Cour constitutionnelle (Belgique)
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Cour constitutionnelle.
| Cour constitutionnelle Grondwettelijk Hof (nl) Verfassungsgerichtshof (de) | |
 Le siège de la Cour constitutionnelle au Hôtels de Coudenberg. | |
| Sigle | 
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|---|---|
| Juridiction | .svg){kind=small} Belgique
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| Type | Cour constitutionnelle |
| Langue | Allemand, français et néerlandais |
| Création | 28 juin 1983[1] |
| Siège | Place Royale n°7 B-1000 - Bruxelles |
| Coordonnées | 50° 50′ 32″ nord, 4° 21′ 38″ est |
| Composition |
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| Nommé par | Le Roi des Belges sur proposition du Parlement fédéral belge |
| Autorisé par | Constitution de la Belgique, art. 142 et loi spéciale du 6 janvier 1989 [lire en ligne] |
| Présidents de la Cour constitutionnelle | |
| Nom | Pierre Nihoul (FR) Luc Lavrysen (NL) |
| Depuis | et |
| Voir aussi | |
| Site officiel | fr.const-court.be |
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La Cour constitutionnelle de Belgique (en néerlandais : Grondwettelijk Hof ⓘ ; en allemand : Verfassungsgerichtshof), qui s'appelait Cour d'arbitrage[2] jusqu'au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et compétente pour apprécier si les normes ayant force de loi sont conformes à la Constitution belge (articles 8 à 32 (Titre II Des Belges et de leurs droits), 170, 172 et 191) ainsi qu’aux règles de répartition des compétences entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions.
Créée en 1980, la Cour comprend douze juges, assistés par des référendaires et deux greffiers. Le personnel administratif compte une cinquantaine de membres.
Création de la Cour d'arbitrage
[modifier | modifier le code]La Cour d'arbitrage doit son existence à la transformation de l’État unitaire belge en un État fédéral lors de la révision constitutionnelle de 1980. Son nom lors de sa création (Cour d'arbitrage) indique la nature de sa mission alors: contrôler le respect de la répartition constitutionnelle des compétences entre l’État fédéral, les communautés et les régions.
Les lois fédérales et les décrets régionaux ou communautaires ayant une même force juridique en raison de l'équipollence des normes, ces normes peuvent éventuellement entrer en conflit si, malgré le principe de la compétence exclusive, elles portent sur un même objet.
Inscrite dans la Constitution dans son article 142, la Cour fut mise en place par la loi du 28 juin 1983, qui a concrétisé la composition, la compétence et le fonctionnement de la nouvelle juridiction qui fut installée le 1er octobre 1984. Elle a rendu son premier arrêt le 5 avril 1985.
Évolution vers une cour constitutionnelle
[modifier | modifier le code]Lors de la révision de la Constitution du 15 juillet 1988, la compétence de la Cour a été étendue au contrôle du respect des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, qui garantissent le principe d’égalité, la non-discrimination et les droits et libertés en matière d’enseignement. Par ailleurs, la Constitution laisse désormais au législateur spécial (lois prises à majorité spéciale) le soin d’étendre la compétence de la Cour, ce que le législateur fit par la loi spéciale du 9 mars 2003 : dorénavant, la compétence de la Cour porte sur la totalité du titre II de la Constitution (articles 8 à 32) ainsi que sur les articles 170, 172 et 191.
« Arbitragehof » / « Cour d'arbitrage » / « Schiedshof ».
Le lundi 7 mai 2007 elle a été rebaptisée Cour Constitutionnelle.
Compétences de la Cour constitutionnelle
[modifier | modifier le code]Généralités
[modifier | modifier le code]Les limites de la compétence de la Cour constitutionnelle sont les suivantes :
Du point de vue des normes qui peuvent lui être soumises, la Cour est uniquement habilitée à contrôler les normes ayant force de loi. Par normes ayant force de loi on entend les dispositions aussi bien matérielles que formelles adoptées par le Parlement fédéral (lois) et par les Parlements des Communautés et des Régions (décrets et ordonnances)[3].
Du point de vue de l'étendue du pouvoir de la Cour sur ces normes, la Cour ne peut les contrôler qu'au regard des règles constitutionnelles suivantes :
- les règles qui déterminent les compétences respectives de l’État, des communautés et des régions (c'est historiquement la première fonction de la Cour, celle d'arbitre des normes légales), et
- les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 à 32) ainsi que par les articles 170 (principe de légalité en matière fiscale), 172 (égalité en matière fiscale) et 191 (protection des étrangers).
