Article 134 de la Constitution belge

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L'article 134 de la Constitution belge fait partie du titre III Des Pouvoirs. Il habilite le législateur spécial à donner force de loi aux décrets et ordonnances régionales.

  • Il date du [1] et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 26bis. Il n'a jamais été révisé.

Le texte[modifier | modifier le code]

« Les lois prises en exécution de l'article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent.
Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu'elles établissent. »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Moniteur belge, .

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]