Article 111 de la Constitution belge

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L'article 111 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite du droit de grâce du Roi envers les ministres fédéraux, communautaires et régionaux.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 91. Il a été révisé lors de la quatrième Réforme de l'État.

Texte[modifier | modifier le code]

« Le Roi ne peut faire grâce aux ministres ou au membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné. »

Erreur[modifier | modifier le code]

À la suite de la révision de l'article 103 en 1998, ce n'est plus la Cour de cassation mais la Cour d'appel qui juge les ministres. Le pouvoir constituant a oublié de réviser en conséquence l'article 111.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]