Toutefois, il est possible de combiner les dispositions constitutionnelles ci-dessus avec les droits énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Saisine de la Cour
[modifier | modifier le code]Recours en annulation
[modifier | modifier le code]Les recours en annulation doivent en principe être introduits dans les six mois de la publication au Moniteur belge de la norme attaquée. Le recours n’a pas d’effet suspensif, mais la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, ordonner la suspension de la norme attaquée si des moyens sérieux sont avancés et si l'application immédiate de la norme (loi, décret ou ordonnance) risque de causer un préjudice grave difficilement réparable, c'est-à-dire qu’une annulation rétroactive ultérieure ne pourrait réparer. Celui qui demande la suspension doit démontrer ces deux éléments (1° ses moyens sont sérieux, 2° l'application immédiate de la norme risque de créer un préjudice grave difficilement réparable).
Dans certaines circonstances, un nouveau délai de six mois peut être ouvert (par exemple, norme jugée anticonstitutionnelle lors d'une question préjudicielle, voir ci-dessous).
Un « recours en annulation » peut être introduit par :
- le Conseil des ministres fédéral et les gouvernements des communautés et des régions;
- le président d'une des assemblées législatives (fédérale, régionale ou communautaire), à la demande de deux tiers des membres;
- les personnes physiques ou morales tant de droit privé que de droit public, de nationalité belge ou étrangère, justifiant d’un intérêt personnel et direct. Ces personnes doivent démontrer qu'elles sont "directement et défavorablement" affectées par la norme dont l'annulation est demandée (pour les gouvernements et les présidents des assemblées, cet intérêt est présumé). Le fait de demander l'annulation sans intérêt (par exemple, parce qu'on n'aime pas la loi) est appelé « recours populaire » ; un tel recours est toujours rejeté.
Question préjudicielle
[modifier | modifier le code]Les questions préjudicielles concernent les juridictions[4] judiciaires ou administratives confrontées à une question de conformité à la Constitution de lois, de décrets ou d’ordonnances.
Les juridictions ordinaires n'ayant le pouvoir ni d'annuler une norme de type « loi », ni de ne pas l'appliquer[5], la juridiction concernée doit, avant de statuer, poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, la procédure devant la juridiction étant suspendue dans l’attente de la réponse de la Cour.
Si à la suite d'une telle question la Cour Constitutionnelle déclare la norme contraire à la Constitution, le juge qui a posé la question préjudicielle, et tous les juges ayant à traiter la même affaire sur appel, pourvoi, etc., ne peuvent plus en faire application dans le traitement ultérieur de la cause. Par ailleurs, quoique la norme jugée anticonstitutionnelle ne soit pas annulée[6], un délai de six mois est ouvert pour permettre l'introduction d'un recours en annulation.
Effets des arrêts
[modifier | modifier le code]Dans le cadre d’un recours en annulation, si le recours est fondé, la norme attaquée est annulée (totalement ou partiellement). L'arrêt d'annulation a l’autorité absolue de la chose jugée à partir de sa publication au Moniteur belge. L'annulation a un effet rétroactif, mais
- la Cour peut atténuer l’effet rétroactif de l’annulation en maintenant certains effets de la norme annulée et
- les actes et règlements ainsi que les décisions judiciaires qui étaient fondés sur les dispositions annulées continuent d’exister (quoique leur annulation ou rétractation soit possible pour autant que la demande en soit formée dans les six mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour)
Dans le cadre d’un arrêt rendu sur question préjudicielle, la juridiction qui a posé la question préjudicielle ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire est tenue de se conformer à la réponse donnée par la Cour. La norme continue d'exister dans l’ordre juridique, mais un nouveau délai de six mois prend cours pour l’introduction d’un recours en annulation de celle-ci.
Les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont exécutoires de plein droit et ne sont susceptibles d’aucun recours.
Ils peuvent imposer une interprétation de la norme, en précisant qu'avec telle interprétation, la norme est inconstitutionnelle alors qu'avec telle autre interprétation, elle est conforme. C'est le principe du double dispositif.
Organisation
[modifier | modifier le code]La Cour est composée de douze juges, nommés à vie par le roi sur base d'une liste présentée alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat (à la majorité des deux tiers).
