Cour supérieure du Québec

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Cour supérieure du Québec
Image illustrative de l'article Cour supérieure du Québec
Le palais de justice de Montréal,
siège de l'un des 43 districts de la Cour
Juridiction Drapeau : Québec Québec
Type Cour supérieure
Langue Français
Création 30 mai 1849
Composition 144 juges
Nommé par Gouvernement du Canada
Juge en chef
Nom François Rolland
Depuis 1er octobre 2004
Voir aussi
Site officiel www.tribunaux.qc.ca/c-superieure

La Cour supérieure du Québec, tribunal de droit commun, exerce une compétence générale issue de la common law. Elle entend en première instance toute demande qui n'est pas exclusivement attribuée à un autre tribunal.

Elle est une cour supérieure et, comme telle, elle possède une large compétence inhérente. Ces cours supérieures de compétence générale sont les héritières des cours royales de justice et occupent une place prépondérante dans le régime constitutionnel du Canada.

Elle est compétente en toute matière non dévolue à un autre tribunal. Elle compte 144 juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint. Chaque membre de la cour est nommé par le gouvernement fédéral du Canada.

Compétences[modifier | modifier le code]

En matière civile[modifier | modifier le code]

Elle est compétente en matière générale sur les litiges dont l'objet atteint une somme d'au moins 70 000$ et également sur les questions familiales (divorce, pension alimentaire, garde des enfants). Elle entend aussi les demandes de recours collectifs.

Elle émet des injonctions pour faire cesser une activité préjudiciable.

En matière criminelle et pénale[modifier | modifier le code]

En première instance, la Cour est composée d'un juge et de 12 jurés. Ainsi, la Cour a compétence pour entendre les procès lorsqu'un prévenu, accusé d'avoir commis un acte criminel, choisi d'être jugé devant un juge et un jury. De plus, la Cour possède une compétence exclusive relativement à certaines infractions criminelles comme le meurtre et la trahison. En appel, elle est composée d'un juge seulement et sa juridiction s'étend, tant en matière criminelle pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité qu'en matière pénale pour les infractions statutaires et réglementaires poursuivies en première instance devant une Cour municipale ou la Cour du Québec.

Pouvoir de surveillance et de contrôle[modifier | modifier le code]

La Cour supérieure, de par son pouvoir de surveillance et de contrôle juridictionnel, effectue la révision judiciaire des décisions des tribunaux inférieurs et des organismes administratifs du Québec.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]