Indemnité représentative de frais de mandat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) était une indemnité touchée par chaque député et chaque sénateur en France pour couvrir leurs frais de représentation. Elle faisait partie de la rémunération des acteurs institutionnels.

Longtemps non contrôlée, elle a souvent été détournée de son esprit, permettant à certains élus de s'enrichir personnellement (par l'achat de biens immobiliers, notamment) ou de payer des frais de parti politique. Entre 2015 et 2017, et suite à des révélations dans les médias, son utilisation fut plus encadrée.

Depuis le 1er janvier 2018, l'IRFM a été remplacée par l'avance de frais de mandat (AFM) d'un montant de 5 600 euros brut environ. Et, désormais, chaque dépense fait l'objet d'un justificatif, pouvant être contrôlé aléatoirement, conformément aux dispositions de l'arrêté du Bureau n° 12/XV du 29 novembre 2017[1]. A l'exception d'une somme, souvent qualifiée de « caisse noire », de 600 euros par mois pour les députés (900 pour les sénateurs) qui ne peut pas faire l'objet d'un contrôle[2].

Historique[modifier | modifier le code]

L'indemnité représentative de frais de mandat est une indemnité parlementaire en France pour couvrir leurs frais de représentation.

En 2002, un amendement voté au Sénat a interdit le contrôle par l’administration fiscale de l’utilisation de l’IRFM[réf. nécessaire].

L'IRFM n'est pas sujette à l'impôt sur le revenu, mais l'est aux prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS.

Jusqu’en 2017 inclus, elle ne fait l'objet d'aucun contrôle, n'est pas imposable et peut servir à couvrir tout type de dépense : habillement, restauration, achat immobilier, voyage, etc.

Depuis 2017, l'IRFM est remplacée par l'AFM (avance de frais de mandat), dont le contrôle est strict (justificatif sur facture ou ticket de carte bleue).

Réformes[modifier | modifier le code]

Les difficultés à réformer l'IRFM peuvent s'expliquer par le fait qu'il y a conflit d'intérêts, le système est décidé et géré par les parlementaires eux-mêmes.

Au Sénat[modifier | modifier le code]

En 2016, Gérard Larcher annonce [3] l'alignement des pratiques d'attribution de l’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM)[4] sur celles de l'Assemblée avec l’obligation de création d’un compte bancaire destiné à son utilisation, l’élaboration d’un référentiel de l’utilisation de cette indemnité en lien avec le Comité de déontologie du Sénat[5], et l’interdiction de l’utilisation de l’IRFM pour l’acquisition de tout bien immobilier.

À l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

En 2009, le député du Nouveau Centre Charles de Courson propose, lors d'une discussion budgétaire, que la Cour des comptes puisse vérifier, « sur un échantillon tiré au hasard, s'il est fait bon usage » de l'IRFM[6].

En 2012, le même député UDI dépose un amendement préconisant que l'IRFM soit contrôlée et que la part non utilisée à des fins professionnelles par les députés soit rendue imposable. Cet amendement n'a pas été adopté[7].

Les lois pour la confiance dans la vie politique suppriment l'IRFM à compter de 2018. Les parlementaires seront défrayés sous la forme d'une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau[8].

En novembre 2017, le bureau de l'Assemblée nationale décide d'un encadrement de l'IRFM — dont le montant est de 5 373  — à compter de janvier 2018 en imposant la tenue d'une comptabilité avec des justificatifs de leur IRFM par les députés, seule une fraction de 600  (soit environ 10 %) des sommes étant exonérée de justificatifs pour des paiements en espèces. Une liste de dépenses éligibles est fixée (locations de permanences, communication, transport…) ainsi que des dépenses non autorisés, à savoir (« tout financement, direct ou indirect, d’un parti politique ; l’achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires ; toute dépense déduite du revenu imposable, par ailleurs déclarée au titre de l’impôt sur le revenu »). Les services du déontologue doivent procéder annuellement au contrôle de la situation de 120 députés[9].

Utilisations détournées[modifier | modifier le code]

Alors que l'IRFM est censée couvrir les frais de représentation, elle est utilisée légalement à d'autres fins :

  • Enrichissement personnel[10]
  • De nombreux députés s'en sont servi pour rembourser l'emprunt pour acquérir leurs locaux de permanence, un logement sur Paris ou dans leur circonscription. C'est le cas par exemple de Jean-Marie Le Guen, Jean-Pierre Decool ou encore Jean-Christophe Lagarde. Plusieurs articles de presse assurent que c'est également le cas du candidat à l'élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon, avec sa permanence de Massy[11],[12], ce que ce dernier dément formellement[13]. Certains, une fois la dette acquittée, se louent à eux-mêmes le logement ; Le député Georges Ginesta s'est même servi de l'IRFM pour acheter une villa avec piscine qu'il n'utilisait pas en tant que député[14].

La HATVP a mis en évidence dans un rapport de 2016 que cette indemnité a été détournée à des fins d'enrichissement personnel, car utilisée pour des SICAV personnelles, pour des vacances ou tout simplement virée sur un compte personnel[15].

En 2017, France info révèle que plusieurs députés (dont Nathalie Kosciusko-Morizet, François Sauvadet, Patricia Adam, Geneviève Fioraso et Bernard Accoyer) se sont achetés leur permanence parlementaire avec des fonds publics (leur IRFM), certains se versant même un loyer. Cette pratique était alors légale[16].

