tempête contre L'Express » par Christophe Barbier, L'Express, 31 octobre 2007]
↑ ^{a et b} David Servenay, « Rachida Dati a-t-elle menti sur ses diplômes ? », Rue 89, 25 octobre 2007
↑ Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 53.
↑ Émission Vie privée, vie publique, 30 mars 2009
↑ Rachida Dati, Je vous fais juges, Grasset, 2007, p. 35-38 et p. 162-169. L'expression entre guillemets est de Rachida Dati elle-même.
↑ Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 77.
↑ « Rachida Dati a accouché d'une petite Zohra », site de 20 minutes, 2 janvier 2009.
↑ Didier Dana et Julien Roche, « Bienvenue à Zohra ! », Le Matin, 2 janvier 2009
↑ « Rachida Dati, accoucher plus pour travailler plus », Bakchich, 11 janvier 2009.
↑ Rachida Dati. Psychanalyse d’un conte de fées, Le Nouvel Économiste
↑ Anne-Cécile Sarfati, Rachida Dati, parole de Sarko, Elle
↑ www.planetfinance.org
↑ Article 18-1 et 18-2 du statut de la magistrature, et sur le site du Ministère de la Justice
↑ Arrêté du 25 avril 1997 portant nomination d'auditeurs de justice [1]
↑ Liste de classement des auditeurs de justice [2]
↑ Décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats [3]
↑ Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 93.
↑ Décret du 8 juillet 2003 portant nomination (magistrature) [4]
↑ Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 102.
↑ Biographie du garde des Sceaux, Ministère de la Justice [5]
↑ Denis Demonpion, « L'extravagante Madame Dati », Le Point, 12 décembre 2008
↑ François Labrouillère, « Rachida Dati crée sa société de consultants », Paris Match, 23 juillet 2009
↑ http://lci.tf1.fr/politique/2010-01/julien-dray-en-robe-ce-ne-sera-pas-pour-tout-de-suite-5655646.html
↑ « Européennes : Dati investie par le PS... en 1994 », Le Parisien, 26 mars 2009
↑ Arrêté du 6 décembre 2002 portant nomination au cabinet du ministre
↑ Cette nomination intervient à compter du 2 décembre 2002, soit un peu plus de trois ans après sa première nomination dans la magistrature en septembre 1999, et ce, en contradiction avec l'article 12 du statut de la magistrature qui stipule "qu'aucun magistrat ne peut être affecté à un cabinet ministériel ni être placé en position de détachement s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature" (Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
↑ Arrêté du 5 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre d'État [6]
↑ ^{a et b} Décret du 2 mai 2006 portant détachement (magistrature)
↑ Arrêté du 9 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre d'État [7]
↑ « La garde des Sceaux Rachida Dati en a été, mais a dû en partir, le gotha des minorités ne souhaitant pas devenir une officine sarkozyste. » : « Le très sélect club des minorités », Le Nouvel Observateur, n°2234, 30 août 2007
↑ « Rachida Dati passe ses vacances avec les Sarkozy », Le Nouvel Observateur, 12 août 2007
↑ Rétention de sûreté, entretien avec Dominique Rousseau : « C’est une mesure digne d’un régime autoritaire », Regards, n°49, mars 2008.
↑ ^{a b et c} (en) The rise and fall of Rachida Dati- The Guardian
↑ Rachida dati, symbole du sarkozysme et de la diversité - La Dépêche.fr
↑ Rachida Dati en voie de désintégration ? -Afrik.com
↑ Les médias américains semblent apprécier notre ministre de la Justice... - Gala.fr
↑ Le Parisien, 11 juillet 2007, page 4
↑ « Deux nouveaux départs au cabinet de Rachida Dati selon Le Point », AFP, 4 septembre 2007
↑ « Le fils de Claude Guéant chez Rachida Dati », L'Express, 5 septembre 2007
↑ Jamal Dati, condamné en 2001 à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et condamné à un an de prison ferme par la cour d'appel de Nancy pour achat, consommation et revente d'héroïne, dans une autre affaire ; et Omar Dati sera jugé le 17 novembre 2007 devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône pour trafic de stupéfiants en récidive Le Monde, 13 juillet 2007, finalement condamné à huit mois de prison ferme en décembre)
↑ Patrick Gaubert, président de la LICRA
↑ Dominique Sopo, président de SOS-Racisme.
↑ Cet extrait est repris dans le Le Nouvel Observateur « Un CV de Rachida Dati fait bien mention du MBA »', 31 octobre 2007, et indique « MBA du groupe HEC - ancienne élève de l'Institut supérieur des affaires », ce qui peut-être compris comme indiquant que le MBA a été obtenu ou, comme le suggère le porte-parole de la ministre, que les cours du MBA ont été simplement suivis.
↑ Dépêche de l'AFP téléchargé le 3/10/2008.
↑ l’Union syndicale des magistrats, le Syndicat de la magistrature et FO-magistrats
