Article premier de la Constitution belge

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L'article premier de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier « De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire ». Il consacre le caractère fédéral de l'État.

Il date du 5 mai 1993 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article premier alinéa 1er. Il a été révisé à trois reprises par les lois de révisions du 7 septembre 1893, du 24 décembre 1970 et du 5 mai 1993.

Texte et modifications de celui-ci[modifier | modifier le code]

Version d'origine : 1831[modifier | modifier le code]

Dans la version originale de la Constitution de 1831, l'article premier avait la rédaction suivante :

« La Belgique est divisée en provinces.

Ces provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération germanique.

Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces. »

— Article premier de la Constitution belge (version d'origine)[1]

Révision de 1893[modifier | modifier le code]

Suite à la première révision de la Constitution, l'article premier a reçu la rédaction suivante :

« La Belgique est divisée en provinces.

Ces provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur.

Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.

Les colonies, possessions d'outre-mer ou protectorats que la Belgique peut acquérir sont régis par des lois particulières. Les troupes belges destinées à leur défense ne peuvent être recrutées que par des engagements volontaires. »

— Article premier de la Constitution belge (version de 1893)[2]

La première modification est la suppression de la référence à la Confédération germanique, devenue inutile suite à la restitution du Luxembourg oriental à la famille Orange-Nassau le 19 avril 1839.

La seconde modification vise la préparation de la Belgique à recevoir des colonies. En effet, en 1893, après les premières tentatives infructueuses de Léopold Ier, le roi Léopold II est devenu empereur du Congo et fait savoir qu'à sa mort, il le lèguera à la Belgique.

1967-1971[modifier | modifier le code]

Avec la troisième révision de la Constitution (première réforme de l'État) l'article premier reçoit la rédaction suivante :

« La Belgique est divisée en provinces.

Ces provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur.

Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.

Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire enlever directement du pouvoir exécutif et les soumettre à un statut propre.

Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés. »

— Article premier de la Constitution belge (version de 1967-1971)[3]

Version actuelle telle qu'issue de la révision de 1993[modifier | modifier le code]

« La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. »

— Article premier de la Constitution belge (version actuelle)[4]

Critiques et analyse[modifier | modifier le code]

« La Belgique... »[modifier | modifier le code]

L'article mentionne « la Belgique » et pas le « Royaume de Belgique », alors que c'est pourtant le nom officiel de l'État[5]. Le caractère monarchique de l'État belge n'est donc pas consacré par le premier article de la Constitution.

« ... composé de communautés et de régions »[modifier | modifier le code]

La Belgique comprend deux sortes d'entités fédérées qui exercent leurs compétences concomitamment sur un même territoire. Cette disposition inédite est issue d'un compromis entre les Flamands qui souhaitaient créer des communautés et les Wallons qui réclamaient quant à eux la création de régions.

D'un point de vue juridique, l'article premier oublie certaines composantes de l'État qui disposent également de compétences législatives. La première est l'autorité fédérale, bien que cette erreur soit rattrapée à l'article 35[6]. La seconde est la Commission communautaire commune (Cocom), consacrée par l'et 166 §3 3°, et qui est chargée de gérer dans la Région de Bruxelles-Capitale les compétences normalement attribuées aux Communautés qui ne nécessitent pas de distinction selon la langue (par exemple les soins de santé). La troisième est la Commission communautaire française (Cocof) à qui la Communauté française a délégué l'exercice de certains de ses pouvoirs dans la région Bruxelles-Capitale[7],[8].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article premier de la Constitution belge (version d'origine)
  2. Article premier de la Constitution belge (version de 1893)
  3. Article premier de la Constitution belge (version de 1967-1971)
  4. Article premier de la Constitution belge (version actuelle)
  5. Le nom officiel de l'État belge n'est inscrit nulle part dans la Constitution bien que l'article 193 consacre comme armes du pays le "Royaume le Lion Belgique"
  6. « L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. [...] »
  7. Ceci dans un but d'économie : la Cocof est financée par la Région Bruxelles-Capitale et pas par la Communauté française
  8. La Cocon n'est pas reprise dans cette liste car elle n'a reçu aucun pouvoir législatif.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]