Escroquerie en droit pénal français

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Escroquerie
Territoire d’application Drapeau de la France France
Classification Délit
Amende 375 000 €
Emprisonnement 5 ans
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel
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En France, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d'une offre, d'une personne ou d'un organisme, souvent appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires. L'escroquerie, sanctionnée par le droit pénal est différente du canular.

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Définition[modifier | modifier le code]

Code pénal[modifier | modifier le code]

L'escroquerie et les peines correspondantes sont détaillées par les articles 313-1 à 3 du code pénal.

Elles font partie du livre III « Des crimes et délits contre les biens », titre Ier « Des appropriations frauduleuses », chapitre III « De l'escroquerie et des infractions voisines ».

Les infractions voisines de l'escroquerie sont détaillées à la section 2 du même chapitre, par les articles 313-5 à 313-6-1. Ces infractions concernent la filouterie (par exemple partir sans payer), les surenchères factices lors de ventes aux enchères.

Les articles 313-7 à 313-9 traite des peines complémentaires aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales.

Jurisprudence[modifier | modifier le code]

Constitution[modifier | modifier le code]

Plusieurs éléments qu'il convient de cumuler visent à constituer le délit d'escroquerie :

  • utilisation d'un moyen frauduleux
  • intention frauduleuse
  • préjudice

Autres escroqueries dérivées[modifier | modifier le code]

Revenus complémentaires[modifier | modifier le code]

Les agissements d'un professionnel qui propose à différentes personnes d'augmenter leurs revenus, en achetant d'abord un produit, puis en trouvant d'autres clients, sur une durée limitée, ont été jugés comme étant une escroquerie par la Cour de cassation[1].

Dans cette affaire, il a été déterminé « que sur 1493 clients, seuls 0,07 % ont touché des primes ; que la distribution de primes était illusoire [...] alors que celle-ci constituait l'élément essentiel les ayant déterminés à acheter l'appareil ».

La cour ne s'arrête pas aux éléments mensongers, qui ne constitueraient pas forcément une escroquerie, mais sur l'organisation d'un « système de vente litigieux » avec « des manœuvres frauduleuses ».

Vente pyramidale[modifier | modifier le code]

La vente pyramidale, ou vente à effet « boule de neige », est interdite et réprimée par les articles L 122-6 et L 122-7 du code de la consommation, qui y consacre une section dans les « pratiques commerciales illicites ».

Affaires célèbres[modifier | modifier le code]

Danièle Gilbert et la Bague de Rê[modifier | modifier le code]

La présentatrice de télévision Danièle Gilbert vantait les mérites d'une bague miraculeuse - baptisée bague de , ou bague des Atlantes - via des publicités dans divers magazines[2].

Références[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]