Indemnité représentative de frais de mandat

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L'Indemnité représentative de frais de mandat ou IRFM est une indemnité touchée par chaque député et chaque sénateur en France pour couvrir leurs frais de représentation. Elle ne fait l'objet d'aucun contrôle, n'est pas imposable et peut servir à couvrir tout type de dépense : habillement, restauration, achat immobilier, voyage…

En 2002, un amendement voté au Sénat a interdit le contrôle par l’administration fiscale de l’utilisation de l’IRFM.

Tentative de réforme[modifier | modifier le code]

Les difficultés à réformer l'IRFM viennent du fait qu'il y a conflit d’intérêts : le système est géré par les députés eux mêmes.

À l'Assemblée[modifier | modifier le code]

En 2009, le député du Nouveau Centre Charles de Courson propose, lors d'une discussion budgétaire, que la Cour des comptes puisse vérifier, « sur un échantillon tiré au hasard, s'il est fait bon usage » de l'IRFM[1].

En 2012, le même député UDI dépose un amendement préconisant que l'IRFM soit contrôlée et que la part non utilisée à des fins professionnelles par les députés soit rendue imposable. Cet amendement n'a pas été adopté[2].

Au Sénat[modifier | modifier le code]

En 2016, Gérard Larcher annonce [3] l'alignement des pratiques d'attribution de l’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM)[4] sur celles de l'Assemblée avec l’obligation de création d’un compte bancaire dédié à son utilisation, l’élaboration d’un référentiel de l’utilisation de cette indemnité en lien avec le Comité de déontologie du Sénat[5], et l’interdiction de l’utilisation de l’IRFM pour l’acquisition de tout bien immobilier.

Imposition[modifier | modifier le code]

L'IRFM n'est pas sujette à l'impôt sur le revenu, mais aux prélèvements sociaux : CSG et CRDS.

Utilisation détournée[modifier | modifier le code]

Alors que l'IRFM est censée couvrir les frais de représentation, elle est utilisée légalement à d'autres fins : - Enrichissement personnel[6] - De nombreux députés s'en sont servi pour rembourser l'emprunt pour acquérir leurs locaux de permanence, un logement sur Paris ou dans leur circonscription. C'est le cas par exemple de Jean-Marie Le Guen, Jean-Pierre Decool ou encore Jean-Christophe Lagarde. C'est également le cas du candidat à l'élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon, avec sa permanence de Massy[7],[8]. Certains, une fois la dette acquittée, se louent à eux-mêmes le logement ; Le député Georges Ginesta s'est même servi de l'IRFM pour acheter une villa avec piscine qu'il n'utilisait pas en tant que député[9]. La HATVP a mis en évidence que cette indemnité a été detournée à des fins d'enrichissements personnels ,car utilisée pour des SICAV personnelles , pour des vacances ou tout simplement virée sur un compte personnel[10]

Financement de parti politique[modifier | modifier le code]

La partie non utilisée de l'IRFM n'était pas rendue jusqu'en 2012 quand l'Assemblée nationale a demandé aux députés de l'ancienne législature de rembourser les sommes non dépensées (bien que ces sommes ne soient pas contrôlées).

Depuis février 2015, le règlement de l'Assemblée nationale ne permet plus d'utiliser l'IRFM pour payer un parti politique, ou acquérir un bien immobilier. Mais il précise explicitement que tous les députés ayant déjà remboursé une partie de leur achat avec leur IRFM peuvent continuer de s’enrichir personnellement avec cet argent public. De plus il n'y a pas de contrôle, et aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de ce règlement.

Montant[modifier | modifier le code]

Sénateurs[modifier | modifier le code]

En 2011, un sénateur avait droit à 6 240,18 euros bruts par mois. Cette indemnité mensuelle s'élève à 6 037,23 euros nets au 1er octobre 2014.

Députés[modifier | modifier le code]

En 2012, son montant par mois et par député était de 6 412 euros.

Au 1er janvier 2013, le montant brut de cette indemnité est de 5 770 euros par mois[11].

Année montant (millions d'euros) par an pour l'ensemble des députés[12] évolution
2011 --
2012 44,80 + 0,87 %
2013 38,80 - 13 %
2014 38,69 ou 39,11[13]
2015 39,01[14]

Références[modifier | modifier le code]

  1. lexpress.fr.
  2. www.ifrap.org
  3. « Le budget du Sénat - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  4. « Les moyens mis à la disposition des sénateurs - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  5. « Le Comité de déontologie - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  6. « Certaines dépenses effectuées sur ce compte (compte de l'IRFM de Jérôme Cahuzac, ndlr) pourraient relever plutôt de la sphère personnelle que professionnelle », écrivent les enquêteurs de Tracfin dans leur rapport. Par exemple : 8300 euros payés le à l'ordre de… « Piscines et décor du Sud », une entreprise d'installation et d'entretien du bassin de Villeneuve-sur-Lot. À cela s'ajoutent d'autres dépenses épinglées par les spécialistes de la lutte contre le blanchiment d'argent : « Il a été constaté des dépenses en carte bancaire pour des abonnements à Canalsatellite ou Canal Plus, des dépenses en lien avec la pratique du golf à Versailles ou encore auprès de magasins d'habillements de luxe ». « Le chien Bucky, le chéquier de Thérèse… les autres mensonges de Cahuzac » sur Le Figaro, 8 février 2016.
  7. « Les deniers pas très personnels de Mélenchon... », L'Obs,‎ (lire en ligne)
  8. Caroline Piquet, « Comment des députés deviennent propriétaires grâce à leurs indemnités », Le Figaro,‎ (ISSN 0182-5852, lire en ligne)
  9. Pilleurs d'Etat, Philippe Pascot 2015.
  10. www.publicsenat.fr
  11. www2.assemblee-nationale.fr
  12. Comptes de l’Assemblée Nationale
  13. [1]
  14. [2]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Rapport sur l'IRFM de l'Association « Pour une Démocratie Directe » (septembre 2015)