Mécanisme européen de stabilité

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Mécanisme européen de stabilité
Région Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Création 27 septembre 2012
Inauguration officielle le 8 octobre 2012
Type Organisation intergouvernementale dépendante de l'UE (Dispositif de gestion de crise)
Siège Luxembourg (Drapeau du Luxembourg Luxembourg)
Coordonnées 49° 38′ 07″ N 6° 10′ 06″ E / 49.63529, 6.1684 ()49° 38′ 07″ N 6° 10′ 06″ E / 49.63529, 6.1684 ()  
Directeur général Klaus Regling
Site web http://www.esm.europa.eu/

Le mécanisme européen de stabilité (MES) est un dispositif européen de gestion des crises financières de la zone euro qui remplace[1], au sein du Pacte budgétaire européen, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) qui avaient été mis en place en réponse à la crise de la dette publique dans la zone euro. Il ne concerne que les États membres de la zone euro.

Le traité instituant le MES crée une institution financière internationale qui peut lever des fonds sur les marchés financiers pour un montant allant jusqu'à 700 milliards d'euros[2], afin d'aider sous conditions des États en difficulté, de participer à des sauvetages de banques privées pour essayer de limiter les taux d'intérêts des pays en difficulté. Décidée au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 à la suite de la crise grecque, votée au Parlement le 23 mars 2011 et soumise à ratification dans le courant de l'année 2012, la création du MES consolide et fusionne le FESF, limité à la zone euro, et le MESF, limité à l'Union européenne. Le statut intergouvernemental unique du traité par lequel le MES a été créé, la conditionnalité de l'aide aux exigences du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le droit de veto accordé de facto à l'Allemagne et à la France ont fait l'objet de nombreux débats.

Le MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012. Il est dirigé par l'Allemand Klaus Regling depuis le 8 octobre 2012[3].

Historique[modifier | modifier le code]

Origine[modifier | modifier le code]

Après la crise de la dette dans la zone euro qui a conduit au renflouement des États membres de l'Union, il y eut des tentatives de réformer le fonctionnement de la zone euro en cas de crise. Cela a conduit à la création de mécanismes de renflouement : le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF). Ceux-ci, conjointement avec le FMI, ont pour objectif de renflouer les États membres en difficulté. Toutefois, le FESF et le MESF étaient destinés à être temporaires (jusqu'à fin 2013) car ces deux mécanismes n'avaient aucun fondement juridique dans les traités de l'Union européenne.

Amendement du traité[modifier | modifier le code]

Afin de résoudre le problème du fondement juridique, le gouvernement allemand a indiqué qu'un amendement au traité serait nécessaire. Cependant, après la ratification difficile du traité de Lisbonne, certains États et hommes d’État se sont opposés à une modification du traité, notamment le gouvernement britannique qui s'opposait à des changements affectant le Royaume-Uni[4],[5]. C'est finalement avec le soutien du président français que l'Allemagne obtint l'aval du Conseil européen d'octobre 2010[6].

La proposition allemande demandait une modification minimale visant à renforcer les sanctions et à créer un mécanisme permanent de sauvetage. Cette modification minimale ne répondant toutefois pas à l'exigence allemande de sanctionner les manquements des États par la suspension du droit de vote. En effet, une telle exigence nécessiterait une modification plus importante du traité.

Le 16 décembre 2010, le Conseil européen trouva un accord pour un amendement de deux lignes au traité, ce qui permet d'éviter la tenue de référendums. En effet, le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy a prévu d'examiner les changements à travers la procédure de révision simplifiée[7],[8],[9]. La modification change simplement le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour permettre l'instauration d'un mécanisme permanent[10].

