Article 17 de la Constitution belge

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L'article 17 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit l'impossibilité d'établir la peine de confiscation des biens.

Texte de l'article actuel[modifier | modifier le code]

« La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. »[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 13 avril 2010)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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