Article 149 de la Constitution belge

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L'article 149 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il impose les juges à motiver leurs jugements et à les prononcer en public.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 97. Il n'a jamais été révisé.

Texte[modifier | modifier le code]

« Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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