Le 11 mars 2011, lors du sommet européen de la zone euro, les représentants des États ont trouvé un accord pour signer un traité séparé[11] visant à doter ce mécanisme d'une capacité d'intervention de 500 milliards d'euros[12]. Lors du même sommet, il a été décidé que[13] :

  • le MES pourra accorder des prêts ou acheter de la dette primaire des États contractée auprès des banques sous réserve d'un accord unanime des pays et sous réserve de pratiquer certaines politiques en matière de dépenses publiques. C'est-à-dire que les États bénéficiaires devront s'engager à prendre des mesures précises qui conditionneront l'octroi du prêt ou l'intervention sur le marché primaire de la dette (c'est-à-dire sur les titres de dette nouvellement émis).
  • les prêts du MES bénéficieraient « du statut de créance privilégiée, qui ne sera inférieur qu'à celui du FMI »
  • un État insolvable devrait négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés dans le cadre de clauses d'action collective (CAC) afin de revenir à un endettement supportable. La question de la solvabilité d'un État sera examinée sur la base d'analyses de la Commission européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne
Photo du Conseil européen du 24 mars 2011.

Le 23 mars 2011, le Parlement européen approuva l'amendement de l'article 136 du TFUE (avec un oui majoritaire à 81,9 %[14]) après avoir obtenu la garantie que la Commission européenne, et non les États membres, jouerait un « rôle central » dans le fonctionnement du MES[15], en regrettant dans le même temps qu'elle n'ait pas été impliquée plus tôt[16],[17]. Un troisième paragraphe a ainsi été créé[18],[19]. L'ajout est le suivant :

« les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. »

— Conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010[18]

Cet ajout a été effectué conformément à la procédure simplifiée[9]. À ce titre, la révision ne peut accroître les compétences attribuées à l’Union européenne. Cela explique que le mécanisme de stabilité ait été « construit » en dehors du cadre juridique et institutionnel de l’Union européenne, à travers la conclusion d’un accord intergouvernemental. À ce titre, l'intégration très poussée des institutions européennes a conduit certains à s'interroger sur la légalité de l'usage de la procédure simplifiée[20].

Signature et ratification du traité MES[modifier | modifier le code]

Le 11 juillet 2011, le Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité a été signé par les représentants des États membres de l'Union[21].

Le 2 février 2012, une nouvelle version a été signée pour prendre en compte tous les changements qui ont eu lieu depuis, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec les autres traités européens, les nouveaux instruments du FESF, la participation exceptionnelle du secteur privé et le passage du vote à la majorité qualifiée de 85 % selon les situations[22].

Le 21 février 2012, l'Assemblée nationale française a autorisé la création du MES par 256 voix pour, 44 contre et 131 abstentions[23], la majorité présidentielle votant en faveur, les socialistes s'abstenant et les Verts, Front de Gauche, MPF, Debout la République[24] et d'autres votant contre ce texte[25].

Le 28 février 2012, le Sénat français a voté la recevabilité des textes de loi sur la création du MES par 169 voix pour, 35 contre et 138 abstentions (de nouveau les socialistes se sont abstenus, seulement 3 d'entre eux auront voté contre)[26].

Le 30 août 2012, l'Estonie est le dernier État de la zone euro à approuver le MES[27].

Le 12 septembre 2012, la Cour constitutionnelle allemande valide le dispositif[28],[29]. Toutefois elle émet certaines réserves et en particulier elle limite la participation allemande à 190 milliards d'euros[30]. Pour aller au-delà, il faudra un vote du parlement.

Le 27 septembre 2012, la ratification, par la signature de son président, de l'Allemagne[31], permet l'entrée en vigueur du MES, les États signataires ayant ratifié le traité représentant plus de 90 % des souscriptions.

Le 8 octobre 2012, a lieu l'installation du MES avec la première réunion de son conseil de gouverneurs et la nomination de Klaus Regling comme directeur[32].

