Réforme de la carte judiciaire

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La carte judiciaire désigne la répartition des tribunaux en France.

Historique[modifier | modifier le code]

La dernière réforme de la carte des juridictions date de 1958.

Projet de réforme de 2007[modifier | modifier le code]

La Garde des Sceaux Rachida Dati met en place une réforme dès juillet 2007.

Certains des 35 cours d'appel et des 181 tribunaux de grande instance devaient être soit fusionnés, soit supprimés, afin de ne garder, en théorie, qu'une cour d'appel par région administrative, et un tribunal de grande instance par département[1]. Finalement, face à l'opposition des élus locaux et des professionnels de la justice, aucune modification de cet ordre ne fut apportée (voir la nouvelle carte judiciaire). Seuls 23 tribunaux de grande instance sont supprimés, réduisant leur nombre à 158 (pour 101 départements). Cette réforme devait également entraîner la suppression de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce[2]

Elle figurait également au programme de la candidate Ségolène Royal [3] .

Motivations de cette réforme[modifier | modifier le code]

La création de juridictions disposant d’une activité et d’une taille suffisantes permet de renforcer la qualité et l’efficacité de la justice sur l’ensemble du territoire :

  • en permettant aux magistrats d’acquérir ou de conserver un niveau de technicité nécessaire ;
  • en garantissant la continuité du service public de la justice ;
  • en améliorant les délais de traitement des contentieux ;
  • en facilitant l’accès du justiciable à la justice par la concentration des effectifs de greffe ;
  • en mutualisant les ressources humaines et les moyens ;
  • en favorisant la mise en œuvre de nouvelles organisations de travail plus rationnelles et plus efficaces.

Polémique[modifier | modifier le code]

Selon les opposants à cette réforme, ces fusions ne résoudront pas les dysfonctionnements d'un système qui est, relativement à la richesse nationale, le plus pauvre en crédits en Europe[réf. nécessaire].

Mise en place[modifier | modifier le code]

Deux décrets d'applications, du 15 février 2008, après avis favorable du Conseil d'État, ont été publiés au Journal Officiel du 17 février 2008. Le premier modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ainsi, au , 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés[4].

En février 2008, une version de la nouvelle carte judiciaire est publiée[5].

La contestation à Alès (Barreau, fonctionnaires du TGI et Conseil des prudhommes, député-maire) permettra le maintien du Tribunal avec l'ajout d'un canton (ressort du Tribunal d'Instance du Vigan) relevant antérieurement du ressort du TGI de Nimes[6]. Le Tribunal d'instance du Vigan sera fermé au 31 décembre 2009.

Il en sera de même à Moulins, qui n'est toujours pas supprimé en dépit du projet initial.

Aménagements[modifier | modifier le code]

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a apporté en juin 2013 de nouveaux aménagements à la carte judiciaire.

Au vu du rapport[7] d'une mission conduite par Serge Daël, conseiller d’État honoraire, elle a décidé[8] :

  • La réimplantation des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle (avec le maintien du TGI de Brive-La-Gaillarde).
  • La mise en place pour Belley et Millau d’un soutien important pour renforcer l’accès au droit et à la Justice avec l’installation de guichets uniques de greffe (GUG) qui permettront de relier ces villes aux TGI (respectivement Bourg-en-Bresse et Rodez) et de faciliter les démarches des justiciables.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Le Monde.fr : Les Dépêches
  2. communiqué du Ministère de la Justice du 18 février 2008)
  3. « Recomposer l’organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la population. », page 13, « Le Pacte Présidentiel »
  4. Les implantations judiciaires après la réforme, site officiel. Consulté le 24 février 2008
  5. nouvelle carte? site officiel. Consulté le 24 février 2008
  6. http://batonniersdevendome.blog.lemonde.fr/
  7. Rapport de la Mission sur l'évaluation de la carte judiciaire (10/02/2013)
  8. Communiqué de presse du 28 juin 2013

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]