Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

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Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
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États ayant ratifié l'accord
  • Participants au brevet unitaire
    • Signataire de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet
  • Participants au brevet unitaire
  • Non-participants au brevet unitaire
  • Participants au brevet unitaire
  • Autres États membres
  • Autres parties à la Convention européenne sur les brevets (participation impossible)
    • Type de traité Coopération renforcée
    Signature
    Signataires 25 des 28 États membres de l'Union européenne
    Parties 4 États sur 25 (ratifié)

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    L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est le traité établissant la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre certains États membres. En tant que juridiction participant à l'interopérabilité du droit de l'Union européenne, la juridiction est similaire à la Cour de justice Benelux[1]. La proposition d'origine, qui partageait des similarités avec l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, et qui incluait des États non-membres, a été déclaré incompatible avec le droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne, car la Cour n'aurait pas été entièrement dans le système légal de l'Union européenne, et par conséquent sans possibilité de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union[2]. En conséquence, la Cour fut établie par un traité intergouvernemental entre les États participants hors du cadre de l'Union, mais seulement ouverte aux États participant à celle-ci[3].

    Signature

    L'accord a été signé le 19 février 2013 à Bruxelles par 25 États dont 23 États impliqués dans le brevet unitaire (tous sauf la Bulgarie et la Pologne), et par l'Italie. L'adhésion à l'accord est possible pour tous les États membres de l'Union européenne mais pas aux autres parties à la Convention européenne sur les brevets. La Bulgarie a signé l'accord le 5 mars, après avoir finalisé le processus internes[4],[5]. Cependant, la Pologne a décidé d'attendre pour voir comment le système de brevet fonctionne avant de rejoindre l'accord car l’État craignait de voir son économie en pâtir[6]. Alors que l'Italie ne participe pas au règlement sur le brevet unitaire, la signature de l'accord sur la JUB permettra à la juridiction de prendre connaissance des brevets traditionnels octroyé par l’État[7]. L'Espagne et la Croatie (cette dernière ayant adhéré à l'Union européenne en juillet 2013) sont les seuls États membres à ne participer ni à la JUB ni au brevet unitaire. En tant que membres de l'Union européenne, ils ont toutefois la possibilité de rejoindre le système à tout moment.

    Ratification

    L'accord entrera en vigueur pour ceux qui l'ont ratifié après que 13 États participants l'aient ratifié, dont les trois États ou le plus de brevets européens sont enregistrés : l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L'entrée en vigueur requiert aussi des modifications du règlement Bruxelles I et ne pouvait pas avoir lieu, dans tous les cas, avant le [8]. Une proposition d'amendement du règlement Bruxelles I a été présenté de la Commission européenne le 26 juillet 2013 et doit être approuvé par le Conseil européen et le Parlement[9].

    Le comité préparatoire a indiqué que début 2015 était une date d'entrée en vigueur réaliste[10]. En octobre 2013, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a déclaré que « le rêve d'un brevet unique ne s'est pas encore entièrement réalisé » et demande aux États membres de ratifier l'accord rapidement[11].

    Tableau des ratifications

    Ratifications[12],[13]
    Signataire Date de signature[13] Institution Date de
    conclusion     		Majorité
    nécessaire     		Pour Contre Abst. Déposé[12] Réf.


