Législation sur le cannabis

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Article principal : Cannabis.

Cette page présente un aperçu des législations sur le cannabis dans le monde. Le cannabis est mis hors la loi dans la majorité des pays du monde au cours du XXe siècle : la convention unique sur les stupéfiants de 1961 proscrivant le cannabis dans tous les pays signataires est indéniablement une retombée du Marihuana Tax Act de 1937 aux États-Unis d'Amérique. Néanmoins, les raisons de cette criminalisation semblent avoir été différentes de part et d'autre de l'Atlantique (bien que l'influence des prohibitionnistes américains semble déterminante).

Depuis les années 2000, le Canada et plusieurs autres pays ont commencé à distinguer l'usage médical du cannabis de la possession simple de cannabis. C'est aussi le cas de seize États des États-Unis, bien qu'une récente décision au niveau fédéral contredise cette politique.

La culture, la possession pour usage privé et la distribution sont généralement réglementées. Les lois varient néanmoins d'un pays à l'autre. En décembre 2013, l'Uruguay devient le premier pays au monde à légaliser la production et la vente de cannabis[1],[2].

Dans de nombreux pays, la police exerce un pouvoir discrétionnaire, mettant en garde les usagers ou confisquant le cannabis, même en petites quantités, à usages privé ou médical. L'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, organe de l'ONU crée en 1997 est ainsi chargé de lutter contre le cannabis dans 192 pays, via une politique de prohibition. La prohibition du cannabis est souvent source de débat en raison du trafic qu'elle engendre.

De nombreuses voix se sont fait entendre, de par le monde, pour demander un assouplissement de la législation sur le cannabis.

Conventions internationales[modifier | modifier le code]

L'Organisation des Nations unies (ONU) a établi plusieurs conventions internationales[3] :

Dans le texte original de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, le Cannabis et la résine de cannabis sont inscrits au tableau IV et donc soumis aussi à toutes les mesures de contrôle applicables aux stupéfiants du tableau I[4],[5].

Dans la Convention sur les substances psychotropes de 1971, le THC est ajouté à la liste des produits stupéfiants[5].

La Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, autorise l'administration à usage médical et prévoit de ne pas punir la consommation, mais de réprimer le fait de se procurer, de détenir et les actes préparatoires, même pour l'usage personnel[5].

Australie[modifier | modifier le code]

L'État d'Australie-Méridionale et le territoire de la capitale australienne (Australian Capital Territory, territoire incluant la capitale, Canberra) ont dépénalisé la possession de faibles quantités de cannabis ainsi que la culture restreinte pour usage personnel ; dans le reste du continent australien, il semble que les autorités n'accordent que peu d'attention aux détenteurs de cannabis ainsi qu'à ceux qui le cultivent pour leur propre usage.[réf. nécessaire]

Canada[modifier | modifier le code]

Depuis 1997, le cannabis est régi par la loi réglementant certaines drogues et autres substances[6]. D’après cette loi, la possession non autorisée, le trafic, la possession en vue d’en faire le trafic, la production, l’importation et l’exportation sont jugés illégaux. Les sanctions sont différentes en fonction du délit. Cependant, la loi laisse beaucoup de pouvoir aux juges qui imposent la peine.

Pour avoir fait de la production, la sanction est d’une peine maximale de sept ans d’emprisonnement. Pour l’importation, la sanction est l'emprisonnement à vie. Pour la possession dans le but de trafic et le trafic, les sanctions sont une peine d’emprisonnement à vie si la quantité est supérieure à trois kilogrammes et de cinq ans si elle est inférieure à trois kilogrammes. Pour la possession simple, les sanctions sont d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement si la quantité dépasse trente grammes et d’un maximum de mille dollars d’amende ou de six mois en prison pour moins de trente grammes.

En dessous de 18 ans, les délits sont régis par la loi sur les jeunes contrevenants, les sanctions dépendent des délits mais il peut s’agir de mesures de rechange, de travaux communautaires, d’amendes, de mise sous garde de différentes durées et d’un casier judiciaire.

Avoir un casier judiciaire peut rendre très difficile ou même impossible de sortir du pays. De plus, il peut pénaliser le contrevenant lors d’un processus de sélection d’emploi. En revanche, le casier judiciaire d'un mineur est normalement (selon le cas) effacé lors de l'atteinte de la majorité, soit 18 ans.

Un parti politique œuvrant au niveau provincial au Québec, le Bloc pot, a pour objectif la légalisation du cannabis.

États-Unis[modifier | modifier le code]

Aux États-Unis, la principale loi est le Controlled Substances Act (en) de 1970, qui a remplacé le Marihuana Tax Act de 1937, déclaré anticonstitutionnel par la Cour suprême. Toutefois, la prescription ou la recommandation de marijuana est autorisée dans 13 États, comme la Californie. Les Cannabis Clubs sont réglementés et licenciés par les autorités fédérales. Ces clubs qui ont pignon sur rue sont les seuls endroits où le cannabis médical est autorisé à la vente, la consommation peut se faire sur place ou bien à domicile. Par le référendum du 4 novembre 2008, le Massachusetts a dépénalisé la marijuana, et le Michigan en a autorisé une utilisation médicale[7].

Le 23 février, Tom Ammiano, député de Californie, a déposé un texte proposant une légalisation du cannabis. En mai 2009, le gouverneur de Californie, Arnold Schwarzenegger, s'est dit prêt à un débat sur ce sujet. Il a précisé y être tout de même personnellement opposé. Une telle démarche permettrait à l’État de récolter plus d’un milliard de dollars d’impôts par année (alors en déficit budgétaire de 20 milliards de dollars). Arnold Schwarzenegger a en outre estimé que la décision ne devrait pas être fondée uniquement sur des motifs fiscaux, en effet des études seront faites sur les expériences à l'étranger dans ce domaine. Selon les sondages de mai 2009, 56 % des électeurs californiens seraient favorables à une légalisation du cannabis[8]. Le 3 avril 2010, les électeurs californiens ont rejeté à 55 % un texte soumis à référendum et visant à légaliser le cannabis.

Le 6 novembre 2012, le Colorado et l’État de Washington sont les premiers États des États-Unis à adopter la légalisation de petites quantités de cannabis (jusqu’à 28 grammes), avec un référendum accepté à 53,25 %[9]. Elle prend effet le 1er janvier 2014, le cannabis est autorisé à la vente dans 24 enseignes et 8 villes de l'État[10].

Jamaïque[modifier | modifier le code]

Introduit vers 1860, le cannabis est interdit en Jamaïque depuis 1913 même si la législation s'est largement assouplie depuis l'indépendance en 1962.[réf. nécessaire]

La vente (du moins, en petite quantité) n'est passible que d'une amende.

Japon[modifier | modifier le code]

Le chanvre a été interdit en 1948 au Japon, sur décision du général Douglas MacArthur lorsque le pays était sous occupation américaine après la Seconde Guerre mondiale[11]. Il était auparavant produit pour fabriquer des vêtements ou des filets de pêche[11]. La loi expose toute possession de cannabis à cinq ans de prison, et un étranger dans cette situation peut être expulsé et banni à vie du territoire japonais[11]. La police a enregistré un record de 3 282 infractions pour des personnes arrêtées ayant moins de trente ans ; les cas de culture illégale ont quintuplé en dix ans : 192 en 2007[11].

Suisse[modifier | modifier le code]

Historique[modifier | modifier le code]

Pour contrer le marché noir et avoir un plus grand contrôle sur une consommation croissante de cannabis, le gouvernement avait entamé des démarches au début des années 2000 afin d'établir une législation plus tolérante vis-à-vis du cannabis. Le Conseil des États était favorable à une légalisation partielle (vente aux personnes majeures, culture limitée, déclarations nécessaires auprès des autorités, etc.) mais le Conseil national s'opposa à deux reprises au projet. La révision de la loi fut ainsi définitivement repoussée le 14 juin 2004 par 102 voix contre 92[12].

En 2004, on comptait dans le pays environ deux cent quarante magasins fournissant des produits liés au cannabis (graines, matériel pour la culture, accessoires pour la consommation, etc.). À la limite de la légalité, certains ont été contraints de fermer. Relativement tolérantes dans les années 1990, les autorités ont cependant durci la répression dans certains contextes, en particulier la consommation à l'armée et dans les transports publics. En pratique, la répression varie selon les cantons.

Le 1er janvier 2012, les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Fribourg, adoptent un concordat selon lequel il est possible pour les personnes majeures de librement cultiver quatre plants de chanvre, à condition qu'ils ne soient pas commercialisés[13] Bien sûr, les plantes doivent contenir moins de 1,0 % de THC. En effet, si elle contiennent plus de 1,0 % de THC, les plantes sont considérées comme des stupéfiants[14], et leur possession devient interdite. Cette disposition a pourtant été annulée par le Tribunal Fédéral le 5 octobre 2012, pour violation de la règle de primauté du droit fédéral sur le droit cantonal[15]. La culture privée de chanvre reste donc interdite en Suisse.

