Article 6 de la Constitution belge

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L'article 6 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il définit que les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 2. Il n'a jamais été révisé.

Texte de l'article actuel[modifier | modifier le code]

« Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi. »[1].

Interprétation[modifier | modifier le code]

Par « loi », il faut entendre « décret régional »[2] puisque la gestion des provinces est une compétence régionale[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)
  2. Arrêt 35/2003 du de la Cour constitutionnelle au considérant b 12 -6 alinéa 2
  3. Article 6 §1er VIII 1° de la Loi spéciale du

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]