    Drapeau de l'Allemagne Allemagne[A 1] 19 février 2013 Bundesrat
    Bundestag
    Signature du président fédéral -
    Drapeau de l'Autriche Autriche 19 février 2013 Conseil fédéral 50 % Approbation de la majorité 6 août 2013 [14],[15]
    Conseil national 50 % Approbation de la majorité[A 2] [16],[17]
    Signature du président fédéral -
    Drapeau de la Belgique Belgique 19 février 2013 Sénat 13 mars 2014 50 % 46 8 0 [18],[19]
    Chambre des représentants 23 avril 2014 50 % 107 19 0 [20],[21]
    Consentement royal -
    Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 5 mars 2013[A 3] Assemblée nationale
    Signature du président -
    Drapeau de Chypre Chypre 19 février 2013 Chambre des représentants
    Signature du président -
    Drapeau du Danemark Danemark 19 février 2013 Référendum 25 mai 2014 50 % 62,5% 37,4% 0 [22]
    Folketing 29 avril 2014 50 %[23],[A 4] 90 21 0 [24],[25]
    Consentement royal -
    Drapeau de l'Estonie Estonie 19 février 2013 Riigikogu
    Signature du président -
    Drapeau de la Finlande Finlande 19 février 2013 Eduskunta
    Signature du président -
    Drapeau de la France France[A 1] 19 février 2013 Assemblée nationale 13 février 2014 50 %[26],[27] Approuvé 14 mars 2014 [28],[29],[30]
    Sénat 21 novembre 2013 50 %[27],[31] Approuvé à la majorité [28],[32],[33]
    Signature du président 24 février 2014 - Signé [28]
    Drapeau de la Grèce Grèce 19 février 2013 Parlement
    Président -
    Drapeau de la Hongrie Hongrie 19 février 2013 Assemblée nationale
    Président -
    Drapeau de l'Irlande Irlande 19 février 2013 Référendum 50 %[34],[35]
    Dáil Éireann 50 %[35]
    Seanad Éireann 50 %[35]
    Président -
    Drapeau de l'Italie Italie[A 5] 19 février 2013 Chambre des députés
    Sénat
    Signature du président -
    Drapeau de la Lettonie Lettonie 19 février 2013 Saeima
    Signature du président -
    Drapeau de la Lituanie Lituanie 19 février 2013 Seimas
    Signature du président -
    Drapeau du Luxembourg Luxembourg 19 février 2013 Chambre des députés
    Signature du Grand-duc -
    Drapeau de Malte Malte 19 février 2013 Chambre des députés 21 janvier 2014 50 %[36] Unanimement [37],[38]
    Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 19 février 2013 Première Chambre
    Seconde Chambre
    Consentement royal -
    Drapeau du Portugal Portugal 19 février 2013 Assemblée de la République
    Signature du président -
    Drapeau de la Tchéquie République tchèque 19 février 2013 Chambre des députés
    Sénat
    Signature du président -
    Drapeau de la Roumanie Roumanie 19 février 2013 Chambre des députés
    Sénat
    Signature du président -
    Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni[A 1] 19 février 2013 Chambre des communes 12 mars 2014[A 6] 50 %[39] Approuvé [40],[41]
    Chambre des Lords 30 juillet 2013[A 6] 50 %[39] Approuvé [40],[42]
    Consentement royal 14 mai 2014[A 6] - Accordé [40]
    Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 19 février 2013 Conseil national
    Signature du président -
    Drapeau de la Slovénie Slovénie 19 février 2013 Assemblée nationale
    Conseil national
    Signature du président -
    Drapeau de la Suède Suède 19 février 2013 Riksdag [43],[44]
    Légende
    États qui ont ratifié l'accord.
    États qui doivent ratifier l'accord pour qu'il entre en vigueur.
    États qui ne participe pas au brevet unitaire.
    Notes
    1. ↑ a b et c La ratification est obligatoire pour l'entrée en vigueur.
    2. ↑ Le SPÖ, l'ÖVP, le FPÖ et Team Stronach votèrent pour, tandis que Grüne et le BZÖ contre la juridiction unifiée du brevet ̼(Vote du Conseil national autrichien).
    3. ↑ La date indiquée par la base de donnée sur les dépôts est le 19 février 2013 alors que les médias et la page dédiée aux ratifications du brevet unitaire indique le 5 mars 2013.
    4. ↑ En cas de référendum positif, la majorité requise au Folketing est de 50 %. Si le référendum n'avait pas été organisé, la majorité requise au Folketing aurait été de 5/6 (Politiken - 7 mai 2013).
    5. ↑ L'Italie ne participe pas au brevet unitaire (Wishart 2013).
    6. ↑ a b et c La loi autorise le transfert de juridiction à la Juridiction unifiée du brevet, mais l'accord sur la juridiction unifiée du brevet n'est pas mentionné explicitement. Au Royaume-Uni, l'approbation formelle des traités avant la ratification n'est pas un prérequis, bien que, d'après la règle Ponsonby, ils doivent être déposé devant le Parlement avec une note explicative, ce que le gouvernement britannique a fait le 23 juin 2013 (Agreement on a Unified Patent Court - Official Documents UK).

