Regroupement familial

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Le regroupement familial est la possibilité donnée à des membres d'une famille séparés entre plusieurs pays de se retrouver.

Le plus souvent, l'homme ou la femme du ménage qui confirme son travail à l'étranger se fait rejoindre par le reste de sa famille. Le moteur de l'expatriation dans ce cas est toujours le travail mais contient des éléments plus permanents. Le présent article fait état, comme les lois des pays, du regroupement familial comme immigration, mais il peut se faire en théorie dans les deux sens.

Droit européen[modifier | modifier le code]

Droit de l'Union européenne[modifier | modifier le code]

La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003[1] pose les règles minimales pour les États membres concernant le regroupement familial.

La directive précise à l'article 8 que l'État doit permettre à un étranger séjournant sur le territoire national de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs au plus tôt dans les deux ans qui suivent son arrivée. S'il existait avant la directive d'autres dispositions, ce délai peut être repoussé à 3 ans.

Droit issu de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)[modifier | modifier le code]

Droit français[modifier | modifier le code]

Textes réglementaires et législatifs[modifier | modifier le code]

Décret du 29 avril 1976

Le regroupement familial fut rendu légal, et institutionnalisé, par le président Valéry Giscard d'Estaing, son premier ministre Jacques Chirac et le ministre du Travail Michel Durafour

Le texte veut, pour des raisons humanitaires, rapprocher les familles séparées des deux côtés de la Méditerranée[2]. Il est également soutenu par un certain nombre de chefs d'entreprises français qui souhaitent comme Francis Bouygues, dont le personnel est constitué alors de 80 % d'immigrés[3], une « intégration » des travailleurs algériens et marocains avec leurs familles[4].

Conséquence immédiate : des centaines de milliers de femmes et d'enfants quittent l'Afrique du Nord pour s'installer en France. La nouvelle mesure se révèle rapidement comme une catastrophe administrative. Les services sociaux et administratifs sont débordés, la construction des HLM est insuffisante, des bidonvilles se créent[4]. Raymond Barre, nouveau Premier ministre, se rendant compte des difficultés rencontrées par les services administratifs et opposé à l'immigration qu'il perçoit comme un obstacle à la modernisation de l'appareil productif, suspend par décret (1976) le regroupement familial, mais le décret est déclaré illégal par le Conseil d'État[4].

Droit positif actuel

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise les dispositions relatives au regroupement familial.

Depuis l'été 2006, les familles ne peuvent introduire des demandes de regroupement familial qu'après 18 mois de présence en France, sous condition de présenter un travail stable avec des revenus supérieurs au SMIC net et un logement acceptable par sa surface et ses conditions de vie.

Jurisprudence du Conseil d'État français[modifier | modifier le code]

Depuis 1977

Par l'arrêt "GISTI", considéré comme un « Grand arrêt du droit administratif », le Conseil d'État a affirmé le principe général du droit à mener une vie familiale normale dans le cadre du regroupement familial des travailleurs immigrés.

Il a ainsi annulé un décret de 1977 par lequel le gouvernement subordonnait l'entrée des conjoints et enfants de travailleurs immigrés à la promesse que ceux-ci ne tenteraient pas d'y chercher un emploi. Cet arrêt du Conseil d'État, maintenant conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, a marqué un revirement de jurisprudence important.

Procédure[modifier | modifier le code]

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Lors du dépôt de l'ensemble des pièces auprès de l'OFII un récépissé est remis. Il vaut pour date de début de l'instruction. Dans les 2 mois qui suivent, le maire peut venir constater la conformité du logement. Dans l'absence de réponse, celle-ci est réputée favorable au terme de 2 mois.

  • En cas de refus de la part de la préfecture

Au terme des 6 mois d'instruction, l'absence d'accord par la préfecture vaut un refus. Les demandeurs disposent d'un délai maximal de 2 mois pour faire appel : recours gracieux ou recours hiérarchique. Si le recours est explicitement négatif, ou en cas d'absence de réponse au bout de 2 nouveaux mois (refus implicite), les demandeurs disposent encore de 2 nouveaux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif de leur juridiction, par la procédure du référé.

Les refus ne sont pas toujours fondés ou volontaires. Parfois, l'administration préfectorale n'a pas le temps ou les moyens de traiter tous les dossiers, et un recours devant une juridiction peut être le moyen d'obtenir gain de cause.

