Droit au Québec

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Le droit au Québec est l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent sur le territoire du Québec. L'une de ses caractéristiques importantes est qu'il tombe sous la responsabilité partagée du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial. De par la Constitution du Canada, chacun des gouvernements est responsable du droit relativement à ses sphères de compétences. Le gouvernement fédéral est responsable notamment du droit criminel, des affaires étrangères, des lois relativement à la régulation du commerce canadien et aux télécommunications[loi 1]. De son côté, le gouvernement québécois est responsable du droit privé en général, de l'administration de la justice et de plusieurs domaines sociaux (santé, éducation, etc.)[loi 2]. Cet article traite principalement du droit qui est spécifique au Québec (voir Droit du Canada pour le droit fédéral).

Le droit au Québec est influencé par deux traditions juridiques : la tradition civiliste et la common law. De façon générale, on peut dire que le droit privé répond à la tradition civiliste, tandis que le droit public est davantage influencé par la common law. Toutefois, les nombreuses influences que les deux traditions ont eues les unes à travers les autres amènent le Québec à avoir un système juridique mixte. La présence de la tradition civiliste remonte à la Nouvelle-France où le roi Louis XIV avait imposé dans sa colonie l'utilisation de la Coutume de Paris[1]. Lors de la cession de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne à la suite de la Guerre de Sept Ans (1756-1763), celle-ci a d'abord imposé le droit anglais, avant de se raviser et de permettre, par l'Acte de Québec (1774), l'utilisation du droit civil pour les relations privés entre individus dans toute la province de Québec[2].

Le droit québécois provient des quatre sources classiques en droit : la loi, la jurisprudence, la doctrine et la coutume. La loi est la principale source du droit québécois. Elle comprend la Constitution, les lois du Parlement du Québec et les règlements associés aux lois. En droit privé, le Québec étant de tradition civiliste, la jurisprudence y occupe une place théorique mitigé, mais en pratique importante.

Principes juridiques[modifier | modifier le code]

Sources formelles[modifier | modifier le code]

Le droit québécois provient des quatre sources classiques en droit : la loi, la jurisprudence, la doctrine et la coutume[3].

L'identification du domaine de droit est fondamentale au niveau des sources du droit québécois. Comme le droit québécois est un système mixte (voir « Bijuridisme » ci-dessous), les sources sont différentes selon les domaines de droit[4]. À titre d'exemple, généralement, le droit privé s'inspire du droit français et la place de la doctrine est donc importante. À l'opposé, la place de la jurisprudence est capitale dans le droit public, inspiré du droit anglais.

La loi est la principale source du droit québécois[5]. Elle comprend la Constitution, les lois du Parlement du Québec et les règlements associés aux lois[note 1]. L'une des lois majeures du Québec est le Code civil du Québec. Le Code est davantage qu'une loi ordinaire puisqu'il vise non seulement à établir des règles importantes du droit privé, mais aussi à organiser les idées juridiques et à former le droit commun québécois[6]. Le Québec compte aussi quelques lois quasi constitutionnelles, comme la Charte des droits et libertés de la personne.

En droit privé, le Québec étant de tradition civiliste, la jurisprudence y occupe une place théorique mitigée, mais en pratique très importante[7],[8]. Même si normalement, les interprétations précédentes des juges n'obligent pas les juges à les suivre, dans la pratique, les décisions de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada bénéficient de l'autorité du précédent[9]. En droit public, le droit québécois correspond à la tradition de la common law, le rôle des juges dans la création des règles juridiques est plus grand.

La doctrine québécoise en droit privé a tranquillement émergé avec l'adoption du Code civil du Bas-Canada, mais c'est au milieu du XXe siècle que davantage d'universitaires se sont mis à analyser le droit[10]. Tout comme la jurisprudence, la doctrine joue un important rôle persuasif auprès des tribunaux[11],[12]. Même s'il est certain que, dans ses débuts, le droit québécois se référait tantôt aux penseurs français et tantôt à la jurisprudence anglaise[13], le droit québécois possède maintenant sa propre doctrine et sa jurisprudence bien souvent distincte du reste du Canada.

La place de la coutume est mitigée en droit québécois. Beaucoup de coutumes ont été codifiées au sein du Code civil du Québec et d'autres servent surtout à l'interprétation des contrats[14].

Bijuridisme[modifier | modifier le code]

Le droit québécois est un système mixte (ou bijuridique), c'est-à-dire que deux traditions juridiques coexistent au sein de la province[15]. De manière générale, le droit public au Québec correspond à la tradition de la common law, tandis que le droit privé s'inspire de la tradition romano-germanique (tradition civiliste)[16]. Toutefois, ces deux traditions juridiques se sont mutuellement influencées au cours de l'histoire du droit québécois. De même, l'existence de la Cour suprême à la tête de tous les tribunaux du pays a joué un rôle important dans le métissage des deux traditions juridique. Les juges appelés à trancher des causes autant québécoises que canadiennes ont parfois empruntés des concepts de common law en matière de droit privé québécois[17].

Le caractère mixte du droit québécois vient d'une concession historique de la Grande-Bretagne dans les années suivant la Conquête. Soucieux de s'assurer de la loyauté des Canadiens-français, le conquérant britannique a adopté l'Acte de Québec (1774) et a permis aux habitants de la Province de Québec d'utiliser le droit civil français dans leurs relations privées[18]. Cette concession historique s'est reflétée partiellement dans la Loi constitutionnelle de 1867 lors de la fondation du Canada, puisque le Parlement fédéral s'est vu attribuer plusieurs domaines relatifs au droit public, tandis que les parlements provinciaux étaient responsables en grande partie du droit privé.

En matière de droit privé, le Québec est donc doté, à l’image des pays civilistes, d'un Code civil qui régit en grande partie les relations entre les individus (famille, successions, propriété, responsabilitéetc.). Toutefois, comme l’affirme l’ancien doyen Jean-Guy Cardinal, le Code civil a été grandement influencé par la présence de la tradition de common law dans les provinces entourant le Québec :

« le code civil c'est normalement acclimaté à un pays où se rencontrent deux langues, deux religions, deux cultures. La province de Québec, isolée après la conquête a dû lutter pour conserver son particularisme tant sur les plans culturel et économique que politique et juridique[19]. »

À titre d'exemple, lors de l’adoption du Code civil du Québec en 1991, les rédacteurs ont ajouté au Code des notions de common law comme la fiducie et l'hypothèque mobilière[20].

La tradition de common law se retrouve davantage dans le droit public et dans l'organisation judiciaire. La procédure civile québécoise est grandement inspiré du système accusatoire présent en Angleterre. Le système judiciaire est unifié (et non dualiste comme en France) et les juges, comme en Angleterre, sont des anciens avocats nommés après plusieurs années de carrières[21]. De même, les jugements au Québec ont été fortement inspirés de la tradition anglo-saxonne : ceux-ci sont généralement assez long et lorsque la cause est entendu par plusieurs juges, ceux peuvent écrire des motifs individuels s'ils le souhaitent[22],[23].