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Le Mécanisme européen de stabilité est une organisation intergouvernementale selon le droit international public et qui siège à Luxembourg. Le MES est doté :

  • d'un conseil des gouverneurs (le ministre chargé des finances de chaque État membre) présidé soit par le président de l'Eurogroupe soit par un président issu de ses membres[33]. Les décisions sont prises avec un quorum des deux tiers des membres disposant de droits de vote représentants au moins deux tiers des voix. Les voix dont disposent les États sont proportionnelles à leur participation au capital du MES[34] ;
  • d'un conseil d'administration nommé par les gouverneurs. Il vote à la majorité qualifiée (80 à 85 % des voix selon les cas) ;
  • d'un directeur général nommé pour cinq ans[35] ;
  • d'un capital autorisé fixé à 700 milliards d'euros dont 80 milliards d'euros versés immédiatement et le reste sur cinq ans[36].

Il ne s'agit de permettre au MES d'emprunter pour se financer mais il est précisé qu'« aucun membre du MES, ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable d'obligations du MES » [37].

Contributions[modifier | modifier le code]

Contributions au MES
États membres du MES Pourcentage des contributions Nombre de parts Cotisation (€) PIB nominal 2010
(millions de dollars américains)
Allemagne 27,1464 1 900 248 190 024 800 000 3 315 643
France 20,3859 1 427 013 142 701 300 000 2 582 527
Italie 17,9137 1 253 959 125 395 900 000 2 055 114
Espagne 11,9037 833 259 83 325 900 000 1 409 946
Pays-Bas 5,717 400 190 40 019 000 000 783 293
Belgique 3,4771 243 397 24 339 700 000 465 676
Grèce 2.8167 197 169 19 716 900 000 305 415
Autriche 2,7834 194 939 19 493 900 000 376 841
Portugal 2,5092 175 644 17 564 400 000 229 336
Finlande 1,7974 125 818 12 581 800 000 239 232
Irlande 1,5922 111 454 11 145 400 000 204 261
Slovaquie 0,824 57 680 5 768 000 000 86 262
Slovénie 0,4276 29 932 2 993 200 000 46 442
Luxembourg 0,2504 17 528 1 752 800 000 52 433
Chypre 0,1962 13 734 1 373 400 000 22 752
Estonie 0,186 13 020 1 302 000 000 19 220
Malte 0,0731 5 117 511 700 000 7 801

Critiques[modifier | modifier le code]

Arguments en faveur du MES[modifier | modifier le code]

Jürgen Stark, économiste en chef de la Banque centrale européenne, estimait devant le Parlement européen que les discussions en cours pourraient conduire, à terme, à la création d'un « ministère européen des finances »[38]. Cela passerait au préalable par la création d'une entité « indépendante avec un mandat précis et un cadre institutionnel fort »[38]. Selon lui, « des institutions fortes et indépendantes au niveau de la zone euro et au niveau national encourageraient la transparence et augmenteraient la pression pour mener des politiques appropriées et pour contrecarrer d'éventuelles tendances à la négligence des règles budgétaires par un État »[38]. Il a ajouté que les États membres de la zone euro ne respectant pas les limites du déficit budgétaire et sollicitant l’aide du MES, devront être placés sous « tutelle financière »[38].

Allemagne[modifier | modifier le code]

Le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble estimait le 24 octobre 2011, « qu'un mécanisme permanent serait plus à même de rétablir la confiance qu'une solution temporaire comme le FESF »[39].

Finlande[modifier | modifier le code]

La ministre Jutta Urpilainen a déclaré que la Finlande n'a pas l’intention de consentir à une « crise financière permanente »[N 1]. Cependant, la Finlande s'opposait à ce que le seuil de 85 % nécessaire à l’adoption d'acte selon la procédure d'urgence créait un droit de veto de facto pour États membres dont la participation au capital du fonds dépasse les 15 % (à savoir l'Allemagne et la France)[40]. La Finlande a finalement accepté de faire des compromis, notamment car « si le fonctionnement du MES était soumis à la règle de l’unanimité, cet instrument aurait été si rigide qu’il n’aurait pas rempli son objectif »[40].

