Loi organique en France

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En France une loi organique est une loi renforcée complétant la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics.

Description[modifier | modifier le code]

Hiérarchie des normes[modifier | modifier le code]

Hiérarchie des normes en droit français
Inspiration
Hans Kelsen
Normativisme
Libertés fondamentales
Bloc de constitutionnalité
Constitution de 1958
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Préambule de 1946
Charte de l'environnement
Ppes fond. reconnus par les lois de la République
Principes à valeur constitutionnelle
Objectifs à valeur constitutionnelle
Bloc de conventionnalité ou bloc de supralégalité
Traités ratifiés par la France
Accords internationaux
Normes de l'Union européenne
Bloc de légalité
Lois organiques
Lois ordinaires
Ordonnances
Règlements autonomes
Principes généraux du droit français
Pas de liste exhaustive
Règlements
Décret
Arrêté
Actes administratifs
Circulaire
Directive
Coutume

Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée au-dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. La décision du Conseil constitutionnel n°60-8 DC du 11 août 1960 assimile en effet le non-respect d'une loi organique à la violation de l'article de la Constitution qui la prévoit : "Considérant que... les dispositions de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1960... ne peuvent être regardées comme conformes aux prescriptions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et par suite à celles de l'article 34 de la Constitution qui renvoie expressément à ladite loi organique"[1]

La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques » (article 46).

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Elle donne toutefois à ces lois un mode d'adoption et de modification qui les distingue sur quatre points des lois ordinaires (article 46 de la Constitution) :

  • le texte n'est soumis à l'examen par le Parlement qu'au moins quinze jours après son dépôt ;
  • l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ;
  • l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives ;
  • le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

La Constitution prévoit actuellement (en 2009) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d'entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des collectivités d'outre-mer.

Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité. En effet, lorsqu'une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer au Parlement le pouvoir de la modifier. En ce sens, une loi organique est à la Constitution ce qu'un décret d'application est à une loi.

Annexes[modifier | modifier le code]

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Liste de lois organiques[modifier | modifier le code]

La constitution du 4 octobre 1958 est complétée par les lois organiques suivantes :


Liste des lois organiques prises en vertu de la constitution française de 1958
Abréviations : Ord. (ordonnance), LO (loi organique), LC (loi constitutionnelle)
Article Libellé ou sujet Insertion
dans la constitution
Promulgation Dernière
modification
6 Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel 6 novembre 1962 Ord. 58-1064 du 7 novembre 1958,
remplacée par la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962.
LO 2007-223 du 21 février 2007
11 Référendum 23 juillet 2008 LO 2013-1114 du 6 décembre 2013,

entrée en application le 1er janvier 2015

inchangée
13 Loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État version initiale Ord. 58-1136 du 28 novembre 1958 LO 92-189 du 25 février 1992
Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13[2] 23 juillet 2008 LO 2010-837 du 23 juillet 2010[3]
23 Loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution
(remplacement des membres du gouvernement dans leurs mandats, fonctions ou emplois)
version initiale Ord. 58-1099 du 17 novembre 1958 inchangée
25 Loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale version initiale Ord. 58-1065 du 7 novembre 1958 LO 2009-38 du 13 janvier 2009
Loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs version initiale Ord. 58-1097 du 15 novembre 1958 LO 2009-38 du 13 janvier 2009
Loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
Note : cette loi est victime de canulars informatiques (rumeurs infondées circulant sur l'internet)[4].
version initiale Ord. n° 58-1210 du 13 décembre 1958 LO 2004-192 du 27 février 2004
LO 2007-1786 du 22 décembre 2007
27 Loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote version initiale Ord. 58-1066 du 7 novembre 1958 LO 62-1 du 3 janvier 1962
34 Loi organique relative aux lois de finances version initiale Ord. 59-2 du 2 janvier 1959 LO 2005-779 du 12 juillet 2005
34 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 22 février 1996 LO 96-646 du 22 juillet 1996 LO 2005-881 du 2 août 2005
34-1 Vote des résolutions par les assemblées 23 juillet 2008 LO 2009-403 du 15 avril 2009 inchangée
39 Présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat 23 juillet 2008 LO 2009-403 du 15 avril 2009 inchangée
44 Droit d'amendement 23 juillet 2008 LO 2009-403 du 15 avril 2009 inchangée
47 Loi organique relative aux lois de finances
(Conditions de vote des lois de finances)
voir article 34
47-1 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
(Conditions de vote des lois de financement de la sécurité sociale)
voir article 34
57 Loi organique sur le Conseil constitutionnel
(Incompatibilité avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel)
voir article 63
61-1 Contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori 23 juillet 2008 LO 2009-1523 du 10 décembre 2009 inchangée
63 Loi organique sur le Conseil constitutionnel version initiale Ord. 58-1067 du 7 novembre 1958 LO 2009-403 du 15 avril 2009
64 Loi organique relative au statut de la magistrature version initiale Ord. 58-1270 du 22 décembre 1958 LO 2001-539 du 7 décembre 2007
65 Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature version initiale Ord. 58-1271 du 22 décembre 1958 LO 94-100 du 5 février 1994
67 Loi organique sur la Haute Cour de justice version initiale Ord. 59-1 du 2 janvier 1959 La Haute Cour de justice a été supprimée par la LC 2007-238 du 23 février 2007
68 Loi organique sur la Haute Cour 23 février 2007 pas encore adoptée
68-2 Loi organique sur la Cour de justice de la République 27 juillet 1993 LO 93-1252 du 23 novembre 1993 LO 2007-287 du 5 mars 2007.
69 Saisie du Conseil économique, social et environnemental 23 juillet 2008 LO 2010-704 du 28 juin 2010[5]
71 Loi organique relative au Conseil économique et social version initiale Ord. 58-1360 du 29 décembre 1958 LO 2007-223 du 21 février 2007
71-1 Le Défenseur des droits 23 juillet 2008 LO 2011-333 du 29 mars 2011 "inchangée"
72 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales 28 mars 2003 LO 2003-704 du 1er août 2003 inchangée
72-1 Loi organique relative au référendum local. 28 mars 2003 LO 2003-705 du 1er août 2003 LO 2007-223 du 21 février 2007
72-2 Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales 28 mars 2003 LO 2004-758 du 29 juillet 2004 inchangée
72-4 Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
(Changement de régime des collectivités d'outre-mer)
28 mars 2003 LO 2007-223 du 21 février 2007 inchangée
73 Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
(Adaptations des lois et règlements outre-mer)
voir article 72-4
74 Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer 25 juin 1992 Nombreuses lois organiques relatives à l'outre-mer, notamment
la LO 2004-192 du 27 février 2004 pour la Polynésie française
et la LO 2007-223 du 21 février 2007 pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
LO 2007-223 du 21 février 2007
77 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie 20 juillet 1998 LO 99-209 du 19 mars 1999 LO 2011-870 du 25 juillet 2011
88-3 Loi organique relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne
résidant en France, autres que les ressortissants français,
du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
5 juin 1992 LO 98-404 du 25 mai 1998 inchangée

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Sites internet[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décision du Conseil constitutionnel n°60-8 DC du 11 août 1960
  2. La loi organique no 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société responsable de l'audiovisuel extérieur de la France relève également du cinquième alinéa de l'article 13.
  3. Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (site du Sénat).
  4. Hoaxbuster.com: "Hoax: Indemnité des Députés"
  5. Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (site de l'Assemblée nationale)