↑ Marie Bellan, Les magistrats appellent Rachida Dati à « se mettre au travail », in Les Echos, 24/10/2008, article en ligne
↑ ^{a et b} Forte mobilisation des magistrats; in Le Télagramme.com, 24/10/2008, article en ligne
↑ Elise Barthet, Les magistrats n'en peuvent plus des "oukases" de la chancellerie, in Le Monde, 23/10/2008, article en ligne
↑ Laurence de Charette et Cyrille Louis, Les magistrats mobilisés contre la garde des Sceaux, in Le Figaro, 23/10/2008, article en ligne
↑ Mobilisation des magistrats contre la politique de Rachida Dati, dépêche de l'agence AP in Le Nouvel Observateur, 23/10/2008, [article en ligne]
↑ Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 173.
↑ « 534 magistrats signent une pétition contre Dati », Libération, 19 novembre 2008.
↑ Vers un acte authentique européen
↑ (http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=8011 Pas de divorce notarié)
↑ Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, pp. 176 et suivantes.
↑ Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 72.
↑ Article de Romandie.com sur la visite de Rachida Dati dans les prisons de Londres
↑ [8], Le Monde, 21 novembre 2008
↑ Discours de Mme Dati
↑ Le Figaro du 24 juin 2007
↑ Le Monde du 29 octobre 2007 - Le Point du 31 octobre 2007 - Carte judiciaire et discours de Mme Dati
↑ « Rachida Dati : "Notre carte judiciaire s'adapte à l'évolution du territoire" », Le Monde, 17 novembre 2007
↑ « Carte judiciaire: tout ça pour ça? » par Gilles Gaetner, l'Express, 29 novembre 2007
↑ la fronde des élus de tout bord, Rue 89, 21 novembre 2007
↑ [9], Décret du 30 octobre 2008, Journal officiel du 31 octobre 2008
↑ « Carte judiciaire : un décret pour annuler les risques d'annulation », Le Monde, 18 novembre 2008
↑ « Le Conseil d'État annule partiellement les pôles d'instruction », Le Nouvel Observateur, 19 décembre 2008
↑ État d'avancement de la réforme sur le site du ministère
↑ Procureur général d'Agen : Dati passera outre l'avis du CSM, in Le Nouvel Observateur, 13/06/2008
↑ « Rachida Dati organise un mouvement exceptionnel de procureurs généraux », Le Monde, 15 novembre 2007
↑ « Un mineur de 13 ans » est une personne âgée de moins de 13 ans ; l'expression fréquemment employée « mineur de moins de 13 ans » est donc un pléonasme.
↑ Dati: Un code pour les mineurs, lejdd.fr, 16 mars 2009
↑ « Dati: Un code pour les mineurs », Le Journal du dimanche, 16 mars 2009
↑ Rachida Dati serait intervenue dans l'affaire Visionex Lemonde.fr, 6 octobre 2010
↑ « Affaire Visionex : le "Canard enchaîné" publie une note attribuée à Rachida Dati », LeMonde.fr avec l'AFP, 14 octobre 2010.
↑ « Rachida Dati sera tête de liste UMP dans le VII^e à Paris », Le Nouvel Observateur, 9 novembre 2007
↑ « Municipales 2008 : Rachida Dati menacée par la dissidence ? », www.afrik.com, 14 février 2008
↑ Élection présidentielle de 2007 - résultats définitifs dans le 7^e arrondissement de Paris sur le site du ministère de l'Intérieur
↑ Élections municipales de 2008 - résultats définitifs dans le 7^e arrondissement de Paris sur le site du Figaro
↑ « Dati s'installe à la mairie du VIIe arrondissement de Paris », Le Figaro, 28 mars 2009
↑ « Rachida Dati veut faire tomber le Mur pour la paix », Le Parisien, 13 janvier 2011.
↑ Pétition pour le démontage du Mur pour la paix, Mairie du 7^e arrondissement.
↑ « Mur pour la Paix: Rachida Dati poursuivie en diffamation par les époux Halter », Nice Matin, 5 mai 2011.
↑ « Mur pour la Paix: Rachida Dati poursuivie en diffamation par les époux Halter », Libération, 5 mai 2011.
↑ Christel Brigaudeau, « Rachida Dati condamnée pour diffamation », sur Le Parisien, 23 novembre 2011
↑ La Rédaction de RTL, « Rachida Dati condamnée pour avoir diffamé Marek Halter », sur rtl.fr, 22 novembre 2011
↑ Hélène Colau, « Rachida Dati condamnée pour diffamation », sur 20minutes.fr, 23 novembre 2011
↑ Actu France-Soir, « Rachida Dati condamnée pour diffamation », sur francesoir.fr, 22 novembre 2011
↑ « Dati quittera le gouvernement après les européennes », Le Nouvel Observateur, 23 janvier 2009
↑ Élections européennes de 2009 - résultats définitifs dans la circonscription Île-de-France sur le site du ministère de l'Intérieur
↑ La marionnette de Rachida Dati aux Guignols de l'Info dévoilée tempsreel.nouvelobs.com, 2 septembre 2007
↑ Sniper : Le désolant clip anti Fadela Amara et Rachida Dati purepeople.com, 11 juillet 2011
↑ Julien Martin, [http://www.rue89.com/tele89/2009/03/02/dati-lambitieuse-ou-lascension-dune-auto-pistonnee 02/03/2009 à 23h19 « Dati l'ambitieuse » ou l'ascension d'une auto-pistonnée], Rue89, 2 mars 2009

