Charte de la langue française

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Charte de la langue française

Présentation
Référence L.R.Q., chap. C-11 ;
« loi 101 » (surnom[1])
Pays Drapeau du Canada Canada
Territoire d'application Drapeau : Québec Québec
Langue(s) officielle(s) Anglais[2], français
Adoption et entrée en vigueur
Législature 31e législature du Québec
Gouvernement Gouvernement René Lévesque
Adoption 26 août 1977 par l'Assemblée nationale du Québec
Modifications Loi 57 (1983), Loi 178 (1988), Loi 86 (1993), Loi 104 (2002), Loi 115 (2010),...

Lire en ligne Publications du Québec : version consolidée officielle ;
Institut canadien d'information juridique : version permettant de voir l'évolution du texte (depuis 2002)

La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101[1]) est une loi définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et faisant du français la langue officielle du Québec.

Proposée par le ministre du développement culturel Dr Camille Laurin, la loi est adoptée à l'Assemblée nationale du Québec le 26 août 1977 par le gouvernement péquiste de René Lévesque. La loi survient trois ans après la loi sur la langue officielle (la loi 22), votée par le gouvernement Bourassa en juillet 1974. Avant cette date, le Québec était de facto la seule province du Canada à pratiquer le bilinguisme anglais-français au niveau institutionnel.

Historique[modifier | modifier le code]

Politique au Québec
Image illustrative de l'article Charte de la langue française
Pouvoir exécutif
Gouvernement
Conseil exécutif
Premier ministre
Ministères
Pouvoir législatif
Parlement du Québec
Assemblée nationale
Président
Chef de l'opposition
Pouvoir judiciaire
Cour d'appel
Cour supérieure
Cour du Québec
Législation
Charte des droits et libertés
Charte de la langue française
Code civil
Code de procédure civile
Débat constitutionnel
Autonomisme
Fédéralisme
Souverainisme
Élections
Partis politiques

En 1984, la Cour supérieure du Québec invalide les dispositions de la Charte qui obligent l'affichage unilingue français dans les commerces. Ce jugement sera confirmé en 1988 par la Cour suprême du Canada. Le gouvernement de Bourassa se voit donc obligé de déposer en urgence le projet de loi 178, modifiant la Charte de la langue française. Ce projet de loi utilise la clause nonobstant de la Charte canadienne des droits et libertés afin de confirmer l'obligation d'affichage unilingue français à l'extérieur, mais permet un affichage dans plusieurs langues à l'intérieur, si le français prédomine[3]. Ce projet de loi laissera insatisfaits autant les nationalistes québécois qui y voient un recul, que les anglophones et allophones du Québec qui constatent que le gouvernement réussit à déroger à la décision de la Cour suprême[4]. Trois ministres du gouvernement démissionneront quelques jours plus tard[5].

Le 5 décembre 2012, le gouvernement Marois dépose à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à renforcer l’usage du français dans l’espace public et à assurer une intégration réussie, en français, des personnes immigrantes [6]. Le projet prévoit de rendre plus difficile l'admission des francophones dans le réseau de collèges anglophones. Les collèges anglophones devront accorder la priorité aux étudiants de langue anglaise dans l'octroi des places.

Ce projet de loi piloté par la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française, Mme Diane De Courcy, est accompagné de propositions de modifications à la Loi sur l’immigration au Québec et à la Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. Le projet de loi entend modifier la grille de sélection des travailleurs qualifiés pour accorder plus d'importance à la maîtrise du français.

Dans le cadre d’une consultation générale sur ce projet de loi, la Commission de la culture et de l’éducation tiendra des audiences publiques à compter du 12 mars 2013. La date limite pour le dépôt de mémoires est le 11 février. Les organismes et les citoyens intéressés à exprimer leur opinion pourront également compléter le questionnaire en ligne à partir du 12 février 2013. Les réponses au questionnaire seront transmises aux membres de la Commission pour alimenter leur réflexion.

Projet de loi 14[modifier | modifier le code]

Le projet de loi 14 vise à modifier la Charte de la langue française et la CAQ accepte de l'appuyer pour qu'il soit discuté en commission parlementaire, mais tient à la modification de certains points. Le chef de la Coalition avenir Québec (CAQ), François Legault, annonce que son parti votera en faveur du projet de loi 14 sur la protection de la langue française.

Pour amadouer la Coalition avenir Québec qui a le sort du projet de loi entre les mains, la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy, annonce le des assouplissements majeurs concernant les militaires et les municipalités [7].

Objectifs[modifier | modifier le code]

La Charte dispose que l'Assemblée nationale est « résolue à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires ».

Le préambule dispose aussi que l'Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif « dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l'apport précieux au développement du Québec ».

Finalement, le préambule dispose que l'Assemblée nationale « reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine. »

Comme la commission Larose, le Bloc québécois recommande que le statut juridique de cette charte soit « rehaussé, dans le but d’attribuer à ses principales composantes un caractère quasi constitutionnel »[8].

Titres[modifier | modifier le code]

Le titre I de la loi, qui contient neuf chapitres, déclare le français langue officielle de la législation, de la justice, de l'administration, des organismes parapublics, du travail, du commerce et des affaires et de l'enseignement. Le chapitre II définit cinq droits linguistiques fondamentaux des Québécois :

  1. Le droit de chaque personne que toutes les branches du gouvernement, les ordres professionnels, les associations d'employés et les entreprises établis au Québec communiquent avec elle en français;
  2. Le droit de chaque personne de parler français dans les assemblées délibérantes;
  3. Le droit des travailleurs d'exercer leurs activités en français;
  4. Le droit des consommateurs d'être informés et servis en français;
  5. Le droit des personnes admissibles à l'enseignement au Québec de recevoir leur enseignement en français.

