Aller au contenu

Politique commune de l'immigration

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Paquet asile)

Politique commune de l'immigration
Description Espace de convergence des législations nationales des États membres de l'Union européenne
Administration
Traité Article 79 du TFUE
modifier 

La politique commune de l'immigration de l'Union européenne commencé à se développer à partir de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le droit de l'Union européenne[1] et le constat selon lequel l'Union européenne est devenue l'une des principales régions de destination des voies migratoires dans le monde[2].

Histoire

[modifier | modifier le code]

Contexte historique

[modifier | modifier le code]

Au XIXe siècle et pendant la première moitié du XXe siècle, les migrations s'effectuaient principalement d'Europe vers les autres continents ou entre les pays européens eux-mêmes, la plupart des pays européens sont devenus des terres d'émigration après la Seconde Guerre mondiale[2].

Début de formation d'une politique commune de l'immigration

[modifier | modifier le code]

Le droit d'asile se forme depuis un demi-siècle au niveau européen avec la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés[2]. Il évolue sous l'effet de politiques communes apparaissant dans les années 1990 en relation avec la création de l'espace Schengen[3].

En 2002, seules la Lettonie, la Lituanie et la Pologne avaient un solde migratoire négatif[4]. La même année, le taux de migration net était de 2,8 pour 1000 dans les 25 pays aujourd'hui membres de l'Union européenne.

En 2010, il y avait 47,3 millions de personnes nées à l'étranger qui vivaient dans l'UE27, dont 16,0 millions (32 %) nés dans un autre État membre de l'UE27 et 31,4 millions (63 %) nés dans un pays hors de l'UE des 27. Au total, la population née à l'étranger comptait pour 9,4 % de la population totale de l'UE27[5].

Pour ce qui est des migrations internes entre États membres, on parle de mobilité en Europe.

Dans l'Union européenne, la politique relative à l'immigration se place dans le cadre institué par le traité d'Amsterdam.

Le Conseil européen de Tampere () a programmé la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice institué par le traité d'Amsterdam (titre IV) pour fin 2004.

Accords de réadmission

[modifier | modifier le code]

L'UE a inséré dans l'accord de Cotonou (2000), à visée économique, une clause-cadre obligeant les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) à prévoir des accords de réadmission de leurs ressortissants entrés irrégulièrement en Europe[6].

L'Italie a signé avec la Libye un traité italo-libyen d'amitié, de partenariat et de coopération en , qui prévoit entre autres la coopération libyenne dans la lutte contre l'émigration clandestine[7].

Programme de La Haye (2004)

[modifier | modifier le code]
Icône d'horloge obsolète.
Cette section doit être actualisée.
Des passages de cette section sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-la ou discutez-en.

Le programme de La Haye[8], ensemble de dix priorités relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice adoptées lors du Conseil européen des 4 et , prévoit en ce qui concerne l'immigration, dans un délai de cinq ans :

  • de mettre en place un plan relatif à l'immigration légale ;
  • de favoriser l'intégration des immigrants dans les pays de l'Union en fournissant par exemple aux administrations locales et aux employeurs un recueil de bonnes pratiques.

Il a insisté sur la mise en place du Système d'information des visas (SIV), une base de données biométriques, ainsi que sur la création d'un « Fonds européen pour le retour », mis en place dans le cadre d'un sous-programme du Programme européen pour la protection des infrastructures critiques (PEPIC).

Crise migratoire 2014-2017

[modifier | modifier le code]
Article détaillé : Crise migratoire en Europe.

Dans les années 2010, l'Europe est confrontée à une forte augmentation du nombre des migrants - certains étant des réfugiés de la guerre civile syrienne -. Les nouveaux venus arrivent via la mer Méditerranée et les Balkans, depuis l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Asie du Sud. L'Europe fait face à partir de 2014 à l'une des plus importantes crises migratoires de son histoire.

Arrivées de migrants en Europe par mois (via la Méditerranée)[9]
Année Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total
2014 3 270 4 369 7 283 17 084 16 627 26 221 28 303 33 478 33 944 23 050 13 318 9 107 216 054
2015 5 550 7 271 10 424 29 864 39 562 54 588 78 433 130 839 163 511 221 374 154 975 118 687 1 015 078
2016 73 135 61 074 36 923 13 248 22 112 24 583 25 930 25 611 21 222 31 429 16 352 10 757 362 376
2017 6 895 10 641 13 378 14 988 25 103 6 013 (p) 75 044 (p)

Le , à Bruxelles, la Commission européenne propose des quotas pour réguler l’accueil des migrants : « Agenda européen sur la migration ». En , l'Union européenne adopte un programme de répartition sur deux ans de 40 000 personnes à protéger enregistrées en Italie et en Grèce.