Bibliographie

Claude Askolovitch, Rachida Dati, Je vous fais juges, Éditions Grasset & Fasquelle, 2007 (ISBN 978-224673401^{[à vérifier : ISBN invalide]})
Lionel Cottu, Rachida Dati : Biographie, Éditions Générales First, 2007 (ISBN 978-2754005876)
Gilles Gaetner, Rachida Dati : Et si on parlait de vous ?, Jean-Claude Gawsewitch Éditeur, 2008 (ISBN 978-2-35013-151-1)
Michaël Darmon et Yves Derai, Belle-Amie, Éditions du Moment, 2009 (ISBN 2354170424)
Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, Seuil, 2009 (ISBN 978-2020993036)

Articles connexes

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Liens externes

(fr) Le site de Rachida Dati
(fr) Sa fiche sur le site du Parlement européen

Modèle:Palette Gouvernements Fillon

[Ratier-1] Faits & Documents n^o 235, 1^er mai 2007

[voix-2] {a et b} Rachida Dati-Xavier Bertrand : les deux voix de Sarkozy, Libération, 18 janvier 2007

[3] Rachida Dati, Je vous fais juges, Grasset, 2007, p. 43-44. Certaines sources font état de douze enfants (huit filles et quatre garçons), par exemple Valérie Gas dans l'article Rachida Dati : une ascension irrésistible sur le site de RFI, d'autres de onze : la confusion vient du fait que la fille de Malika, la sœur ainée de Rachida, a été élevée dans leur famille dès sa naissance (source : Rachida et Malika Dati, émission C'est de famille sur Europe 1, 12 juillet 2011,7 min 30 s)

[4] Le Point, 5 avril 2007 www.lepoint.fr/actualites-politique/rachida-dati-la-rage/917/0/177549

[whoswho-5] {a et b} Source : Biographie du Who's Who in France

[6] Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 24.

