Article 13 de la Constitution belge

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L'article 13 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit à chacun le droit d'être jugé par le juge prévu par la loi.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 8. Il n'a jamais été révisé.

Texte de l'article actuel[modifier | modifier le code]

« Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. »[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

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