La composition de la Cour constitutionnelle belge est fondée sur la « double parité[7] ». Les juges se répartissent par moitié entre les groupes linguistique français et néerlandais, l’un d’eux devant avoir une connaissance suffisante de l’allemand. Dans chaque groupe linguistique, la moitié des juges proviennent du monde parlementaire (expérience de cinq ans au moins comme membres d’une assemblée) et la moitié du monde du droit[8] (professeur de droit dans une université belge, magistrat à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, référendaire à la Cour constitutionnelle).
L’âge minimum pour être nommé juge est de quarante ans, ils peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils atteignent septante ans. Des incompatibilités strictes avec d’autres fonctions, charges et occupations professionnelles sont prévues. Il doit y avoir aussi bien dans les membres issus du monde parlementaire que du monde du droit au moins un tiers d'hommes et un tiers de femmes[9].
Chaque groupe linguistique élit son président, et ceux-ci assumeront à tour de rôle, pour une période d’un an, la présidence de la Cour.
La Cour est assistée de référendaires (au maximum 24, autant de francophones que de néerlandophones) qui sont de grands juristes - souvent professeur d'université - recrutés sur concours et de deux greffiers, un de chaque rôle linguistique.
Présidents du groupe linguistique français
[modifier | modifier le code]| Début | Fin | Nom |
|---|---|---|
| Étienne Gutt | ||
| Jean Sarot | ||
| Irène Pétry | ||
| Jacques Wathelet | ||
| Dieudonné André | ||
| Michel Melchior | ||
| Paul Martens | ||
| Roger Henneuse[10] | ||
| Jean Spreutels | ||
| 14 septembre 2021 | François Daout | |
| 15 septembre 2021 | en cours | Pierre Nihoul[11] |
Présidents du groupe linguistique néerlandais
[modifier | modifier le code]| Début | Fin | Nom |
|---|---|---|
| Jan Delva (nl) | ||
| Fernand Debaedts | ||
| Louis De Grève | ||
| Georges De Baets | ||
| Henri Boel | ||
| Alex Arts (nl) | ||
| Marc Bossuyt | ||
| André Alen | ||
| Etienne De Groot | ||
| André Alen | ||
| en cours | Luc Lavrysen |
Liste des juges en fonction
[modifier | modifier le code]| Nom | Nommé par | Date de nomination | Diplômé de | Job avant nomination | |
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Pierre Nihoul né le |
Albert II | 18 avril 2010 (15 ans, 10 mois et 22 jours) |
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Assistant en droit public (1984-1988 et 1991-1995); suppléant (1995-1997); maître de conférences (1997-2010), chargé de cours (depuis 2011) à l’UCL; membre du Groupe européen de droit public depuis 1991 |
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Luc Lavrysen né le |
Albert II | 19 janvier 2001 (25 ans, 1 mois et 21 jours) |
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Collaborateur scientifique (à temps plein 1983-1985; à temps partiel 1985-1989), assistant (1989-1991), conseiller académique (1991-1992), professeur invité (1992-1998), chargé de cours (à partir de 1998) et puis professeur en matière de droit de l’environnement à l’Université de Gand; directeur du Centre du droit de l’environnement et de l’énergie (depuis le 1er janvier 2000); membre du Conseil fédéral du Développement durable et président du groupe de travail Normes de produit de ce Conseil (1997-2021); ancien rédacteur en chef de la revue Tijdschrift voor Milieurecht et président du EU Forum of Judges for the Environment |
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Thierry Giet né le |
Albert II | 21 juin 2013 (12 ans, 8 mois et 19 jours) |
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Conseiller communal (1983-2013) et premier échevin (2012-2013) à Sprimont, député fédéral (1995-2013), secrétaire (2003) et premier vice-président (2003-2004) de la Chambre des représentants; chef du groupe PS à la Chambre des représentants (2004-2013), président a.i. du PS (2011-2013) |
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Joséphine Moerman né le |
Philippe | 18 mars 2018 (7 ans, 11 mois et 22 jours) |
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Conseillère communale (1989-1994) et échevine (1995-1999) à Gand; députée fédérale, membre des commissions pour les Affaires européennes, des Finances et de la Justice (1999-2003); ministre fédérale de l’Économie, de l’Énergie, de la Politique scientifique et du Commerce extérieur (2003-2004); vice-ministre-présidente flamande et ministre de l’Économie, de l’Entreprise, des Sciences, de l’Innovation et du Commerce extérieur (2004-2007); députée flamande, membre des commissions des Affaires étrangères, des Affaires économiques et de l’Enseignement, présidente de la commission spéciale sur la réforme de l’enseignement supérieur (2008-2014) |