Donc, selon les différentes règles en présence (privées ou publiques), la source du droit varie. Par exemple, en matière d'infraction pénale, les concepts de common law jouent un rôle immense, alors qu'en matière de responsabilité civile, le droit québécois ressemble énormément au droit français.

De la même manière que le Québec, le droit canadien est aussi qualifié de mixte, puisque dans ses relations privées, le gouvernement fédéral obéit parfois à la tradition civiliste (lorsqu'il agit au Québec) et parfois à la common law (dans les autres provinces et territoires)[24].

Compétences législatives[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Partage des compétences au Canada.

En raison du fédéralisme canadien, le Québec ne possède pas le pouvoir d'adopter des lois sur n'importe quel domaine de droit. Les compétences sont partagées avec le Parlement fédéral.

Comme toutes les provinces, le Québec est responsable des affaires sociales, des questions locales et plus généralement des relations entre les individus. Ainsi, une partie importante du droit privé applicable au Québec est régit par le droit québécois[loi 3]. Le reste relève du droit canadien.

Donc, les affaires purement locales tomberont sous la juridiction du Québec[loi 4]. Il s'agit par exemple :

  • des affaires municipales[loi 5];
  • du transport dans la province[loi 6];
  • des différents permis de commerce[loi 7].

Les provinces étant responsables des affaires sociales, le Québec a les pouvoirs dans les domaines de :

Au niveau économique, le Québec a le pouvoir sur :

  • l'incorporation d'entreprises[loi 11];
  • toute question économique purement locale.

Le Québec est aussi responsables :

Il peut prélever des taxes, emprunter et régir la fonction publique du Québec.

Histoire[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Histoire du droit au Québec.

Avant la conquête (1760)[modifier | modifier le code]

Lors de la découverte de la Nouvelle-France au XVIe siècle, les colonisateurs apportent le droit français en vigueur à l'époque. Toutefois, l'absence d'institutions semblables à la France obligera l'adaptation des règles et ainsi, une grande discrétion aux représentants du roi sur le territoire de la Nouvelle-France[25]. Le droit « importé » comprend autant la législation (édits royaux, ordonnances et arrêts du Conseil du Roi) que le droit coutumier privé[26].

À cette époque, la Compagnie des Cent-Associés possède des droits seigneuriaux.

L'année 1663 marquera un changement important dans le système juridique du Canada en Nouvelle-France. Le roi Louis XIV adopte un édit qui fait appliquer, dès 1664, la Coutume de Paris au Canada[27]. La Coutume régit « les droits des individus, en particulier leur statut personnel, leur régime matrimonial, ainsi que la propriété et la transmission de leurs biens[28]. » Toujours à la même époque, en avril 1663[29], est créé le Conseil souverain de la Nouvelle-France, une institution qui vise à reprendre la propriété de la colonie (propriété qui était autrefois sous la Compagnie des Cent-Associés)[30]. Le Conseil est alors doté, au nom du roi, des pouvoirs des législatifs, exécutifs et judiciaires[31]. À partir de 1665, avec l'arrivée de Jean Talon, le Conseil partage toutefois son pouvoir avec l'intendant de la Nouvelle-France. Ce dernier possède plusieurs pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires[31].

Contrairement au droit civil qui s'est adapté aux conditions locales[32], le droit criminel en vigueur durant la période coloniale française est resté purement français[28].

De la conquête (1760) à la confédération (1867)[modifier | modifier le code]

En 1760, le Canada capitule face aux armées anglaises. Les années qui suivent marquent une profonde incertitude sur le droit applicable. Durant le régime militaire anglais (1760-1763), malgré les demandes contraires, les Britanniques décident d'appliquer dans la mesure du possible les lois anglaises, même si, malgré tout, les tribunaux continuent d'appliquer le droit français[33].

Par le Traité de Paris de 1763, la colonie devient définitivement anglaise. Le droit s'appliquant sur le nouveau territoire nommé Province de Québec est alors remplacé par le droit anglais en vertu de la Proclamation royale de 1763. Les catholiques sont alors exclus de la plupart des fonctions publiques par l'instauration du serment du test[33]. Le droit français continue néanmoins d'être toléré par certains tribunaux d'equity[34].

En 1775, en raison des problèmes liés à l'introduction d'un droit étranger et à la suite de représentations faites par la population canadienne[35], la Coutume de Paris est rétablie par l'Acte de Québec (1774). En plus de restaurer le droit civil, cette loi majeure dans l'histoire québécoise abolit le serment du test et autorise la poursuite du régime seigneurial pour les terres déjà occupées[36]. Le droit criminel demeure toutefois le même qu'en Angleterre[37]. Sur le plan du pouvoir législatif, l'Acte crée le Conseil pour les affaires de la province de Québec composé d'une vingtaine de personnes chargées de conseiller le gouverneur de la province.

En 1791, la Province de Québec est divisée en deux colonies, à l'ouest le Haut-Canada et à l'est, le Bas-Canada.

En 1840, le Haut-Canada et le Bas-Canada sont réunis en une seule colonie, la province du Canada ou Canada-Uni[38], mais le Bas-Canada conserve son droit coutumier issu de la Nouvelle-France dans les affaires civiles et commerciales.

C'est en 1854 que le régime seigneurial de la Nouvelle-France est aboli[39].

Commission ayant pour mandat de codifier les lois du Bas-Canada (vers 1865).

En 1857 est créée la Commission ayant pour mandat de codifier les lois du Bas-Canada relatives aux affaires civiles[40],[41]. La commission met six ans pour aboutir au Code civil du Bas-Canada, un travail de codification rendue complexe par la variété des sources du droit québécois (françaises, anglaises, impériales, locales, coutumières, législatives et jurisprudentielles)[42].


De la confédération (1867) jusqu'à la Révolution tranquille[modifier | modifier le code]

Photographie de la page couverture de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 fondant le Canada et la province de Québec.

C'est en 1949 que le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres cesse d'entendre, dans toutes matières mais surtout en matière constitutionnelle, les appels de décisions rendues par les Cours d'appel des provinces et de la Cour suprême du Canada. Cette dernière devient alors le tribunal de dernière instance au Canada, confirmant ainsi l'indépendance juridique du pays.

L'une des décisions judiciaires marquantes du XXe siècle au Québec est sans aucun doute l'affaire Roncarelli. La Cour suprême du Canada[43] reproche au premier ministre d'alors, Maurice Duplessis, d'avoir abusé de ses pouvoirs pour empêcher un témoin de Jéhovah, Frank Roncarelli, d'obtenir un permis de vente d'alcool dans son restaurant. Roncarelli était représenté à la Cour suprême du Canada par le juriste et professeur de droit à McGill, F. R. Scott. La décision est importante non seulement parce qu'elle illustre cette période sombre de l'histoire du Québec, la Grande Noirceur[réf. nécessaire], mais aussi parce qu'il s'agit d'une des plus importantes décisions du plus haut tribunal du Canada sur la primauté du droit et la liberté de religion.

