Article 150 de la Constitution belge

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L'article 150 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il permet aux personnes accusées pour les infractions les plus graves d'être jugés par un jury populaire.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 98. Il a été révisé le .

Texte[modifier | modifier le code]

« Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspiré par le racisme et la xénophobie. »

Révision[modifier | modifier le code]

Avant 1999, il n'y avait pas d'exception mais le pouvoir constituant a voulu que les délits de presse ayant pour fondement le racisme et la xénophobie soient jugés plus rapidement qu'en passant devant une Cour d'assises.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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