Angela Merkel annonce vouloir accueillir 800 000 migrants notamment pour des raisons économiques, mais confrontée à l'afflux des réfugiés dont le nombre atteint en 2015 le chiffre d'un million et aux critiques de plusieurs pays européens de cette politique d'accueil[10], l'Allemagne rétablit sa frontière avec l'Autriche le , le ministre de l'Intérieur Thomas de Maizière déclarant que « la solidarité allemande ne peut pas être abusée »[11].

Principale instigatrice du mécanisme de répartition obligatoire des migrants et confrontée à une très forte opposition notamment des pays d'Europe centrale, Angela Merkel est contrainte d'annoncer en au sommet de Bratislava l'abandon du système des « quotas » nationaux[12]. De manière répétée, les pays du groupe de Visegrád (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie) soutenus par leurs opinions publiques, critiquent la répartition des nouveaux venus par quote part et affirment leur refus de se plier à ce qu'ils désignent comme un « chantage » et au « diktat » de l'Union européenne à leur égard concernant la politique migratoire commune[13]. En , le Brexit l'emporte dans le référendum sur le maintien dans l'Union européenne où la question de l'immigration a été au cœur de la campagne[14].

Depuis 2018

[modifier | modifier le code]

La crise migratoire se poursuit après l’épisode plus important de 2015-2017. En particulier, en 2021, la question des migrations revient sur le devant de la scène. La Pologne et ses voisins baltes, la Lettonie et la Lituanie, accusent alors Alexandre Loukachenko avec le soutien de Vladimir Poutine, de faire venir des migrants du Moyen-Orient, pour ensuite les envoyer délibérément de Minsk vers l'Union européenne. En réponse, les pays de l'Est de l'Union européenne érigent des clôtures et renouvellent les demandes pour que l'Union européenne fournisse les fonds nécessaires à la construction de barrières anti-migrants[15].

En 2022, au cours des sept premiers mois de l'année, sont dénombrées environ 155 090 entrées irrégulières dans l’Union européenne, selon des calculs préliminaires de Frontex. Cela représente une augmentation de 86 % par rapport à la même période de l’année précédente[16]. Le nombre d’entrées irrégulières dans l’Union européenne atteint ainsi son niveau le plus élevé depuis 2016[17].

En juin 2023, la majorité des ministres de l'Union européenne se mettent d'accord sur la manière de répartir la responsabilité de la prise en charge des migrants et des réfugiés. Dans le cadre de l'accord qui a finalement été conclu et qui doit être finalisé avant les élections européennes de 2024, chaque pays serait responsable d'un nombre défini de personnes, mais n'aurait pas nécessairement à les accueillir. Les pays qui ne souhaitent pas accueillir des clandestins et des réfugiés arrivant ad hoc dans l'UE pourraient aider leurs homologues hôtes en espèces - environ 20 000 euros par personne - en équipement ou en personnel. L'accord introduirait une nouvelle procédure frontalière accélérée pour les personnes jugées peu susceptibles d'obtenir l'asile afin de les empêcher de s'attarder à l'intérieur du bloc pendant des années. La Pologne et la Hongrie - parmi les voix les plus fortes de l'UE contre l'acceptation d'immigrants par la mer - se sont opposées à l'accord. Cela, cependant, n'a pas fait échouer l'accord de la majorité[18]. Par la suite, Jaroslaw Kaczynski a déclaré vouloir organiser un référendum en Pologne sur cette question. La Pologne s'oppose à l'accord, affirmant qu'elle a déjà accueilli plus d'un million de personnes fuyant la guerre en Ukraine et qu'elle ne paiera pas si elle refuse d'accueillir des réfugiés d'Afrique et du Moyen-Orient[19].

Dans l'Union européenne, la politique relative à l'immigration se place dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice institué par le traité d'Amsterdam (titre IV). Elle est mise en place en particulier par le Commissaire européen pour la justice, la liberté et la sécurité, actuellement Věra Jourová. Si l'immigration, le crime organisé et le terrorisme relevaient de différents groupes de travaux au sein du Troisième pilier (Justice et Affaires intérieures), ces distinctions ont progressivement été effacées, la politique d'immigration de l'UE étant considérée comme partie de la politique de défense et de sécurité[20]. Ces politiques ont une forte dimension intergouvernementales[20].