Révolution tranquille[modifier | modifier le code]

À partir de la Révolution tranquille, le droit québécois se modernise. Dès 1955, le gouvernement prévoit réformer le Code civil du Bas-Canada.

L'un des changements importants dans le droit privé québécois a été l'adoption en 1964 de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée. Cette loi permet notamment à la femme d'agir civilement, d'ester en justice et supprime le devoir d'obéissance envers le mari[44]. Vingt-cint ans plus tard, en 19XX, la Cour suprême, dans l'affaire tremblay c. Daigle, refuse à un père le droit de décider si sa conjointe peut ou non se faire avorter.

En 1965, un nouveau Code de procédure civile est adopté entre en vigueur l'année suivante. Il abolit l'emprisonnement en matière civile (sauf en cas d'outrage au tribunal), de même que la pétition de droit.

Les années 1970 marquent pour le Québec une période importante d'effervescence au niveau des réformes juridiques. Sur le plan des droits fondamentaux, le Québec adopte en 1975, la Charte des droits et libertés de la personne[45],[46]. Cette Charte donne aux Québécois plusieurs droits civiques dans leur relation entre eux et dans leurs relations avec le gouvernement (par exemple, le droit à la liberté, le droit à ne pas être discriminé, etc..). Le gouvernement met aussi en place plusieurs régimes à caractère social visant à augmenter l'accès à la justice et à protéger les consommateurs. L'une des réformes les plus importantes a été la création de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Depuis 197X, il n'est plus possible pour une victime d'un accident de la route de poursuivre une autre personne pour des dommages corporels. Toutes les réclamations sont faites à la SAAQ qui est l'assureur public obligatoire pour les automobilistes. Le gouvernement instaure aussi en 197X une procédure de recours collectif au Québec. Un recours collectif permet à une personne d'intenter une poursuite au nom de plusieurs autres de façon à obliger une corporation ou un gouvernement à indemniser toutes les personnes auxquelles il a porté préjudice. Ce mécanisme a notamment permis de faciliter les réclamations des consommateurs[réf. nécessaire]. Finalement, la Loi sur la protection du consommateur, adoptée en 1978, crée de nombreuses obligations aux commerçants (obligation de fournir une garantie, obligations lors de la publicité, etc.)

Au niveau constitutionnel, dès les années 1960, des négociations se tiennent à de nombreuses reprises entre le Canada et le Québec sur une réforme de la Constitution du Canada. De 196X à 1982 se tiennent des négociations pour modifier la Constitution. Aucune de ses réformes ne mènera à la satisfaction du Québec et la Constitution sera modifié sans l'accord du Québec par la Loi constitutionnelle de 1982. Parallèlement, les années 1970 marque la venue de législations linguistiques. La Charte de la langue française remplace, en 1978, la Loi sur la langue officielle, et consacre ainsi le français comme langue commune, notamment en matière de travail et d'éducation.

Depuis 1982[modifier | modifier le code]

Les débats constitutionnels se sont poursuivis après l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Durant la décennie suivante, deux projets de réforme importante de la Constitution canadienne ont échoué : l'Accord du lac Meech (1987-1990) et l'Accord de Charlottetown (1992). Ces échecs ont menés à la tenue d'un deuxième référendum québécois sur la souveraineté (1995). En 1997, le Québec a tout de même réussi à faire modifier un article de la Constitution pour lui permettre d'organiser ses écoles publiques de manière non-religieuse. La Loi constitutionnelle de 1982, plus particulièrement la Charte canadienne des droits et libertés, a toutefois eu un impact important sur le droit québécois. La Cour suprême a invalidé plusieurs dispositions de la Charte de la langue française en se fondant sur cette Charte[note 2].

Durant les dernières décennies, la réforme majeure au niveau du droit québécois a été le remplacement du Code civil du Bas-Canada par le Code civil du Québec. Cette réforme majeure du droit québécois débute dans les années 1970 par la création de l'Office de révision du Code civil. Une première partie (le Code civil de 1980) est adopté en 1980 et réforme le droit de la famille. Le processus se conclut le 1er janvier 1994 par l'entrée en vigueur du Code civil du Québec et l'abrogation définitive du Code civil du Bas-Canada. Le nouveau Code civil place la personne au centre du droit québécois. Elle consolide de plus le Code civil comme étant la ius commune[47], c'est-à-dire le fondement des principes du droit québécois.

Branches du droit[modifier | modifier le code]

Schéma illustrant les différentes branches du droit québécois. On retrouve les deux grandes divisions : droit procédural et substantif, celle dernière était divisée en droit public, mixte et privée qui ont chacune leur subdivisions.
Schéma des différentes branches du droit québécois[note 3]

Bien qu'il existe plusieurs manières de diviser les branches du droit québécois, celles-ci se regroupent généralement en deux sphères : le droit privé et le droit public. Le droit privé touche les relations entre les personnes, alors que le droit public traite des règles qui régissent le gouvernement[48].

Certaines portions du droit québécois sont considérées comme mixtes. C'est le cas par exemple des droits et libertés de la personne et du droit du travail.

Finalement, le droit judiciaire regroupe l'ensemble des règles touchant l'administration de la justice et la procédure.

Le droit québécois est influencé par deux traditions juridiques (voir « Bijuridisme québécois » ci-dessus). De façon générale, on peut dire que le droit privé répond à la tradition civiliste, tandis que le droit public et le droit judiciaire sont davantage influencés par la common law. Toutefois, l'évolution historique amène chacun des domaines du droit à être influencé par l'une et l'autre des traditions[49].

Droit privé[modifier | modifier le code]

Le droit privé au Québec touche l’ensemble des relations entre les individus (personnes physiques ou morales). Il est en grande partie sous la juridiction du Parlement du Québec. En effet, la Constitution donne aux gouvernements provinciaux l'autorité de légiférer sur « [l]a propriété et les droits civils dans la province[loi 16]; »

Toutefois, le Parlement du Canada influence aussi le droit privé québécois, notamment par son pouvoir sur les banques, la faillite, le mariage, le divorce et le droit maritime[50]. Cette section ne traite que du droit privé qui est sous l'autorité du Québec.

Article connexe : Droit privé du Canada.

Le droit privé est principalement codifié au sein du Code civil du Québec, adopté en 1991. Son prédécesseur, le Code civil du Bas-Canada, avait été adopté en 1866 en s'inspirant largement de l'exemple français, le Code Napoléon[51]. Le Code civil du Québec comprend ainsi les principes règles de droit régissant la personnalité juridique, le droit des biens, la famille, les obligations, le droit international privéetc. Il constitue ainsi le principal texte régissant le droit commun du Québec. Cela n'empêche pas le droit privé québécois d'être régi par un grand nombre d'autres lois spécifiques.

Pour des raisons historiques, le droit privé québécois a été grandement influencé par le droit privé français[51].

Le droit privé se compose de trois grands domaines : le droit civil[note 4], le droit commercial et le droit international privé[52].

Droit civil[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Droit civil du Québec.