  • Après l'obtention

Une fois l'accord donné pour le regroupement familial, les requérants disposent de 6 mois pour faire venir leur famille, sans quoi cet accord peut leur être retiré.

Les procédures peuvent varier d'un département à l'autre. Cependant, toutes tournent à peu près autour des mêmes dispositions. Ces procédures sont souvent internes et ne correspondent pas à des textes de lois ou décrets. L'ensemble de ces délais additionnés peut parfois dépasser les 6 mois, et de fait remettre en question l'autorisation qui venait d'être délivrée. En cas de délais excessifs, les demandeurs doivent utiliser la procédure du référé devant le tribunal administratif, à condition de toujours justifier du caractère "urgent".

Dans les deux semaines qui suivent l'accord du regroupement familial, la préfecture informe les destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Quand la préfecture reçoit la confirmation que les intéressés ont reçu l'avis, elle délègue la suite des démarches à l'OFII.

L'OFII doit prendre contact avec les intéressés, souvent plusieurs semaines après la réception de l'avis. Les intéressés reçoivent un bon à payer de 265 euros par demande (quel que soit le nombre de personnes à faire venir). En parallèle et indépendamment du paiement des frais, le demandeur en France doit faire parvenir à sa famille le formulaire CERFA du visa long séjour, ainsi que la copie de l'acceptation du regroupement familial, et envoyer le tout à la famille à l'étranger, afin que ceux-ci puissent demander un visa. Certains consulats émettent la possibilité d'une convocation, mais celle-ci est théorique et ne répond à aucun article de loi, mais seulement à l'organisation interne du consulat.

Les services médicaux du consulat peuvent faire passer aux demandeurs de visas une visite afin de vérifier que ces candidats à l'entrée en France ne sont pas porteurs de l'une des 3 maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international, à savoir la fièvre jaune, la peste ou le choléra[5]. Cette visite qui est obligatoire dans les zones à risques, est alors toujours demandée même pour des visas de court séjour.

  • En cas de refus des visas

Si les visas sont refusés explicitement (notification écrite) ou implicitement (sans réponse après 2 mois de dépôt), les requérants disposent de deux mois pour faire appel devant la Commission de recours contre les décisions de refus d'entrée en France.

  • Arrivée en France

Au terme des démarches, la famille reçoit un visa long séjour pour venir en France. Arrivés en France, ces nouveaux arrivants devront à nouveau passer le contrôle médical de l'OFII et signer le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI).

Droit belge[modifier | modifier le code]

En Belgique, une proposition de loi sur le regroupement familial a été adoptée par la Chambre le [6]'[7].

Elle modifie la loi du portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers[8]. Elle a été publiée au Moniteur belge le [9] et est entrée en vigueur le 22 septembre.

En mars 2012, six associations introduisent un recours en annulation de la loi auprès de la Cour constitutionnelle pour atteinte au droit fondamental pour tous à vivre en famille et pour dispositions clairement discriminatoires.

Autres pays européens[modifier | modifier le code]

Droit suisse[modifier | modifier le code]

Droit allemand[modifier | modifier le code]

Droit britannique[modifier | modifier le code]

Droit espagnol[modifier | modifier le code]

Amérique du Nord[modifier | modifier le code]

Droit canadien[modifier | modifier le code]

Droit américain[modifier | modifier le code]

Opinions publiques[modifier | modifier le code]

En 2016, questionnés sur le maintien ou la suppression du regroupement familial, 60 % des Français interrogés se disent favorables à la fin du regroupement familial[10].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

  1. Voir une présentation (SCADPlus) et le texte de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12–18). Le recours en annulation du Parlement européen contre l’article 4, paragraphes 1, dernier alinéa, et 6, et l’article 8 de la directive a été rejeté le 27 juin 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-540/03).
  2. Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE, legifrance.gouv.fr
  3. Francis Bouygues sur les immigrés, document ina.fr
  4. a, b et c Eric Zemmour, Le suicide français, Albin Michel 2014, p.136-146
  5. Article 5 de l'Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
  6. loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire...
  7. « Adoption dans la douleur de la loi sur le regroupement familial », sur LeSoir.be,‎
  8. Texte de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers du 15 décembre 1980 loi 1980121550 publiée le 31 décembre 1980 sur le site du Moniteur belge.
  9. Texte de la loi du « 8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial », sur Moniteur belge
  10. Les Français, le droit du sol et le regroupement familial, Ifop pour Valeurs Actuelles, AOUT 2016

Articles connexes[modifier | modifier le code]