Le Conseil européen de Tampere () a programmé la réalisation de cet espace pour fin 2004. Un grand nombre d'engagements demandent toutefois encore à être traduits dans la législation européenne et les directives adoptées dans ce cadre ne sont pas toutes transposées intégralement dans les législations nationales. Aucun État de l'Union européenne n'a ratifié, à ce jour, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de l'ONU du .

Procédures de décision selon les traités

[modifier | modifier le code]

Les traités répartissent les pouvoirs de décision entre institutions communautaires d'une manière différenciée selon les politiques menées. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999, prévoyait de faire passer la politique de l'immigration, des visas et d'asile (titre IV) dans le premier pilier et de lui appliquer donc la méthode communautaire, c’est-à-dire que les décisions seraient prises en commun, sur proposition de la Commission européenne, par le Conseil de l'Union européenne, se prononçant à la majorité qualifiée, et le Parlement (article 251 du traité CE). La politique d'immigration a été mis en place en France sous 5 raisons.

Les principales mesures du titre IV
Types de mesures concernées
Article 62 Absence de contrôles aux frontières intérieures ;
règles relatives à la délivrance de visas de courte durée aux frontières extérieures.
Article 63 Asile, politique d'immigration (visas de longue durée,
immigration clandestine).
Article 64 Mesures provisoires en cas d'afflux soudain de
ressortissants de pays tiers.
Article 65 Mesures relevant de la coopération judiciaire dans les
matières civiles ayant une incidence transfrontalière.
Article 66 Coopération entre les administrations.

Toutefois ce passage n'est que progressif[21]. D'une part le traité d'Amsterdam prévoyait que la Commission n'aurait le monopole sur les propositions dans ce domaine qu'au bout de cinq ans. Cette phase est terminée depuis le .

D'autre part la mise en œuvre dépend des matières concernées (article 67) :

  • Jusqu'au début de l'année 2005, la plupart des mesures relatives à l'immigration, à l'asile et aux contrôles aux frontières étaient exclues de la méthode communautaire : le Conseil décidait à l'unanimité sur simple consultation du Parlement européen. La codécision s'appliquait toutefois à certaines mesures dans le domaine des visas.
  • Depuis le , en vertu des dispositions de l'article 67 (passage automatique de certaines matières à la méthode communautaire) et de la décision du Conseil 2004/927/CE[22] (qui traite des autres matières de l'article 62 et de certaines matières de l'article 63), l'ensemble de la politique de visas et de la politique d'asile relèvent du premier pilier de l'Union, c’est-à-dire de la méthode communautaire (majorité qualifiée au Conseil et codécision avec le Parlement), sauf sur certains points : l'unanimité reste la règle au Conseil pour adopter des mesures relatives à la délivrance de titres de séjour (y compris pour le regroupement familial). Certains États, en particulier l'Allemagne et l'Autriche, ne souhaitent pas abandonner leur droit de veto dans le domaine de l'immigration légale. Les autres matières (libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union, immigration clandestine...) sont désormais régies par la procédure de codécision.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, rejeté par la France et les Pays-Bas, prévoyait l'achèvement du passage des politiques de visa, d'asile et d'immigration dans le premier pilier.

Le traité de Lisbonne supprime la structure par pilier et communautarise une partie des questions liées à l'immigration. Certaines, comme la définition de quotas d'immigrants légaux, restent des prérogatives nationales.

Législation européenne

[modifier | modifier le code]

Les institutions européennes ont adopté des textes dans plusieurs domaines spécifiques :

  • droit au regroupement familial : directive 2003/86/CE du Conseil, du [23].
  • statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : la directive 2003/109/CE du Conseil, du [24], harmonise les législations des États membres, qui doivent reconnaître un statut de « résident de longue durée » obtenu après cinq années de résidence légale et ininterrompue. Ce statut est lié à la possession de ressources stables et suffisantes sans avoir recours à l'aide sociale. Il peut aussi être soumis à la maîtrise de la langue locale. Ce statut assure au ressortissant des droits égaux aux nationaux par exemple dans les domaines professionnel, scolaire et social, tout en admettant un certain nombre de dérogations nationales à ce principe d'égalité.
  • reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers : la directive 2001/40/CE du Conseil, du [25], assure qu'une décision d'éloignement formulée par un État membre s'applique automatiquement sur tout le territoire de l'Union.
  • sanctions pécuniaires contre les transporteurs : la directive 2001/51/CE du Conseil, du [26], prévoit des sanctions contre les transporteurs qui font entrer dans l'Union des ressortissants de pays tiers dépourvus des titres ou visas nécessaires.