Le droit civil du Québec comprend l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre individus. Il est grandement inspiré du droit civil français, même si l'évolution historique et les influences canadiennes et américaines ont amené plusieurs différences entre le droit civil français et le droit civil québécois.

Au niveau du droit des personnes, le droit civil québécois accorde le plein exercice des droits à la personne de 18 ans[loi 17]. Le mineur peut tout de même effectuer des actes juridiques mineurs et consentir seul à des soins dès l'âge de 14 ans[loi 18]. Le Code civil prévoit aussi des règles pour que la famille puisse prendre des décisions pour une personne en cas de perte de la capacité juridique.

En matière de droit de la famille, même si le Parlement fédéral est responsable des conditions pour se marier et se divorcer[loi 19], le Québec a juridiction sur toutes les conséquences. Cela a amené un certain métissage du droit familial québécois entre le droit français et le droit anglais[53]. Ainsi, lors de leur divorce, les époux doivent diviser également une grande partie de leurs biens et se doivent une pension alimentaire. Toutes les décisions des tribunaux touchant les enfants doivent être pris selon leur intérêt supérieur et il n'y a aucune différence pour les enfants s'ils sont des enfants naturels ou adoptés ou si leurs parents sont mariés ou non[réf. nécessaire]. Depuis 2002, le Québec a mis sur pied l'union civile, dont les effets sont quasi identiques au mariage. Toutefois, les conjoints qui ne sont ni mariés ni unis civilement (appelés conjoints de fait au Québec) sont à peu près absents du droit familial québécois[54].

En matière de droit des successions, le Québec reconnaît la liberté complète du défunt de léger ses biens à qui que ce soit[loi 20],[55].

En matière de droit des obligations, le droit civil québécois est très semblable au droit français. On retrouve, dans le Code civil du Québec, deux sources principales des obligations : les contrats et la loi[56]. Lorsqu'une personne contrevient à une obligation qui émane d'un contrat ou de la loi, elle peut être être sujette à la responsabilité civile[loi 21].

Le droit des biens au Québec s'est inspirée, de manière générale, de deux grandes sources historiques : le droit romain et le droit coutumier en France[57]. Les règles touchant le droit des biens sont contenues au Code civil du Québec. Le droit des biens québécois adopte une vision très libérale. Le droit de propriété est fortement reconnu[loi 22] et les personnes sont généralement libre de prévoir la manière dont il utilise, dispose ou transfère leurs biens[58]. Mais le droit des biens comprend aussi plusieurs règles pour faciliter le bon voisinage entre propriétaires[59].

Droit commercial[modifier | modifier le code]

Le droit privé québécois comprenait jadis une deuxième branche, le droit commercial. Le Code civil du Bas-Canada (de 1866 à 1993) prévoyait des règles distinctes pour ce type de relations. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, le droit commercial s'est en grande partie fondu avec le droit civil[60]. En effet, les règles applicables aux individus s'appliquent maintenant en grande partie aux relations entre les entreprises commerciales[réf. nécessaire].

Toutefois, le droit commercial persiste à être un domaine de pratique distinct. Il existe un grand nombre de lois québécoises particulières aux entreprises afin, notamment, de régir les sociétés par actions ou le transige de valeurs mobilières.

Droit international privé[modifier | modifier le code]

Le droit international privé québécois comprend l'ensemble des règles qui permettent de résoudre les problèmes de conflits entre les lois et les lois étrangères. Il détermine aussi la reconnaissance du droit étranger au Québec. Les règles qui touchent le droit international privé québécois sont contenues en majeures parties au Code civil du Québec[61]. Lors de l'adoption du Code civil, le Québec s'est grandement inspiré du droit international privé en Suisse[61].

Droit public[modifier | modifier le code]

À l'inverse du droit privé, le droit public québécois est grandement issu de la tradition de la common law[62]. Il peut être composé du droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit fiscal et du droit international public.

Droit constitutionnel[modifier | modifier le code]

La salle de l'Assemblée nationale du Québec (2010).

Le droit constitutionnel québécois est le domaine du droit qui réagit les règles entourant le gouvernement québécois, le Parlement du Québec et les différents tribunaux. Le Québec ne dispose pas de constitution unique rassemblée dans un même document. Ainsi, le droit constitutionnel québécois est régi en grande partie par la Constitution du Canada, notamment par la Loi constitutionnelle de 1867, mais aussi par diverses lois du Parlement du Québec[63].

L'Assemblée nationale possède néanmoins le pouvoir de modifier la « constitution de [la] province »[loi 23]. Ainsi, le Québec peut modifier ce qui « porte essentiellement sur l'organisation et le fonctionnement des institutions de la province[64]. » Cela peut porter par exemple, sur les circonscriptions électorales, sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale, etc.

De plus, considérant que le droit constitutionnel québécois appartient à la tradition de common law (plutôt qu’à la tradition civiliste, comme pour le droit privé), les précédents judiciaires et la tradition constitutionnelle britannique y ont une place importante[65].

Droit administratif[modifier | modifier le code]

Le droit administratif québécois est le domaine de droit qui régit les relations entre les individus et l'administration publique québécoise. De la même manière que le droit constitutionnel, le droit administratif québécois est grandement influencé par les principes de la common law[66]. Toutefois, le Québec a adopté plusieurs lois spécifiques qui définissent les relations entre l'administration et les citoyens. La plus importante d'entre elles est la mise sur pied d'un tribunal responsable d'entendre la majorité des litiges entre l'administration publique québécoise et les citoyens : le Tribunal administratif du Québec.

Le Québec, tout comme le gouvernement fédéral, possède un pouvoir de droit fiscal. Il l'utilise en prélevant entre autres un impôt sur le revenu, la taxe de vente du Québec et des impôts fonciers[67].

Droit pénal[modifier | modifier le code]

Le Québec a aussi juridiction sur le droit pénal, mais de façon restreinte, puisque le Parlement du Canada est responsable du droit criminel[note 5]. Le Parlement fédéral peut adopter toute mesure visant à interdire un comportement pour des raisons purement morales ou d'ordres publiques[note 6]. À l'opposé, le Québec peut créer des peines pour faire appliquer ses propres lois[loi 24]. Le droit pénal québécois se rattache donc aux autres sphères de compétences du Québec[68].

Le droit pénal québécois comprend donc un vaste éventail d'infractions. Par exemple, le Québec a un Code de la sécurité routière qui concerne l'utilisation de véhicules et la circulation des piétons sur les chemins publics. En matière de droit du travail, plusieurs lois prévoient des peines à ceux qui enfreignent ces dispositions (Code du travail, Loi sur les normes du travail, Loi sur la santé et la sécurité du travail). Le Québec a ainsi des infractions pénales dans un grand nombre d'autres domaines, comme le droit de la consommation (Loi sur la protection du consommateur), la protection de la jeunesse, la santé, etc.[69].

De plus, le Québec est responsable de l'administration de prisons (voir « Système carcéral » ci-dessous), de même que l'administration des tribunaux qui ont un pouvoir sur les questions pénales et criminelles (Cour d'appel du Québec, Cour supérieure du Québec, Cour du Québec et les cours municipales)[70].

