Indemnité représentative de frais de mandat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
image illustrant la France image illustrant la politique
Cet article est une ébauche concernant la France et la politique.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

L'Indemnité représentative de frais de mandat ou IRFM est une indemnité touchée par chaque député et chaque sénateur en France pour couvrir leurs frais de représentation. Elle ne fait l'objet d'aucun contrôle, n'est pas imposable et peut servir à couvrir tout type de dépense : habillement, restauration, achat immobilier, voyage...

En 2002, un amendement voté au Sénat a interdit le contrôle par l’administration fiscale de l’utilisation de l’IRFM.

Tentative de réforme[modifier | modifier le code]

Les difficultés à réformer l'IRFM viennent du fait qu'il y a conflit d’intérêts : le système est géré par les députés eux mêmes.

En 2009, le député du Nouveau Centre Charles de Courson propose, lors d'une discussion budgétaire, que la Cour des comptes puisse vérifier, « sur un échantillon tiré au hasard, s'il est fait bon usage » de l'IRFM[1].

En 2012, le même député UDI dépose un amendement préconisant que l'IRFM soit contrôlée et que la part non utilisée à des fins professionnelles par les députés soit rendue imposable. Cet amendement n'a pas été adopté[2].

La réforme du Sénat[modifier | modifier le code]

Le président du Sénat[3], Gérard Larcher[4], souhaite engager dès son élection une réflexion sur la modernisation du Sénat pour renforcer l’exemplarité et la transparence de l’Institution. Il annonce, en novembre 2014, la création de deux groupes de travail[5] :

Relatif à la gouvernance du Sénat[6], présidé par le sénateur Jean-Léonce Dupont (UDI-UC), dont le rôle a été de se pencher sur le budget du Sénat et son contrôle, les questions de déontologie, le fonctionnement de la dotation d’action parlementaire, le statut des groupes politiques et la communication institutionnelle.

Relatif aux méthodes de travail du Sénat[6], piloté par les sénateurs Roger Karoutchi (LR)[7] et Alain Richard (PS)[8]. Ce groupe entend assurer un meilleur équilibre entre le travail au sein des commissions et le travail en séance publique ; la rénovation des modes de votation sur les textes les plus importants, de façon à mieux solenniser le vote des sénateurs ; les moyens à mettre en œuvre pour faciliter et renforcer la présence des sénateurs en commission et en séance.

Les mesures de la réforme[modifier | modifier le code]

Le 12 mars 2015[9], Gérard Larcher[4] présente les mesures de la réforme du Sénat[10]. Elle s’articule autour de trois axes majeurs : renforcer la participation aux travaux sénatoriaux ;  améliorer l’élaboration de la loi et le contrôle parlementaire ; garantir la transparence financière et une gestion exigeante de l’Institution. 

Renforcer la participation aux travaux sénatoriaux[modifier | modifier le code]

Afin de garantir une participation optimisée des sénateurs aux instances essentielles, le Sénat décide d’une rationalisation de l’organisation du travail parlementaire (nouvelle organisation de la semaine de travail ; publication d’un tableau des activités et des présences de chaque sénateur[11], mise en place du vote solennel pour les textes importants ; création d’un nouveau dispositif de sanctions financières en cas d’absences répétées d’un sénateur)[12].

Améliorer l’élaboration de la loi et le contrôle parlementaire[modifier | modifier le code]

Pour mieux être en phase avec les nouvelles contraintes de l’action publique, le Sénat décide d’accepter, chaque fois que ce sera nécessaire, un transfert de temps d’examen des semaines d’initiative gouvernementale vers les semaines d’initiative parlementaire ; de l’allègement de la séance publique pour renforcer le travail en commission, d’un encadrement des temps de paroles ; d’une nouvelle programmation des séances de Questions au Gouvernement (retransmise en direct à la télévision).

Garantir la transparence financière et une gestion exigeante de l’Institution[modifier | modifier le code]

Afin de mieux rendre compte de son action et de sa gestion, Gérard Larcher[4] annonce que le Budget du Sénat[13] fera l’objet de plus de transparence et d’une meilleure lisibilité (pouvoirs étendus de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes[14], refonte du règlement budgétaire et comptable, et suppression de logements de fonction). Aussi, il est décidé de l’obligation pour les groupes politiques[15] de se constituer en associations, avec certification et publication de leurs comptes. Par ailleurs, le régime d’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM)[16] évolue avec l’obligation de création d’un compte bancaire dédié à son utilisation, l’élaboration d’un référentiel de l’utilisation de cette indemnité en lien avec le Comité de déontologie du Sénat[17], et l’interdiction de l’utilisation de l’IRFM pour l’acquisition de tout bien immobilier. Enfin, le Sénat décide que la Dotation d’Action Parlementaire[18] (ou réserve parlementaire) soit clarifiée (publication des montants et des destinations) et engage une réflexion quant à son mode de gestion.

