Article 29 de la Constitution belge

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L'article 29 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ».

Texte de l'article actuel[modifier | modifier le code]

« Le secret des lettres est inviolable.

La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.  »

— Article 29 de la Constitution[1]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]