France[modifier | modifier le code]

Harlem Désir, premier secrétaire délégué du Parti socialiste, a précisé les raisons de l'abstention du Parti socialiste au vote adoptant le MES[41]. Il déclare que le Parti socialiste est en faveur du MES mais qu'il conteste « le lien entre le MES et le traité budgétaire »[41]. Pierre Moscovici considère que le MES serait indispensable « pour stabiliser la zone euro » et garantir une aide financière aux États membres en difficultés[42]. La délégation socialiste française au Parlement européen a appelé de ses vœux et approuvé le Mécanisme européen de stabilité, avant l'introduction d'un lien avec le traité budgétaire, tout en émettant plusieurs critiques, notamment sur les moyens dont le MES dispose. S'exprimant sur le Conseil européen de décembre, Catherine Trautmann a notamment déclaré : « pour faire face à l’urgence, les mesures concrètes sont, toujours, insuffisantes. La force de réaction de l’Eurozone reposerait ainsi sur le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et le renflouement du FMI à hauteur de 200 milliards euros. Le MES, dont la mise en œuvre serait anticipée d’un an, en juillet 2012, aurait une capacité de prêts de 500 milliards d’euros. C’est trop peu, et trop tard : aucun accord n’a été trouvé pour augmenter ses ressources, ni pour le doter d’une licence bancaire comme nous le préconisons. Début 2012, l’Italie et l’Espagne devront recourir à de nombreux emprunts : nul ne sait s´ils trouveront preneurs et à quels taux d’intérêts. En refusant d’admettre publiquement que la BCE intervienne, comme nous le souhaitons, les dirigeants européens se privent de la seule arme efficace »[43].

Les économistes Alain Lipietz, Yann Moulier-Boutang et Shahin Vallée et les députés européens Jean-Paul Besset et Daniel Cohn-Bendit ont qualifiée l'abstention de la gauche au vote de l'Assemblée nationale du 21 février 2012 de « bourde historique » car « ils ont fait le choix de s'opposer ou de s'abstenir lors du vote sur la ratification du traité créant un outil de solidarité à l'égard des pays de la zone euro qui ne peuvent plus emprunter »[44]. Selon eux, cette solidarité répond à l'intérêt de l'ensemble des États membres[44]. En effet, la faillite d'un État européen aurait pour conséquence la faillite des banques, lesquelles détiennent les économies des particuliers, etc[44]. Ils considèrent d'ailleurs que la création du MES est un premier pas vers une Europe fédérale avec son propre Trésor public et son propre budget[44]. Ils considèrent qu'un mécanisme similaire au MES aurait du être adopté dès le traité de Maastricht. Ils ajoutent que le MES est « certes imparfait puisque fruit de compromis, mais qui se tient : un fonds solidaire, empruntant à la place des pays ayant perdu tout crédit auprès des marchés internationaux, avec la garantie de l'ensemble de l'Europe »[44]. Enfin, ils qualifient de « démagogues [ceux qui] refusent la création du MES, mobilisant l'émotion créée par les plans d'austérité démentiels imposés à la Grèce en l'absence du MES »[44].

Concernant le lien entre le traité instituant le MES et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union (TSCG)[N 2], ils rappellent que le seul lien existant entre les deux traités est une déclaration des gouvernements survenue le 9 décembre 2011 laquelle n'a aucune valeur légale[44]. Ils ajoutent que « ce couplage ne figure pas dans les articles du traité MES », la déclaration étant seulement évoquée dans les considérants[44]. Par conséquent, ils sont en faveur de l'adoption du MES, et pour un rejet du TSCG qu'il faudrait dès lors renégocier, ajoutant que le MES ne doit être rejeté que s'il avait été un mauvais mécanisme de solidarité[44].

