Article 145 de la Constitution belge

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

L'article 145 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de l'attribution des contentieux relatifs aux droits politiques.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 93. Il n'a jamais été révisé.

Texte[modifier | modifier le code]

« Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. »

Droit politique[modifier | modifier le code]

Il existe de nombreuses controverses sur l'étendue de la définition de "droit politique". Néanmoins, certains droits sont assuréments des droits politiques :

  • le ius suffragii : le droit d'élire et d'être élu.
  • le ius honorum : le droit d'être nommé à une fonction publique.
  • le ius militiae : le droit d'être nommé à une fonction militaire.
  • le ius tributi : le droit de payer ses impôts.
  • le droit de bénéficier d'allocations de chômage[1].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Cass. du 21 décembre 1956

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]