Article 30 de la Constitution belge

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L'article 30 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la liberté dans le choix des langues

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 23. Il n'a jamais été révisé.

Texte de l'article actuel[modifier | modifier le code]

« L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. »[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

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