    Notes sur les ratifications

    Danemark : organisation du référendum

    Le Ministère danois de la justice publia un avis en mai 2013 dans lequel il précisait qu'un référendum, ou une majorité des 5⁄6 au Folketing, était nécessaire pour ratifier l'accord du fait d'exigences constitutionnelles sur le transfert de souveraineté[45],[46]. Le Parti populaire danois et la Liste de l'unité, qui contrôlent assez de sièges (22 et 12 respectivement, soit 1⁄5 des 175 sièges au parlement) au Folketing pour bloquer la ratification sans référendum, déclarèrent qu'un référendum devait être organisé[45]. Le gouvernement danois indiqua qu'il planifiait l'organisation du référendum pour le 25 mai 2014, parallèlement aux élections européennes, si l'approbation parlementaire n'avait pas été donnée à cette date[47]. Le parti populaire a déclaré qu'il soutiendrait la juridiction unifiée du brevet si les partis au pouvoir promettent soit d'organiser un référendum sur la proposition d'union bancaire ou d'augmenter les restrictions sur la distribution des bénéfices du bien-être par les nationaux étrangers au Danemark[48]. Après qu'aucun accord parlementaire n'ait pu être atteint, le gouvernement annonça en décembre 2013 qu'un référendum se tiendrait le 25 mai 2014[47].

    Le 25 mai 2014, 62,5 % des électeurs votent en faveur de l'adhésion à la juridiction unifiée du brevet[49].

    Irlande

    L'Irlande avait initialement prévu un référendum à l'automne 2013 sur un nouvel amendement constitutionnel, nécessaire à la ratification de l'accord[50]. Toutefois, le référendum fut par la suite repoussé à une date indéterminée après les élections européennes de 2014[51],[52].

    Sources

    Références

    1. ↑ Van Gils 2013, p. 60
    2. ↑ Avis 1/09 de la Cour de justice de l'Union européenne
    3. ↑ Factsheet du Conseil - 2012
    4. ↑ Signature de l'accord sur la JUB
    5. ↑ Barnier - 18 février 2013
    6. ↑ WIPR - 5 février 2013
    7. ↑ Wishart 2013
    8. ↑ QFP - Office européen des brevets
    9. ↑ Proposition de règlement modifiant le règlement n° 1215/2012
    10. ↑ Unified Patent Court Preparatory Committee - 2013
    11. ↑ Colloque des 40 ans de la CBE - 2013
    12. ↑ a et b Accord sur une juridiction unifiée du brevet
    13. ↑ a et b Ratification du brevet unitaire
    14. ↑ Debatte zum Adoptionsrecht - 2013
    15. ↑ 823. Sitzung - 18 juillet 2013
    16. ↑ 216. Sitzung - 5 juillet 2013
    17. ↑ PK-Nr. 661/2013 - 5 août 2013
    18. ↑ Projet de loi S. 5-2478
    19. ↑ Compte rendu provisoire de séance - 13 mars 2014
    20. ↑ Document parlementaire 53K3454 - Projet de loi sur la JUB
    21. ↑ Compte rendu intégral - 23 avril 2014
    22. ↑ Résultat du référendum danois
    23. ↑ Folketinget - ERU, Alm. del - 2012-13 - Bilag 243 - 29 avril 2014
    24. ↑ Folketinget - L 22 - 2013-14
    25. ↑ Folketinget - L 22 - Afstemning
    26. ↑ Fiche n° 44 - Les votes à l'Assemblée nationale
    27. ↑ a et b Constitution française
    28. ↑ a b et c Projet de loi sur la JUB - Sénat
    29. ↑ Projet de loi sur la ratification de l'accord sur la JUB
    30. ↑ Dossier législatif sur la juridiction unifiée du brevet
    31. ↑ Règlement du Sénat
    32. ↑ Compte rendu analytique officiel - 21 novembre 2013
    33. ↑ Compte rendu intégral des débats
    34. ↑ Référendum constitutionnel irlandais
    35. ↑ a b et c Constitution de l'Irlande
    36. ↑ Constitution de Malte
    37. ↑ Motion details - 21 octobre 2013
    38. ↑ Minutes du Parlement
    39. ↑ a et b Définition « Bills »
    40. ↑ a b et c Intellectual Property Act 2014
    41. ↑ Commons Handard text
    42. ↑ Lords Handard text
    43. ↑ Sveriges Riksdag - 18 mars 2014
    44. ↑ Sveriges Riksdag - 6 mars 2014
    45. ↑ a et b Politiken - 7 mai 2013
    46. ↑ Gouvernement du Danemark - 7 mai 2013
    47. ↑ a et b Rohde 2013 Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte : le nom « referendum » est défini plusieurs fois avec des contenus différents.
    48. ↑ Stanners 2013
    49. ↑ Résultat du référendum danois du 25 mai 2014
    50. ↑ Collins 2013
    51. ↑ The Irish Times - mai 2013
    52. ↑ EuroScientist - 22 mai 2014

