Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
| Titre | Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité |
|---|---|
| Référence | NOR : IOCK1003689L |
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Type | loi ordinaire |
| Branche | Droit des étrangers |
| Législature | XIIIe législature |
|---|---|
| Gouvernement | Fillon III |
| Adoption | 11 mai 2011 |
| Promulgation | 16 juin 2011 |
| Entrée en vigueur | 16 juin 2011 |
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La loi du relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite loi Besson/Hortefeux/Guéant ou loi Besson (du nom d'Éric Besson, Ministre de l'Immigration du gouvernement Fillon), est adoptée par les deux chambres du parlement (Assemblée nationale et Sénat) le .
Procédure et directives
[modifier | modifier le code]Le , le projet de loi adopté a été déféré devant le Conseil constitutionnel par saisine des députés et sénateurs socialistes, communistes, verts, et radicaux[1].
Le projet de loi a été rédigé dans le but de transposer trois directives européennes relatives à une meilleure maîtrise de l'immigration (concept d'immigration choisie):
- la directive « retour » : directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du
- la directive « carte bleue européenne » : directive 2009/50/CE du Conseil du
- la directive « sanctions » : directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du
Dispositions
[modifier | modifier le code]La loi prévoit des dispositions dépassant le contenu de ces directives avec, par exemple l'assignation à résidence administrative (décision préfectorale), ou sous surveillance par bracelet électronique.
Elle réforme, en outre, certains droits de certains étrangers :
- Augmentation de la durée maximale de rétention administrative de 35 à 42 jours.
- Limitation d'accès à l'aide juridictionnelle à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Refonte des mesures d'éloignement (disparition de l'APRF mais création de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de retour et réduction du délai de recours de un mois à 48 heures.
- Création des zones d'attente pour personnes en instance « portables ».
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ « Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- H. Labayle, « La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité du réformant le droit des étrangers : le fruit de l'arbre empoisonné », Revue française de droit administratif 2011, p. 934 ;
- Dominique Turpin, « La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité : de l’art de profiter de la transposition des directives pour durcir les prescriptions nationales: », Revue critique de droit international privé, vol. N° 3, no 3, , p. 499–551 (ISSN 0035-0958, DOI 10.3917/rcdip.113.0499, lire en ligne, consulté le )
- Entrée, séjour et éloignement : ce que change la loi du 16 juin 2011, GISTI, 68 p., Paris