En 1948, la déclaration du droit de l'homme est devenu officiel, en 1955 la règle du traitement des détenus a été mise en place ainsi qu'en 1966, le pacte des nations-unis sur le droit civile et politique a été mis en place par le droit pénal.

Droit international public[modifier | modifier le code]

Le Québec est responsable de la mise en œuvre des engagements internationaux du Canada qui tombe dans son champ de compétence[71]. Ainsi, les traités internationaux touchant par exemple, le droit de la famille, la reconnaissance des jugements étrangers ou la culture doivent être adoptés par une loi québécoise (le Canada fonctionnant avec un système dualiste en droit international, les traités doivent être adoptés par les parlements pour avoir force légale)[72].

L'existence d'un droit international public québécois est l'objet de quelques débats en droit canadien[73],. Bien que la conclusion des traités internationaux relève normalement du gouvernement fédéral[74], le Québec a conclu par le passé plusieurs centaines d'ententes internationales avec des pays ou des états fédérés[73].

De plus, le Québec assure sa propre représentation au sein des organisations de la Francophonie[75]. Il possède aussi plusieurs bureaux de représentations diplomatiques à travers le monde[76].

Finalement, en matière d'immigration au Québec, il s'agit d'une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et le Québec[77]. Afin de s'entendre sur les règles applicables, le gouvernement fédéral et le Québec ont signé l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubins qui prévoit le droit du Québec de choisir certains immigrants et leur nombre[78]. Le gouvernement fédéral est toutefois le seul à pouvoir octroyer la citoyenneté canadienne.

Droit mixte[modifier | modifier le code]

Certaines portions du droit québécois sont difficilement classables parmi le droit privé ou le droit public[79]. C'est le cas notamment des droits et libertés de la personne et du droit du travail.

Les droits et libertés au Québec sont en grande partie définis dans la Charte des droits et libertés de la personne. Cette Charte, adoptée en 1975, édicte plusieurs droits et libertés fondamentaux (liberté l'expression, liberté de conscience, liberté de religion, interdiction de la discrimination, droits économiques et sociaux, etc.[loi 25]). Elle s'applique à tous les citoyens entre eux et dans leur relation avec le gouvernement du Québec[80]. La Charte créée aussi la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, responsable d'enquêter et de défendre les citoyens relativement aux droits et libertés, et le Tribunal des droits de la personne, chargé de trancher les litiges dans ce domaine. Ainsi, une personne qui croit être discriminée par une loi québécoise ou par le comportement d'un individu peut se plaindre à la Commission qui portera la plainte devant le Tribunal[81].

Le droit du travail est aussi considéré un domaine mixte du droit québécois[79]. Dans les domaines de compétences fédéraux, le droit du travail fédéral s'applique, tandis que dans les domaines provinciaux, il s'agit du droit québécois. Environ 90 % des travailleurs québécois sont soumis aux lois provinciales[82]. Le droit du travail est souvent divisé en deux domaines : les rapports individuels de travail et les rapports collectifs. Les rapports individuels de travail comprennent les règles qui touchent générales qui touchent les employés non syndiqués (et parfois les employés syndiqués), alors que les rapports collectifs sont concernés par les employés syndiqués. Au niveau individuel, le Québec s'est doté de la Loi sur les normes du travail qui fixe les conditions minimales du travail sur Québec (salaire minimum, durée de la semaine de travail, vacances obligatoires, etc.). Il existe aussi un régime de cotisation obligatoire, géré par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, pour indemniser tous les accidents du travail peut importe la faute du travailleur ou de l'employeur. Au niveau collectif, les relations entre employeurs et employés sont prévues au Code du travail. Les syndicats québécois fonctionnent de façon générale selon la formule Rand, c'est-à-dire qu'il n'existe qu'un seul syndicat par groupe de travailleurs effectuant des tâches semblables et que tous ces travailleurs sont obligés de cotiser à l'unique syndicat[83]. De plus, le syndicat et l'employeur peuvent effectuer une grève ou un lock-out uniquement lorsque la convention collective est échue[84],[loi 26].

Finalement, le droit applicable aux ordres professionnels est aussi une sphère de droit mixte (voir Code des professions)[85].

Droit judiciaire[modifier | modifier le code]

Le droit judiciaire désigne les règles de procédures et de preuve applicables à un litige. Beaucoup plus que les domaines de droit substantiel, le droit judiciaire québécois est issue d'un métissage entre la tradition civiliste et la common law[86].

La procédure québécoise est de type accusatoire, c'est-à-dire que les parties sont responsables elles-mêmes de présenter au juge les faits pour soutenir leur cause[87]. Les règles de preuve sont basées sur un système de preuve légale, c'est-à-dire que la preuve qui peut être présentée devant un tribunal est très encadrée de façon à garantir l'égalité entre les parties[88]. Toutefois, depuis plusieurs décennies, les tribunaux n'ont pas hésité à restreindre la liberté des plaideurs et à limiter les restrictions à l'administration de la preuve[89].

En matière civile, la procédure est contenue au Code de procédure civile. Le droit québécois oblige les avocats à ce que l'importance des procédures utilisées soit proportionnelle à l'importance du litige[loi 27]. De plus, la procédure ne vise pas à ajouter, ni à combler le droit substantiel, mais plutôt à faire « apparaître le droit »[90]. Le Québec a été la première province à se doter d'une procédure de recours collectif. Elle permet à une personne d'en représenter plusieurs autres sans leur autorisation[91]. Depuis 1976, il n'y a plus de jury en matière civile au Québec. Les règles de preuve, quant à elles, sont contenues principalement au Code civil du Québec. Elles s'inspirent des règles de preuve en droit civil français, mais ont été grandement influencées par les règles de preuve anglaise en vigueur en matière commerciale avant 1866[92].

En matière de droit pénal québécois, les règles de procédures sont codifiées au Code de procédure pénale. Toutefois, il existe très peu de règles propres au droit pénal québécois et il s'agit donc de la common law canadienne qui s'applique[93]. L'accusé bénéficie de la présomption d'innocence et sa culpabilité doit être démontrée hors de tout doute raisonnable.

Tribunaux[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Système judiciaire du Québec.
Schéma illustrant les différents tribunaux qui ont juridiction au Québec
Schéma de l'organisation judiciaire au Québec.
  •      Fonctionnement et nomination des juges sous juridiction du gouvernement fédéral.
  •      Fonctionnement sous juridiction du Québec, mais nomination des juges par le gouvernement fédéral.
  •      Fonctionnement et nomination des juges sous juridiction du gouvernement du Québec.

Les tribunaux qui ont un pouvoir sur le droit québécois sont organisés en une pyramide dont le sommet est comblé par la Cour suprême du Canada. Il est important de savoir qu'au Canada, il n'existe pas de division du système judiciaire comme dans plusieurs autres pays. À quelques exceptions près, les tribunaux peuvent entendre autant des recours basés sur le droit provincial que sur le droit fédéral, de même des recours de droit civil, pénal ou constitutionnel[94],[note 7]. Malgré le caractère fédératif du Canada, les tribunaux sont organisés de façon assez unitaire[95].

