Article 110 de la Constitution belge

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L'article 110 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite du droit de grâce du Roi.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 73. Il a été révisé le .

Texte[modifier | modifier le code]

« Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région. »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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