Article 15 de la Constitution belge

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L'article 15 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit l'inviolabilité du domicile sauf dans les cas définis par la loi.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 10. Il n'a jamais été révisé.

Texte de l'article actuel[modifier | modifier le code]

« Le domicile est inviolable : aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. »[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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