Article 17 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 17 de la Constitution de la Cinquième République autorise le président de la République française à exercer le droit de grâce.

Article général Pour un article plus général, voir Grâce présidentielle en France.

Texte[modifier | modifier le code]

Le texte de l'article en vigueur depuis la réforme constitutionnelle de 2008 est :

« Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »

— Article 17 de la Constitution (version en vigueur)

La version initiale dans l'article était moins restrictive. Elle disposait que :

« Le Président de la République a le droit de faire grâce. »

— Article 17 de la Constitution (version en vigueur du 5 octobre 1958 au 25 juillet 2008)

Autour de l'article 17[modifier | modifier le code]

Le droit de grâce n'est pas une innovation de la Cinquième République, c'était l'un des droits régaliens des anciens rois de France.

À l'époque où la peine de mort était encore appliquée en France (elle ne sera abolie qu'en 1981), le président de la République était obligé de par la loi d'examiner le cas de chaque condamné à mort, l'exécution ne pouvant avoir lieu qu'une fois que le recours en grâce avait été rejeté. Le rejet du recours en grâce, sur lequel il était mentionné que le chef de l'État « décide de laisser la justice suivre son cours », équivalait en fait à un ordre d'exécution.

La grâce s'apparente à une suppression ou à une réduction de la peine. La condamnation reste inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie. Elle ne peut être obtenue qu'à titre individuel (la grâce collective, qui est désormais impossible depuis la réforme constitutionnelle du 2008, était souvent mise en œuvre le 14 juillet, jour de la fête nationale française). C'est également le seul décret à ne pas être publié au Journal officiel[1].

  • 1991 : début de la systématisation de la grâce du 14 juillet[2].
  • 2004 : deux mois de remise de peine pour les détenus n'ayant pas commencé leur peine.
  • 2005 : un mois de remise de peine pour les détenus n'ayant pas commencé leur peine. Exclusion des récidivistes.
  • 2006 : 15 jours de remise de peine par mois restant à purger, limité à 4 mois. Les détenus n'ayant pas commencé leur peine en sont exclus.
  • 2007 : le président de la République Nicolas Sarkozy n'a pas exercé la grâce présidentielle du 14 juillet[2]. Il en a été de même en 2008.

Les condamnations pour terrorisme, trafic de stupéfiants, crimes et délits contre un mineur de 15 ans[3], délits financiers, violences contre les forces de l'ordre, infractions routières et actes racistes[1] ont été exclues de la grâce présidentielle, au gré des affaires qui ont choqué l'opinion, selon un message que voulait faire passer le président alors en fonction.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a encadré l'exercice du droit de grâce en interdisant les grâces collectives.

Bénéficiaires[modifier | modifier le code]

  • Paul Touvier, coupable de crime contre l'humanité, condamné à mort, fugitif, est gracié par le président Georges Pompidou, le 23 novembre 1971.
  • Omar Raddad condamné en 1994 pour meurtre a bénéficié de la grâce présidentielle en 1998.
  • Le député communiste de la Somme Maxime Gremetz a bénéficié d'une grâce individuelle en 2002, qui lui a permis de retrouver son siège de parlementaire[4].
  • Jean-Charles Marchiani, ancien préfet du Var condamné en 2007 à trois ans de prison pour corruption et incarcéré en 2008, a bénéficié d'une grâce partielle la même année ; cette décision est toutefois contestée, car à l'inverse des 26 autres grâces décidées le même jour, la sienne n'a pas été formulée sur proposition des services du ministère de la Justice pour comportement méritant[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Nathalie Guibert, « La grâce collective pour le 14 juillet est supprimée », lemonde.fr, 6 juillet 2007, consulté le 15 juillet 2007.
  2. a et b Le 14 juillet, en tant que fête civile, prend la majuscule sur le nom du mois (Lexique des règles typographiques en usage à l'Imprimerie nationale, 2007 (ISBN 978-2-7433-0482-9), p. 81).
  3. « Un mineur de quinze ans » est une personne âgée de moins de quinze ans ; l'expression fréquemment employée « mineur de moins de quinze ans » est donc un pléonasme.
  4. « Grâce présidentielle pour Maxime Gremetz », L'Humanité, 18 mai 2002.
  5. « La grâce présidentielle accordée à M. Marchiani provoque une polémique », Le Monde, 24 décembre 2008, sur lemonde.fr, consulté le 24 décembre 2008.

Annexes[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]