Le 20 septembre 2012, l'Assemblée Fédérale, après le vote du Conseil national (chambre basse), a accepté la modification de la loi de telle sorte que: (a) toute personne interpellée pour détention de moins de 10 g n'est plus poursuivie pénalement et (b) ces personnes feront l'objet d'une amende d'une somme fixée par le canton dans lequel l'infraction a lieu, la plusse basse étant de 50 francs dans le canton de Fribourg, et la plus haute de 3500 francs dans le canton du Tessin[16],[17],[18].

Législation actuelle[modifier | modifier le code]

À l'heure actuelle, tout cannabis qui contient plus de 1 % de THC est considéré comme un stupéfiant au niveau fédéral[19].

Ainsi, d'après la Loi fédérale sur les Stupéfiants (RS 812.121), la possession, la détention, la culture, la fabrication et le commerce de cannabis sont interdits[20], et sont érigées en infractions pénales. Ces infractions sont passibles de trois ans de prison ou d'une amende[20].

La possession de moins de 10 g, par contre, n'est depuis le 28 septembre 2012, plus une infraction pénale, mais est punie d'une amende de 100 francs [21]. Le commerce fait de manière professionnelle, ainsi que la possession d'une quantité pouvant affecter la santé d'un grand nombre de personne (soit 8 kg de haschich selon le Tribunal Fédéral[22]) sont quant à eux passibles de un à trois ans de prison, pouvant être cumulés avec une amende[20].

Somalie[modifier | modifier le code]

La Somalie, qui souffre de conflits récurrents, a un territoire fragmenté. À Kismayo, troisième ville du pays et sous contrôle des shebab, un groupe islamiste, depuis 2008, le fait de fumer du haschisch peut être puni de coups de fouet[23].

Uruguay[modifier | modifier le code]

L'Uruguay autorise depuis le 11 décembre 2013 la consommation, la vente et le transport de cannabis. La culture du cannabis est aussi légalisée[24]. C'est l'initiative du président de gauche José Mujica[24].

L'Uruguay devient ainsi le premier pays au monde à légaliser la production et la vente de cannabis.

Union européenne[modifier | modifier le code]

Législation sur le cannabis en Europe (2011)[25]

Concernant les semences, l'Union européenne possède sa propre réglementation :

  • Les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre cultivé doivent justifier d'un taux de THC inférieur à 0,3 %, ce qui est fixé par l'article 5 bis du règlement (CE) no 1251/1999.
  • Les graines de chanvre (chènevis) destinées à un usage autre que l'ensemencement ne peuvent être importées que via des importateurs agréés par l'État membre, ce qui permet de contrôler qu'elles ne sont effectivement pas destinées à l'ensemencement[26].

Allemagne[modifier | modifier le code]

En Allemagne, son simple usage n'est pas pénalisé mais la possession, culture etc. est une infraction.

En février 2008, 7 patients allemands ont pu bénéficier d'un traitement au cannabis médical, distribué sur ordonnance en pharmacie[27]. Afin de réguler l'usage thérapeutique, l'Allemagne s'inspire du modèle de son voisin néerlandais, qui distribue de cette manière depuis 2003 (120 kg en 2008).

Cependant, le Tribunal constitutionnel fédéral a estimé que la possession d’une faible quantité de cannabis exclusivement destinée à la consommation personnelle et occasionnelle ne méritait pas de sanction pénale dès lors qu’elle ne présentait pas de danger pour les tiers. Les ministères de la Justice des länder ont été invités à fixer dans des directives les critères selon lesquels l’affaire serait classée sans suite par les parquets. La quantité correspondant à la consommation personnelle fait partie de ces critères.

Auparavant, cette quantité variait entre cinq et trente grammes de cannabis selon les lands - la Bavière, par exemple, est beaucoup plus stricte que la Basse-Saxe. Mais depuis 2007, il ne reste plus que trois valeurs différentes[28] : les Lands de Brême, Berlin et Niedersachsen ont arrêté leur volume autorisé à 15 grammes, le Baden-Würtemberg s'est décidé pour trois unités de consommation (c'est-à-dire 2 grammes par unité de consommation, donc environ 6 grammes) ; l'ensemble des autres Länder ont fixé leur limite à 6 grammes.

Belgique[modifier | modifier le code]

2003[modifier | modifier le code]

En Belgique, la loi a été modifiée le 2 juin 2003. Cette nouvelle loi, votée le 16 mai 2003, modifie les textes alors en vigueur. Elle précisait certains points, tant pour le consommateur que pour l'instance judiciaire.
Plus d'arrestation ni de procès-verbal pour les consommateurs possédant moins de trois grammes de haschich (résine) mais un « enregistrement policier anonyme ». Une tolérance pour la culture limitée à un plant femelle par consommateur. Mais le tout est assorti d'une interdiction formelle de le faire hors de son arrondissement judiciaire. D'autres notions d'interdiction sont « l'usage problématique », à connotation plus sociale, ou la consommation en présence de mineur.
Le ministre de la Justice en fonction, Marc Verwilghen (parti VLD), n'étant pas d'accord avec cette loi, fait, le jour-même, une nouvelle directive ministérielle, restreignant encore la nouvelle loi et créant un flou juridique car non-avalisée par les Procureurs Généraux.

2005[modifier | modifier le code]

Nouvelle directive sur le cannabis, entrée en application depuis le 1er février 2005 :

La directive qui entre en vigueur le 1er février 2005 considère que la détention, par un majeur (plus de 18 ans), de cannabis pour un usage personnel (au maximum trois grammes), ou d'une plante cultivée, doit constituer le degré le plus bas de la politique des poursuites. Sauf circonstances aggravantes ou trouble à l’ordre public.

Malgré cette faible priorité, un procès-verbal sera systématiquement dressé pour toute constatation de détention de cannabis.

En effet, la directive abandonne la notion d’enregistrement anonyme. Si les quantités découvertes sont inférieures à trois grammes, les PV seront « simplifiés ». Ils seront transmis une fois par mois au parquet.

Dans le cadre du PV simplifié, il n’y a pas de saisie du cannabis[29].

Les circonstances aggravantes sont celles mentionnées à l'article 2 bis de la loi du 24 février 1921. Les circonstances qui constituent un trouble à l'ordre public sont :

  • la détention de cannabis dans un établissement pénitentiaire ou dans une institution de protection de la jeunesse ;
  • la détention de cannabis dans un établissement scolaire ou similaire ou dans ses environs immédiats. Il s'agit de lieux où les élèves se rassemblent ou se rencontrent, tel qu'un arrêt de transport en commun ou un parc proche d'une école ;
  • la détention ostentatoire de cannabis dans un lieu public ou un endroit accessible au public (p. ex. un hôpital).

Le procureur du Roi tiendra compte des circonstances locales et donnera, le cas échéant, des directives plus précises. En vue du maintien adéquat de l'ordre public et en tenant compte de la capacité des services de police, chaque procureur du Roi peut diffuser une directive particulière en cas de rassemblement de masse. Cette directive provisoire et spécifique doit viser un événement bien précis et être motivée par les circonstances propres à cet événement (p. ex. un festival de rock).

Cf. le texte intégral de la directive.

Danemark[modifier | modifier le code]

Le cannabis tombe sous le coup de la loi du 31 août 1993 sur les substances euphorisantes, même si cette loi n’interdit pas explicitement la consommation, elle en interdit toutes les autres opérations (vente, livraison, transformation, possession…). Ainsi, la possession simple à des fins personnelles est punie par une amende pouvant s'accompagner ou se substituer par une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans (en fonction de la quantité) et la possession à des fins de revente tombe sous le coup du Code pénal et peut atteindre les dix ans d'emprisonnement s'il existe des circonstances aggravantes (approvisionnement de mineurs).

Cependant, le Danemark possède un « principe d'opportunité des poursuites » selon lequel le ministère public n’est jamais obligé de déclencher l’action publique, ainsi, plusieurs directives ont été publiées visant à dire que la détention ne doit pas être poursuivie lorsqu’elle correspond à la seule consommation personnelle. Ainsi, dans les faits, une quantité de cannabis inférieure à dix grammes est généralement présumée correspondre aux besoins personnels et le contrevenant reçoit alors seulement un avertissement.

La consommation de cannabis est tolérée dans les rues du quartier hippie de Christiania à Copenhague.

Espagne[modifier | modifier le code]

Le Code pénal interdit la fabrication et le trafic de produits stupéfiants, ainsi que la culture de plantes permettant la fabrication de ces produits, mais il n’en interdit pas la consommation. La loi organique de 1992 sur la protection de la sécurité civile interdit la consommation ou la détention de cannabis dans des lieux publics.