[7] Les études, Le journal de Saône et Loire, 3 novembre 2007

[8] Elle écrit par exemple « Je ne fuis rien, mais je ne peux pas être réduite à une origine » (Je vous fais juges, p. 9) ou, interrogée sur la « question beur », répond : « Elle ne m'a pas construite » (Je vous fais juges, p. 62).

[9] Ainsi elle répond à Claude Askolovitch qui lui demande si « le fait d'être d'ailleurs » a compté dans son enfance : « Je ne viens pas d'ailleurs. Je suis née à Saint-Rémy, Saône-et-Loire » (Je vous fais juges, p. 61) ou se déclare, lors d'une interview, « française d’origine française » (une vidéo de cette interview est disponible en ligne).

[10] Elle déclare : « La réalité, elle est d'abord sociale. Être née dans une famille modeste, ça compte » (Je vous fais juges, p. 9) ou « Le décor de mon enfance, ce n'est pas La Haine. C'est le Thé au harem d'Archimède, de Mehdi Charef : un quartier populaire, où toutes les origines sont mélangées, pas encore le ghetto. Des conditions de vie dures, socialement, mais une entraide, une fraternité, que la question ethnique n'obère pas. » (Je vous fais juges, p. 62).

[Direct_Soir_21_mai_2007-11] Rachida Dati, un destin d'exception, dans Direct Soir (ISSN 1771-2092), 21 mai 2007 [lire en ligne]

[Rimmel-12] {a b et c} Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes.

[13] Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, pp. 37 et 43.

[rfi-14] {a et b} Rachida Dati : une ascension irrésistible,RFI

[15] Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 44.

[16] Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 52.

[bioministere-17] {a et b} Biographie de Rachida Dati sur le site du ministère de la Justice

[express-facecachee-18] {a et b} « La face cachée de Rachida Dati » par Eric Pelletier et Jean-Marie Pontaut, L'Express, 25 octobre 2007

[19] selon elle parce qu'un problème privé l'aurait empêchée d'y suivre le dernier séminaire

[20] « Rachida Dati tempête contre L'Express » par Christophe Barbier, L'Express, 31 octobre 2007]

[ref-1-21] {a et b} David Servenay, « Rachida Dati a-t-elle menti sur ses diplômes ? », Rue 89, 25 octobre 2007

[22] Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 53.

[23] Émission Vie privée, vie publique, 30 mars 2009

[24] Rachida Dati, Je vous fais juges, Grasset, 2007, p. 35-38 et p. 162-169. L'expression entre guillemets est de Rachida Dati elle-même.

[25] Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 77.

[VINGTMINUTES-26] « Rachida Dati a accouché d'une petite Zohra », site de 20 minutes, 2 janvier 2009.

[LEMATIN-27] Didier Dana et Julien Roche, « Bienvenue à Zohra ! », Le Matin, 2 janvier 2009

[28] « Rachida Dati, accoucher plus pour travailler plus », Bakchich, 11 janvier 2009.

[29] Rachida Dati. Psychanalyse d’un conte de fées, Le Nouvel Économiste

[elle-30] Anne-Cécile Sarfati, Rachida Dati, parole de Sarko, Elle

[31] www.planetfinance.org

[32] Article 18-1 et 18-2 du statut de la magistrature, et sur le site du Ministère de la Justice

[33] Arrêté du 25 avril 1997 portant nomination d'auditeurs de justice [1]

[34] Liste de classement des auditeurs de justice [2]

[35] Décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats [3]

[36] Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 93.

[37] Décret du 8 juillet 2003 portant nomination (magistrature) [4]

[38] Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 102.

[39] Biographie du garde des Sceaux, Ministère de la Justice [5]

[40] Denis Demonpion, « L'extravagante Madame Dati », Le Point, 12 décembre 2008

[41] François Labrouillère, « Rachida Dati crée sa société de consultants », Paris Match, 23 juillet 2009

[42] ttp://lci.tf1.fr/politique/2010-01/julien-dray-en-robe-ce-ne-sera-pas-pour-tout-de-suite-5655646.html

[43] « Européennes : Dati investie par le PS... en 1994 », Le Parisien, 26 mars 2009

