Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

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L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est un article de la Constitution du Canada. On l'appelle communément clause dérogatoire ou clause nonobstant (anglais : notwithstanding clause) ; l'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et que l'expression correcte pour désigner cet article est disposition de dérogation[1]. L'intitulé de l'article 33 en français, dans le texte de loi, est « Dérogation par déclaration expresse »[2].

L'article 33 permet aux provinces canadiennes d'outrepasser certaines obligations de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a été utilisée au Québec pour maintenir la Charte de la langue française (communément appelée loi 101) dans son intégralité, jusqu'en 1993 où la loi a été amendée conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, et pour maintenir les cours d'enseignement religieux dans les écoles publiques jusqu'en 2008.

Le législateur ne peut toutefois pas s'en servir pour déroger à certaines autres garanties constitutionnelles, notamment le droit de vote et l'obligation du Parlement et de chaque assemblée législative provinciale et territoriale de se réunir au moins une fois par an et de ne pas durer plus longtemps que cinq ans. En même temps, un recours à l'article 33 ne peut durer plus de cinq ans. Ainsi, le pouvoir du législateur de s'en servir est mitigé parce qu'il ne peut pas empêcher les électeurs d'élire un nouveau gouvernement qui ne renouvellera pas le recours à la section 33.

Texte[modifier | modifier le code]

« 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

(2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

(5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4). »

— Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Référence[modifier | modifier le code]

  1. « Disposition de dérogation », Grand dictionnaire terminologique, Office québécoise de la langue française,‎ 2001 (consulté le 28 avril 2009).
  2. « Charte canadienne des droits et libertés », Ministère de la Justice du Canada,‎ 1982 (consulté le 15 octobre 2013).