Directive retour

[modifier | modifier le code]

Le Parlement européen a adopté la directive sur le retour des étrangers en situation irrégulière[27] le par 367 voix contre 206. Le texte fixe des règles communes en matière de départ des États membres des étrangers en situation irrégulière. Le maintien en rétention avant expulsion est autorisé jusqu'à un maximum de dix-huit mois (la récente loi sécurité intérieure et immigration du gouvernement Berlusconi, en Italie, a augmenté la durée légale de rétention de deux à six mois; en France, la durée de rétention a été augmentée par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité). Une possibilité d'interdiction du territoire communautaire pour cinq ans peut être également prononcée.

Jurisprudence

[modifier | modifier le code]
  • arrêt Soysal de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du concernant les obligations de visa pour les ressortissants turcs (les relations entre la Turquie et l'Union européenne sont régies par l'accord d'Ankara de 1963 et son protocole additionnel de 1970). La CJCE y conclut que « L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le (…) s’oppose à l’introduction, à compter de l’entrée en vigueur de ce protocole, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs (…) d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, à cette date, un tel visa n’était pas exigé. » Le débat juridique porte donc sur la question de savoir qui peut être considéré comme se déplaçant « aux fins d’y effectuer des prestations de services »[28] (voir la question posée par le député européen Cem Özdemir (Verts/ALE) en ).
  • Arrêt du de la CJCE, dans les affaires jointes C-261/08 et C-348/08, García et Cabrera contre Delegado del Gobierno en la Región de Murcia, au sujet d'une question concernant l'obligation, ou non, d'expulser un étranger extracommunautaire en situation irrégulière[29].

Frontières extérieures : l'agence Frontex

[modifier | modifier le code]
La barrière de Melilla (enclave espagnole dans l'Afrique du Nord).

L'Union européenne a créé en 2004, par un règlement, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union, plus communément appelée Frontex, afin de gérer de manière intégrée les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

Une « patrouille européenne contre l'immigration clandestine »[30] a été créée par l'UE, en 2006, avec un budget de 3,2 millions d'euros.

Le a été mis en œuvre un plan d'action sous l'égide de Frontex pour réduire les migrations clandestines d'origines subsahariennes à destination des îles Canaries [réf. nécessaire]. Le centre de commandement et de coordination des opérations se situe à Tenerife.

Des États membres de l'UE fournissent des ressources pour aider l'Espagne notamment, en mettant à disposition en particulier une corvette de la marine portugaise, un avion et un patrouilleur des garde-côtes italiens et un avion finlandais [réf. nécessaire].

Franco Frattini, commissaire européen à la justice (2004-2008), avait alors estimé que la création de cette coopération était « un moment historique dans l'histoire des politiques d'immigration européennes et l'expression vraiment tangible de la solidarité » des États membres [réf. nécessaire].

Des accords entre l'UE et la Mauritanie et le Cap-Vert autorisent les patrouilles de Frontex sur les côtes de ces pays. Cependant, avec le Sénégal, les négociations n'avaient toujours pas abouti en .

En , la Commission européenne a examiné la possibilité de créer un Système européen de surveillance des frontières extérieures (EUROSUR)[31].

Statistiques

[modifier | modifier le code]

Selon les Nations unies, en l'absence de migrations, dans les cinquante ans à venir, l'Union européenne verrait sa population diminuer de 43 millions, soit 11 %. Pour éviter cela elle aurait donc besoin de 47 millions d'immigrants, soit presque un million par an, ce qui correspond pratiquement à la situation actuelle[32].

Depuis 2008, la collecte officielle de données sur la migration, la nationalité et l’asile est basée sur le règlement (CE) n° 862/2007. L’analyse et la composition des groupes des pays de l’Union européenne, des pays de l’AELE et des pays candidats au 1er janvier de l’année de référence figurent dans le règlement d’exécution (UE) n° 351/2010. Celui-ci définit un ensemble élémentaire de statistiques sur les flux migratoires internationaux, les stocks de population étrangère, l’acquisition de la nationalité, les titres de séjour, l’asile et les mesures prises contre l’entrée et le séjour irréguliers. Les États membres de l’Union peuvent continuer d’utiliser toute donnée appropriée selon la disponibilité et les pratiques nationales, mais les statistiques établies au titre de ce règlement doivent reposer sur des définitions et des concepts communs. La plupart des États membres fondent leurs statistiques sur des sources de données administratives, telles que les registres de population, les registres des étrangers, les registres de titres de séjour ou de permis de travail, les registres de l’assurance-maladie et les registres fiscaux. Certains recourent aussi à des statistiques miroir, à des enquêtes par sondage ou à des méthodes d’estimation pour produire leurs statistiques sur la migration[33].