Ce dispositif traduit l’idée que la consommation de produits stupéfiants, même si elle constitue un danger pour l’usager, doit être tolérée aussi longtemps qu’elle relève de la vie privée et ne trouble pas l’ordre public. Ainsi, la simple détention liée à la consommation personnelle n’est donc pas une infraction pénale et les juges excluent en général toute sanction lorsque la quantité détenue n’excède pas cinquante grammes.

Une modification de la loi a eu lieu en 2006. La vente de graines est désormais légalisée. La possession ou la consommation de cannabis est interdite dans les lieux publics mais autorisée dans les lieux privés. De plus, la culture de plants de cannabis est autorisée dans un lieu privé. Depuis la fin des années 1990, les tribunaux espagnols font la différence entre la consommation de cannabis médical et de cannabis récréatif. Le cannabis médical est donc depuis cette période en phase de légalisation.

Depuis plusieurs années des Cannabis social club fleurissent un peu partout en Espagne. Ces associations à but non lucratif sont réservées aux personnes majeures et produisent suffisamment de cannabis pour les besoins personnels de leurs membres.

Finlande[modifier | modifier le code]

En Finlande, le cannabis est interdit. Cependant un malade a obtenu une autorisation de l´Agence nationale des médicaments de la Finlande en décembre 2006 pour l'utilisation de cannabis médical[30].

France[modifier | modifier le code]

En France, sauf dérogation exceptionnelle, seules les variétés de chanvre industriel, qui doivent avoir une teneur en THC inférieure à 0,2 % peuvent être autorisées[31]. Une vingtaine de cultivars impropres à la fabrication de psychotropes sont ainsi éligibles à la culture industrielle[32].

De plus, la loi interdit « toute présentation sous un jour favorable » des substances stupéfiantes. Du fait de cette loi, les associations cherchant à promouvoir la dépénalisation (comme le Collectif d'information et de recherche cannabique) se placent souvent hors la loi, et risquent donc de fortes amendes pour incitation à l'usage de stupéfiants. De plus, un organisme public, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) donne très largement (site Internet, brochures, etc.) des avis sur les drogues dures, plaçant le cannabis au milieu d'entre elles, le comparant à des drogues telles que la cocaïne ou encore le LSD.

La réduction des risques est reconnue par la loi française depuis 2004[précision nécessaire].

La loi permet la circulation des chènevis (graines de cannabis) ainsi que leur commerce entre les États membres de la zone européenne de libre-échange (Union européenne + Norvège, Suisse et Islande)[réf. nécessaire].

Les particuliers peuvent utiliser les chènevis légaux (possédant un certificat de conformité) ; leur production, leur utilisation et leur culture à usage commercial ou pour toute activité professionnelle sont soumises à autorisation. Ces variétés sont en fait du chanvre non-psychotrope. Les particuliers sont tenus de conserver les certificats de conformité fournis à la vente du chènevis ou, à défaut, l'emballage qui en mentionne les références, ceci afin de prouver que la variété détenue ou semée est bien autorisée[33]. Ces variétés de cannabis, figurant sur la liste émise par l'Union européenne, doivent faire l'objet d'un décret qui stipule leur autorisation. Voici la liste des variétés de cannabis autorisées en France[réf. nécessaire] :

  • Beniko (monoïque)
  • Bialobrzeskie (monoïque)
  • Cannakomp (dioïque)
  • Carmagola (dioïque)
  • Chamaeleon (dioïque)
  • Cs (dioïque)
  • Delta Llosa (monoïque)
  • Delta 405 (monoïque)
  • Dioica 88 (dioïque)
  • Epsilon 68 (monoïque)
  • Fasamo (monoïque)
  • Fedora 17 (monoïque)
  • Félina 32 (monoïque)
  • Félina 34 (monoïque)
  • Férimon (monoïque)
  • Fibranova (dioïque)
  • Fibriko TC (dioïque)
  • Fibrimon 24 (monoïque)
  • Finola (dioïque)
  • Futura 75 (monoïque)
  • Juso 14 (monoïque)
  • Kompolti hibrid TC (dioïque)
  • Kompolti (dioïque)
  • Lipko (dioïque)
  • Red Petiole
  • Santhica 23 (monoïque)
  • Santhica 27 (monoïque)
  • Silesia (uniquement autorisée en Pologne)
  • Tiborszallasi (dioïque)
  • UNIKO-B (dioïque)
  • Uso 31 (monoïque)

Toute importation en provenance d'un pays non-membre de la zone européenne de libre-échange ne peut être effectuée que par un importateur agréé par l'Union Européenne.

La spécificité de la loi française conduit à un discours officiel qui peut paraître assez déroutant pour la plupart des autres ressortissants européens.

Outre le débat, la loi française interdit la production, la détention, la vente, l'achat et l’usage de stupéfiants, avec des sanctions plus ou moins sévères selon l'acte.

Le trafic, c'est-à-dire la détention, le transport, l'offre, la cession ou l'acquisition de stupéfiant, est puni d'une peine de prison d'une durée maximale de dix ans ou d'une amende pouvant atteindre 7 500 000 euros (Art. 222-37 du Code pénal).

Le simple usage n'est normalement puni que d'une peine maximale d'un an d’emprisonnement ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros (Art. 3421-1 du Code de la santé publique). Cependant, il est à noter que le simple consommateur peut être assimilé à un trafiquant, et donc se trouver passible des mêmes peines. En effet, consommer du cannabis implique nécessairement d'en détenir, et donc d'en acheter ou bien d'en produire, ce qui laisse toute liberté au juge d'incriminer l'usager sur le fondement du Code de la santé publique (usage) ou du Code pénal (détention/trafic/production). Dans la pratique, la décision du juge dépend principalement des quantités saisies et des antécédents de l'accusé, ce qui fait que les simples consommateurs sont très rarement sanctionnés, sauf s'ils sont trouvés en possession d'une quantité de cannabis dépassant de loin la consommation quotidienne « moyenne ». Des barèmes officieux sont donc fixés aux services de police par les procureurs de la République : en deçà de telle ou telle quantité de tel ou tel produit stupéfiant détenue, l'affaire est classée après confiscation du produit, ce qui conduit beaucoup de policiers à procéder à des confiscations et destructions hors procédure[réf. souhaitée].

Quant à la production, même pour usage personnel, celle-ci est passible d'une peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 000 euros (Art. 222-35 du Code pénal). Mais, comme pour les faits de consommation « simple », l'opportunité des poursuites pénales appartient au procureur, et l'appréciation de la peine appartient au juge, ce qui fait que les sanctions maximales ne sont jamais infligées, sauf en cas de production quasi-industrielle.

C'est également cette même loi qui garantit l'anonymat et la gratuité des soins pour les usagers désireux de se soigner, ce qui incite à relativiser la présentation de la loi française comme exclusivement répressive.

Depuis le 23 janvier 2003, la loi Marilou, préparée par le ministre Dominique Perben (UMP) et présentée suite au décès d'une petite fille de neuf ans tuée dans un accident mettant en cause un conducteur qui avait consommé du cannabis, prévoit:

  • des contrôles aléatoires ou sur la base de soupçons ;
  • un test obligatoire en cas d'accident corporel/mortel ;
  • 2 ans de prison et 4 500 € d'amende ;
  • 3 ans et 9 000 € en cas de cumul avec l'alcool.

Depuis la loi de 2007 sur la récidive (dite « loi Dati »), des peines planchers sont applicables aux récidivistes. En théorie, l'achat de 2 grammes de cannabis pour sa consommation personnelle par une personne considérée par la loi comme récidiviste conduit ainsi à une peine plancher de quatre ans d'emprisonnement ferme[34]. Mais, là encore, dans la pratique, comme l'application des peines planchers est laissée à l'appréciation des juges, les sanctions sont rarement aussi sévères.

Le 9 octobre 2009, le député et ancien ministre de l'Intérieur PS Daniel Vaillant se prononce dans un entretien accordé au Parisien en faveur de la légalisation de la consommation de cannabis. Des propos « inacceptables », selon l'UMP[35].

Comme en Espagne, des Cannabis social club sont apparus en France. Ces associations à but non lucratif sont réservés aux personnes majeurs et produisent suffisamment de cannabis pour les besoins personnels de leurs membres. Ces clubs sont beaucoup plus discret en France qu'en Espagne ou en Belgique.

Le ministre de l'intérieur Manuel Valls a annoncé début avril 2013 sur la radio RMC son intention de contraventionaliser la détention de petite quantité de cannabis comme c'est déjà le cas dans deux départements, sans toutefois détailler ce qu'était une petite quantité ni préciser le montant de la contravention en question ni même la date d'application de cette mesure.