[44] Arrêté du 6 décembre 2002 portant nomination au cabinet du ministre

[45] Cette nomination intervient à compter du 2 décembre 2002, soit un peu plus de trois ans après sa première nomination dans la magistrature en septembre 1999, et ce, en contradiction avec l'article 12 du statut de la magistrature qui stipule "qu'aucun magistrat ne peut être affecté à un cabinet ministériel ni être placé en position de détachement s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature" (Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

[46] Arrêté du 5 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre d'État [6]

[decret2mai06-47] {a et b} Décret du 2 mai 2006 portant détachement (magistrature)

[48] Arrêté du 9 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre d'État [7]

[49] « La garde des Sceaux Rachida Dati en a été, mais a dû en partir, le gotha des minorités ne souhaitant pas devenir une officine sarkozyste. » : « Le très sélect club des minorités », Le Nouvel Observateur, n°2234, 30 août 2007

[50] « Rachida Dati passe ses vacances avec les Sarkozy », Le Nouvel Observateur, 12 août 2007

[51] Rétention de sûreté, entretien avec Dominique Rousseau : « C’est une mesure digne d’un régime autoritaire », Regards, n°49, mars 2008.

[guardian-52] {a b et c} (en) The rise and fall of Rachida Dati- The Guardian

[53] Rachida dati, symbole du sarkozysme et de la diversité - La Dépêche.fr

[abc-54] Rachida Dati en voie de désintégration ? -Afrik.com

[55] Les médias américains semblent apprécier notre ministre de la Justice... - Gala.fr

[56] Le Parisien, 11 juillet 2007, page 4

[57] « Deux nouveaux départs au cabinet de Rachida Dati selon Le Point », AFP, 4 septembre 2007

[58] « Le fils de Claude Guéant chez Rachida Dati », L'Express, 5 septembre 2007

[59] Jamal Dati, condamné en 2001 à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et condamné à un an de prison ferme par la cour d'appel de Nancy pour achat, consommation et revente d'héroïne, dans une autre affaire ; et Omar Dati sera jugé le 17 novembre 2007 devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône pour trafic de stupéfiants en récidive Le Monde, 13 juillet 2007, finalement condamné à huit mois de prison ferme en décembre)

[60] Patrick Gaubert, président de la LICRA

[61] Dominique Sopo, président de SOS-Racisme.

[62] Cet extrait est repris dans le Le Nouvel Observateur « Un CV de Rachida Dati fait bien mention du MBA »', 31 octobre 2007, et indique « MBA du groupe HEC - ancienne élève de l'Institut supérieur des affaires », ce qui peut-être compris comme indiquant que le MBA a été obtenu ou, comme le suggère le porte-parole de la ministre, que les cours du MBA ont été simplement suivis.

[63] Dépêche de l'AFP téléchargé le 3/10/2008.

[64] ’Union syndicale des magistrats, le Syndicat de la magistrature et FO-magistrats

[65] Marie Bellan, Les magistrats appellent Rachida Dati à « se mettre au travail », in Les Echos, 24/10/2008, article en ligne

[Le_Télégramme-66] {a et b} Forte mobilisation des magistrats; in Le Télagramme.com, 24/10/2008, article en ligne

[67] Elise Barthet, Les magistrats n'en peuvent plus des "oukases" de la chancellerie, in Le Monde, 23/10/2008, article en ligne

[68] Laurence de Charette et Cyrille Louis, Les magistrats mobilisés contre la garde des Sceaux, in Le Figaro, 23/10/2008, article en ligne

[69] Mobilisation des magistrats contre la politique de Rachida Dati, dépêche de l'agence AP in Le Nouvel Observateur, 23/10/2008, [article en ligne]

[70] Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 173.

[71] « 534 magistrats signent une pétition contre Dati », Libération, 19 novembre 2008.

[72] Vers un acte authentique européen

[73] (http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=8011 Pas de divorce notarié)

[74] Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, pp. 176 et suivantes.

[75] Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, p. 72.