Immigration dans quelques pays européens

[modifier | modifier le code]

Selon l'Union européenne, les informations relatives à la nationalité ont souvent été utilisées pour étudier les immigrants d’origine étrangère. Néanmoins, étant donné que la nationalité peut changer au cours de la vie d’une personne, il est également utile de présenter des informations par pays de naissance[33].

Selon la définition des Nations unies, est immigrée toute « personne née dans un autre pays que celui où elle réside ». Elle peut avoir la nationalité de son pays de naissance ou avoir une autre nationalité, notamment celle du pays dans lequel elle réside. Dans le premier cas, elle est étrangère, et dans le dernier, elle ne l’est pas, ayant la nationalité du pays où elle habite.

Toutefois, cette définition peut être soumise à interprétation, par exemple en France, on réserve la dénomination d’immigré aux seules personnes « nées étrangères à l’étranger », en excluant les personnes nées françaises (cas des Harkis, rapatriés d'Algérie européens et juifs, etc). Ainsi, chaque pays adopte ses propres normes pour identifier les immigrés et les compter ce qui affecte directement la quantité et la proportion d'immigrés.

En 2010, il y avait 47,3 millions de personnes nés à l'étranger qui vivaient dans l'UE27, dont 16,0 millions (3,2 %) nés dans un autre État membre de l'UE27 et 31,4 millions (6,3 %) nés dans un pays hors de l'UE27. Au total, la population née à l'étranger comptait pour 9,4 % de la population totale de l'UE27. Les pays avec le plus grand nombre de personnes nées hors de l'UE27 sont l'Allemagne (6,4 millions), la France (5,1 millions), le Royaume-Uni (4,8 millions), l'Espagne (4,1 millions), l'Italie (3,2 millions) et les Pays-Bas (1,4 million)[5],[34],[35].

Par pays
Pays Population 2010 (1000) Nés à l'étranger (1000) % Nés dans un autre état de l'UE 27 (1000) % Nés en dehors de l'UE 27 (1000) %
UE 27 501 098 47 348 9,4 15 980 3,2 31 368 6,3
Allemagne 81 802 9 812 12,0 3 396 4,2 6 415 7,8
France 64 716 7 196 11,1 2 118 3,3 5 078 7,8
Royaume-Uni 62 008 7 012 11,3 2 245 3,6 4 767 7,7
Espagne 45 989 6 422 14,0 2 328 5,1 4 094 8,9
Italie 60 340 4 798 8,0 1 592 2,6 3 205 5,3
Pays-Bas 16 575 1 832 11,1 428 2,6 1 404 8,5
Grèce 11 305 1 256 11,1 315 2,8 940 8,3
Suède 9 340 1 337 14,3 477 5,1 859 9,2
Autriche 8 367 1 276 15,2 512 6,1 764 9,1
Belgique (2007) 10 666 1 380 12,9 695 6,5 685 6,4
Portugal 10 637 793 7,5 191 1,8 602 5,7
Danemark 5 534 500 9,0 152 2,8 348 6,3

Immigration par nation

[modifier | modifier le code]
Immigration par tranche d'âges de cinq ans, sexe et nationalité

Pour des raisons techniques, il est temporairement impossible d'afficher le graphique qui aurait dû être présenté ici.

Pour des raisons techniques, il est temporairement impossible d'afficher le graphique qui aurait dû être présenté ici.

Source Eurostat[36].

Décès de migrants clandestins

[modifier | modifier le code]

Certaines personnes décèdent lorsqu'elles tentent de gagner clandestinement le territoire d'un État membre. Les flux de migrants, qui prennent souvent le risque de voyager dans des embarcations précaires (les pateras), posent des problèmes particuliers aux États frontaliers. Certaines zones font ainsi l'objet de tentatives récurrentes d'accostage, tentatives se soldant souvent par la mort des migrants (appelés « harraga » en arabe): ainsi, le canal de Sicile, entre l'Italie et la Libye, les enclaves espagnoles au Maroc de Ceuta et Melilla, ou les îles Canaries sont des points d'entrée possibles sur le territoire européen. Au fil des ans, les États concernés (l'Espagne, l'Italie, etc.) ont réussi à obtenir une aide de l'UE concernant ce problème. L'externalisation des frontières de l'UE vers les pays du Maghreb (en particulier le Maroc) a aussi été une forme de réponse à cette question.