Le 5 juin 2013, Marisol Touraine, ministre de la Santé, et Jean-Marc Ayrault Premier ministre, signent un décret (2013-473)[36] autorisant la mise sur le marché de médicaments contenant du cannabis ou ses dérivés.

Grande-Bretagne[modifier | modifier le code]

En Grande-Bretagne, le cannabis est déclaré illégal en 1928, après que l'Angleterre a ratifié la Convention internationale de l'opium, adoptée à Genève en 1925.

En 2001, le secrétariat d'État recommande une déclassification du cannabis de drogue de classe B en drogue de classe C, ainsi même si la possession reste toujours une infraction pénale, la peine maximale pour possession et usage personnel a été réduite de cinq à deux ans de réclusion. De plus, les chefs des services de police ne préconisent les arrestations que dans certains cas précis tels que fumer en public ou en présence de mineurs. Les mineurs étant toujours appréhendés afin d'être réorientés sur une structure adéquate. À noter que la modification de la loi n'a eu aucun effet sur l'usage de cannabis au Royaume-Uni, la consommation régulière a baissé de 0,5 pour cent en 2005. Matthew Atha, directeur de la Mission indépendante de surveillance sur les stupéfiants qui a mené cette étude indique que « D’après nos premières indications, la modification de la loi n’a fondamentalement été d’aucun effet sur les niveaux de consommation de cannabis »[37].

Italie[modifier | modifier le code]

La quantité maximale autorisée pour la consommation personnelle est de 5 g. Au-delà, la possession est assimilée à du trafic.

Depuis avril 2013, l'usage de cannabis thérapeutique est en revanche autorisée en Italie[réf. nécessaire].

Pays-Bas[modifier | modifier le code]

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Aux Pays-Bas, l'usage et la revente de cannabis sont règlementés mais non légalisés ; il peut être acheté dans les coffee shops, des magasins ayant une licence spéciale pour ce commerce. Concernant la possession, il existe une tolérance jusqu'à cinq grammes.

La loi n'interdit pas la consommation. La consommation dans les endroits privés est tolérée. Celle dans les lieux publics est soumise à une réglementation plus stricte : pas de trouble à l'ordre public, pas de consommation en présence de mineurs (écoles, transports publics). De plus, les maires peuvent prendre des arrêtés interdisant la consommation de Bediol (11 %) et Bedrobinol (6 % + 7,5 % CBD (cannabidiol)[précision nécessaire]). Le Bureau du cannabis médicinal (BMC), qui dépend directement du Ministère de la Santé et des Sports néerlandais, est chargé d'assurer le contrôle de la distribution de ces nouveaux médicaments.

En 2008, 120 kg de cannabis médical ont ainsi été vendus au travers du réseau des pharmacies.

Concernant la culture, celle-ci est autorisée jusqu'à cinq plants par personne et est considérée à titre de consommation personnelle. Au-delà, l'amende est de vingt-cinq euros et cinquante cents par pied.

Portugal[modifier | modifier le code]

La loi no 30/2000 du 29 novembre 2000 a dépénalisé la consommation de produits stupéfiants. Elle a aussi dépénalisé leur acquisition et leur détention lorsque celles-ci sont liées à la consommation personnelle, mais seulement dans la mesure où la quantité détenue n’excède pas les besoins d’une personne pendant dix jours (soit cinq grammes pour l'hashish et 25 grammes pour le cannabis), ces infractions sont désormais du domaine de l'infraction administrative et non plus du pénal.

En effet, cette loi vise plus à soigner les toxicomanes qu’à les punir. Les sanctions administratives visent donc surtout les consommateurs non toxicomanes, mais qui sont déjà fichés. La sanction consiste en principe en une amende. Pour les consommateurs de cannabis, elle est comprise entre vingt-cinq et cent cinquante euros.

Pour la culture, la loi diffère en fonction de l'ampleur de la culture de trente jours-amende en cas de culture à des fins personnelles à douze ans de prison en cas de culture pour la revente.

République tchèque[modifier | modifier le code]

La République tchèque tolère la possession de petites quantités de cannabis : jusqu'à 15 grammes de marijuana et 5 grammes de résine. De plus depuis le 1er avril 2013 l'utilisation de cannabis thérapeutique est devenue légale.

Approche comparative[modifier | modifier le code]

Legality of Cannabis

Selon l'ONU, le cannabis est la substance illégale la plus consommée à travers le monde. Soixante-deux millions d'Européens (plus de 20 % de l'ensemble de la population adulte) ont déjà consommé du cannabis et vingt millions en ont consommé au cours de la dernière année[38]. Ces constatations reflètent l'ampleur du phénomène et entraînent plusieurs interrogations. De quelle manière la loi encadre la consommation du cannabis ? Quel est l'impact de cette consommation sur la santé publique, et notamment sur les populations jeunes qui s'avèrent être les plus grands consommateurs (au moins pour la France, où les possibilités répressives de la loi ne sont curieusement que très peu exploitées)[39] ? De nombreux sociologues, notamment ceux de l'école américaine, ont mené des études. Pour eux, il s'agit d'un "mal-être" plus ou moins collectif de personnes jeunes : l'adolescence surtout, est un temps de transition entre l'enfance et l'âge adulte, ce qui inclut l'acquisition de responsabilité. Les adolescents auraient ainsi tendance à vouloir « profiter de sa jeunesse », à être quelque peu extérieur, marginalisé du monde adulte des responsabilités, tout en ayant des interactions. Autour du cannabis se créent des liens sociaux ou s'en entretiennent. La consommation de cannabis, sous quelque forme que ce soit, s'est banalisée, devenant semblable à la consommation de cigarettes, voire d'alcool. Peut-on constater une évolution des mœurs ? De manière hétérogène, oui, en fonction de chaque pays notamment. Quant à se poser la question de savoir si une désinformation demeure sur les effets de la substance, on constate également une hétérogénéité en fonction non seulement des pays, mais également en fonction des catégories d'âge.

Pays Possession Vente Transport Culture Notes
Drapeau de l'Albanie Albanie Illégale Illégale Illégal Illégale [40]
Drapeau de l'Allemagne Allemagne Illégale Culture à des fins médicales autorisée au cas par cas. Il existe un mythe selon lequel la possession de petites quantités de haschich ou de marijuana a été légalisée par le Tribunal constitutionnel fédéral en 1994. Ce n'est pas vrai. Le tribunal a seulement fait remarquer que d'éventuelles nouvelles preuves scientifiques concernant les dangers du cannabis devaient être prises en compte. À l'époque de cette décision il n'y avait, selon le tribunal constitutionnel, pas de preuve scientifique suffisante démontrant l'inoffensivité du cannabis[41]. La possession est illégale. Dans certains des États fédéraux, la possession de petites quantités (<5 g) n'est pas réprimée, tandis que dans d'autres (principalement ceux du Sud) la possession même de quantités minimes est réprimée. Il y a cependant des cas d'autorisation de culture du cannabis à des fins médicales[42].
Drapeau de l'Arabie saoudite Arabie saoudite Illégale L'usage et la possession pour usage personnel de n'importe quel type de drogue récréative est passible d'emprisonnement. La peine infligée pour usage personnel peut s'élever jusqu'à six mois de prison ferme. La vente et la contrebande de grandes quantités est généralement punie et peut aller jusqu'à l'exécution, bien que les cas récents d'exécution soient rares. Les étrangers qui consomment de la drogue peuvent quant à eux être déportés[43].
Drapeau de l’Argentine Argentine Dépénalisé Illégale Illégale Illégale Légale pour usage personnel et en petites quantités dans un usage privé. La consommation en public est généralement tolérée parmi les jeunes adultes. La consommation à titre médical est tolérée mais pas légale (uniquement usage privé). La culture, la vente et le transport de grandes quantités sont illégaux et réprimés par les lois en vigueur[44].
Drapeau de l'Australie Australie Illégale
(Décriminalisé dans quelques États)
Décriminalisé pour usage personnel en petites quantités dans les États du Territoire de la capitale australienne, de l'Australie-Méridionale, de l'Australie-Occidentale et du Territoire du Nord. C'est à l'inverse considéré comme un crime en Nouvelle-Galles du Sud, au Queensland, dans l'État de Victoria et en Tasmanie. La répression varie d'un État à l'autre[45], though a criminal conviction for possession of a small amount is unlikely and diversion programs in these states aim to divert offenders into éducation, assessment and treatment programs[46]. With the rapid expansion in hydroponically grown cannabis cultivation, the Australian Drug Misuse and Trafficking Act (1985) was amended in 2006, reducing the amount of cannabis grown indoors under hydroponic conditions that qualifies as a 'commercial quantity' or as a 'large quantity'[46]
Drapeau de l'Autriche Autriche Illégale La possession (qui inclut également la consommation) est passible de plus d'un an de prison (avec option alternative de thérapie)[47]
Drapeau de la Belgique Belgique Illégale
(Partiellement dépénalisé)
Illégale Illégale Illégale
(Partiellement dépénalisé)
La détention, la culture et la vente sont punissable d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

Cependant, la détention d'une plante cultivée ou d'une quantité de maximum de 3 grammes détenue par une personne majeure, sans circonstances aggravantes (proximité d'école, hôpital, trouble à l'ordre public,...), donnent droit à un procès-verbal simplifié qui sera transmis au procureur du Roi, qui peut décider d’engager des poursuites s’il motive sa décision[48].

