Article 155 de la Constitution belge

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L'article 155 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il interdit aux juges de cumuler leur profession avec un autre poste de fonctionnaire.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 103. Il n'a jamais été révisé.

Texte[modifier | modifier le code]

« Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi. »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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