Selon le Centre international pour le développement des politiques migratoires, au moins 10 000 immigrants sont morts entre 1997 et 2007 en essayant de rejoindre les rives du sud de l'Europe[37]. Selon l'ONG United for intercultural action, plus de 16 000 migrants sont morts entre 1988 et 2012. Les données collectées avant ont été mises sous forme de carte interactive par Le mémorial des morts aux frontières de l'Europe. Selon l’association Fortress Europe, basée en Italie, plus de 12 000 clandestins ont trouvé la mort et plus de 5 000 ont été portés disparus entre 1988 et 2008, en tentant de traverser la Méditerranée dans la zone du canal de Sicile[38],[39]. En mer Méditerranée, ont perdu la vie 8 315 migrants. Dans le Canal de Sicile 2 511 personnes sont mortes[40], entre la Libye, l'Égypte, la Tunisie, Malte et l'Italie, dont 1 549 disparus, et 70 autres ont perdu la vie le long des nouvelles routes entre l'Algérie et l'île de Sardaigne; 4 091 personnes sont mortes[41] au large des îles Canaries et du détroit de Gibraltar entre le Maroc et l'Espagne, dont 1 986 disparus; 895 personnes sont mortes en mer Égée, entre la Turquie et la Grèce, dont 461 disparus; 603 personnes sont mortes en mer Adriatique, entre l'Albanie, le Monténégro et l'Italie, dont 220 disparus.

  •  : 800 migrants syriens, somaliens et érythréens trouvent la mort au large des côtes libyennes, l'embarcation aurait chaviré sous l'effet d'un mouvement de foule, alors qu'approchait un cargo portugais appelé à son secours. L'Union européenne s'est réunie en sommet extraordinaire le afin de répondre à la catastrophe humanitaire en mer Méditerranée[42]. Selon le HCR, en 2015 un migrant meurt toutes les deux heures sur le chemin de l'exil vers l'Union européenne[43].
  •  : 500 migrants égyptiens, palestiniens, soudanais et syriens, partis de Damiette (Égypte) se noient au large de Malte, leur navire ayant été sabordé par leurs passeurs à la suite de leur refus d'embarquer sur un autre bateau trop petit[44],[45].
  •  : 360 immigrés, érythréens pour la plupart, trouvent la mort lors du naufrage du bateau qui les transportait, au large de l'île de Lampedusa.
  • : 200 migrants se noient dans une embarcation au large de la Libye[46].
  • : 70 migrants africains portés disparus au large de Malte ; huit survivants[38].
  • : 2 femmes (l'une enceinte) meurent près de l'île de Lampedusa[47].
  • : au moins 40 personnes ont péri et près de 100 sont portées disparues après le naufrage d'un bateau transportant des migrants vers l'Italie, au large de Zuwarah en Libye[48].
  • 2007 : plus de 1 831 décès et disparitions enregistrées[49],[48].
  • août 2007: 45 migrants de nationalité mauritanienne, marocaine, ghanéenne et nigériane meurent au large de Lampedusa. Le ministre de l'Intérieur italien, Giuliano Amato, déclare alors que la Méditerranée est « de plus en plus une mer de cadavres »[50].
  • : un bateau de 49 migrants est intercepté au large de l'île de Tenerife ; trois migrants sont morts lors de la traversée[51].
  • début juillet 2006 : 3 migrants africains meurent alors qu'ils essayaient d'escalader la barrière de Melilla[52].
  • août 2005 : 535 migrants africains sont expulsés du Maroc vers l'Algérie; de là, ils sont déportés en camion et abandonnés au milieu du désert entre Algérie et Mali. On ne retrouve que quelques survivants[46].
  • septembre 2005 : à Ceuta, enclave espagnole au Maroc, la police espagnole tire sur des migrants escaladant les murs. Au moins 11 morts[46].
  • : deux migrants (nationalité inconnue) meurent dans des champs de mines à Evros, en Grèce[53].
  •  : deux Géorgiens meurent à Evros, alors qu'ils essaient de passer de Turquie en Grèce, à cause de mines anti-personnel[53].
  •  : un Mauritanien et un Tunisien meurent à Evros, en Grèce, à cause de mines anti-personnel; un Irakien est blessé[53]

Marché du travail

[modifier | modifier le code]

« Selon la Commission européenne (2011), un tiers des migrants sont surqualifiés par rapport au travail qu’ils exercent, ce qui constitue un gaspillage de capital humain que l’Europe ne peut se permettre »[54].

Ne souhaitant pas accueillir d’immigrés arabo-musulmans, les pays d’Europe de l’Est comme la Pologne, la Hongrie ou la Roumanie, en manque de main d’œuvre, font appel à des travailleurs issus de pays comme l’Ukraine, la Moldavie ou des pays asiatiques (Viêt Nam, Chine, Inde, Mongolie)[55].

