Article 64 de la Constitution de la Cinquième République française

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Constitution française de la Ve République (texte à jour · version initiale)

Histoire de la Constitution de la Ve République

Inspiration : Michel Debré · Charles de Gaulle · Discours de Bayeux (texte) Bloc de constitutionnalité : Déclaration des Droits de l'Homme · Préambule de 1946 · Charte de l'environnement · PFRLR Jurisprudence Articles abrogés : 90 · 91 · 92 Révisions constit. sous la Ve Rép. 1960 : Indépendance des États africains membres de la Communauté 1962 : Élection du Président de la République au suffrage universel direct 1963 : Date des sessions parlementaires 1974 : Droit de saisine du Conseil constitutionnel 1976 : Campagne électorale des présidentielles 1992 : Traité de Maastricht 1993 : Cour de justice de la République · Accords internationaux en matière de droit d'asile 1995 : Référendum, session parlementaire unique, immunités parlementaires 1996 : Lois de financement de la sécurité sociale 1998 : Statut de la Nouvelle-Calédonie 1999 : Traité d'Amsterdam · Cour pénale internationale · Égalité femmes/hommes (quotas électoraux : art L. 264 du code électoral) 2000 : Durée du mandat présidentiel 2003 : Mandat d'arrêt européen · Décentralisation : référendum local, expérimentation par les collectivités territoriales et finances locales 2005 : Traité de Rome de 2004 · Charte de l'environnement 2007 : Collège électoral de Nouvelle-Calédonie · Statut pénal du Président · Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort 2008 : traité de Lisbonne · Réforme des institutions

Commentaire par article

Légende : * = détails Présentation : Préambule · Article 1er I. De la souveraineté : 2 · 3 · 4

Pouvoir exécutif

Membres : Pdt de la République - 1er ministre - Gouvernement II. Le Président de la République : 5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10 · 11* · 12* · 13 · 14 · 15 · 16** · 17* · 18 · 19 III. Le Gouvernement : 20 · 21 · 22 · 23*

Pouvoir législatif

Membres : Parlement (Assemblée nationale · Sénat) IV. Le Parlement : 24 · 25 · 26* · 27 · 28 · 29 · 30 · 31 · 32 · 33

Balance des pouvoirs · Hiérarchie des normes

V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement : 34 · 34‑1 · 35* · 36* · 37 · 37‑1 · 38* · 39 · 40 · 41 · 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47* · 47‑1* · 47‑2* · 48 · 49 * · 50 · 50‑1 · 51 · 51‑1 · 51‑2* VI. Des traités et accords internationaux : 52 · 53 · 53‑1* · 53‑2* · 54 · 55

Autres acteurs

Membres : Conseil constitutionnel - Pouvoir judiciaire* - Haute Cour - CESE - Défenseur des droits VII. Le Conseil constitutionnel : 56 · 57 · 58 · 59 · 60 · 61 · 61‑1 · 62 · 63 VIII. De l'autorité judiciaire : 64 · 65 · 66 · 66‑1 IX. La Haute Cour* : 67 · 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement : 68‑1 · 68‑2 · 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental : 69 · 70 · 71 XI bis. Le Défenseur des droits : 71‑1

Relations de droit public

Objets : Collectivité territoriale - Nouvelle-Calédonie - Francophonie - Accords d'association - Communautés européennes - Union européenne XII. Des collectivités territoriales : 72 · 72‑1 · 72‑2 · 72‑3 · 72‑4 · 73 · 74 · 74‑1 · 75 · 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : 76 · 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association : 87 · 88 XV. De l'Union européenne: 88‑1 · 88‑2 · 88‑3 · 88‑4 · 88‑5

XVI. De la Révision : 89

Voir aussi

Conseil constitutionnel : Jurisprudence · Membres Autres constitutions françaises : Histoire constitutionnelle de la France · Constitutions françaises

Portail Droit constitutionnel

L'article 64 de la Constitution de la Cinquième République française garantit l'indépendance des magistrats français de l'ordre judiciaire. Cet article est inchangé depuis 1958. Il est complété par la loi organique portant statut de la magistrature qui elle a été modifiée de nombreuses fois.

Contenu de l'article

« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.»

— Article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958

Application

L'article 64 s'applique aux magistrats de l'ordre judiciaire. L'indépendance des magistrats de l'ordre administratif se fonde pour sa part sur la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État, érigée par le Conseil constitutionnel en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Pour en savoir plus

Sites internet

• Conseil supérieur de la magistrature, « Textes relatifs au statut de la magistrature »