Drapeau de la Bolivie Bolivie Illégale La possession est illégale[49].
Drapeau du Brésil Brésil Illégale (Décriminalisé pour usage médical et religieuse) La possession de drogue au Brésil pour consommation personnelle est passible d'emprisonnement de 5 à 15 ans, en plus d'impliquer un avertissement, des travaux d'intérêt général ainsi qu'un stage d'éducation sur les effets de la consommation de drogues[50].
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie Illégale Cannabis is class A (High-risk) drug, together with Héroïne, Cocaïne, Amphetamines and MDMA (ecstasy). Until 2004 a loosely defined "personal dose" existed. Since 2006, after the last amendment of the Penal Code, the penalty for possession is 1 to 6 years in prison and a fine between 1,000 and 5,000 euros. For possession with an aim of distribution (drug-dealing) the sentence can range from 2 to 8 years for small amounts, through 3 to 12 years for large amounts, up to 5 to 15 years when executed by an organized criminal group. In these cases the maximum fine to be determined together with the prison time is 50,000 euros. Growing is punishable by 2 to 5 years and a fine up to 5,000 euros. The organizer of a growers group can receive from 10 to 20 years and has to pay a fine up to 100,000 euros and a participant in such a group – 3 to 10 years in prison and a fine of 2,500 to 5,000 euros. In minor cases of growing cannabis (for example a few plants grown by a single person and not meant for distribution) the sentence is up to 1 year and a fine between 250 and 500 euros, but the prison term could be replaced by probation. Consumption is not prohibited, as only possession, trafficking or dealing is a crime but handling of a joint while smoking can be interpreted as possession[51]. Bulgarian Penal Code (translation requested)
Drapeau du Cambodge Cambodge Illégale Bien que techniquement illégale, la consommation de cannabis est répandue parmi les populations Khmer et les touristes de passage dans le pays. La marijuana peut être facilement achetée et fumée dans les lieux publics sans s'exposer à la moindre menace d'arrestation. Plusieurs restaurants « Happy » situés à Phnom Penh, Siem Reap et Sihanoukville servent publiquement de la nourriture à base de marijuana, ou en tant que garniture pour les plats[52],[53],[54].
Drapeau du Canada Canada Illégale
(Décriminalisé pour usage médical et industriel)
Drapeau du Chili Chili Illégale La culture de plants de cannabis ayant un autre but que personnel est considérée illégale sans une autorisation du Ministère de l'Agriculture. Cependant, la consommation et la possession de cannabis en petites quantités seul chez soi sont légales, mais deviennent illégales quand il s'agit d'un groupe. La consommation à des fins médicales est légale mais non réglementée[55].
Drapeau de la République populaire de Chine Chine Illégale Le cannabis est cultivé pour ses graines ainsi que pour sa fibre végétale. Il fait l'objet de culture à des fins médicinales depuis longtemps[56].
Drapeau de la Colombie Colombie Illégale Depuis 1994, la possession de cannabis a été dépénalisé tant qu'elle ne dépasse pas 1 gramme pour sa consommation personnelle. Toutefois, la vente et la culture restent illégales[57].
Drapeau des Comores Comores Illégale Cannabis was legal during the Comorian historical period between January 1975 and May 1978, when president Ali Soilih legalized cannabis consumption among other measures[58],[59]
Drapeau du Costa Rica Costa Rica Illégale
(Décriminalisé)[60]
Cannabis is illegal but there is a high tolerance of smoking marijuana throughout the country[61], a decriminalization system is implemented de facto since police officers do not detain people carrying enough for only personal consumption, yet no amount has been defined as a minimum for possession, usage of Cannabis in Costa Rica is very high[60].
Drapeau de la Croatie Croatie Illégale
(Décriminalisé)
No distinction in the Croatian penal code exists between various illegal substances. According to the current law growing or sale of cannabis (or any other drug) is considered a felony punishable by a mandatory prison sentence (three years minimum) and the possession of any amount is a felony which leads to either a fine or a one-year prison sentence[62], depending on the case in question (although people arrested with smaller amounts of cannabis are typically just fined after the court's ruling). In all cases the cannabis must be confiscated. In April 2010 the State Attorney General and Chief of Police adopted a set of temporary working guidelines designed to reform the local law-enforcing practices which included effectively downgrading the possession of small amounts of cannabis to a misdemeanor (meaning that persons caught in possession would no longer be prosecuted in court and would only have to pay a fine)[63]. In October 2010 the justice ministry confirmed that a proposition to change the legal status of possession and growing of cannabis "for personal use" to misdemeanors will be featured in the upcoming package of reforms expected to amend the penal code in the near future[64].
Drapeau de Chypre Chypre Illégale Class B substance – life imprisonment is possible for use and maximum 8 years for possession (maximum 2 yrs for first offence for under 25 yr old). In practice, warning may be given to a minor first offender[65].
Drapeau du Danemark Danemark Illégale [66]
Drapeau de la Dominique Dominique Illégale Drogue de clase B, interdiction de cultiver, vendre ou posseder.
Drapeau de l'Égypte Égypte Illégale Technically illegal. However, use is widespread and part of every day culture. Convictions are very rare for personal use [67].
Drapeau des Émirats arabes unis Émirats arabes unis Illégale Même la plus petite quantité de drogue peut conduire à 4 ans d'emprisonement ferme[68].
Drapeau de l'Équateur Équateur Illégale La possesionn est légale selon la loi 108[69],[70],[71].
Drapeau de l'Espagne Espagne Illégale
(Décriminalisé)
Buying and selling cannabis is a criminal offence punishable by law. Possession and consumption at a public place constitutes a misdemeanour and is penalized with a fine and confiscation. Growing the plant on private property for personal use, and consumption by adults in a private space is a constitutional right and hence not illegal[72].
Drapeau de l'Estonie Estonie Illégale
(Décriminalisé)
Up to 10 grams is considered an amount for personal use, and is punished with a fine. Large amounts and distribution are criminal offences, and are punishable with a fine or by up to 5 years in prison[73].
Drapeau des États-Unis États-Unis Illégale (Peut être utilisé à des fin médicale dans 15 États et le district de colombia, décriminalisé dans 12 États, désormais légal pour usage récréatif dans le Colorado et à Washington)

Laws vary by state, though state law is superseded by federal law which classifies cannabis as a Schedule I substance, the same classification as heroin. The United States Supreme Court has ruled in Gonzales v. Raich that the federal government has a right to regulate and criminalize cannabis, even for medical purposes. In 2009 the Attorney General directed federal prosecutors to back away from medical marijuana patients in those states with local laws legalizing medical use[74].