Mission d'évaluation[modifier | modifier le code]

En janvier 2016[19], le Président du Sénat[3] confie aux sénateurs Roger Karoutchi (LR)[7] et Alain Richard (PS)[8] une mission d’évaluation de la mise en application de la réforme des méthodes de travail du Sénat.

Imposition[modifier | modifier le code]

L'IRFM n'est pas sujette à l'impôt sur le revenu, mais aux prélèvements sociaux : CSG et CRDS.

Utilisation détournée[modifier | modifier le code]

Alors que l'IRFM est censée couvrir les frais de représentation, elle est utilisée légalement à d'autres fins :

enrichissement personnel[20][modifier | modifier le code]

De nombreux députés s'en servent pour rembourser l'emprunt pour acquérir leurs locaux de permanence, un logement sur Paris ou dans leur circonscription. C'est le cas par exemple de Jean-Marie Le Guen, Jean-Pierre Decool, Jean-Christophe Lagarde. Certains, une fois la dette acquittée, se louent à eux-mêmes le logement ; Le député Georges Ginesta s'est même servi de l'IRFM pour acheter une villa avec piscine qu'il n'utilisait pas en tant que député[21].

financement de parti politique[modifier | modifier le code]

La partie non utilisée de l'IRFM n'était pas rendue jusqu'en 2012 quand l'Assemblée nationale a demandé aux députés de l'ancienne législature de rembourser les sommes non dépensées (bien que ces sommes ne soient pas contrôlées) ;

Depuis février 2015, le règlement de l'Assemblée nationale ne permet plus d'utiliser l'IRFM pour payer un parti politique, ou acquérir un bien immobilier. Mais il précise explicitement que tous les députés ayant déjà remboursé une partie de leur achat avec leur IRFM peuvent continuer de s’enrichir personnellement avec cet argent public. De plus il n'y a pas de contrôle, et aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de ce règlement.

Montant[modifier | modifier le code]

Sénateurs[modifier | modifier le code]

En 2011, un sénateur avait droit à 6 240,18 euros bruts par mois. Cette indemnité mensuelle s'élève à 6 037,23 euros nets au 1er octobre 2014.

Députés[modifier | modifier le code]

En 2012, son montant par mois et par député était de 6 412 euros.

Au 1er janvier 2013, le montant brut de cette indemnité est de 5 770 euros par mois[22].

Année montant (millions d'euros) par an pour l'ensemble des députés[23] évolution
2011 --
2012 44,80 + 0,87 %
2013 38,80 - 13 %
2014 38,69 ou 39,11[24]
2015 39,01[25]

Références[modifier | modifier le code]

  1. lexpress.fr
  2. www.ifrap.org
  3. a et b « La Présidence du Sénat - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  4. a, b et c Sénat français, « M. Gérard Larcher, sénateur des Yvelines (Ile-de-France) - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  5. « bur_cr_reunion121114 - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  6. a et b « Bureau du Sénat du 12 novembre 2014 - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  7. a et b Sénat français, « M. Roger Karoutchi, sénateur des Hauts-de-Seine (Ile-de-France) - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  8. a et b Sénat français, « M. Alain Richard, sénateur du Val-d'Oise (Ile-de-France) - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  9. (fr) « Des mesures pour réformer le Sénat », Franceinfo,‎ (lire en ligne)
  10. « Bureau du Sénat du 11 mars 2015 - Une réforme pour plus d'efficacité et plus de transparence - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  11. « Tableau des activites principales des sénateurs - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  12. (fr) « Faut-il sanctionner plus sévèrement l'absentéisme des parlementaires ? », Franceinfo,‎ (lire en ligne)
  13. « Le budget du Sénat - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  14. « Le contrôle des comptes du Sénat - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  15. « Les groupes politiques - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  16. « Les moyens mis à la disposition des sénateurs - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  17. « Le Comité de déontologie - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  18. « La dotation d'action parlementaire - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  19. « bur_cr_reunion280116 - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 octobre 2016)
  20. « Certaines dépenses effectuées sur ce compte (compte de l'IRFM de Jérôme Cahuzac, ndlr) pourraient relever plutôt de la sphère personnelle que professionnelle », écrivent les enquêteurs de Tracfin dans leur rapport. Par exemple : 8300 euros payés le à l'ordre de… « Piscines et décor du Sud », une entreprise d'installation et d'entretien du bassin de Villeneuve-sur-Lot. À cela s'ajoutent d'autres dépenses épinglées par les spécialistes de la lutte contre le blanchiment d'argent : « Il a été constaté des dépenses en carte bancaire pour des abonnements à Canalsatellite ou Canal Plus, des dépenses en lien avec la pratique du golf à Versailles ou encore auprès de magasins d'habillements de luxe ». « Le chien Bucky, le chéquier de Thérèse… les autres mensonges de Cahuzac » sur Le Figaro, 8 février 2016.
  21. Pilleurs d'Etat, Philippe Pascot 2015
  22. www2.assemblee-nationale.fr
  23. Comptes de l’Assemblée Nationale
  24. [1]
  25. [2]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Rapport sur l'IRFM de l'Association « Pour une Démocratie Directe » (septembre 2015)