Article 158 de la Constitution belge

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L'article 158 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il attribue à la Cour de cassation la tâche de règler les conflits d'attributions entre juridictions.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 106. Il n'a jamais été révisé.

Texte[modifier | modifier le code]

« La Cour de cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi. »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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