Drapeau de la Finlande Finlande Illégale (Decriminalized for medical use) Extremely limited group of medicinal users (12 people as of 31.01.2010) are permitted to purchase it from one special pharmacy in the city of Turku[75].
Drapeau de la France France Illégale La culture, la vente, la possession ou la consommation de cannabis est interdite[76].
Drapeau de la Grèce Grèce Illégale Possession or use of even small amounts is illegal in Greece. Individuals are arrested, although rarely convicted by court. Possession of large quantities may lead to several years in prison[77].
Drapeau du Honduras Honduras
Drapeau de Hong Kong Hong Kong Illégale Illégale Illégale Illégale The possession, sale, transportation, cultivation of cannabis is illegal under the Dangerous Drug Ordinance[78] (Chapter 134 of the Law of Hong Kong).
Drapeau de la Hongrie Hongrie Illégale There is no distinction in Hungarian law between illicit drugs according to dangers. Heroin use has the same consequences as cannabis use. Hungarian law prohibits the distribution, and any use (including medical use). However the Penal code distinguishes the punishment between sale and personal use. 283. § (1) paragraph (a) states that "One cannot be punished for drug misuse; if a small, personal amount is produced, acquired, or in possession…" and continues to state that "… provided that before final verdict is determined a verification is provided that continuous 6 month therapy has taken place" The law determines that a "personal quantity" is defined as 1 gram of active substance (i.e. THC), therefore this equates to 12-100 grams of marijuana if calculated that marijuana contains 1-8% THC per unit mass. Possession of larger amounts can lead to a 5-10 year prison sentence[79].
Drapeau de l'Islande Islande Illégale Consumption is illegal even in small amounts. Possession, sale, transportation and cultivation could result in jail time. Possession is not strictly enforced. Heavy fines are given[80].
Drapeau de l'Indonésie Indonésie Illégale Personal use in small amounts: Maximum sentence of 4 years in prison (additional fines may apply) if caught by the police in possession, intoxication or by positive urine test. However, if the user voluntarily reports himself/herself to the police, or is reported by his/her family, the sentence shall be no more than 6 months in prison or a fine of not more than Rp 2.000.000 (two million Indonesian Rupiah/USD$200–250)[81].
Drapeau de l'Inde Inde Illégale/Légal (Regulated by Government) Used during observance of certain Hindu rituals. Government-owned shops in holy cities like Varanasi sell cannabis in the form of bhang. Despite the high prevalent usage, the law makes it illegal to possess any form of the psychoactive. However, this law is rarely enforced and treated as a low priority across India. Further, large tracts of cannabis grow unchecked in the wild in many parts of northern India[82].
Drapeau de l'Iran Iran Illegal as a drug (see the notes) Growing cannabis is legal if planted for food purposes as the seeds are eaten by the Iranian people, and companies often draw oil from the seeds which is sold legally. Using cannabis for psychoactive purposes is technically illegal and so smoking it in public is an example of what can be considered an illegal ingestion, but the enforcement of this is next to nothing since it is usually not possible to tell what a person is smoking and since smoking other herbs is tolerated or legal, not much is ever done[83].
Drapeau de l'Irlande Irlande Illégale Illégale Illégale Illégale [84]
Drapeau d’Israël Israël Illegal (Decriminalized for medical use) Very small scale of legal usage of medicinal cannabis. However, personal use is relatively decriminalized with little to no penalties for convicted first time violators[85].
Drapeau de l'Italie Italie Illégale
Drapeau de la Jamaïque Jamaïque Illégale Cultivation, retail and consumption is illegal. However this is often overlooked and cannabis is sold openly[86].
Drapeau du Japon Japon Illégale Possession is punishable by up to five years in prison. Importing or selling cannabis is punishable by up to 10 years imprisonment and up to 30 million yen[87].
Drapeau de la Jordanie Jordanie Illégale La possession est illégale et peut conduire à une period d'emprisonement[88].
Drapeau du Liban Liban Illégale Possession is illegal. However, large amounts are grown within the country and personal use, as long as not in public is not a major issue[89].
Drapeau de la Lituanie Lituanie Illégale [90]
Drapeau du Luxembourg Luxembourg Illégale Possession, transportation and consumption are illegal. Prosecution depends on the amount of cannabis one possesses. Since 2001, prison penalty has been substituted by a monetary fine ranging from 250 to 2500 Euros[91].
Drapeau de la Macédoine Macédoine Illégale If one possesses a larger amount, a jail sentence of anywhere from three months to five years could possibly be given[92].
Drapeau de la Malaisie Malaisie Illégale Malaysian legislation provides for a mandatory death penalty for convicted drug traffickers. Individuals arrested in possession of 15 grams (1/2 ounce) of heroin or 200 grams (seven ounces) of marijuana are presumed by law to be trafficking in drugs[93].
Drapeau du Maroc Maroc Illégale Autorisé dans certains districts du rif arabophones (région de Kutama), tolérée dans le rif arabophone, hors des abords des routes goudronnées La Loi Marocaine hérite des dispositions légales d'époque coloniale. La régie des Kifs concernant la production de cannabis à usage psychotrope, instituée sous Moulay al-Hassan Ier au XIXe siècle a été intégrée sous le protectorat français à la régie des Kifs et Tabacs. Le cannabis était théoriquement acheté par la régie pour être incinéré, afin de favoriser la vente du tabac, produit d'importation issu du commerce, de l'industrie et (partiellement) de l'agriculture française. Cependant, le produit n'a pas été combattu, et il était licite en zone espagnole. Devenu un objet de commerce à grande échelle, une source non négligeable de devise et un moyen de survie confortable pour d'immenses populations, la culture hors des zones couvertes par la régie pré-coloniale, la transformation et la vente à l'étranger (avec l'accord informel des agents de l'État) étaient tolérés dans le Rif arabophone. Cependant, de manière de plus en plus drastique depuis le début des années 1990 et les subventions européennes à la lutte contre les narcotiques, la vente, la possession et l'usage de cannabis sont illégales et conduisent les revendeurs régulièrement en prison, et si les consommateurs sont de moins en moins inquiétés, les débits clandestins se font de plus en plus rare. Cependant, la production et l'exportation n'a jamais diminuée…
Drapeau du Mexique Mexique Décriminalisé On August 21, 2009, Mexico decriminalized "personal use" possession of up to 5 grams of Cannabis[94]. Growing and selling Cannabis is illegal.
Monténégro Monténégro Illégale [95]
Drapeau du Népal Népal Technically Illegal (But not regulated)
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Illégale Voir aussi Cannabis en Nouvelle-Zélande (en)

Cannabis is scheduled as a Class C substance. Cultivation, possession or sale of cannabis is illegal[96].

Drapeau de la Norvège Norvège Illégale Up to 15 grams is considered an amount for personal use, and is punished with a fine of 1500-5000 kroner in the case of first-time offenders; possessing more is considered dealing and punished more harshly. Repeat offenders or dealers face prison charges[97]. It's the same punishment with between 6 months and 2 years for personal use, and between 6 months and 21 years for selling in prison for all narcotics.
Drapeau du Pakistan Pakistan Légal/Illégale Laws prohibiting the sale and misuse of cannabis exist, but are very rarely enforced. As with hash, the occasional use of cannabis in community gatherings is broadly tolerated as a centuries old custom, despite its association with lower-income groups. The open use of cannabis by Sufis and Hindus as a means to induce euphoria has never been challenged by the state. Further, large tracts of cannabis grow unchecked in the wild[98].
Drapeau du Paraguay Paraguay Illégale [49]
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Décriminalisé Decriminalized/Illegal to tourist from end of 2011 Illégale Illégale (exceptions for personal use) Cannabis products are only sold openly in certain local "coffeeshops", other types of sales and possession are not permitted, although the general legal approach toward cannabis was before de facto decriminalization[99],[100],[101].
Drapeau du Pérou Pérou Légal (sous certaines conditions) Possession of up to 8 grams (0.28 oz) of marijuana is legal as long as one is not in possession of another drug[102].
Drapeau des Philippines Philippines Illégale Comprehensive Dangerous Drugs Act Of 2002, makes provision for restricted medical use[103].
Drapeau de la Pologne Pologne Illégale On 26 May 2011, Poland introduced legislation to terminate the prosecution for possession of small amounts of drugs for personal use. The law introduces the possibility when a person has negligible amounts of drugs for personal use and is not a dealer. The legislation raised the maximum possible penalty for placing a large number of drugs from 10 to 12 years in prison. However, for possession of large quantities of drugs would result up to 10 years in prison (previously up to 8 years)[104].
Drapeau du Portugal Portugal Illégale
(Décriminalisé)
[105]
Drapeau de Porto Rico Porto Rico Illégale
Drapeau de la République tchèque République tchèque Illégale
(Décriminalisé)
Possession of up to fifteen grams for personal use or cultivation of up to five plants is merely a misdemeanor from 2010 onwards. The plant still remains illegal. Popular destination for smokers.[2][106] Sale remains illegal.
Roumanie Roumanie Illégale Romania is a leader in hemp fiber, second only to China. However, possession of small quantities of drug preparations is punishable by a small fine of about $150–200 USD. Possession of large amounts may result in 3–6 years of jail time, and sale may result in more than 6 years jail time[107]. Decriminalization proposed[108].
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni Illégale

Cannabis is an illegal, Class B drug in the UK.

Drapeau de la Russie Russie Illégale Possession of up to 6 grams (dry weight) of cannabis or 2 grams of hashish is punishable by fine. Possession of more than this amount is punishable by prison term[109].
Serbie Serbie Illégale [110]
Drapeau de Singapour Singapour Illégale Cannabis is a Class A drug under the Misuse of Drugs Act, making it illegal to cultivate, sell, or possess[111].
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie Illégale Illégale Illégale Illégale
Drapeau du Sri Lanka Sri Lanka Illégale Cannabis is illegal in Sri Lanka though it is commonly used in Ayurvedic traditional medicines[112].
Drapeau de la Suède Suède Illégale Illégale Illégale Illégale It is illegal to sell, transfer, purchase, use or possess any quantity of cannabis. Fines are the most common sanction in matters regarding personal use[113],[114].
Drapeau de la Suisse Suisse Illégale

Even small amounts are illegal to possess, consume or distribute. However, usually only the minimum penalty is imposed for possession and personal use, even for larger amounts. The federal council has committed to implement changes as to decriminalization of personal use and possession already in 2001, and the parliament is currently tasked to tender concrete approaches. As nothing is coming forth on a parliamentary basis, a referendum was launched in 2008, however abolished by the voters[115],[116].