Le Parlement du Québec est responsable de l’administration des tribunaux québécois (Cour d'appel du Québec, Cour supérieure du Québec, Cour du Québecetc.). Le Parlement du Canada a autorité sur les tribunaux qu’il a lui-même créés (Cour suprême du Canada, Cour fédéraleetc.). Toutefois, bien que le Québec en ait la gestion, le gouvernement fédéral nomme et rémunère les juges à la Cour supérieure et à la Cour d'appel[loi 28].

Les recours au Québec doivent donc premièrement être déposés devant un tribunal de « première instance ». Selon le montant en litige et le type de recours, le tribunal de première instance peut être la Cour supérieure, la Cour du Québec, une Cour municipale, un tribunal administratifetc. Ensuite, la décision pourrait être porté en appel, selon le cas, à la Cour d'appel du Québec et finalement, si la cause est d’une grande importance, à la Cour suprême du Canada.

Tribunaux fédéraux[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Cour suprême du Canada et Cour fédérale.

Le seul tribunal fédéral ayant directement autorité sur le droit québécois est la Cour suprême du Canada. Toutes les décisions de la Cour d'appel du Québec peuvent être portés en appel devant ce tribunal. Toutefois, la Cour suprême n'accepte d'entendre qu'une douzaine de causes provenant du Québec chaque année[96].

Les autres tribunaux fédéraux (Cour fédérale, Cour d'appel fédérale et tribunaux militaires) n'ont pas d'impact direct sur le droit québécois, c'est-à-dire sur les lois et le fonctionnement du système juridique québécois. Ils jugent des causes touchant des lois fédérales. Toutefois, puisque les lois fédérales s'appliquent elles aussi au Québec, les décisions de ces tribunaux ont tout de même un impact au Québec.

Tribunaux mixtes[modifier | modifier le code]

Nous désignons par tribunaux « mixtes », les deux tribunaux dont le Québec est responsable de la gestion, mais dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral. Il s'agit de la Cour supérieure et de la Cour d'appel.

La Cour supérieure du Québec possède le pouvoir inhérent de statuer sur toutes causes autres que celles dont les compétences sont assignées à une autre instance[loi 29]. De par cette compétence, la Cour supérieure possède le pouvoir notamment de trancher tout litige de plus de 70 000 $, prononcer les divorces, surveiller la légitimité des décisions des tribunaux administratifs, prononcer des injonctions, entendre des recours collectifsetc.[97].

La Cour d'appel a deux mandats. Elle est d'abord le tribunal général d'appel sur tous les jugements de première instance au Québec[loi 30]. C'est-à-dire qu'elle entend des appels provenant de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et de plusieurs tribunaux administratifs. De plus, la Cour d'appel possède le pouvoir de répondre à des renvois formulés par le gouvernement du Québec. La Cour d'appel rend plus de 1 500 jugements par année[98].

Tribunaux provinciaux[modifier | modifier le code]

En plus des tribunaux ci-dessus, le Québec a créée plusieurs tribunaux provinciaux. Dans tous les cas, il s'agit de tribunaux dont leurs pouvoirs sont limités à ce que la loi prévoit.

La Cour du Québec est le tribunal de première instance pour un grand nombre de recours civils et criminels. Elle est responsable d'entendre les recours civils dont le montant en litige est de moins de 70 000 $[loi 31]. Au niveau criminel, elle entend la majorité des causes lorsqu'elles ne nécessitent pas la présence d'un jury. La Cour du Québec est constituée de trois chambres : la Chambre de la jeunesse, la Chambre criminelle et pénale ainsi que la Chambre civile. Cette dernière chambre comprend la division des petites créances (pour les litiges de moins de 7 000 $[loi 32]).

Il existe aussi quelques autres tribunaux de première instance. Les cours municipales entendent certaines causes criminelles et les litiges sur le droit municipal. Le Tribunal des droits de la personne juge des poursuites pour discrimination selon la Charte des droits et libertés de la personne[99].

Finalement, le Québec compte un grand nombre de tribunaux administratifs chargés de voir à l'application d'une ou plusieurs lois[100]. Le plus important d'entre eux est le Tribunal administratif du Québec qui entend les contestations des citoyens sur les décisions administratives du gouvernement (délivrance de permis, admissibilité à un programme social, etc.). Il existe aussi un Tribunal des professions chargé d'entendre les appels des décisions disciplinaires des ordres professionnels[101].

Sécurité publique et système pénal[modifier | modifier le code]

Corps policiers[modifier | modifier le code]

Photographie de deux auto-patrouilles de la Sûreté du Québec en déplacement
Auto-patrouilles de la Sûreté du Québec.

Il existe quatre types de corps policiers ayant le pouvoir de maintenir la paix et de prévenir le crime au Québec : la Gendarmerie royale canadienne (GRC), la Sureté du Québec (SQ), les polices municipales et les polices autochtones[102]. La police au Canada est responsable de mener les enquêtes et de déposer les accusations qui seront menés par les procureurs de la Couronne[103].

De façon générale, la Sûreté du Québec est responsable de l’application de la loi sur l’ensemble du territoire québécois[loi 33],[104]. Elle offre son soutien aux corps policiers municipaux[105] et agit aussi dans les municipalités qui n’en n'ont pas[loi 34],[102].

Les corps de police municipaux, tels le Service de police de la ville de Montréal et le Service de police de la Ville de Québec, sont, quant à eux, les premiers responsables de l’application de la loi dans leur municipalité. Toutefois, dans 1 038 municipalités[106], ce rôle est confié directement à la Sûreté du Québec, vu la difficulté de maintenir un corps policier dans des municipalités de plus petite taille.

Pour l’application de certaines lois fédérales, la Gendarmerie royale du Canada conserve un pouvoir sur le territoire du Québec. Elle s'occupe notamment de la sécurité nationale et de la criminalité interprovinciale[105]. Toutefois, vu l'existence de la Sûreté du Québec, son rôle est plus restreint que dans les autres provinces[107].

Finalement, il existe des corps policiers sur les territoires des communautés autochtones[108].

Procureurs de la Couronne[modifier | modifier le code]

Lors d’infractions aux lois provinciales ou fédérales (dont le Code criminel), le ministère de la Justice du Québec est responsable, par le biais des procureurs de la Couronne, d’engager des poursuites devant les tribunaux. Lors d’infractions à certaines lois fédérales spécifiques (par exemple dans les affaires de stupéfiants), le ministère de la Justice du Canada conserve le pouvoir de poursuivre les contrevenants.

Système carcéral[modifier | modifier le code]

Photographie du toit de la prison de Bordeaux.
La prison de Bordeaux, plus grande prison au Québec.
Article détaillé : Prison au Québec.