En outre, l'eurodéputé vert Daniel Cohn-Bendit considère que le MES serait « l’une des rares choses positives » que le Conseil européen ait pu consentir[41]. En effet, selon lui, le MES instaurerait une solidarité financière entre les États membres de la zone euro qui permettrait, par la suite, la mise en place d'obligations européennes[41]. Selon lui, le fait d'avoir approuvé le MES pourrait même servir à appuyer au moment de la ratification du Pacte une réorientation du TSCG en faveur des politiques de relance qui en sont jusqu'alors absentes. En effet, selon lui, la politique d'austérité ne permettra pas de résoudre la situation grecque[41]. Il préconise au contraire la levée du secret bancaire – qui devrait, selon lui, dévoiler jusqu'à 200 milliards d'euros placés à l'étranger par les Grecs –, une réduction des dépenses militaires, le développement de l’investissement dans les énergies renouvelables et économies d'énergie, et une importante réforme de l'État piloté à la fois par les Grecs et les Européens[41].

Arguments en défaveur du MES[modifier | modifier le code]

Allemagne[modifier | modifier le code]

En Allemagne, certains politiciens du Parti libéral-démocrate et du CSU, deux partis mineurs dans la coalition gouvernementale actuelle, sont contre le MES[45].

Eike Hamer, éditeur de Wirtschaft aktuell, estime quant à lui[46] que la souveraineté des États sera abolie de fait, que le processus démocratique (élections) sera détourné et rendu ineffectif, car il considère que les fonctionnaires de l'UE décideront de la politique budgétaire. Selon lui, ces fonctionnaires ne seront soumis à aucun contrôle démocratique et jouiront d'une impunité totale.

L'Ifo Institut für Wirtschaftsforschung a critiqué l'introduction du MES. Son président, Hans-Werner Sinn, considère que le plan de sauvetage serait une aventure incalculable pour l'Allemagne et un frein à la croissance. Il a notamment fait valoir que l’Allemagne se portait de facto garante des dettes des États membres de la zone euro et qu'elle les prendrait en charge ce qui augmenterait les coûts pour l’État allemand[47]. Il plaide pour la fin des aides aux États qui en ont besoin et critique le gouvernement fédéral ainsi que le Bundestag car il affaiblirait la demande et mettrait en danger l’euro et le projet européen[48].

Autriche[modifier | modifier le code]

Le spécialiste du droit européen d'Innsbruck, Walter Obwexer a critiqué le texte car, selon lui, « contrairement à d'autres institutions de l'UE telles que la Commission européenne, il n'y aura aucun contrôle parlementaire. […] Le MES n'est, à quelques exceptions près (par exemple, la compétence de la CJUE dans les médiations), intégré dans aucun système de contre-pouvoir. Ses travaux ne sont ni publics ni transparents »[N 3]. La critique d'Obwexer porte aussi sur le fait qu'il n'y aurait pas d'examen de la part de la Cour des comptes européenne[49].

Belgique[modifier | modifier le code]

En Belgique, une action citoyenne d'interpellation des parlementaires nationaux sur le Mécanisme européen de stabilité a vu le jour à l'initiative du CADTM Belgique[50].

Finlande[modifier | modifier le code]

Les partis d'opposition Vrais Finlandais et le Parti du Centre sont contre le MES.

France[modifier | modifier le code]

Le Front de Gauche estime que le MES ne serait rien d'autre que la généralisation du schéma qui s'est produit en Grèce[51],[52]. Les mesures d’austérité deviendraient automatiques dès qu’une aide est accordée à un pays européen[52]. Le MES serait également, selon le Front de Gauche, le symbole d’une dérive autoritaire supplémentaire de l’Union européenne, car le MES jouit d'une immunité totale[52]. En effet, aucune action judiciaire ou administrative ne peut être engagé contre le MES[52]. Il s’agirait ni plus ni moins d'une remise en cause du principe de souveraineté populaire. Le Front de Gauche demande l'organisation d'un référendum sur ce traité[52].