    Bibliographie

    Sources juridiques

    Institutions

    Autres

    « Impatient de voir l'avènement du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet, il a ajouté que « le rêve d'un brevet unique ne s'est pas encore entièrement réalisé » et il a exhorté les États membres de l'UE à ratifier l'accord. Il a estimé que les propositions feraient « gagner du temps et de l'argent » aux entreprises européennes, « tout en leur épargnant des tracasseries et en étendant leurs marchés », et a conclu que « nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre une minute de plus ». »

    • (nl) Pepijn van Gils, Het Eenheidsoctrooi, de haalbaarheid van het nieuwe octrooisysteem van de EU, (lire en ligne [PDF])
    • (da) Thomas Søgaard Rohde, « Thorning er klar til at sende os til folkeafstemning », Berlingske,‎ (lire en ligne, consulté le )
    • (en) Justin Cremer, « It's official: Danes to vote on EU patent court », Copenhagen Post,‎ (lire en ligne, consulté le )
    • (en) Peter Stanners, « Deal with eurosceptics could stave off EU patent referendum », Copenhagen Post,‎ (lire en ligne)
    • « Establishment of the Unified Patent Court Preparatory Committee », sur fr.com, (consulté le )
    • « Questions fréquemment posées », sur le site de l'Office européen des brevets
    • « Will Poland join the Unitary Patent system? », World Intellectual Property Review,‎ (lire en ligne, consulté le )
    • Ian Wishart, « Countries to sign up to unitary patent system », EuropeanVoice,‎ (lire en ligne, consulté le )
    • « EU patent court may require referendum », Politiken,‎ (lire en ligne, consulté le )
    • (en) Stephen Collins, « Three issues for autumn referendums », The Irish Times,‎ (lire en ligne, consulté le )
    • (en) « Referendum on abolition of Seanad likely to take place in October », The Irish Times,‎ (lire en ligne, consulté le )
    • « Mainstream EP election debate: Innovation equates with economic recovery », EuroScientist,‎ (lire en ligne, consulté le Date invalide (28 mai2014))
    • « Ministry: EU patent court may require referendum », Politiken,‎ (lire en ligne, consulté le )

    Compléments

    Articles connexes

    Liens externes

    v · m
    Bases légales
    Traités principaux
    Traités d'adhésion
    Traités mineurs
    Amendements mineurs
    Traités non-ratifiés
    Autres traités
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