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Michel Pâques né le |
Philippe | 9 septembre 2018 (7 ans, 6 mois et 3 jours) |
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Assistant, professeur, professeur ordinaire à l’Université de Liège (1982-2008); doyen de la Faculté de Droit (2004-2008); professeur extraordinaire à l’Université de Liège depuis 2008 (Droit et contentieux administratif), Conseiller d’État (2008-2018) |
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Yasmine Kherbache née le |
Philippe | 10 décembre 2019 (6 ans, 3 mois et 2 jours) |
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Conseillère communale à Anvers (2012-2019); Députée au Parlement flamand (2014-2019) et au Parlement fédéral (2019) |
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Emmanuelle Bribosia né le |
Philippe | 29 octobre 2021 (4 ans, 4 mois et 11 jours) |
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Assistante temps plein(1994-2002), Première assistante temps plein (2002-2005), Chargée de cours temps plein (2005-2010), professeure temps plein (2010-2021) et professeure ordinaire à l’Université Libre de Bruxelles (2021-) |
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Danny Pieters né le |
Philippe | 13 janvier 2021 (5 ans, 1 mois et 27 jours) |
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Député fédéral (1999-2003); sénateur (2010), président (2010-2011) et premier vice-président (2011-2013) du Sénat; président de la Commission fédérale de déontologie (2016-2021); président du Conseil d’administration de la Vlaams Uitbetalingsagentschap Toelagen aan Gezinnen (2019-2021) |
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Kattrin Jadin né le |
Philippe | 13 septembre 2022 (3 ans, 5 mois et 27 jours) |
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Conseillère communale à Eupen (2006-2022), députée fédérale (2007-2022), membre du Parlement de la Communauté germanophone (avec voix consultative) |
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Baronne Sabine de Bethune né le |
Philippe | 22 juin 2021 (4 ans, 8 mois et 18 jours) |
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Sénatrice (élue en 1995, réélue en 1999, 2003, 2007 et 2010); première vice-présidente du Sénat (1999-2003); présidente de groupe au Sénat (2003-2011); présidente du Sénat (2011-2014); députée flamande (2014-2019); sénatrice d’entité fédérée issue du Parlement flamand (2014-2019); sénatrice cooptée (2019-2021) et présidente de groupe au Sénat (2019-2021) |
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Magali Plovie né le |
Philippe | 30 août 2023 (2 ans, 6 mois et 10 jours) |
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Conseillère communale à Forest (2012-2023), députée bruxelloise (2012-2014 et 2017-2023), conseillère politique au Service interfédéral de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2015-2017), présidente de l’Assemblée de la Commission communautaire française (2019-2023) |
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Willem Verrijdt né le |
Philippe | 21 mars 2022 (3 ans, 11 mois et 19 jours) |
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Référendaire à la Cour constitutionnelle (2008-2022), assistant (2004-2008), assistant à temps partiel (2008-2011), collaborateur scientifique volontaire (2011-2017) et maître de conférences (2017-2022) à la KU Leuven, membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (2021-2022) |
Histoire
[modifier | modifier le code]Au cours de ses 20 premières années d'existence, la Cour constitutionnelle a rendu environ 1 800 arrêts. Certains d'entre eux s'inscrivent dans la problématique des rapports entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions. D'autres, aujourd'hui plus nombreux, rencontrent des questions juridiques essentielles où les aspects de la répartition des compétences entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions sont secondaires (et même souvent inexistants) : droit privé, droit pénal, droit judiciaire, droit international, droit économique et droit social. La protection des droits de l'homme est aujourd'hui au centre de l'activité de la Cour constitutionnelle.
Controverses
[modifier | modifier le code]Juges anciens parlementaires
[modifier | modifier le code]Instaurée initialement dans l'objectif d'éviter les décisions trop juridiques et l'apparition d'un gouvernement des juges[12], la présence d'anciens parlementaires parmi les juges constitutionnels fait depuis les débuts de la Cour[a] l'objet de très nombreux débats[13]. Les constitutionnalistes sont partagés sur la question[14], certains réfractaires à l'utilisation d'anciens partisans dans une fonction de juge indépendante et impartiale[15],[16], d'autres considérant cette parité entre juristes et politiques comme bénéfique.
