Article 54 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 54 de la Constitution de la Cinquième République française traite de la solution en cas de conflit déclaré entre la Constitution française et un traité : inapplication du traité ou révision constitutionnelle.

La saisie du Conseil constitutionnel en vertu de cet article a été étendue aux députés ainsi qu'aux sénateurs par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.

Texte[modifier | modifier le code]

Version actuelle telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992

« Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution»

— Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Version d'origine

« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le Premier ministre ou par le président de l'une ou de l'autre assemblée, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.»

— Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958[2]

Applications[modifier | modifier le code]

Malgré l'extension du droit de saisine aux parlementaires en 1992, il reste rare et le Conseil constitutionnel n'a été saisi que treize fois dans le cadre de cette procédure, la plupart du temps sur des textes en rapport avec l'Union européenne. Ainsi, un grand nombre de traités internationaux échappent à tout contrôle de constitutionnalité a priori[3].

Cet article doit être combiné avec l'alinéa 2 de l'article 61 de la Constitution qui permet au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité d'une loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un engagement international, ce qui permet de procéder à un contrôle indirect de celui-ci[4].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance
  2. Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance
  3. Louis Favoreu, Patrick Gaia, Richard Ghevontian, Ferdinand Mélin-Soucramanien, André Roux, Eric Oliva, Loïc Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, coll. « Les Grands arrêts », 2013, p. 297
  4. Louis Favoreu, Patrick Gaia, Richard Ghevontian, Ferdinand Mélin-Soucramanien, André Roux, Eric Oliva, Loïc Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, coll. « Les Grands arrêts », 2013, p. 297-298

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]