Article 54 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 54 de la Constitution de la Cinquième République française traite de la solution en cas de conflit déclaré entre la Constitution française et un traité : inapplication du traité ou révision constitutionnelle.

La saisie du Conseil constitutionnel en vertu de cet article a été étendue aux députés ainsi qu'aux sénateurs par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.

Texte[modifier | modifier le code]

Version actuelle telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992

« Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution»

— Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Version d'origine

« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le Premier ministre ou par le président de l'une ou de l'autre assemblée, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.»

— Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958[2]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance
  2. Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]