Drapeau de la République de Chine Taïwan Illégale Cannabis is a schedule 2 narcotic in the ROC, and possession can result in up to 3 years imprisonment[117].
Drapeau de la Tunisie Tunisie Illégale Illégale Illégal Illégale "Sera puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de mille à trois mille dinars, tous consommateur ou déteneur à usage de consommation personnel de plantes ou matières stupéfiantes, hors les cas autorisés par la loi. La tentative est punissable"[118].
Drapeau de la Turquie Turquie Illégale Illégale Illégale Illégale
Drapeau de l'Ukraine Ukraine Illégale "Cannabis is a schedule 2 narcotic in Ukraine, and possession can result in up to 3 years imprisonment."[119]
Drapeau de l'Uruguay Uruguay Legal Legal Legal "Possession for personal use not penalized; law does not specify quantity for "personal amount."[49]
Drapeau du Venezuela Venezuela Illégale As of September 15th, 2010, possession of up to 20 grams of Marijuana or 5 grams of genetically modified Marijuana for personal consumption is punishable by 1 to 2 years in prison at judge's discretion. Articulos 131 y 153 de la Ley Organica de Drogas[120].
Drapeau de la République socialiste du Viêt Nam Viêt Nam Illégale [121]

Annexes[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Johann Hari, « Pourquoi l’Uruguay légalise le cannabis : Des dealers aux pharmaciens », Le Monde diplomatique,‎ février 2014 (lire en ligne)
  2. L'Uruguay, premier pays au monde à légaliser production et vente de cannabis
  3. Classement des stupéfiants et des psychotropes au niveau international, document pdf publié par l'Agence nationale de sécurité et du médicament (ANSM), avril 2013
  4. Texte original, Convention unique sur les stupéfiants de 1961 sur le site de la Confédération suisse, consulté le 13 octobre 2013
  5. a, b et c Pages 36 et 37 dans Nicolas Donzé, Marc Augsburger, Cannabis, haschich & Cie: un enjeu pour l'individu, la famille et la société, collection Aire de famille, éditions Saint-Augustin, 2008. (ISBN 2880114373), 9782880114374
  6. http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/F-27 Loi sur les aliments et drogues (L.R., 1985, ch. F-27)
  7. (en) « National ballot questions », Boston.com (consulté le 5 novembre 2008)
  8. http://www.lesoir.be/actualite/monde/etats-unis-la-californie-2009-05-11-705650.shtml
  9. http://ballotpedia.org/wiki/index.php/Colorado_Marijuana_Legalization_Initiative,_Amendment_64_(2012)
  10. Maurin Picard, « Le Colorado légalise la vente de cannabis », in Le Figaro, jeudi 2 janvier 2014, page 5.
  11. a, b, c et d Wakanoho, un sumotori russe victime de la sévérité anti-drogue, AFP sur Aujourd'hui le Japon, le 22 août 2008
  12. Le compte rendu des débats est disponible ici
  13. Dès 2012, des Romands pourront cultiver librement quatre plants de marijuana, mais sans les commercialiser
  14. Voir l'OStup-DFIdu 30 mai 2011
  15. http://www.lematin.ch/suisse/tf-annule-concordat-latin-culture-chanvre/story/25171348
  16. L'amende pour consommation de cannabis sera finalement de 100 francs - RTS
  17. La consommation de cannabis pourrait être punie de 200 francs d'amende
  18. Suisse : L'amende pour consommation de cannabis sera finalement de 100 francs
  19. Voir l'OStup-DFI du 30 mai 2011
  20. a, b et c http://www.admin.ch/ch/f/rs/812_121/a19.html
  21. http://www.admin.ch/ch/f/ff/2012/7539.pdf
  22. Voir l'arrêt du Tribunal Fédéral ATF 109 IV 143
  23. Somali fighters destroying shrines, Al Jazeera, 20 décembre 2008
  24. a et b « L'Uruguay adopte la loi sur la légalisation du cannabis », sur Le Monde,‎ 11 décembre 2013 (consulté le 23 décembre 2013)
  25. Carte établie selon les données de l'émission Un œil sur la planète diffusée sur France 2 en mars 2011.
  26. guichett - 32000R1673 -
  27. Germany: First patients to receive cannabis from the pharmacy, IACM-Bulletin of 15 February 2009 http://www.cannabis-med.org/english/nav/home-bulletin.htm
  28. http://hanfverband.de/index.php/nachrichten/aktuelles#uebersicht
  29. http://www.infordrogues.be/id/articles.php?lng=fr&pg=13#1
  30. (fi) Un malade obtient une autorisation spéciale pour utiliser le cannabis médical : article tiré du quotidien finlandais Helsingin Sanomat, 12 décembre 2006.
  31. Article R5132-86 du code de la santé publique
  32. Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis sur le site Légifrance
  33. Site de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie Question à la MILDT: Y aurait-il des variétés sans THC qui seraient autorisées ? Sont-elles utilisables comme plante d’ornement ? Réponse de la MILDT: Les graines de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,2 % sont autorisées en France, à condition toutefois de faire, pour chaque variété, l’objet d’une autorisation par décret. Entre 10 et 20 variétés de cannabis sont donc autorisées. L’utilisation de telles graines n’est donc pas illégale en France et elle se fait depuis longtemps. Mais ces variétés de cannabis n’ont pas d’effet psychotrope et ne correspondent qu’à des utilisations commerciales ou industrielles. Un particulier peut les utiliser pour son besoin personnel (pêche, jardinage, nourriture pour oiseaux…) mais ne peut en faire le commerce ou la production à grande échelle sans autorisation préalable.
  34. http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-823448,36-966269@51-966397,0.html Jugements à l'aveugle LE MONDE | 12.10.07 | 12h52 • Mis à jour le 12.10.07 | 15h51
  35. 2009/10/09 daniel-vaillant-propose-une-legalisation-controlee-du-cannabis, le monde
  36. Code de la santé publique - Article R5132-86
  37. The Observer, 27 mars 2005
  38. (en) European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, Drug use, a growing challenge for EU road safety
  39. Observatoire français des drogues et des toxicomanies, Consommation de cannabis en France : Statistiques
  40. (en) « Cannabis laws: Learn about the legal status of cannabis in countries around the world », Everyone does it (consulté le 17 février 2011)
  41. "(BVerfGE 90, 145 - Cannabis)" Die Cannabis-Entscheidung des Bundesverfassungsgerichts
  42. « La justice allemande autorise la culture de cannabis à des fins médicales », sur Le monde,‎ 23 juillet 2014
  43. (en) « US Department of State - International Travel - Saudi Arabia », Travel.state.gov (consulté le 17 février 2011)
  44. (en) « Argentina court ruling decriminalizes marijuana and makes personal use a constitutional right », Daily News, New York,‎ 2009-08-26 (lire en ligne)
  45. (en) « Australia's cannabis laws », The Age, Melbourne,‎ 2003-05-23 (lire en ligne)
  46. a et b http://ncpic.org.au/ncpic/publications/factsheets/article/cannabis-and-the-law/ NCPIC Cannabis and the Law Factsheet
  47. (en) « Suchtmittelgesetz §27 », Rechtsinformationssystem des Bundeskanzleramts (consulté le 17 mai 2009)
  48. « Cannabis », sur justice.belgium.be, SPF Justice (consulté le 28 août 2014)
  49. a, b et c http://www.erowid.org/plants/cannabis/cannabis_law2.shtml Erowid Cannabis South American laws, March 1995
  50. Law 11.343(pt)
  51. (en) Ясен Люцканов, « Еднократна доза закони », Segabg.com (consulté le 17 février 2011)
  52. (en) « Cannabis Culture Magazine », Cannabisculture.com (consulté le 17 février 2011)
  53. (en) « Siem Reap marijuana prices, and where to buy weed in Cambodia » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), Webehigh.com, 2009-05-26. Consulté le 2011-02-17
  54. (en) « Happy Restuarants (sic) in Sihanoukville | Restaurants & Dining », GoSihanoukville.com (consulté le 17 février 2011)
  55. Law No. 20.000 Active since 2005.
  56. (en) « Taxonomic studies of Cannabis in China » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), Hempfood.com. Consulté le 2011-02-17
  57. « http://www.elheraldo.com.co/ELHERALDO/BancoConocimiento/D/dosisminima/dosisminima.asp » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?). Consulté le 2013-03-30 , dosis minima en colombia no puede ser penalizada.