Patrick Le Hyaric, vice-président du groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) au Parlement européen, directeur de L’Humanité et de L’Humanité Dimanche, estime que le MES et le Pacte budgétaire européen pourraient avoir des conséquences néfastes[53]. Il considère que le MES n'est « pas qu’une simple caisse d’entraide ou de secours », au contraire. En effet, le MES a le pouvoir de demander de l'argent aux États de manière illimitée, et l'aide éventuellement accordée à un pays en difficulté est dépendante de l'acceptation et l'application par ce pays de toutes les dispositions prévues dans le nouveau traité (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, plus communément appelé Pacte budgétaire)[53]. Cette dernière condition impliquerait, selon Le Hyaric, de « pressurer les citoyens » par l'adoption de mesures telles que le recul de l'âge de la retraite, la diminution des salaires, la réduction des dépenses sociales, etc[53]. Il ajoute enfin que les Parlements nationaux ne pourraient pas intervenir dans le processus, alors que « la Commission de Bruxelles, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international disposent, eux, des pleins pouvoirs qu'ils ne détiennent pas du suffrage universel »[53].

Le Hyaric affirme que le MES et le Pacte budgétaire européen sont liés[54]. Selon lui, l'un édicte la politique d'austérité, l'autre conditionne l'aide du MES à la mise en œuvre de cette austérité[54]. D'après lui, une manière positive d'amender le traité de Lisbonne aurait été de modifier les missions de la Banque centrale européenne, ce qui permettrait à cette dernière d'initier un nouveau système de crédit[54]. La BCE prendrait alors à sa charge « tout ou partie de la dette des États et prêterait directement à ceux-ci aux mêmes taux qu’elle le fait pour les banques privées »[54].

À droite, le parti Debout la République, présidé par Nicolas Dupont-Aignan se prononce lui aussi contre le MES[55]. Son porte-parole, Laurent Pinsolle le qualifie d'« anti-démocratique et antisocial »[55], et trouve « délirant » le fait qu'un dispositif engageant la France à hauteur de 142 milliards d’euros (soit plus du double du budget annuel de l’éducation nationale) n'ait pas donné lieu à un débat public. À l'instar des partis de gauche, Nicolas Dupont-Aignan insiste aussi sur les liens entre le MES et le Pacte budgétaire européen[55] et appelle à la tenue d'un référendum[56].

Le Front national par la voix de Marine Le Pen s'oppose au MES dans son colloque sur l'Europe du 21 février 2012, considérant que le Mécanisme européen de stabilité est « une austérité à vie » et « une prison pour les peuples » et dénonce « un mécanisme au service des puissances d'argent », « l'opacité dans laquelle les choses se font » en le qualifiant de « déni épouvantable de la démocratie »[57].

Pays-Bas[modifier | modifier le code]

Geert Wilders, président du Parti pour la liberté, s'oppose à toute augmentation ou systématisation des transferts de paiements des Pays-Bas aux autres États membres de l’Union.

Slovaquie[modifier | modifier le code]

En Slovaquie, le deuxième plus important parti gouvernemental, Liberté et Solidarité, est contre la forme actuellement prévue du MES car il ne croit pas qu'il protègera les États de la crise de la dette[58],[59]. Le 11 octobre 2011, le Conseil national de la République slovaque a rejeté l'amendement proposé par 55 voix « pour », 9 « contre » et 78 abstentions. Le quorum nécessaire à l'approbation n'a donc pas été atteint lors de ce vote qui était associé à un vote de confiance, et qui conduisit à la démission du gouvernement.