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui contrôle la probité publique des élus en auscultant leur patrimoine et leurs intérêts, a inspecté les déclarations déposées quelques semaines avant la fin de leur mandat par les députés et une partie des sénateurs, à la fin 2016 et en mars 2017. Au final, quinze dossiers ont été transmis au Parquet national financier, qui a ouvert, en novembre 2018, autant d'enquêtes préliminaires. Les dossiers ont été confiés à la Brigade de répression de la délinquance économique[17].

Le , le ministre François de Rugy est contraint à la démission après que le journal en ligne Mediapart a mis en évidence qu'il avait financé son parti politique EELV avec son IRFM, en faisant déduire cette dépense indue de ses impôts, alors que l'IRFM n'est pas imposable[18]. Cela lui aurait permis de ne pas être imposable du tout en 2015.

Financement de parti politique[modifier | modifier le code]

La partie non utilisée de l'IRFM n'était pas rendue jusqu'en 2012 quand l'Assemblée nationale a demandé aux députés de l'ancienne législature de rembourser les sommes non dépensées (bien que ces sommes ne soient pas contrôlées).

Depuis février 2015, le règlement de l'Assemblée nationale ne permet plus d'utiliser l'IRFM pour financer un parti politique, ou acquérir un bien immobilier. Mais il précise explicitement que tous les députés ayant déjà remboursé une partie de leur achat avec leur IRFM peuvent aller au terme de financement. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de ce règlement[19].

Montant[modifier | modifier le code]

Sénateurs[modifier | modifier le code]

En 2011, un sénateur avait droit à 6 240,18 euros bruts par mois.[réf. souhaitée]

Le montant mensuel de l'IRFM s'élève à 6 109,89 euros nets au , avec une indexation sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique, et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu[20].

Députés[modifier | modifier le code]

L'IRFM des députés est fixée en 2017 et 2018 à 5 373 [9].

Elle a été réduite de 10 % en 2013 pour réévaluer le traitement des assistants parlementaires.

Année montant (millions d'euros) par an pour l'ensemble des députés[21] évolution
2011 --
2012 44,80 + 0,87 %
2013 38,80 - 13 %
2014 38,69 ou 39,11[22]
2015 39,01[23]

Références[modifier | modifier le code]

  1. http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/la-situation-materielle-du-depute
  2. https://www.capital.fr/economie-politique/frais-de-mandat-les-deputes-sauvent-leur-genereux-regime-1258394
  3. « Le budget du Sénat - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  4. « Les moyens mis à la disposition des sénateurs - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  5. « Le Comité de déontologie - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  6. lexpress.fr.
  7. www.ifrap.org
  8. Article 20 de la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  9. a et b Pierre Laberrondo, « Les députés valident de nouvelles règles pour leurs frais de mandat », acteurspublics.com, (consulté le 30 novembre 2017)
  10. « Certaines dépenses effectuées sur ce compte (compte de l'IRFM de Jérôme Cahuzac, ndlr) pourraient relever plutôt de la sphère personnelle que professionnelle », écrivent les enquêteurs de Tracfin dans leur rapport. Par exemple : 8300 euros payés le à l'ordre de… « Piscines et décor du Sud », une entreprise d'installation et d'entretien du bassin de Villeneuve-sur-Lot. À cela s'ajoutent d'autres dépenses épinglées par les spécialistes de la lutte contre le blanchiment d'argent : « Il a été constaté des dépenses en carte bancaire pour des abonnements à Canalsatellite ou Canal Plus, des dépenses en lien avec la pratique du golf à Versailles ou encore auprès de magasins d'habillements de luxe ». « Le chien Bucky, le chéquier de Thérèse… les autres mensonges de Cahuzac » sur Le Figaro, 8 février 2016.
  11. « Les deniers pas très personnels de Mélenchon... », L'Obs,‎ (lire en ligne, consulté le 19 avril 2017)
  12. Caroline Piquet, « Comment des députés deviennent propriétaires grâce à leurs indemnités », Le Figaro,‎ (ISSN 0182-5852, lire en ligne, consulté le 19 avril 2017)
  13. Capital : la série B de l’investigation, sur le blog de Jean-Luc Mélenchon
  14. Pilleurs d'État, Philippe Pascot, 2015.
  15. La Haute autorité préconise plus de transparence sur l’IRFM et le patrimoine des parlementaires
  16. Yann Thompson et Thomas Baïetto, « Les bonnes affaires d'anciens députés qui ont acheté leur permanence avec des fonds publics », francetvinfo.fr, 23 novembre 2017.
  17. L'Express, 11 décembre 2018.
  18. Michaël Hajdenberg, Antton Rouget et Fabrice Arfi, « François de Rugy démissionne, incapable de justifier ses frais de mandat », sur mediapart.fr, (consulté le 16 juillet 2019)
  19. http://www2.assemblee-nationale.fr/static/deontologue/deontologue_rapport_2015.pdf
  20. « Les moyens mis à la disposition des sénateurs », senat.fr, (consulté le 1er décembre 2017)
  21. Comptes de l’Assemblée Nationale
  22. [1]
  23. [2]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]