Article 144 de la Constitution belge

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L'article 144 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il attribue au pouvoir judiciaire le règlement des contentieux relatifs aux droits civils.

Texte[modifier | modifier le code]

« Les contestations qui ont pour objet les droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu'elle détermine, habiliter le Conseil d'état ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions. »

Droit civil[modifier | modifier le code]

Les droits civils sont tous les droits qui ne sont pas politiques (visés à l'article 145).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]