Notes[modifier | modifier le code]

  1. « Suomi ei aio suostua sellaiseen pysyvään kriisirahoitukseen. »
  2. Ce traité instituerait la règle d'or budgétaire voulue par Angela Merkel.
  3. « Im Gegensatz zu anderen EU-Institutionen, wie der EU-Kommission, ist keine parlamentarische Kontrolle vorgesehen. Es gibt auch keinen parlamentarischen Einfluss auf sein Wirken. Der ESM wird mit wenigen Ausnahmen (z. B. EuGH-Zuständigkeit bei Schlichtungsverfahren) in kein vorhandenes System der Gewaltenteilung eingebunden. Seine Tätigkeit ist nicht öffentlich und nicht transparent. »

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. [1]
  2. Article 8 du traité
  3. http://www.paperjam.lu/article/fr/le-mecanisme-europeen-de-stabilite-voit-le-jour Paperjam 8 octobre 2012
  4. Mahony 2010
  5. Paterson 2010
  6. Phillips 28 octobre 2010
  7. Article 48(6) du TUE
  8. Phillips 29 octobre 2010
  9. a et b Article 48 du TUE
  10. Conclusions du Conseil européen du 16-17 décembre 2010
  11. Conclusions du Conseil européen du 24-25 mars 2011
  12. Le Figaro - 12 mars 2011
  13. Chefs d'État et de gouvernement de la zone euro - 11 mars 2011, p. 13-14
  14. VoteWatch.eu
  15. Forissier 2011
  16. Parliament approves Treaty change to allow stability mechanism, European Parliament
  17. http://www.monstersandcritics.com/news/europe/news/article_1628217.php/EU-parliament-backs-treaty-change-to-allow-permanent-euro-fund Retrieved 22 March 2011 Published 22 March 2011
  18. a et b Conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010, p. 6, point 13
  19. Phillips 17 décembre 2010
  20. http://contrelacour.over-blog.fr/article-le-traite-instituant-le-mecanisme-europeen-de-stabilite-est-il-legal-la-suite-99928682.html
  21. Forcioli 2011
  22. []http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf
  23. http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/table-2011-2012.asp
  24. http://leplus.nouvelobs.com/contribution/332145-mecanisme-europeen-de-stabilite-je-n-ai-pas-vote-ce-texte-qui-mene-a-notre-perte.html
  25. Le Figaro - 21 février 2012
  26. http://www.senat.fr/seances/s201202/s20120228/s20120228_mono.html#par_1053
  27. http://www.europarl.europa.eu/webnp/webdav/site/myjahiasite/users/fboschi/public/art.%20136%20ESM%20fiscal%20compact%20ratprocess.pdf Ratifications (MES 2e colonne)
  28. La Cour constitutionnelle allemande valide le mécanisme européen de stabilité, Le Figaro, 12 septembre 2012.
  29. http://www.liberation.fr/depeches/2012/09/12/la-justice-allemande-autorise-les-mecanismes-de-sauvetage-de-l-euro_845721 Libération
  30. http://www.euractiv.fr/milliards-euros-fonds-sauvetage-europeen-article
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  32. http://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/actu/0202262964299-mes-juncker-fixe-la-premiere-reunion-au-8-octobre-361259.php Les Échos
  33. [2], p.13
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  41. a, b, c, d, e et f Quatremer 2012
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  44. a, b, c, d, e, f, g, h et i Lipietz et al. 2012
  45. Welt:Liberale Euro-Rebellen haben fast 900 Unterschriften
  46. Le « Mécanisme européen de stabilité financière » va-t-il stabiliser l’euro?
  47. Handelsblatt, 20. Mai 2010: „Fehlentscheidung“: Ifo-Institut verdammt Euro-Rettungsschirm
  48. Süddeutsche Zeitung, 2. April 2011, Nr. 77, S. 24: Tickende Zeitbombe, Was Merkel und die Bundesbank verschweigen: Der Rettungsschirm rettet den Euro nicht - aber er lastet Deutschland ungeheure Risiken auf
  49. Die Presse: Euroschirm: Der nächste problematische Vertrag
  50. Site web du réseau international du CADTM
  51. L’Union européenne, toujours plus libérale et antidémocratique
  52. a, b, c, d et e Mélenchon 2012
  53. a, b, c et d Le Hyaric 2012
  54. a, b, c et d Mécanisme européen de stabilité : la purge sociale en préparation
  55. a, b et c Le scandale du MES
  56. MES : le nouveau dictateur européen
  57. http://www.marinelepen2012.fr/2012/02/22/discours-de-marine-le-pen-au-colloque-sur-leurope-le-21-fevrier-2012/
  58. Slovak critics arguments - graphs
  59. EFSF - a road to socialism (Slovak critics arguments)