Sources

[modifier | modifier le code]

Références

[modifier | modifier le code]
  1. ↑ « La politique d'immigration et d'asile »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur touteleurope.eu,
  2. ↑ a b et c Wihtol de Wenden 2010, p. 9
  3. ↑ « Analyse de Livre: Le droit d’asile dans l’Union européenne »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), Ankara, 2005
  4. ↑ (fr + en) Premier rapport annuel de la Commission européenne sur la migration et l'intégration (2004) (version PDF).
  5. ↑ a et b Les ressortissants étrangers constituaient 6,5 % de la population de l’UE27 en 2010, Eurostat, 105/2011-14 juillet 2011
  6. ↑ Rodier 2004
  7. ↑ CADTM, La réparation des dommages de la colonisation : l’Italie et la Libye relancent le débat, 16 septembre 2008.
  8. ↑ (en) Le site web du programme de La Haye. Voir aussi (fr) Le programme de La Haye: dix priorités pour les cinq prochaines années(fr) [PDF] les conclusions du sommet des 4 et 5 novembre 2004.
  9. ↑ (en) « Situation Mediterranean Situation », sur unhcr.org (consulté le )
  10. ↑ Angela Merkel : la générosité au prix de l’isolement, lesechos.fr, 20 février 2016
  11. ↑ Migrants : Berlin rétablit sa frontière avec l'Autriche, lefigaro.fr, 13 septembre 2015
  12. ↑ Europe: Merkel enterre les «quotas» de réfugiés, lefigaro.fr, 16 septembre 2016
  13. ↑ Migrations: le groupe de Visegrad dénonce "le chantage" européen « Copie archivée » (version du sur Internet Archive), actu.orange.fr, 28 mars 2017
  14. ↑ Thomas Guénolé, « La victoire du Brexit est un vote contre la mondialisation », lefigaro.fr, .
  15. ↑ Yolaine De Kerchove Dexaerde, Rétrospective 2021 : l'Europe touchée de plein fouet par la crise migratoire, euronews.com, 22 décembre 2021
  16. ↑ (en) EU’s external borders in July: Increased number of crossings on the Central Mediterranean, frontex.europa.eu, 12 août 2022
  17. ↑ Union européenne : le nombre d’entrées irrégulières au plus haut depuis 2016, selon Frontex, leparisien.fr, 13 octobre 2022
  18. ↑ (en) Gabriela Baczynska, EU ministers seal 'historic' migration deal, reuters.com, 8 juin 2023
  19. ↑ (en) Poland's Kaczynski says EU migrant deal must be put to referendum, reuters.com, 15 juin 2023
  20. ↑ a et b Den Boer 1998, p. 31-32
  21. ↑ Article 67 du traité UE
  22. ↑ Décision no 2004/927/CE
  23. ↑ Directive 2003/86/CE
  24. ↑ Directive 2003/109/CE
  25. ↑ La directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (SCADPlus).
  26. ↑ Directive 2001/51/CE visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (SCADPlus).
  27. ↑ Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
  28. ↑ L’arrêt Soysal : un pas vers la libre circulation des ressortissants turcs dans l’Union Européenne ?, Observatoire de la vie politique turque, 21 avril 2009
  29. ↑ Un État membre peut, mais n'est pas tenu, d'expulser un ressortissant non communautaire qui ne respecte pas les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans cet État, communiqué de presse du de la Cour de justice des Communautés européennes
  30. ↑ Le Monde, 12 août 2006 : L'UE crée une patrouille européenne contre l'immigration clandestine.
  31. ↑ Système européen de surveillance des frontières extérieures (EUROSUR), 14 mars 2008.
  32. ↑ Grinblat 2009, p. 8-9
  33. ↑ a et b Statistiques sur la migration et la population migrante, Eurostat ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Migration_and_migrant_population_statistics/fr#Statistiques_sur_la_migration_et_la_population_migrante
  34. ↑ Pison 2010
  35. ↑ Concernant la France, la proportion d’immigrés est plus élevée que celle publiée par l’Insee, qui contrairement aux Nations unies ne compte pas dans les immigrés les Français nés à l’étranger. En ne comptant que les personnes nées étrangères à l’étranger, la proportion n’est que de 8,5 % en France.
  36. ↑ appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=migr_imm1ctz&lang=fr
  37. ↑ Malta struggles with migrants, BBC, 9 juillet 2007
  38. ↑ a et b Des dizaines de clandestins disparus au large de Malte, RFI, 28 août 2008.
  39. ↑ Voir aussi la carte des morts recensés en Europe et aux frontières, par Le Monde diplomatique
  40. ↑ Fortress Europe: I numeri del Canale di Sicilia anno per anno
  41. ↑ Fortress Europe: I numeri della Spagna anno per anno
  42. ↑ « 800 personnes sont mortes dans le naufrage de leur bateau en Méditerranée », sur 20 minutes, (consulté le )
  43. ↑ Camille Bordenet, « En 2015, un migrant meurt toutes les deux heures en moyenne en Méditerranée », sur Le Monde, (consulté le )
  44. ↑ L'Express
  45. ↑ Carte de l'OIM
  46. ↑ a b et c Michel Agier, Vent mauvais sur la Méditerranée: La fin de l'asile, c'est le déni de la vie même, Mediapart, 7 avril 2009.
  47. ↑ Nouvel afflux de clandestins à Lampedusa, RFI, 31 juillet 2008.
  48. ↑ a et b Des centaines de morts et disparus aux portes de l’Europe, Médecins du monde, 1er juillet 2008
  49. ↑ Rapport Migrations : de l'espoir au désespoir, Médecins du monde
  50. ↑ La Méditerranée, une mer de cadavres, RFI, 23 août 2007.
  51. ↑ Ceuta : terre de migrants clandestins, La Croix, 10 juillet 2006.
  52. ↑ Des Africains tombent devant Melilla, RFI, 4 juillet 2006.
  53. ↑ a b et c Rapport 2006 pour la Grèce du Landmine Report (Section Landmine Casualties).
  54. ↑ COM (2011) 248 final - Communication de la Commission européenne sur la migration
  55. ↑ Armelle Bohineust, « L’Europe de l’Est, terre d’émigration, recrute de plus en plus de travailleurs asiatiques », Le Figaro,‎ (lire en ligne Accès payant, consulté le ).

