Article 187 de la Constitution belge

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L'article 187 de la Constitution de la Belgique fait partie du Titre VII Dispositions générales.

Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 130. Il n'a jamais été révisé.

Texte[modifier | modifier le code]

« La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie. »

Notes et références[modifier | modifier le code]


Voir aussi[modifier | modifier le code]

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