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Traité instituant le mécanisme européen de stabilité,‎ 11 juillet 2011 (lire en ligne)
  • Conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010,‎ 17 décembre 2010, 13 p. (lire en ligne)
  • (en) Tony Paterson, « Don't expect Britain to back a new EU treaty, Cameron tells Merkel », The Independent,‎ 22 mai 2010 (lire en ligne)
  • (en) Honor Mahony, « Van Rompuy wants clearer 'hierarchy' to deal with future crises », EUobserver,‎ 25 mai 2010 (lire en ligne)
  • (en) Leigh Phillips, « Battle over treaty change divides Europe ahead of summit », EUobserver,‎ 28 octobre 2010 (lire en ligne)
  • (en) Leigh Phillips, « 'Small, small, small' EU treaty change to deliver 'quantum leap' », EUobserver,‎ 29 octobre 2010 (lire en ligne)
  • (en) Conseil européen, Conclusions,‎ 16-17 décembre 2010 (lire en ligne)
  • (en) Leigh Phillips, « EU leaders agree to tweak treaty, keep bail-out fund unch/anged », EUobserver,‎ 17 décembre 2010 (lire en ligne)
  • Conclusions des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro, Bruxelles,‎ 11 mars 2011, 15 p. (lire en ligne)
  • (en) Conseil européen, Conclusions,‎ 24-25 mars 2011 (lire en ligne)
  • « L'Assemblée autorise la création du MES », Le Figaro,‎ 21 février 2012
  • Jean Quatremer, « Cohn-Bendit : « Sur la Grèce, la gauche française est hypocrite » », Coulisses de Bruxelles et Libération, Bruxelles,‎ 20 février 2012 (lire en ligne)
  • « Zone euro: un fonds d'aide avant 2013 ? », le Figaro,‎ 24 octobre 2011 (lire en ligne)
  • « Stark : ministère des Finances européen ? », Le Figaro,‎ 17 octobre 2011 (lire en ligne)
  • Matthieu Ecoiffier, « Interview de Pierre Moscovici : « Oui à la solidarité et non à l’austérité » », Libération,‎ 22 février 2012 (lire en ligne)
  • Jean-Luc Mélenchon, « Non à ce coup contre la démocratie, non à ces nouveaux traités ! », Libération,‎ 20 février 2012 (lire en ligne)
  • Patrick Le Hyaric, « Nouveaux traités européens : « Je veux vous alerter ! » », L'Humanité,‎ 19 février 2012 (lire en ligne)
  • « Revue quotidienne de la presse finlandaise », sur Ambassade de France à Helsinki,‎ janvier 2012
  • Alain Lipietz, Yann Moulier-Boutang, Shahin Vallée, Jean-Paul Besset et Daniel Cohn-Bendit, « Mécanisme européen de stabilité : la bourde historique de la gauche », Le Monde,‎ 24 février 2012 (lire en ligne)
  • Clémentine Forissier, « Sauvetage des États : le Parlement avalise la révision du traité », EurActiv,‎ 2011 (lire en ligne)
  • « La zone euro renforce ses défenses », Le Figaro,‎ 12 mars 2011 (lire en ligne)
  • Sophie Forcioli, « Signature du traité sur le mécanisme européen de stabilité », EurActiv,‎ 11 juillet 2011 (lire en ligne)

Compléments[modifier | modifier le code]

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Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • Vidéo-conférence qui explique en détail le fonctionnement du Mécanisme européen de stabilité.