  58. « Dossiers sur les 30 Chefs d'État ou de Gouvernements tués » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?). Consulté le 2013-03-30(fr)
  59. Transition, 73 - The Mercenary Position
  60. a et b (en) « Chinchilla ve complicado legalizar la marihuana - EL PAÍS - La Nación », Nacion.com,‎ 24 août 2010 (consulté le 17 février 2011)
  61. (en) « Puerto Viejo, Cahuita Marijuana prices and where to buy weed in Costa Rica » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), Webehigh.com. Consulté le 2011-02-17
  62. (hr) « Kazneni zakon Republike Hrvatske », Vutra.org (consulté le 27 October 2010)
  63. (hr) Ana Smrečki, « Češljanje Kaznenog zakona: Zbog marihuane tek prekršajna odgovornost », Nacional,‎ 21 April 2010 (lire en ligne)
  64. (hr) Ivanka Toma, « Vecernji.hr - Poslodavac u zatvor ako ne isplati plaće, Aktualno, hrvatska, politika », Večernji list,‎ 22 October 2010 (lire en ligne)
  65. (en) « Cyprus Marijuana Laws - Cannabis Legal Status in Cyprus », 1stmarijuanagrowerspage.com (consulté le 29 June 2011)
  66. (en) « Denmark marijuana laws - cannabis growing and marijuana seeds », 1stmarijuanagrowerspage.com (consulté le 17 février 2011)
  67. (en) Lama Hasan (en), « Egypt's Pot Problem? A Marijuana Shortage », ABC News,‎ 5 mai 2010 (consulté le 31 janvier 2011)
  68. (en) « UAE Drug Laws (Feb 2008) », BBC News,‎ 8 février 2008 (consulté le 17 février 2011)
  69. (en) « Ecuador », Drug Law Reform in Latin America (consulté le 31 janvier 2011)
  70. (en) « Law 108 – Ecuador » (consulté le 31 janvier 2011)
  71. (en) « US Embassy, Ecuador – Information for American Citizens » (consulté le 31 janvier 2011)
  72. (en) « Spain », Drugpolicy.org (consulté le 17 février 2011)
  73. (en) « Europe Guide : Maps of Europe by language, religion, population density, hair & eye color, etc », Eupedia.com,‎ 19 avril 1994 (consulté le 17 février 2011)
  74. (en) Carrie Johnson, « U.S. eases stance on medical marijuana », The Washington Post,‎ 2009-10-20 (lire en ligne)
  75. (en) « Lääkekannabiksen käyttö puhuttaa | Turku », yle.fi,‎ 30 mars 2010 (consulté le 17 février 2011)
  76. « code de la santé publique », Legifrance.gouv.fr,‎ 29 juillet 2004 (consulté le 17 février 2011)
  77. "Legal status of cannabis in Greece", Mastouria, Mastouria, May 27, 2007, webpage: [1].
  78. Information on the official web site of the Hong Kong Police Force
  79. (en) Minstrel, « DAATH2 > KÖNYVTÁR > Ismertető > Társaság a Szabadságjogokért: Drogjog 1999VOTED VOTE D2ID : 62 », Daath.hu (consulté le 17 février 2011)
  80. (en) « Lög um ávana- og fíkniefni 1974 nr. 65 21. maí », www.althingi.is (consulté le 9 février 2009)
  81. (en) « Drug Abuse Sanctions and Prohibition (Indonesian language) » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), 2004-04-01. Consulté le 2011-02-17
  82. (en) Anil Sharma, « Starting the day with the cup that kicks », Hindustan Times, Udaipur,‎ 4 nov. 2007 (lire en ligne) — At six in the morning, people begin slowly trooping into government-run bhang shops in the district for the drink, made from the leaves of cannabis that grows wild in many parts of northern India.
  83. (en) « Marijuana prices in Tehran, Iran » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), Webehigh.com, 2007-12-16. Consulté le 2011-02-17
  84. (en) « Drug Offences », Dublin, Citizens Information Board,‎ 2 juin 2011 (consulté le 2 juin 2011)
  85. (en) by Erowid, « Erowid Cannabis legal status vault - Israel », Erowid.org (consulté le 17 février 2011)
  86. (en) by Erowid, « Erowid Cannabis legal status vault - Jamaica », Erowid.org (consulté le 17 février 2011)
  87. (en) « 大麻取締法 », Nco.go.jp (consulté le 17 février 2011)
  88. (en) « When marijuana is legal » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), Jordan Times, 2010-10-15. Consulté le 2011-02-17
  89. (en) « In Lebanon, a comeback for cannabis / The Christian Science Monitor », CSMonitor.com,‎ 16 octobre 2007 (consulté le 17 février 2011)
  90. (en) « Lithuanias marijuana cannabis law », 1stmarijuanagrowerspage.com,‎ 23 avril 2003 (consulté le 17 février 2011)
  91. Excerpt of the "Mémorial A" of the Luxembourgish legislation http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2001/0611705/0611705.pdf#page=2 Art. 7 and Art. 8 refer to the usage of narcotics
  92. (en) encod, « European Coalition for Just and Effective Drug Policies », Encod.org (consulté le 17 février 2011)
  93. (en) « Malaysia », Travel.state.gov (consulté le 17 février 2011)
  94. (en) « Mexico Legalizes Drug Possession », The New York Times,‎ 2009-08-21 (lire en ligne)
  95. (en) « Projekti - Zakonodavstvo », Stop drogama (consulté le 17 février 2011)
  96. (en) by Erowid, « Erowid Cannabis legal status vault - New Zealand », Erowid.org (consulté le 17 février 2011)
  97. (no) « Mildere straff for hasjbesittelse », VG Nett, Norvège,‎ 20 juil. 2006 (lire en ligne)
  98. http://www.erowid.org/plants/cannabis/cannabis_law.shtml#pakistan Erowid Cannabis legal status vault - Pakistan/Peshawar
  99. (en) « Use drop-down menu on site to view Netherlands entry.) », Eldd.emcdda.europa.eu (consulté le 17 février 2011)
  100. (en) « Drugs Policy in the Netherlands », Ukcia.org (consulté le 17 février 2011)
  101. (en) « Amsterdam Will Ban Tourists from Pot Coffee Shops », Atlantic Wire,‎ May 27, 2011 (lire en ligne)
  102. (en) « Código Penal Peruano (Peruvian Penal Code) (es) »
  103. (en) « R.A. 9165 », Lawphil.net (consulté le 17 février 2011)
  104. (en) « Drugs in small quantity and for personal use with no punishment - Poland », Interia.pl,‎ 26 mai 2011 (consulté le 29 mai 2011)
  105. (en) « BBC Portugal legalises drug use », BBC News,‎ 7 juillet 2000 (consulté le 17 février 2011)
  106. (en) Sean Carney, « Wall Street Journal. Czech Govt Allows 5 Cannabis Plants For Personal Use From 2010. 8th December 2009 », Blogs.wsj.com,‎ 8 décembre 2009 (consulté le 17 février 2011)
  107. (en) by Erowid, « Erowid Cannabis legal status vault - Romania », Erowid.org (consulté le 17 février 2011)
  108. (en) « Raport pentru EBA: Comisia prezidenţială susţine dezincriminarea consumului de droguri şi sexul comercial », Antena3.ro,‎ 22 septembre 2009 (consulté le 17 février 2011)
  109. (en) « Chronicles From Moscow: The Drug Situation in Russia | Cannabis Culture Magazine », Cannabisculture.com (consulté le 17 février 2011)
  110. (en) « Marihuana Zakon - Srbija i Crna Gora », Vutra.org (consulté le 17 février 2011)
  111. (en) by Erowid, « Erowid Cannabis legal status vault - Singapore », Erowid.org (consulté le 17 février 2011)
  112. (en) « Marijuana Should be Allowed; Sri Lanka Indigenous Medicine Minister Says :: NIDAHASA News », News.nidahasa.com,‎ 2 juillet 2009 (consulté le 17 février 2011)
  113. (en) « Microsoft Word - Swedish drug control FINAL_14feb_merged.doc » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?). Consulté le 2011-02-17
  114. RättsPM 2009:1 Åklagarmyndighetens Utvecklngscentrum, 2009 (sv)
  115. (en) « Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) », Admin.ch,‎ 12 juin 1981 (consulté le 17 février 2011)
  116. Initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse »
  117. (en) by Erowid, « Erowid Cannabis legal status vault - Taiwan », Erowid.org (consulté le 17 février 2011)
  118. by atds, « De la définition des stupéfiants et de l'interdiction de leur culture et de leur circulation », atds.org (consulté le 4 décembre 2013)
  119. (en) « Легалізуй себе! | тут змінюється наркополітика », Legalize.in.ua,‎ 20 avril 2008 (consulté le 17 février 2011)
  120. (en) « Microsoft Word - Ley Orgánica de Drogas.sept.10.doc » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?). Consulté le 2011-02-17
  121. (en) « Vietnam police seize eight tons of marijuana », The China Post,‎ 16 mai 2008 (consulté le 17 février 2011)