Article 156 de la Constitution belge
L'article 156 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il crée les cinq Cours d'appel du Royaume.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 104. Il a été révisé lors de la première réforme de l'État.
Texte[modifier | modifier le code]
« Il y a cinq cours d'appel en Belgique :
1° celle de Bruxelles, dont le ressort comprend les provinces du Brabant wallon, du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale ;
3° celle d'Anvers, dont le ressort comprend les provinces d'Anvers et de Limbourg ;
4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg ;
5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut. »
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Liens internes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