Bibliographie

[modifier | modifier le code]
Consultez la bibliographie sur l'Union européenne
  • Traité sur l'Union européenne (lire en ligne)
  • Catherine Wihtol de Wenden, « L'Union européenne et la protection des travailleurs migrants et des réfugiés », dans Anne-Sophie Millet-Devalle (dir.) et al., L'Union européenne et la protection des migrants et réfugiés, Nice, A. Pedone,
  • Monica den Boer, « Crime et immigration dans l'Union européenne », Cultures et Conflits,‎ (lire en ligne)
  • Joseph Grinblat, « L'Atlas des migrations », Le Monde, Hors-série,‎
  • G. Pison, « Population & Sociétés », Ined, no 472,‎ (lire en ligne)
  • Abdelkrim Belguendouz, Le Maroc non africain, gendarme de l'Europe? Alerte au projet de loi no 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières !, Salé, Béni Snassen, , 129 p.
  • Claire Rodier, « Dans des camps hors d’Europe : exilons les réfugiés », Challenge. Liberty & Security,‎ (lire en ligne)
  • Jérôme Valluy, « Algérie, Libye, Maroc: des camps européens au Maghreb », dans Olivier Le Cour Grandmaison, Gilles Lhuillier et Jérôme Valluy, Le retour des camps? Sangatte, Lampedusa, Guantanamo..., Autrement, , p. 139-152
  • Michel Agier et Jérôme Valluy, « Le HCR dans la logique des camps », dans Olivier Le Cour Grandmaison, Gilles Lhuillier et Jérôme Valluy, Le retour des camps ? Sangatte, Lampedusa, Guantanamo..., Autrement, , p. 153-163
  • Jérôme Valluy, Contribution à une sociologie politique du HCR : le cas des politiques européennes et du HCR au Maroc, TERRA, , 74 p. (lire en ligne)
  • « L'UE compte ouvrir un bureau de demandes d'asile en Libye », African Manager,‎ (lire en ligne)
  • Décision  2004/927/CE du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité, 32004D0927, adoptée le 22 décembre 2004, JO du 7 juin 2006, p. 45-46, entrée en vigueur le 3 décembre 2004 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Directive  2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial, 32003L0086, adoptée le 22 septembre 2003, JO du 3 octobre 2003, p. 12-18 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Directive  2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, 32003L0109, adoptée le 25 novembre 2003, JO du 23 janvier 2004, p. 44-53 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Karim Kébir, « « Mauvais traitements » des immigrants expulsés d’Algérie - La mise au point d’Alger », Actualité - jour= 21,‎

Compléments

[modifier | modifier le code]

Articles connexes

[modifier | modifier le code]

Liens externes

[modifier | modifier le code]
v · m
Généralités
Statuts
Vie
Éloignement
Centres de rétention administrative en France
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Politique_commune_de_l%27immigration&oldid=219426522#L.C3.A9gislation_europ.C3.A9enne ».