Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 61-1 de la Constitution française a été créé en 2008 pour instaurer une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées.

Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Texte[modifier | modifier le code]

« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

— article 61-1 de la Constitution[1]

Historique[modifier | modifier le code]

L'article 61-1 a été inséré dans la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée le 10 décembre 2009[2].


Portée et application[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 61-1 de la Constitution (Légifrance).
  2. Voir la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009, qui a fait l'objet de réserves par le Conseil constitutionnel (décision no 2009-595 DC du 3 décembre 2009.