Le Titre II traite de l'officialisation linguistique, de la toponymie et de la francisation de l'administration civile et des entreprises.

Le Titre III établit l'Office québécois de la langue française, définit sa mission, ses pouvoirs et son organisation.

Le Titre IV établit le Conseil supérieur de la langue française.

Les Titres V et VI définissent les dispositions et les sanctions pénales de même que diverses dispositions transitoires.

Dispositions[modifier | modifier le code]

Afin de réaliser l'objectif de faire du français la langue normale et habituelle du Québec, la Charte contient certaines dispositions centrales tout en prévoyant les pouvoirs de réglementation afférents. L'Office québécois de la langue française est l'organisme gouvernemental responsable de voir à l'application de la Charte.

Par la loi, la Charte fait du français la seule langue de communication officielle de l'État québécois et des entreprises qui font des affaires au Québec. Ce faisant, la loi oblige le Gouvernement du Québec, toutes les organisations parapubliques et toutes les entreprises à communiquer principalement en français avec les citoyens du Québec. À ce jour, la langue française est effectivement la langue du gouvernement et de l'administration publique; cependant, il ne peut en être dit autant de tout le secteur privé. Malgré le succès des programmes de francisation imposés aux entreprises de plus de 50 employés dans les années 1980, l'anglais prend encore une place énorme dans la vie de nombreux travailleurs québécois. Les années 1990 ont vu réapparaître le bilinguisme au travail et même l'usage exclusif de l'anglais dans plusieurs nouveaux secteurs économiques qui n'existaient pas auparavant au Québec, comme l'industrie de la haute technologie.

Minorités anglophone et autochtones[modifier | modifier le code]

L'affichage bilingue dérange certains Québécois francophones, comme en témoigne le vandalisme sur ce panneau bilingue ARRÊT-STOP, à Québec.

Au moment de l'élaboration de la Charte, le législateur québécois devait tenir compte de garanties constitutionnelles et des droits historiques déjà reconnus à la minorité anglophone de même qu'aux peuples autochtones. Conformément à cet encadrement constitutionnel, la Charte inclut plusieurs garanties quant à l'utilisation de langues autres que le français par les Québécois. Par exemple, la loi dispose que :

  • Les lois sont publiées en version anglaise en plus de la version française, les deux textes étant reconnus officiels;
  • Les personnes peuvent s'adresser aux tribunaux en anglais ;
  • Les jugements rendus par les tribunaux sont disponibles dans la langue officielle ou en anglais sur demande d'une des parties ;
  • La Charte de la langue française ne s'applique pas aux réserves autochtones, mais s’applique à la langue autochtone locale or-réserve.

Contestations judiciaires[modifier | modifier le code]

La première version de la loi 101 fut l'objet d'une controverse quant à la réglementation de l'affichage commercial, qui imposait alors l'unilinguisme français sur les enseignes extérieures. À la suite d'un jugement de la Cour suprême du Canada, cette réglementation fut modifiée par les libéraux en 1988 (voir section Historique). Les enseignes peuvent aujourd'hui être en n'importe quelle langue, à condition que le français soit prédominant (dans la pratique ceci veut dire que le texte en français doit être sensiblement plus grand que le texte dans une autre langue).

La réglementation de l'affichage publicitaire détourne parfois l'attention du public des autres parties tout aussi importantes de la loi, notamment celles qui régissent la langue de l'enseignement. Ces dernières dispositions ont eu un grand impact social en faisant en sorte que la très grande majorité des immigrants, jusqu'alors acculturés dans la langue anglaise, sont aujourd'hui scolarisés en français.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Le terme « loi 101 » signifie qu'il s'agit de la 101e loi déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire (la 2e session de la 31e législature). Il existe donc plusieurs « loi 101 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.
  2. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_11/C11_A.html
  3. Trésor de la langue française au Québec, « Les modifications à la Charte de la langue française. Les lois 178, 86, 40, 171 et 104. », Université Laval, 2007. [lire en ligne (page consultée le 2 décembre 2007)]
  4. R. Hudon, « Loi 178 », L'encyclopédie canadienne. [lire en ligne (page consultée le 2 décembre 2007)]
  5. Il s'agit de Herbert Marx, Richard French et Clifford Lincoln.
  6. "Le gouvernement péquiste resserre la loi 101, mais ne touche pas aux cégeps" , Le Devoir, 5 décembre 2012. (Lien)
  7. "De Courcy évite la catastrophe", Robert Dustrisac, Le Devoir, 25 avril 2013 (lien)
  8. Bâtir le Québec ensemble. Mémoire du Bloc Québécois — novembre 2007

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie conseillée[modifier | modifier le code]

  • LEVINE, Marc, La reconquête de Montréal, Montréal, vlb éditeur, 1997.
  • LOCHER, Uli, Les anglophones de Montréal. Émigration et évolution des attitudes 1978-1983, Québec, Conseil de la langue française, 1988.
  • BERNARD, André, Les répercussions sociales et politiques de la loi 101, dans Le Français au Québec, sous la dir. de Michel Plourde, Montréal, Fides et Les Publications du Québec, 2000, pp. 292-298.
  • ROCHER, Guy, La politique et la loi linguistique du Québec en 1977, dans Le Français au Québec, sous la dir. de Michel Plourde, Montréal, Fides et Les Publications du Québec, 2000, pp. 273-284.
  • TERMOTE, Marc et Danielle GAUVREAU, La situation démolinguistique au Québec, Québec, Conseil de la langue française, 1988.
  • WOERHLING, José, La Charte de la langue française. Les ajustements juridiques dans Le Français au Québec, sous la dir. de Michel Plourde, Montréal, Fides et Les Publications du Québec, 2000, pp. 285-291.

Lien externe[modifier | modifier le code]