Expulsion (droit des étrangers)
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Ne doit pas être confondu avec Expulsion (droit de propriété).
En droit des étrangers, l'expulsion signifie l'obligation pour un étranger de quitter le territoire sur lequel il est interdit de séjour.
L'expulsion d'un étranger peut être mise en œuvre de différentes façons, selon la forme juridique ou administrative qu'elle prend (interdiction de séjour, obligation de quitter le territoire, etc.).
Par pays
[modifier | modifier le code]États-Unis
[modifier | modifier le code]Un arrêt du (Padilla c. Kentucky[1]) de la Cour suprême oblige les avocats à avertir leur client étranger de la probabilité d'une expulsion en cas de plaider-coupable. Écrivant pour la majorité, le juge Stevens a en effet considéré que l'expulsion (deportation) constituait « une part intégrante - parfois la part la plus importante - de la condamnation qui peut être imposée à des non-citoyens plaidant coupable de certains crimes » [2]. En d'autres termes, l'expulsion est considérée comme une peine.
France
[modifier | modifier le code]On distingue différentes mesures d'éloignement des étrangers en droit français, par exemple :
- l'extradition, quand un prévenu ou condamné par un pays tiers est réclamé par celui-ci ;
- l'expulsion, qui vise un étranger en situation régulière mais coupable d'attenter à l'ordre public ;
- la reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière ;
- l'obligation de quitter le territoire français.
27 000 expulsions (l’objectif pour 2009) coûtent 500 000 000 € soit 18 500 € par expulsion[3].
Suisse
[modifier | modifier le code]En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que[4] :
- « Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays ; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent » ;
- « Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel État » ;
- « Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains ».
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Cour suprême, Padilla c. Kentucky, 31 mars 2010.
- ↑ Adam Liptak, Court Requires Warning About Deportation Risk, New York Times, 31 mars 2010.
- ↑ L’étranger, voilà l’ennemi ! par Maurice Rajsfus, décembre 2009 (d'après les sources, Le Monde et L'Humanité, 30 octobre 2009).
- ↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101, art. 25.
