Article 34 de la Constitution belge

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L'article 34 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il permet à la Belgique de déléguer l'exercice d'une partie de sa souveraineté. Il a été inséré dans la Constitution à la suite de la fondation de l'Union européenne.

  • Il date de la Première réforme de l'État et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 25 bis. Il n'a jamais été révisé.

Texte[modifier | modifier le code]

« L'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public. »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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