[76] Article de Romandie.com sur la visite de Rachida Dati dans les prisons de Londres

[77] [8], Le Monde, 21 novembre 2008

[78] Discours de Mme Dati

[79] Le Figaro du 24 juin 2007

[80] Le Monde du 29 octobre 2007 - Le Point du 31 octobre 2007 - Carte judiciaire et discours de Mme Dati

[81] « Rachida Dati : "Notre carte judiciaire s'adapte à l'évolution du territoire" », Le Monde, 17 novembre 2007

[82] « Carte judiciaire: tout ça pour ça? » par Gilles Gaetner, l'Express, 29 novembre 2007

[83] ronde des élus de tout bord, Rue 89, 21 novembre 2007

[84] [9], Décret du 30 octobre 2008, Journal officiel du 31 octobre 2008

[85] « Carte judiciaire : un décret pour annuler les risques d'annulation », Le Monde, 18 novembre 2008

[86] « Le Conseil d'État annule partiellement les pôles d'instruction », Le Nouvel Observateur, 19 décembre 2008

[87] État d'avancement de la réforme sur le site du ministère

[88] Procureur général d'Agen : Dati passera outre l'avis du CSM, in Le Nouvel Observateur, 13/06/2008

[89] « Rachida Dati organise un mouvement exceptionnel de procureurs généraux », Le Monde, 15 novembre 2007

[90] « Un mineur de 13 ans » est une personne âgée de moins de 13 ans ; l'expression fréquemment employée « mineur de moins de 13 ans » est donc un pléonasme.

[91] Dati: Un code pour les mineurs, lejdd.fr, 16 mars 2009

[92] « Dati: Un code pour les mineurs », Le Journal du dimanche, 16 mars 2009

[93] Rachida Dati serait intervenue dans l'affaire Visionex Lemonde.fr, 6 octobre 2010

[94] « Affaire Visionex : le "Canard enchaîné" publie une note attribuée à Rachida Dati », LeMonde.fr avec l'AFP, 14 octobre 2010.

[95] « Rachida Dati sera tête de liste UMP dans le VII^e à Paris », Le Nouvel Observateur, 9 novembre 2007

[96] « Municipales 2008 : Rachida Dati menacée par la dissidence ? », www.afrik.com, 14 février 2008

[97] Élection présidentielle de 2007 - résultats définitifs dans le 7^e arrondissement de Paris sur le site du ministère de l'Intérieur

[98] Élections municipales de 2008 - résultats définitifs dans le 7^e arrondissement de Paris sur le site du Figaro

[99] « Dati s'installe à la mairie du VIIe arrondissement de Paris », Le Figaro, 28 mars 2009

[100] « Rachida Dati veut faire tomber le Mur pour la paix », Le Parisien, 13 janvier 2011.

[101] Pétition pour le démontage du Mur pour la paix, Mairie du 7^e arrondissement.

[102] « Mur pour la Paix: Rachida Dati poursuivie en diffamation par les époux Halter », Nice Matin, 5 mai 2011.

[103] « Mur pour la Paix: Rachida Dati poursuivie en diffamation par les époux Halter », Libération, 5 mai 2011.

[104] Christel Brigaudeau, « Rachida Dati condamnée pour diffamation », sur Le Parisien, 23 novembre 2011

[105] La Rédaction de RTL, « Rachida Dati condamnée pour avoir diffamé Marek Halter », sur rtl.fr, 22 novembre 2011

[106] Hélène Colau, « Rachida Dati condamnée pour diffamation », sur 20minutes.fr, 23 novembre 2011

[107] Actu France-Soir, « Rachida Dati condamnée pour diffamation », sur francesoir.fr, 22 novembre 2011

[108] « Dati quittera le gouvernement après les européennes », Le Nouvel Observateur, 23 janvier 2009

[109] Élections européennes de 2009 - résultats définitifs dans la circonscription Île-de-France sur le site du ministère de l'Intérieur

[110] La marionnette de Rachida Dati aux Guignols de l'Info dévoilée tempsreel.nouvelobs.com, 2 septembre 2007

[111] Sniper : Le désolant clip anti Fadela Amara et Rachida Dati purepeople.com, 11 juillet 2011

[112] Julien Martin, [http://www.rue89.com/tele89/2009/03/02/dati-lambitieuse-ou-lascension-dune-auto-pistonnee 02/03/2009 à 23h19 « Dati l'ambitieuse » ou l'ascension d'une auto-pistonnée], Rue89, 2 mars 2009

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