Article 7 de la Constitution belge

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L'article 7 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il définit que les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 3. Il n'a jamais été révisé.

Texte de l'article actuel[modifier | modifier le code]

« Les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi. »[1].

Application quant aux frontières extérieures[modifier | modifier le code]

Seuls quatre lois de rectifications des frontières de l'État ont été votées depuis l'indépendance le .

La première est la loi du autorisant le Roi à signer le traité de Londres du 19 avril 1839 par lequel la Belgique restitue une partie du Limbourg et du Luxembourg aux Pays-Bas[2].

La seconde est la loi du par laquelle la Belgique ratifie le traité de Versailles du 28 juin 1919 et reçoit de l'Allemagne les Cantons de l'Est.

La troisième et quatrième lois sont celles du et du ratifiant les traités du et du par lesquels la Belgique reçoit quelques ares de l'Allemagne.

Application quant aux limites intérieures[modifier | modifier le code]

Les limites provinciales[modifier | modifier le code]

Les frontières provinciales sont votées par une loi fédérale si la modification se fait avec un État étranger, par une loi spéciale si la modification se fait entre plusieurs régions[3] et par un décret pour les modifications entre plusieurs provinces d'une même région.

Les limites communales[modifier | modifier le code]

Les limites communales sont votées par une loi fédérale si la modification se fait avec un État étranger, par une loi spéciale si la modification se fait entre plusieurs régions[3] et par un décret pour les modifications entre plusieurs communes d'une même région, que ce soit entre plusieurs provinces ou non. Cependant, si la modification entraine un changement des régions linguistiques c'est une loi spéciale qui doit être votée.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)
  2. Bulletin officiel, 1839, n°27, p. 250.
  3. a et b Article 4 de la Constitution

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]