Article 16 de la Constitution belge

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L'article 16 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la protection de la propriété privée.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 11. Il n'a jamais été révisé.

Texte de l'article actuel[modifier | modifier le code]

« Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. »[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

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