Le Québec est responsable de la tenue de prisons, c'est-à-dire des établissements de détentions pour des personnes ayant à purger une peine de moins de deux ans. Ces prisons sont gérées par le Ministère de la Sécurité publique[109]. Il y a présentement 18 prisons au Québec[110].

Les prisons du Québec se distinguent des pénitenciers qui eux, sont gérés par le gouvernement fédéral[111]. Il s'agit du Code criminel qui détermine que les personnes ayant moins de deux ans à purger doivent le faire dans une prison provinciale[112].

En 2010-2011, il y avait 4 819 places d'emprisonnement dans les prisons québécoises. Il y a eu 40 777 admissions dans les prisons pour une moyenne d'occupation quotidienne de 2 062 personnes[113].

Professions et éducation juridiques[modifier | modifier le code]

Professions juridiques[modifier | modifier le code]

Articles connexes : Avocat et Notaire.

On retrouve au Québec, comme plusieurs autres juridictions de tradition civiliste, deux grandes professions juridiques : les avocats et les notaires. Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires sont les deux ordres professionnels responsables de l'accès à ces professions. Personne ne peut s'identifier comme avocat, ni comme notaire sans entre membres de l'ordre professionnel correspondant. De plus, chacune des professions a le droit exclusif de poser certains actes (comme celui de fournir des conseils juridiques).

Il y a environ 23 000 avocats au Québec[114]. Plus de la moitié d'entre eux travaillent en pratique privée (pour une firme d'avocat ou à leur propre compte), 21 % travaillent pour la fonction publique et 10 % travaillent au sein d'une entreprise privée (autre qu'un bureau d'avocat)[114]. Les avocats sont les seuls personnes autorisés à agir pour quelqu'un d'autre devant les tribunaux (sauf si la personne se représente seule)[loi 35]. L'accès à la profession d'avocat se fait généralement par des études au baccalauréat en droit, suivi d'une formation professionnelle de 4 ou 8 mois à l'École du Barreau[115]. Le candidat à la profession doit par la suite suivre un stage de 6 mois auprès d'un avocat[115]. En 2008, le salaire médian d'un avocat au Québec était de 82 500 $ canadiens[114].

Les notaires quant à eux sont responsables des dossiers juridiques non-litigieux. Ils donnent des conseils juridiques et préparent des documents à valeur officielle (testaments, contrat de mariage, etc.). Ils ne peuvent toutefois pas représenter leurs clients devant les tribunaux. Il y a environ 3 600 notaires au Québec[116].

De plus, il y a au Québec environ 400 juges nommés par le gouvernement du Québec (la Cour du Québec, le Tribunal des droits de la personneetc.) et 225 par le gouvernement fédéral (la Cour d'appel et la Cour supérieure)[117],[118]. Ils siègent dans l'un ou l'autre des tribunaux québécois.

Éducation juridique[modifier | modifier le code]

Au niveau universitaire, le droit québécois s'enseigne dans six universités[note 8]. Celles-ci offrent un baccalauréat de 3 ans, à l'exception de l' Université McGill où le programme est de 3 ans et demi. Les universités de Montréal et d'Ottawa offrent toutefois un programme d'un an supplémentaire pour permettre de suivre une formation en common law pour compléter celle en droit civil québécois. L'Université McGill enseigne d'emblée, au sein du programme de droit, la common law canadienne et le droit civil québécois. Le baccalauréat en droit permet d'accéder à l'École du Barreau afin de devenir avocat.

Au niveau des études supérieures, toutes les universités offrant le baccalauréat en droit offrent aussi des programmes de maîtrise et de doctorat en droit. Les universités de Montréal, l'Sherbrooke, d'Ottawa et Laval offrent aussi le programme de maîtrise en droit notarial permettant l'accès à la Chambre des notaires du Québec.

Il n'existe pas de formation universitaire pour devenir juge au Québec. Les juges sont nommés par le gouvernement du Québec et par le gouvernement fédéral parmi des avocats exerçant leur métier depuis au moins 10 ans[réf. nécessaire].

Diagramme montrant les deux cheminements classiques dans le domaine juridique au Québec : le notaire et l'avocat.
Diagramme sur la formation pour devenir notaire, avocat ou juge au Québec.

Au niveau collégial, le droit s'enseigne dans plusieurs programmes techniques, notamment les programmes de techniques policières, techniques juridiques ou techniques d'intervention en délinquance.

Organismes[modifier | modifier le code]

Le ministère de la Justice est le ministère québécois responsable de l'administration de la justice au Québec. Créé en 1965[119], le ministère remplit plusieurs mandats dont « (1°) la représentation en matière pénale (assurée par les substituts du Procureur général), (2°) la représentation en matière civile, (3°) le conseil juridique et (4°) la rédaction législative et réglementaire[120]. »

Les poursuites en matières pénales s'effectuent par le biais du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Cet organisme, créé en 2007, regroupe les 500 procureurs québécois responsable des poursuites pénales et criminelles[121]. Il bénéficie d'une certaine indépendance et autonomie par rapport au ministre de la Justice afin de limiter les possibilités d'ingérence du gouvernement dans les poursuites[122].

L'aide juridique au Québec est un programme, géré par la Commission des services juridiques et par plusieurs centres régionaux[123], visant à couvrir les frais d'avocats pour les personnes ayant peu de moyens. En 2014, pour avoir accès à l'aide juridique, une personne habitant seule sans enfant devait avoir un revenu annuel maximal de 16 306 $ CA[124].

Les Publications du Québec est une maison d'édition créé par le gouvernement du Québec. Elle publie, à titre d'éditeur officiel, la Gazette officielle du Québec et les lois et règlements du Québec, mais aussi un grand nombre de publications gouvernementales[125]. Elle publie notamment le Recueil des lois et règlements du Québec (RLRQ). La Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) est un autre organisme public qui vise à faciliter l'accès à la justice. Il est responsable de faciliter l'accès aux décisions des tribunaux québécois, notamment en les rendant disponible en ligne et en les indexant afin de favoriser la recherche[126],[loi 36]. En plus, des marques locales de Thomson Reuters (Éditions Yvon Blais, La référence, Carswell, Westlaw) et de Reed Elsevier (LexisNexis, Quicklaw, Butterworths), il existe aussi quelques maisons d'éditions québécoises privées spécialisées dans les publications juridiques, les plus importantes étant Wilson & Lafleur et Les Éditions Thémis[127].