En 2020, le débat a été particulièrement relancé par le refus du Parlement de nommer Zakia Khattabi, candidate désignée par le parti Ecolo pour occuper la fonction de juge constitutionnelle, au motif de son absence de formation juridique[17]. Cette décision, qui ne reposait sur aucun motif juridique, a suscité de vives réactions sur la politisation de la Cour[18],[19]. En définitive, l'accord de coalition du gouvernement De Wever prévoit désormais de prévoir dans la loi spéciale sur la Cour constitutitonnelle l'exigence d'une formation juridique pour les juges issus du monde politique[20].
Affaire Olivier Vandecasteele
[modifier | modifier le code]Qualifiée par les présidents de la Cour comme "l'affaire la plus compliquée que la Cour constitutionnelle ait eu à traiter"[21], l'affaire Olivier Vandecasteele concerne l'échange par la Belgique de l'ex-diplomate iranien Assadolah Assadi, condamné et emprisonné en Belgique pour avoir projetté un attentat, contre la libération d'Olivier Vandecasteele, travailleur humanitaire condamné au cours d'un procès arbitraire par les autorités iraniennes pour faire pression sur la Belgique[22]. Saisie d'un examen de la loi d'assentiment au traité belgo-iranien sur le transfèrement de personnes condamnées, la Cour décide par son arrêt n° 163/2022 du 8 mars 2022 de suspendre cette loi[23], bloquant ainsi l'exécution du traité et rompant avec sa prudence habituelle relative au contrôle de constitutionnalité en matière de relations diplomatiques[24]. Cette décision amène la Cour à être l'objet de vives controverses, tant en ce qui concerne le contenu de sa décision[25],[26], que pour l'activisme dont, selon certains, la Cour a fait preuve[27]. Par la suite, dans son arrêt n° 36/2023 du 3 mars 2023, la Cour conclut à la non-violation de la Constitution par le traité concerné[28], et corrige ainsi son inclinaison pour revenir à une attitude plus prudente[24].
Volonté de contourner les arrêts de la Cour constitutionnelle
[modifier | modifier le code]Considérant que la Cour constitutionnelle fait preuve d'activisme, en ce que des juges non-élus imposent des limites aux parlementaires et ainsi à la démocratie, le député Sander Loones, membre de la N-VA, a proposé en de prévoir un mécanisme de "recours au peuple" (volksberoep en néerlandais) qui permettrait au Parlement fédéral de renverser certaines décisions de la Cour par un vote des deux tiers de ses membres[29],[30]. Cette proposition, qui reflète une position déjà ancienne de la N-VA[31] et d'autres indépendantistes flamand comme Bart Maddens[32], s'est toutefois attirée de vives critiques, tant en raison de l'inconstitutionnalité d'un tel projet que pour la remise en cause de l'État de Droit qu'il contient[33],[34],[35].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- ↑ Ainsi, une critique du manque d'impartialité des juges issus du monde parlementaire pouvait déjà être lue dans l'article (nl) Antoon Wouters, « Vermoeden van partijdigheid tegen politici in Arbitragehof », De Standaard, , publié un peu plus qu'un mois après l'installation de la Cour d'arbitrage le .
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ La création de la Cour d'arbitrage est inscrite dans la Constitution en 1980. Sa composition et son organisation sont précisées par la loi du et son installation officielle eut lieu le .
- ↑ « Cour constitutionnelle »
- ↑ Pour ce qui concerne les autres normes, telles que les arrêtés royaux, arrêtés des gouvernements des communautés et des régions, arrêtés ministériels, règlements et arrêtés des provinces et des communes, il existe diverses autorités ou juridictions administratives compétentes, le Conseil d'État étant la juridiction administrative compétente par défaut.
- ↑ Sur la notion de juridiction : voir notamment l'arrêt de la Cour constitutionnelle 186/2006 du 29 novembre 2006.
- ↑ En revanche, l'article 159 de la constitution leur permet de ne pas appliquer les arrêtés ministériels ou royaux et les règlements contraires à la loi.
- ↑ De la même façon, lorsqu'un juge refuse d'appliquer un arrêté royal pour illégalité, la norme inappliquée continue d'exister.
- ↑ « La Cour constitutionnelle de Belgique », sur Le Conseil constitutionnel, (consulté le )
- ↑ Belga, « La Chambre confirme Kattrin Jadin comme juge à la Cour constitutionnelle », sur La Libre Belgique, .
- ↑ « Les juges », sur const-court.be.
- ↑ Roger Henneuse, site de la Cour constitutionnelle
- ↑ « Cour constitutionnelle », sur www.const-court.be (consulté le )
- ↑ Stéphanie Wattier, « Composition de la Cour constitutionnelle : faut-il imposer la parité de genre et supprimer les anciens parlementaires ? », Administration publique - trimestriel, no 4, , p. 685-689
- ↑ Catherine Tonero, « CQFD: Faut-il dépolitiser la Cour constitutionnelle? », sur rtbf.be, .
- ↑ Alice Dive, « Faut-il dépolitiser la Cour constitutionnelle? Le débat divise les constitutionnalistes du pays », La Libre Belgique, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Paul Martens, « Le métier de juge constitutionnel », dans Francis Delpérée, Anne Rasson-Roland et Marc Verdussen, Regards croisés sur la Cour d’arbitrage, Bruxelles, Bruylant, , p. 29
- ↑ Sébastien van Drooghenbroeck et Cecilia Rizcallah, « Nomination des juges et “tribunal établi par la loi”. Confirmation, évolution et révolution en marge de l’arrêt Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande de la Cour européenne des droits de l’homme », Journal des tribunaux, vol. 580, , p. 579
- ↑ William Bourton, « Décision attendue pour Zakia Khattabi à la Cour Constitutionnelle: faut-il nommer des politiques à côté des juristes ? », Le Soir, (consulté le )
- ↑ Clément Glesner, « La Cour constitutionnelle sous le feu des projecteurs : est-elle trop politisée ? », sur moustique.be, .
- ↑ Mathieu Colleyn, « Ecolo freine l'arrivée de la N-VA à la Cour constitutionnelle », sur lecho.be, .
- ↑ Gouvernement De Wever, Accord de coalition fédérale. 2025-2029, (lire en ligne), p. 7
- ↑ Maryam Benayad et Antoine Clevers, « L'affaire Vandecasteele est la plus compliquée que la Cour constitutionnelle ait eu à traiter », La Libre Belgique, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ « Olivier Vandecasteele condamné à 40 ans de prison et 74 coups de fouet par le régime iranien », Le Soir, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Cour constitutionnelle, arrêt n° 163/2022, (lire en ligne)
- Céline Romainville et Sofia Vandenbosch, « La Cour constitutionnelle prise au piège de la « diplomatie des otages » À propos des arrêts no 163/2022 du 8 décembre 2022 et no 36/2023 du 3 mars 2023 », Journal des tribunaux, vol. 19, no 6941, , p. 309-317
- ↑ Louise Laperche, « Protection des droits fondamentaux et transfèrement interétatique : ébauche de réflexions », Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, vol. 5, , p. 205-207
- ↑ Ghizlane Kounda, « Débat devant la Cour constitutionnelle sur un possible échange entre Olivier Vandecasteele et un terroriste iranien : "Une comptabilité sordide qui n’a pas lieu d’être" », sur rtbf.be, (consulté le )
- ↑ (en) Sarah Ganty et Dimitry Vladimirovich Kochenov, « Ignoring Human Life in Belgium. The Questionable Activism of the Belgian Constitutional Court », sur verfassungsblog.de, (consulté le )
- ↑ Cour constitutionnelle, arrêt n° 36/2023, (lire en ligne)
- ↑ (nl) Quinten Jacobs, « Politici de kans geven om rechters terug te fluiten lost niets op », sur tijd.be, .
- ↑ (nl) Lieven Sioen, « Waarom geen volksberoep tegen overwinsten? », sur standaard.be, .
- ↑ (nl) Bart de Wever, « Geen 'gouvernement des juges' », sur n-va.be, (consulté le )
- ↑ (nl) Bart Maddens, « Het machtigste parlement van België », sur vrt.be, (consulté le )
- ↑ (nl) André Alen, « Het “volksberoep” en de democratische rechtsstaat », dans Michel Delnoy et al., Liber Amicorum Michel Pâques Dire et faire le droit, Bruxelles, Larcier, , p. 39-62
- ↑ (nl) « De activistische rechter: een kwestie van vertrouwen », sur jubel.be, (consulté le )
- ↑ (nl) Maurice Adams, « Ketelmuziek bij de zuiderburen. Het Belgisch Grondwettelijk Hof ligt onder vuur », Nederlands Juristenblad, no 23, , p. 1909-1913 (lire en ligne, consulté le )
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Charles-Étienne Lagasse, Les Nouvelles Institutions politiques de la Belgique et de l’Europe, Erasme, Namur, 2003.
- Marie-Françoise Rigaux et Bernadette Renauld, la Cour constitutionnelle, Bruxelles, Bruylant, 2008.
- Patricia Popelier, Procederen voor het Grondwettelijk Hof, Anvers, Intersentia, 2008.