Finalement, il existe des ordres professionnels responsables d'encadrer les professions juridiques, c'est-à-dire le Barreau du Québec, pour les avocats, et la Chambre des notaires du Québec, pour les notaires. Ces deux ordres professionnels ont pour mission de protéger le public en s'assurant de la formation de leur membre, de l'inspection professionnelle et si nécessaire, de la discipline. En cas de besoin, les conseils de disciplines des ordres peuvent imposer des sanctions aux membres pouvant aller jusqu'à la radiation[128]. Pour les juges nommés par le gouvernement du Québec, ceux-ci sont supervisés par le Conseil de la magistrature du Québec.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. La Constitution a évidemment préséance sur les lois, qui elles ont préséance sur les règlements (Émond et Lauzière 2005, p. 54-55).
  2. Parmi les décisions les plus importants, notons Ford c. Québec (...) et Nguyen c. Québec (accès aux écoles anglophones publiques).
  3. Il existe de multiples façons de représenter les différentes branches du droit québécois. Le diagramme est inspiré de la classification de celle de André Émond et Lucie Lauzière (Émond et Lauzière 2005, p. 37-43, 52) de même que de celle de Guy Tremblay et Denis Le May (Tremblay et Le May 2009, p. 105).
  4. Attention, au Québec, l'appellation « droit civil » peut avoir deux significations. Elle peut désigner la branche du droit privé, ce que nous étudions dans cette section, mais elle peut aussi référer à la grande tradition juridique à laquelle adhère le droit privé québécois (voir : Droits de tradition civiliste).
  5. Au Canada, le terme « droit criminel » est réservé aux infractions plus graves qui sont contenues dans le Code criminel et dans certaines autres lois fédérales. Le « droit pénal » touche donc à toutes pénalités nécessaires pour l'application d'une loi provinciale ou fédérale. Cela peut impliquer une peine de prison légère, mais la grande majorité des infractions pénales n'occasionne qu'une amende. Le droit criminel touche donc les comportements immoraux et dangereux en général, tandis que le droit pénal n'est que l'aspect répressif d'une loi sur un autre sujet. Les pouvoirs du Parlement du Québec se limitent au droit pénal en lien avec des lois provinciales (« Droit pénal et droit criminel », Juricourriel, Institut Joseph-Dubuc,‎ octobre 2000 (consulté le 4 avril 2012). Voir aussi : « Introduction au droit criminel et pénal : Quelle est la différence entre le droit criminel et le droit pénal? », Éducaloi (consulté le 4 avril 2012).).
  6. Le Parlement fédéral a la compétence pour édicter des lois visant à interdire un comportement en lien, notamment, avec « [l]a paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé, la moralité [...] » ((en) Cour suprême du Canada, « Reference re Validity of Section 5 (a) Dairy Industry Act », [1949] R.C.S. 1, 14 décembre 1948, p. 50 [lire en ligne (page consultée le 22 septembre 2013)]).
  7. Il existe toutefois quelques tribunaux spécialisés en droit fédéral : la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt. De plus, il ne faut pas oublier que les tribunaux administratifs sont limités par le mandat qui leur a été confié dans leur loi constitutive.
  8. L'Université de Montréal, l'Université de Sherbrooke, l'Université du Québec à Montréal, l'Université d'Ottawa, l'Université Laval et l'Université McGill.

Lois citées[modifier | modifier le code]

  1. Loi constitutionnelle de 1867, art. 91.
  2. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92.
  3. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(13).
  4. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(16).
  5. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(8).
  6. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92.
  7. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(9).
  8. Loi constitutionnelle de 1867, art. 9.
  9. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(5).
  10. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(12).
  11. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(11).
  12. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(14).
  13. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(15).
  14. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(6).
  15. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(7).
  16. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92, al. 13.
  17. Code civil du Québec, art. 153.
  18. Code civil du Québec, art. 14.
  19. Loi constitutionnelle de 1867, art. 91, al. 26.
  20. Code civil du Québec, art. 703.
  21. Code civil du Québec, art. 1457-1458.
  22. Code civil du Québec, art. 947.
  23. Loi constitutionnelle de 1982, art. 45 [lire en ligne (page consultée le 7 juin 2012)].
  24. Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(15).
  25. Charte des droits et libertés de la personne, art. 1-48 [lire en ligne (page consultée le 19 janvier 2012)].
  26. Code du travail, art. 106, 109 [lire en ligne (page consultée le 19 janvier 2012)].
  27. Code de procédure civile, art. 4.2.
  28. Loi constitutionnelle de 1867, art. 96.
  29. Code de procédure civile, art. 31 [lire en ligne].
  30. Code de procédure civile, art. 25 [lire en ligne].
  31. Code de procédure civile, art. 34.
  32. Code de procédure civile, art. 953.
  33. Loi sur la police, L.R.Q., chapitre P-13.1, art. 48, 50 [lire en ligne].
  34. Loi sur la police, L.R.Q., chapitre P-13.1, art. 48 [lire en ligne].
  35. Loi sur le Barreau, art. 128 [lire en ligne (page consultée le 11 janvier 2013)].
  36. Loi sur la Société québécoise d'information juridique, L.R.Q., chap. S-20 [lire en ligne (page consultée le 21 octobre 2012)].

Références[modifier | modifier le code]

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  9. Kélada 2004, p. 46-48.
  10. Sylvio Normand, « Une analyse quantitative de la doctrine en droit civil québécois », Les Cahiers de droit, vol. 23, no 4,‎ 1982, p. 1009-1028 (lire en ligne).
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  16. Edmond Lauzière ou Tremblay et Denis Le May
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  18. Mélanie Brunet, Sortir de l’ombre : la tradition civiliste au ministère de la Justice du Canada, 1868–2000, Ministère de la Justice du Canada,‎ 2000 (lire en ligne), p. 7.
  19. Cardinal 1967, p. 423.
  20. Jean-Louis Baudouin, « Systèmes de droit mixte: un modèle pour le 21e siècle? », Louisiana Law Review, vol. 63, no 4,‎ 2003, p. 993-1001 (lire en ligne)
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  22. E. Deleury et C. Tourigny, « L'organisation judiciaire, le statut des juges et le modale des jugements dans la Province de Québec », dans Droit québécois et droit français : communauté, autonomie et concordance, Cowansville (Québec), Éditions Yvon Blais,‎ 1993, 597 p. (OCLC 28024314), p. 191.
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  32. Tremblay et Le May 2009, p. 87.
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  35. Morin et Woehrling 1994, p. 47-48.
  36. Brierley et Macdonald 1993, p. 16.
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  38. http://www.mccord-museum.qc.ca/fr/eduweb/textes/synthese/1840-1867/
  39. Tetley 2000, p. 694-695.
  40. Le titre exact de la loi créant la commission est : Acte concernant la Codification des Lois du Bas Canada, qui se rapportent aux matières civiles et à la procédure, 20 Vict., c. 43, (1857), cité dans Code civil du Bas-Canada et aussi, dans sa forme anglaise, à la note note 7 dans « Quebec's Civil Law Codification, Viewed and Reviewed », John E.C. Brierley, McGill Law Journal, Montreal, Volume14, 1968, Number 4.), consulté le 24 octobre 2013
  41. Tetley 2000, p. 695.
  42. Cardinal 1967, p. 419.
  43. (1959) S.C.R. 121
  44. Germain Brière, « La réforme de la capacité de la femme mariée dans la Province de Québec », Revue internationale de droit comparé, vol. 18, no 1,‎ 1966, p. 83-88 (lire en ligne).
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Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Articles généraux[modifier | modifier le code]

Organismes et tribunaux[modifier | modifier le code]

Autres[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]